MEDIA-COM SOFTWARE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDIA-COM SOFTWARE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 881.583.411

Publication

06/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 05.06.2013 13148-0195-009
07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 06.06.2012 12147-0094-009
28/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 25.07.2011 11330-0128-009
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 19.07.2010 10320-0342-009
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 27.07.2009 09481-0096-014
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 24.07.2008 08469-0223-014
08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 04.06.2015 15142-0385-009
06/07/2015
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Dénomination : MEDIA-COM SOFTWARE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Mitoyenne 152 - 4710 LONTZEN N° d'entreprise : 0881.583.411

Objet de l'acte : Projet de scission

Publication et dépôt au greffe du projet de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée "ARCOMM" (BE-0876.069.257) par absorption par la société privée à responsabilité limitée "MEDIA-COM SOFTWARE" (BE-0881.583.411), dont voici le contenu:

Préliminaires

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article 728 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « ARCOMM » par absorption par la société à responsabilité limitée « MEDIA-COM SOFTWARE ».

L'opération envisagée consiste en une scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « ARCOMM », et ce avec un effet rétroactif au ler janvier 2015.

En substance, la société privée à responsabilité limitée « ARCOMM » regroupe deux branches d'activité, une branche d'activité immobilière et une branche d'activité opérationnelle. Il est proposé de scinder partiellement la société de manière à ce que la branche opérationnelle soit absorbée par une autre société, dénommée « MEDIA-COM SOFTWARE ». La branche d'activité immobilière restera ainsi logée dans la société initiale,

Dans le cadre de cette opération, nous envisageons de proposer aux associés de mettre en oeuvre l'alinéa

6 de l'article 731 §1er du Code des Sociétés. Conformément à cet alinéa, il n'est pas requis de désigner, dans chacune des sociétés participant à la l'opération, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe pour établir un rapport écrit sur le projet de scission « si tous les associés [...ide chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi ». Nous envisageons de faire usage de cette faculté,

Nous attirons toutefois l'attention des associés sur le fait que dans cette hypothèse, un réviseur d'entreprises devra être nommé par l'organe de gestion de la société absorbante à constituer afin de rédiger le rapport prévu par l'article 219 du Code des Sociétés en ce qui concerne l'apport en nature qui découlera de l'absorption de la branche scindée par la société absorbante.

1.Identification des sociétés concernées

« ARCOMM » SPRL (société scindée)

La société privée à responsabilité limitée « ARCOMM » ayant son siège social à 4960 MALMEDY, Ruelle Grognet n°8, et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0876.069.257, a été constituée le

7 septembre 2005 suivant acte reçu par Maître Jacques RIJCKAERT, Notaire à EUPEN. Cet acte a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 22 septembre 2005, sous le numéro 0132770 Le siège social de la société a été transféré en date du 1 er octobre 2008. Cette modification a été publiée au Annexes du Moniteur Belge du 22/10/2008 sous le numéro 0167342. Les statuts ont été modifiés en date du 16 novembre 2011, par acte reçu par Maître R1JCKAERT, Notaire à EUPEN pour modifier l'objet social. Cet acte a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 9 décembre 2011 sous le numéro 0185395.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Selon ses statuts, l'objet social de la société est le suivant

« La société a pour objet l'importation, l'exportation, le courtage, l'achat, la vente, la représentation, le dépannage et l'installation de matériel informatique (y compris le développement de programme et togiciet), de téléphonie, de TV H1FI-VIDEO, de tout autre matériel électronique, électrique et d'éclairage, ainsi que tout matériel de bureautique et meuble de bureau.

La société peut, comme but accessoire, faire des placements dans des biens mobiliers ou immobiliers et peut investir ses moyens. Le placement ou l'investissement de ses moyens peut être financé par des emprunts.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation. »

Le capital social de la société s'élève à 20.000,00 ¬ et est représenté par 200 parts sociales sans mention de valeur nominale entièrement détenues par Monsieur Jean-Paul AREND.

Dans le cadre de la présente opération, il est prévu que, suite à la scission partielle, fa société privée à responsabilité « ARCOMM » modifie sa dénomination sociale en « ARIMMO ».

« MEDIA-COM SOFTWARE » SPRL (société absorbante)

La société privée à responsabilité limitée « MEDIA-COM SOFTWARE », ayant son siège social à 4710 LONTZEN, Rue Mitoyenne n°152, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0881.583.411, a été constituée le 15 mai 2006 suivant acte reçu par Maître Jacques RIJCKAERT, Notaire à EUPEN. Cet acte a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 9 juin 2006, sous le numéro 0094134. Les statuts n'ont pas été modifiés depuis la constitution.

Selon ses statuts, l'objet social de la société est le suivant

« La société a pour objet

- l'importation, l'exportation, le courtage, l'achat, la vente, la représentation, le dépannage et l'installation de matériel informatique (y compris le développement de programme et logiciel), de téléphonie, de TV-HIFI-VIDEO, de tout autre matériel électronique, électrique et d'éclairage, ainsi que tout matériel de bureautique et meuble de bureau ;

-La création, la mise en oeuvre, le développement, l'achat, la vente et la location de tout système et logiciel informatique, de comptabilité, de gestion, d'organisation, d'automatisme et de contrôle de processus industriels

-Le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites ;

-L'organisation de foires, séminaires, show privés et/ou toute manifestation de relation publique pour sa clientèle et/ou son propre compte avec toutes les activités annexes que cela comporte, telles notamment la publicité, la vente de matériel publicitaire, l'installation avec vente ou location de stands et show-room, la location des services s'y rapportant et ce en tout endroit de Belgique ou à l'étranger.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation. »

Le capital social de la société s'élève à 18.600,00 ¬ et est représenté par 186 parts sociales sans mention de valeur nominale entièrement détenues par Monsieur Jean-Paul AREND. Le capital a été libéré à concurrence d'un tiers, de sorte que le capital libéré s'élève à 6.200,00 E.

Dans le cadre de la présente opération, il est prévu que, suite à la scission partielle, la société privée à responsabilité limitée « MEDIA-COM SOFTWARE » modifie sa dénomination sociale en « ARCOMM ».

2.Le rapport d'échange des actions

Le rapport d'échange des parts s'établira comme suit, sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2014,

Le capital de la société privée à responsabilité limitée « ARCOMM », société à scinder partiellement, est

représenté par 200 parts sans désignation de valeur nominale,

L'actif net de cette société sur base de la situation comptable précitée, est de 758,163,07 E.

Le capital de la société privée à responsabilité limitée « MEO1A-COM SOFTWARE », société absorbante, est représenté par 186 parts sans désignation de valeur nominale.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'actif net de cette société est de 61.670,11 E.

La valeur intrinsèque comptable nette d'une part avant l'opération est dès lors de 331,56 E.

La valeur de la branche opérationnelle qui fera l'objet de la scission partielle par absorption par la société à responsabilité limitée « MEDIA-COM SOFTWARE », sur base de la situation comptable précitée, est de 504.844,42 E.

Le rapport d'échange sera calculé sur base des valeurs nettes comptables. Compte tenu que le capital des deux sociétés est détenu par le même unique associé, ceci n'appelle pas de commentaire particulier.

Par conséquent, il faudra créer 1.523 parts nouvelles de même type que les parts existantes dans la société absorbante afin de rémunérer l'apport constitué par la branche opérationnelle.

Afin que l'opération puisse se réaliser, il sera nécessaire de prévoir, immédiatement après la décision de scission, une augmentation de capital dans la société privée à responsabilité limitée « ARCOMM » afin de ramener le capital social au moins au minimum légal de 18.550,00 ¬ conformément à l'article 214 du Code des sociétés. Le capital libéré devra être de minimum 12.400,00 ¬ conformément à l'article 223 du Code des sociétés, vu qu'il n'y a qu'un seul associé. Dans ce cadre, il est prévu immédiatement après la décision de scission, de faire une augmentation de capital par incorporation des réserves dans la société privée à responsabilité limitée « ARCOMM » pour le porter à 20.000,00 E.

Sur présentation de ses 200 parts sociales détenues dans le capital de la société scindée, l'associé recevra 1.523 parts sociales représentatives du capital de la société absorbante de même type que les parts sociales existantes.

3.Les modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires de la scission

Immédiatement après la décision de scission partielle, le registre des parts de la société partiellement scindée, sera modifié pour refléter la nouvelle structure de son actionnariat.

Les modifications des statuts de la société absorbante et de la société scindée partiellement seront immédiatement arrêtées aux conditions de présence et de majorité requises par le Code des sociétés. A défaut, la décision de participation à la scission restera sans effet.

A l'issue de la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée «ARCOMM » par absorption par la société à responsabilité « MEDIA-COM SOFTWARE », le capital de cette dernière sera représenté par 1.709 parts. La dénomination de la société partiellement scindée « ARCOMM » sera modifiée en « ARIMMO ». La dénomination de la société absorbante « MEDIA-COM SOFTWARE » sera quant à elle modifiée en « ARCOMM ».

4.La date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit

Les parts reçues de la société absorbante donneront droit à participer aux bénéfices réalisés par celle-ci dès la date d'effet de la scission, à savoir le 1er janvier 2015.

5.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement « ARCOMM » sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire

A partir du 1er janvier 2015, les opérations de la société « ARCOMM » en relation avec l'activité opérationnelle seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société privée à responsabilité limitée « MEDIA-COM SOFTWARE », société absorbante.

6.Les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard

Néant.

7.Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 746 du Code des sociétés

Comme annoncé plus haut, il est envisagé de faire usage de la faculté prévue par l'article 731 §ler alinéa 6 du Code des Sociétés. Par conséquent, il n'est pas prévu de nommer un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe pour établir un rapport écrit sur le projet de scission.

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Cette renonciation sera établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. L'ordre du jour de cette assemblée mentionnera l'intention de faire usage de cette disposition.

8.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission

Néant.

9.La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à ia société bénéficiaire

Description de la branche d'activité opérationnelle de « ARCOMM » à absorber par la société privée à responsabilité limitée à « MEDIA-COM SOFTWARE »

Valeurs actives 1.074 859,20 ¬

Actifs immobilisés 59.366,73 ¬

21  Immobilisations incorporelles 744,32 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la valeur résiduelle d'un goodwill acté en 2006.

24  Mobilier et Matériel roulant 33.129,01 ¬

Nous retrouvons sous ce poste :

-du mobilier de bureaux pour une valeur comptable nette de 3.224,76 ¬ ,

-du matériel informatique pour une valeur comptable nette de 3.877,41 ¬

-un véhicule BMW 520d d'une valeur comptable nette de 26.026,84 ¬ immatriculée 1FVI406 dont le n° de

châssis est le WBAXCO1060DZ96401,

-un véhicule VVV GOLF immatriculé XDE593 dont le numéro de châssis est le WVWZZZIEZYK009533

entièrement amorti,

-une camionnette Renault Kangoo immatriculée 1EAN948 dont le numéro de châssis est le

VFI FOI EBF37649459 entièrement amorties.

26  Autres immobilisations corporelles 25.307,90 ¬

Nous retrouvons sous ce poste, des installations relatives aux locaux de Lontzen pour une valeur comptable nette de 7.707,18 ¬ ainsi que des installations relatives aux locaux de Visé pour une valeur comptable nette de 17.600,72 ¬ .

28  Immobilisations financières 185,50 ¬

Il s'agit d'une garantie pour l'action « computeretail ».

Actifs circulants 1.015.492,47 ¬

34  Stock de marchandises 125.115,16 ¬

Il s'agit d'une part, d'un stock de marchandises constitué dans le cadre de l'activité opérationnelle de la

société pour une valeur de 140.809,05 ¬ , et d'autre part, d'une réduction de valeur d'un montant de 15.693,89

¬ .

Nous en conservons le détail en nos dossiers.

40  Créances commerciales 164.434,69 ¬

Nous retrouvons sous ce poste :

-Le solde des comptes individuels clients pour un montant de 46.840,03 ¬ ;

-Des factures à établir pour un montant de 116.402,87 ¬ ;

-Des notes de crédit à recevoir pour un montant de 307,97 ¬ ;

-Des fournisseurs débiteurs pour un montant de 675,73 ¬ ;

-Des créances douteuses pour un montant de 2.027,50 ¬ et des réductions de valeurs sur créances

douteuses pour un montant de  1.819,41 E.

Nous en conservons le détail en nos dossiers,

41  Autres créances 160.135,43 ¬

Nous retrouvons sous cette rubrique :

-De la TVA à récupérer pour un montant de 66.154,99 ¬ ;

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-De l'impôt à récupérer relatif aux revenus 2014 pour un montant de 460,93 ¬ , de l'impôt à récupérer relatif

au revenus 2013 pour un montant de 2.282,46 ¬ ainsi qu'un excédent de versements anticipés relatif aux

revenus 2014 d'un montant de 85.000,00 ¬ ;

-une avance faite au personnel pour un montant de 51,37 ¬ ;

-des cartes téléphoniques prépayées pour un montant de 4.235,00 ¬ ;

-une avance Seita pour un montant de 1.950,68 E.

Nous en conservons le détail en nos dossiers.

55  Valeurs disponibles 561.851,52

Il s'agit de valeurs disponibles sur différents comptes bancaires à concurrence de 555.668,21 ¬ , d'avoirs en caisse pour un montant de 5.424,14 ¬ et transferts bancontact pour un montant de 759,17 E.

Nous en conservons le détail en nos dossiers,

49  Comptes de régularisation 3.955,67 ¬

Valeurs passives 1.074.859,20 ¬

Fonds propres 504.844,42 ¬

Les fonds propres de la société privée à responsabilité limitée « ARCOMM » au 31/12/2014 se présentent comme suit :

Fonds propres 758.163,07

Capital 20.000,00

Réserve légale 2.000,00

Réserves disponible 736.000,00

Résultats reportés 163,07

Les éléments composant ces fonds propres doivent être répartis entre la société scindée partiellement et la société absorbante.

Les fonds propres correspondant à la branche d'activité opérationnelle qui sera absorbée par la société à constituer « MEDIA-COM SOFTWARE » se détaillent comme suit :

Fonds propres 504.844,42

Capital 13.317,57

Réserve légale 1.331,76

Réserves disponibles 490.086,51

Résultats reportés 108,58

Dettes à un an au plus 570.014,78 ¬

423  Dettes financières 597,42 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la partie échéant dans l'année relative au financement des primes de fin d'année.

44  Dettes commerciales 365.573,15 ¬

Nous retrouvons sous ce poste des dettes commerciales nées de l'activité opérationnelle de la société.

Nous en conservons le détail en nos dossiers.

45  Dettes fiscales, salariales et sociales 40.228,89 ¬

Nous retrouvons sous ce poste :

-de la TVA à régulariser pour un montant de 281,83 ¬ ;

-du précompte professionnel pour un montant de 4.050,39 ¬ ;

-de l'O.N.S.S. pour un montant de 2.966,63 ¬ ;

-des appointements à payer pour un montant de 7,761,25 ¬ ;

-une provision pécule de vacances pour un montant de 25.168,79 ¬ .

47/48  Autres dettes 153.112,07 ¬

Nous retrouvons sous ce poste

-des dividendes pour un montant de 100.000,00 ¬ ;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

-un compte courant ouvert aux noms de Monsieur AREND et Madame SCHMiTZ pour un montant de 52.214,34 ¬ ;

-un compte courant ouvert au nom de MEDIA-COM pour un montant un montant de 895,73 ¬ ; -un montant de 2,00 pour les colis Kiala.

49  Comptes de régularisation 10.503,25 ¬

Ce poste concerne des charges à imputer pour un montant de 10,503,25 E.

Nous en conservons le détail en nos dossiers.

10.La répartition aux associés de la société à scinder partiellement « ARCOMM » des parts de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée

Les parts nouvelles à créer dans la société absorbante seront attribuées à l'associé de la société scindée proportionnellement à ses droits dans le capital de cette société.

Fait à Malmédy, ie 24 juin 2015

Jean-Paul AREND,

Gérant de "ARCOMM" SPRL

Jean-Paul AREND,

Gérant de "MEDIA-COM SOFTWARE" SPRL

Réseryé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
MEDIA-COM SOFTWARE

Adresse
RUE MITOYENNE 152 4710 LONTZEN

Code postal : 4710
Localité : LONTZEN
Commune : LONTZEN
Province : Liège
Région : Région wallonne