MEDI-ART

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDI-ART
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.596.560

Publication

24/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.06.2014, DPT 18.09.2014 14589-0565-012
26/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Résel au Moniti belg

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

III IIIIRIEM

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N° d'entreprise : 0473.596.560

Dénomination (en entier): MEDI-ART

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Ch. et L. Godin, 4 boîte 2 à 4500 HUY

(adresse complète)

, Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL  GERANCE  MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS

D'un acte reçu le 18 mars 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard ct Hugé - Notaires associés », à Liège, enregistré à Liège 1 le 20; mars suivant volume 200 folio 84 case 7, il apparait que l'assemblée générale' extraordinaire a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  Suppression de la valeur nominale des parts sociales et augmentation du capital social.

a) Suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales, de manière à ce que les parts sociales de la société n'aient désormais plus de valeur nominale.

b) Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du

rapport de Monsieur Marc GILSON, Réviseur d'Entreprises associé, établi conformément à l'article trois cent treize du Code des Sociétés, portant sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effective attribuée en contrepartie.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial de la gérance, établi conformément au même article, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital proposée.

Le rapport de Monsieur Marc GILSON conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la

. .. ._ . ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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détermination où nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté, il s'agit d'une créance à vue;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les

principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

d) la rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en 10.891 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SPRL « MED1-ART ».

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer

sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Pour la SCivPRI, « DGST & PARTNERS »

Marc GILSON

Réviseur d'entreprises associe »

Suit la signature de Monsieur GILSON.

c) Augmentation du capital social

Comme indiqué ci-dessus, le Président expose que cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10 pour cent.

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent septante mille euros (eur 270.000,-) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un centime (18.592,01 euros) à deux cent quatre-vingt-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un centime (eur 288.592,01,-) par apport en nature -à concurrence d'un même montant-, par l'associé unique de la société, avec création de 10.891 parts sans désignation de valeur nominale.

d) Intervention-Réalisation de l'apport:

A l'instant intervient aux présentes Monsieur Paul ETIENNE, après avoir pris

connaissance de ce qui précède, déclare :

- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications aux dits statuts qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée, ainsi que la situation financière de ladite société,

- vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement sa souscription pour totalité par un apport en nature consistant en une créance détenue à charge de la société par l'associé unique, d'un montant de deux cent septante mille euros (eur 270.000,-).

- accepter que cet apport soit rémunéré par 10.891 parts sociales nouvelles.

e) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital : A l'unanimité l'intervenant constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital social est en conséquence porté à deux cent quatre-vingt-huit mille cinq cent

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Réservé Volet B - suite

au nonante-deux euros et un centime (eur 288.592,01,-) représenté par 11.641 parts sans valeur nominale.

Moniteur

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DEUXIEIVIE RESOLUTION  Gérance

L'assemblée accepte la démission de son poste de gérant de Monsieur Paul ETIENNE, comparant; décharge pleine et entière lui est donnée pour sa gestion.

L'assemblée nomme en qualité de gérant, pour une durée de quinze (15) ans à compter de ce jour, la société privée à responsabilité limitée PEAS.IMMO dont le siège est établi rue Bastin 12 à 4500-Huy, numéro d'entreprise 0847.840.673, pour laquelle agira son représentant permanent, Monsieur Paul ETIENNE, précité, qui accepte au nom de la société PEAS.IMMO.

TROISIEME RESOLUTION - Modification des statuts pour la mise en

concordance de l'article 6 avec les résolutions qui précèdent

Le texte de l'article 6 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

« Le capital social s'élève à deux cent quatre-vingt-huit mille cinq cent

nonante-deux euros et un centime (eut 288.592,01,-).

Il est représenté par 11.641 parts sociales nominatives, sans désignation de

valeur nominale.

Il est libéré à concurrence de deux cent quatre-vingt-deux mille quatre cents

euros (eur 282.400,-).»

QUATRIE1VIE RESOLUTION  Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour exécuter les résolutions

qui précèdent et pour procéder t la mise à jour des statuts.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente l'expédition de l'acte du 18 mars 2014, les documents requis par la loi à savoir le rapport de la gérance concernant l'augmentation de capital par voie d'apport en nature, le rapport du réviseur d'entreprise et les statuts coordonnés.

Suit la signature du Notaire Aline Hugé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 16.08.2013 13429-0587-013
31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 25.07.2012 12343-0579-012
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.05.2011, DPT 01.08.2011 11361-0374-011
21/06/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 16.06.2011 11173-0086-011
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 16.07.2010 10312-0581-011
05/03/2010 : HUT000251
13/07/2009 : HUT000251
05/08/2008 : HUT000251
07/12/2007 : HUT000251
04/09/2006 : HUT000251
23/01/2006 : HUT000251
02/08/2005 : HUT000251
05/08/2004 : HUT000251
04/08/2003 : HUT000251
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.05.2015, DPT 24.08.2015 15469-0238-012
31/07/2002 : HUT000251

Coordonnées
MEDI-ART

Adresse
RUE CH. ET L GODIN 4, BTE 2 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne