MEDGENEX DOCTEUR BACQUELAINE L.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MEDGENEX DOCTEUR BACQUELAINE L.
Dénomination : MEDGENEX DOCTEUR BACQUELAINE L.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.791.608

Publication

11/06/2014 : LGT000831
28/10/2014
ÿþ 1 6 OCT. 2014

Mie Greffe Division LlEGE

MOD WORD 11.1

A.11110,1q1

Ré

Mo bt

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 04564311.608

Dénomination

(en entrer): MEDGENEX DOCTEUR BACQUELAINE L.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4100 Seraing, rue Chapuis, 145

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION  LIQUIDATION ET CLÔTURE DE LA LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE  ARTICLE 185 DU CODE DES SOCIETES

II résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 22 septembre 2014, enregistré au bureau d'enregistrement de Verviers I, le 3 octobre 2014, volume 27, folio 47, case 06, que ['assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "MEDGENEX DOCTEUR BACQUELAINE L.n, ayant son siège social 4100 SERAING, Rue Chapuis, 145, constituée de ['associé unique, Monsieur BACQUELAINE Léon Jules Henri, docteur en médecine, né à Liège, re vingt-deux octobre mil neuf cent trente, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 301022 001-39, divorcé, domicilié à 4100 Seraing, rue Chapuis, 145, a pris les résolutions suivantes :

"PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

1 a) A l'unanimité, l'assemblée générale reconnaît avoir pris connaissance du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au douze septembre deux mille quatorze et dispense l'associé unique de donner lecture desdits documents.

1 b) A l'unanimité également, l'assemblée générale reconnaît avoir pris connaissance du rapport du Réviseur d'entreprises Monsieur Axe! DUMONT, prénommé, sur l'état résumant la situation active et passive annexé au rapport du gérant et dispense l'associé unique d'en donner lecture présentement

Le rapport de Monsieur Axel DUMONT, pour la ScPRL REW1SE, conclut dans les termes suivants :

« 4, Conclusions

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi une situation active et passive arrêtée au 12 septembre 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 95.116,72 E et des capitaux propres de 94.840,15 E.

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que, l'état résumant la situation active et passive au 12 septembre 2014 de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « MEDGENEX DOCTEUR BACQUELAINE L. » traduit d'une manière complète, fidèle et correcte ta situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient se révéler par la suite et des éventuelles dettes de l'associé envers la caisse d'assurances sociales pour lesquelles la société est solidairement responsable.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 8.244,01 E, qui sera dù au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. Liège, le 16 septembre 2014

ScPRL REWISE

Représentée par

Axel DUMONT, Réviseur d'entreprises associé - suit la signature ».

Ces rapports resteront ci-annexés mais ne seront pas transcrits.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

DEUXIEME RESOLUTION  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PREALABLES A UNE LIQUIDATION DE SOCIETE EN UN SEUL ACTE

A l'unanimité, l'assemblée générale déclare avoir pris connaissance des informations complémentaires lui transmises par le gérant, en raison de la non-applicabilité de l'article 190 du Code des Sociétés, et dispense l'associé unique d'en donner lecture au présent acte. Ces informations complémentaires consistent notamment dans la déclaration d'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à ['article 181§1 du Code des Sociétés, ou, le cas échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l'article 184§5 alinéa 1er 2° du Code des Sociétés, la déclaration de l'organe de gestion attestant que l'associé a été informé, qu'a défaut de nomination d'un liquidateur, l'organe de gestion sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 185 du Code des Sociétés, dans le plan de répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation avec le calcul du précompte mobilier à retenir, etc)

TROISIEME RESOLUTION  APPLICATION DE L'ARTICLE 184§5 DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée générale constate que les conditions de l'article 184§5, alinéa 1er du Code des Sociétés sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte et décide à l'unanimité de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte, en application de l'article 184§5 du Code des Sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION - APPROBATION DU PLAN DE REPART1TION

L'assemblée générale approuve à l'unanimité le plan de répartition de l'actif de la société avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette qui reviendra à l'associé à l'issue de la liquidation,

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES MANDATS

L'assemblée générale approuve à l'unanimité le mandat détenu par le gérant pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et pour l'attribution de la part nette à l'associé unique en fin de liquidation.

SIX1EME RESOLUTION - APPROBATION DE LA CONSIGNATION AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

L'assemblée générale approuve à l'unanimité la consignation de la somme de deux cent septante-six euros cinquante-sept cents (276,57EUR) versée par les soins du gérant le onze septembre deux mille quatorze et représentant l'estimation de l'impôt des sociétés relatif au bilan arrêté au trente et un décembre deux mille treize, non encore enrôlé.

SE.PTIEME RESOLUTION  ACTIF RESTANT

L'assemblée générale déclare à l'unanimité que l'associé unique reprendra l'actif restant, en application de l'article 184§5 alinéa 3 du Code des Sociétés.

HUITIEME RESOLUTION  ACTIFS ET PASSIFS FUTURS . L'assemblée générale déclare à l'unanimité que l'associé unique reprendra tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

NEUVIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Au vu des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

DIXIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article 29 des statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par Ie gérant, Monsieur Léon BACQUELA1NE, prénommé.

ONZIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES L'assemblée constate à l'unanimité que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé notamment que « l'actif (86.596,14EUR) est réparti de la manière suivante: Mr Léon BACQUELAINE recevra un montant de 86.596,14EUR pour 750 parts ».

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au douze septembre deux mille quatorze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré, à l'exception d'une dette d'impôt des sociétés non encore enrôlé, d'un montant estimé à deux cent septante-six euros cinquante-sept cents (276,57EUR) relatif au bilan arrêté au trente et un décembre deux mille treize. Ce montant a été versé auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations le onze septembre deux mille quatorze, ainsi que Monsieur Léon BACQUELAINE le déclare et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée déclare que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire qui sera repris en totalité par l'associé unique, et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir comme dit ci-avant.

DOUZIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate à l'unanimité que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part de l'associé unique et décide d'y adhérer,

TREIZIEME RESOLUTION  FIN DU MANDAT DE L'ORGANE DE GESTION ET DECHARGE AU GERANT

L'assemblée constate à l'unanimité que le mandat du gérant prend fin ce jour et lui donne expressément décharge pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

o.

Volet B - Suite

QUATORZIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société « MEDGENEX DOCTEUR BACQUELAINE L. » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation ; elle prononce la clôture définitive de la liquidation.

En conséquence de quoi, ia société civile sous forme de société privée à responsabilité limité «

MEDGENEX DOCTEUR BACQUELAINE L. » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation. QUINZIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 4100 Seraing, rue Chapuis, 145, où la garde en sera assurée.

SEIZIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Léon BACQUELAINE, prénommé, afin qu'il puisse remplir les formalités postérieures à la dissolution et la liquidation de la société et également exécuter les résolutions prises ci-avant

En conséquence, il pourra notamment :

1)Déposer la déclaration au précompte mobilier, faire le paiement du précompte mobilier et répartir l'actif restant à l'associé unique ;

2)Clôturer le compte bancaire de la société ;

3)Déposer la déclaration fiscale (ISOC) de clôture de liquidation ;

4)Encaisser la créance de vingt-trois euros nonante-sept cents (23,97EUR) à recevoir des Contributions : impôt estimé du bilan arrêté au douze septembre deux mille quatorze ;

5)Communiquer à la Caisse des Dépôts et Consignations l'avertissement extrait de rôle de l'Impôt des Sociétés une fois celui-ci reçu

6)Effectuer les démarches nécessaires auprès du guichet d'entreprise et/ou Registre des Personnes Morales afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce compétent.

VOTE.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité."

Pour extrait analytique

Fait à Verviers, le 14 octobre 2014

Thibault Denotte, notaire à Verviers

Déposé en même temps une expédition du procès-verbal et ses annexes

+

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

''' Résenré

au

Moniteur

belge

-" " " " " -" " "

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/07/2013 : LGT000831
25/06/2013 : LGT000831
26/06/2012 : LGT000831
04/07/2011 : LGT000831
14/07/2010 : LGT000831
13/07/2009 : LGT000831
19/08/2008 : LGT000831
13/03/2008 : LGT000831
06/07/2007 : LGT000831
05/07/2006 : LGT000831
20/06/2005 : LGT000831
14/07/2004 : LGT000831
10/07/2003 : LGT000831
12/07/2001 : LGT000831
17/07/1999 : LGT000831
08/01/1999 : LGT000831
30/12/1995 : LGA16791

Coordonnées
MEDGENEX DOCTEUR BACQUELAINE L.

Adresse
RUE CHAPUIS 145 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne