MENUISERIE CORBESIER

Dénomination : MENUISERIE CORBESIER

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.574.760

Publication

11/09/2013

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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D�nomination : MENUISERIE CORBESIER

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Rue de la L�gende, 32A � 4140 SPRIMONT

N� d'entreprise : 0508.574.760

Objet de l'acte Quasi-apport

D�pos�s en annexes :

- Rapport sp�cial des g�rants ;

- Rapport prescrit par les articles 220 et 222 du Code des Soci�t�s.

Fr�d�ric CORBESIER

G�rant

02/01/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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1 9 -12- 2012

N4 d'entreprise 5 O 5 CO

D�nomination

(en entier) : MENUISERIE CORBESIER

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4141 Louveign�, Rue de la L�gende, 32/A (adresse compl�te)

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Obiet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par le notaire Hugues AMORY, � Louveign�, le 12 d�cembre 2012, en cours d'enregistrement � Aywaille, il r�sulte que Monsieur CORBESIER Fr�d�ric a constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � MENUISERIE CORBESIER � et dont les statuts stipulent ce qui suit :

Il. STATUTS

Le comparant fixe les statuts de la soci�t� comme suit:

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � MENUISERIE, CORBES1ER �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et: autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e' � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement, Elle doit en outre, �tre accompagn�e, de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d'entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abr�g�es "RPM', ainsi que de l'indication du si�ge du tribunal de commerce� dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4141 Louveign�, rue de la L�gende 32 A et peut �tre transf�r� partout en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise ou de la r�gion de Bruxelles Capitale, par simple d�cision de la, g�rance, � publier par ses soins aux Annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, des succursales, agences ou d�p�ts, partout o� elfe le juge utile, en Belgique et � l'�tranger.

Article 3. Objet social

La soci�t� a pour objet, en Belgique comme � l'�tranger, pour compte ou pour compte de tiers ou en participation :

-Le travail du bois sous toutes ses formes (y compris les ouvrages d'�b�nisterie et de charpenterie) ;

-L'achat et la vente de bois brut et fa�onn�, de tous objets en bois, con�us, r�alis�s, fabriqu�s, am�lior�s ou' r�nov�s par laasoci�t� ou non ;

-L'achat et la vente en gros et au d�tail de tous mat�riaux et outillages se rapportant � l'activit� de menuiseries ;

-L'achat et vente en gros et au d�tail de mobilier et de tous articles se rapportant � l'activit� d'�b�nisterie ; -La fabrication et la pose de toutes menuiseries int�rieures et ext�rieures en PVC, bois et aluminium tels.

' que ch�ssis, portes, volets, v�randas, cloisons, tentes solaires et similaires ainsi que la mise en oeuvre et le:

placement de vitrages, glaces, miroiteries, vitraux et tous mat�riaux translucides et transparents y aff�rents ;

-La fabrication et la livraison de parquets assembl�es, de charpentes et d'autres menuiseries, de meubles de bureau et de magasin, de meubles de cuisine, de salle � manger, de salons, de chambres � coucher, de salles de bain, de meubles de jardin et d'ext�rieur et d'autres meubles, soit plus g�n�ralement de tout ce qui se' rapporte � l'am�nagement int�rieur et ext�rieur et � la d�coration des habitations, entreprises, collectivit�s, ateliers, magasins ;

-Le montage des �l�ments en bois ou en mati�re plastique suivants : serres, v�randas, portes blind�es, portes coupe-feu, portes de garage, volets, persiennes, grillages, grilles, cloisons mobiles, rev�tements de murs et de plafonds, menuiseries ext�rieures et int�rieures (portes, fen�tres, dormants de porte et fen�tres, escaliers, placards de cuisine �quip�e, �quipements pour magasins, etc.) ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-La location d'infrastructure et/ou de mat�riel en rapport avec son activit� principale

-Les travaux d'isolation et la mise en oeuvre dans des b�timents ou d'autres projets de construction de

mat�riaux d'isolation thermique, mat�riaux d'isolation acoustique et anti vibratile ;

-L'installation de stores et de bannes ;

-L'entreprise g�n�rale de chauffage, chauffage central, installations sanitaires, plomberie et zinguerie ;

-L'entreprise de carrelage

-L'entreprise g�n�rale d'�lectricit�

-L'entreprise de toitures et de couverture de constructions ;

-L'entretien et l'am�nagement de parcs, jardin et espaces verts ;

-Tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,

ouverture de tranch�es, d�rochement, destruction � l'explosif, etc. ;

-Tous travaux de peinture et de peinture industrielle, de rev�tement de murs et de sols ;

-La fabrication et le montage de constructions m�talliques et d'ossature pour la construction ;

-La fabrication de constructions pr�fabriqu�es principalement en m�taux ; baraques de chantier, �l�ments

modulaires pour expositions, cabines t�l�phoniques, etc.

-Le forage et construction de puits d'eau, de fon�age de puits ;

-La construction de lignes et de r�seaux de t�l�communication ;

-Les travaux de pr�paration des sites ;

-Tous travaux de construction de chemin�es et fours ;

-Les travaux de d�molition ;

-Les travaux de rejointoiement et de nettoyage de fa�ade ;

-Le nettoyage � la vapeur, le sablage et les activit�s analogues appliqu�es aux parties ext�rieures des

b�timents ;

-Le montage d'�l�ments de structures m�talliques non fabriqu�s par l'unit� qui ex�cute les travaux ;

-Le montage et le d�montage d'�chafaudages et plates-formes de travail ;

-Le nettoyage des b�timents nouveaux et la remise en �tat des lieux apr�s les travaux;

-Le nettoyage int�rieur des b�timents de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres

locaux � usage commercial cu professionnel, immeubles � appartements, etc.

-Les activit�s de d�sinfection et de destructions des parasites dans les b�timents,

-Les travaux d'isolation thermique et acoustique ;

-Les travaux de restauration, de pierres de taille et de marbrerie ;

-Les travaux de nettoyage industriel ;

-La coordination de travaux sur les chantiers et fa coordination en mati�re de s�curit� et de sant� sur les

chantiers ;

-Les activit�s r�glement�es de la construction et du jardinage ;

-Les activit�s non r�glement�es de la construction ;

-Les prestations de services, la repr�sentation, le n�goce et l'import/export de marchandises diverses ;

-L'achat, la vente, la construction et la location d'immeubles pour son compte propre ;

-L'�lagage des arbres et des haies

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir toutes les op�rations

industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son

objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la

r�alisation de son objet.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise,

� lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Au cas o� la prestation de certains actes seraient soumis � des conditions pr�alables d'acc�s � la

profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation

de ces conditions.

Article 4. - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� commence ses activit�s � compter du premier janvier deux mil treize.

TITRE DEUX CAPITAL SOCIAL

Article 5. - Capital

Le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000,00 � )

Il est repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds

compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les

conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des

avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. L'associ� qui, apr�s un

pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un

int�r�t calcul� au taux de l'Int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du

versement.

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La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et ncn enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit pr�f�rentiel

Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pcur les modifications aux statuts.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la oonnaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Si l'augmentation de capital annonc�e n'est pas enti�rement souscrite, le capital n'est augment� � concurrence des souscriptions recueillies que si les conditions de l'�mission ont express�ment pr�vu cette possibilit�.

A d�faut, les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent peuvent �tre offertes aux personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 10 �1 des statuts ou � des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress� � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmission de parts sont inscrites dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres,

Article 9.- Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sont indivisibles. La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement de la propri�t� du titre entre usufruitier et nu-propri�taire, tous deux sont admis � assister � l'assembl�e. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en r�gle, � l'usufruitier, sans pr�judice des conventions de votes pouvant �tre conclues entre l'usufruitier et le nu-propri�taire � ce sujet.

Article 10. Cession et transmission des parts

� 1. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2. Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

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Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, [a g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux ternies des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-oi.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11. - G�rance

La soci�t� est g�r�e par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Sauf d�cision contraire prise par l'assembl�e g�n�rale, tout g�rant nomm�, est nomm� sans dur�e d�termin�e et est toujours r�vocable par celle-ci.

Article 12. Pouvoirs et repr�sentation

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

En cas de pluralit� de g�rants et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chacun des g�rants, agissant s�par�ment, est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous [es actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant. Agissant conjointement, le ou les g�rants peuvent d�l�guer certains pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes que bon leur semble.

Article 13 - R�mun�rations

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si [e mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique d�termine le montant de cette r�mun�ration, fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 14. - Responsabilit�

Les g�rants sont responsables, conform�ment au droit commun, de l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et des fautes commises dans leur gestion.

Les g�rants sont solidairement responsables, soit envers la soci�t�, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions du code des soci�t�s ou des statuts sociaux. Ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit� quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont d�nonc� ces infractions � l'assembl�e g�n�rale la plus prochaine apr�s qu'ils en auront eu connaissance.

Article 15. - Contr�le

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, la surveillance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nomm�s pour trois ans au plus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Chaque associ� peul se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. Assembl�e g�n�rale

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e ordinaire, le quinzi�me jour du mois de juin � 18 heures.

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre de jour, La g�rance convoquera l'assembl�e dans les quinze jours de la demande.

Article 17. - Convocations

Les convocations contiennent l'ordre du jour. Elles sont adress�es aux associ�s, aux porteurs d'obligations, au(x) g�rant(s) et au(x) commissaire(s) quinze jours francs au moins avant l'assembl�e. Elles sont faites par lettres recommand�es � la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre mode de communication.

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, commissaires et g�rants, une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu des dispositions du Code des soci�t�s. Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es qui en font la demande.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 18. Procuration et repr�sentation

Il est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieux et place.

Repr�sentent r�guli�rement l'incapable, dans l'exercice des pr�rogatives attach�s aux parts ou actions, ses repr�sentants l�gaux (ayant l'autorit� parentale ou tuteur ...), seuls habilit�s dans le cadre des pr�sents statuts et � l'�gard de la soci�t� et des associ�s de celle-ci � exercer lesdites pr�rogatives quelle que soit la nature ou l'objet des d�lib�rations soumises au vote. Le repr�sentant est pr�sum� disposer des pouvoirs � cet effet. En cas de contestation � ce sujet, l'assembl�e g�n�rale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'� la d�termination de la personne habilit�e � exercer ces pr�rogatives.

Il en est de m�me en cas d'incapacit� impliquant l'assistance d'une personne habitante (curateur ou tuteur, et cetera) : � l'�gard de la soci�t� et des associ�s, la pr�sence de l'assist� et de la personne qui l'assiste l�galement s'impose pour la participation aux assembl�es g�n�rales, sauf d�monstration par la personne assist�e de sa pleine capacit�. En cas de contestation ou de doute � ce sujet, l'assembl�e g�n�rale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqu� � l'alin�a pr�c�dent.

II en est de m�me en cas de succession accept�e sous b�n�fice d'inventaire et de mani�re plus g�n�rale, dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a �t� d�sign� (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul � l'�gard de la soci�t� et des associ�s le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l'assembl�e g�n�rale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme dit aux alin�as ci-dessus.

Article 19. Bureau Tenue de l'assembl�e

L'assembl�e est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux.

Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre un associ�.

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Article 20. D�lib�ration - vote

Aucun vote ne sera �mis au sujet d'un point ne figurant pas � l'ordre du jour, � moins que tous les associ�s soient pr�sents et marquent leur accord ou que tous les associ�s soient repr�sent�s et que les procurations le permettent.

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts, sous r�serve des restrictions l�gales.

Le vote peut �galement �tre �mis par �crit.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� absolue.

En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

Article 21. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

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�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3, En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de 1a soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte tcutes les signatures requises,

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 22. Prorogation de l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement,

Article 23. - Proc�s-verbal

En cas de pluralit� d'associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sent sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les exp�ditions, copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 24. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Dans la mesure o� la loi l'exige, la g�rance �tablit en outre son rapport de gestion conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion de la g�rance et le rapport du commissaire �ventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote sp�cial, sur la d�charge du ou des g�rants et du ou des commissaires.

Les comptes annuels sont d�pos�s par les g�rants � la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation, conform�ment � la loi.

Article 25. -- R�serve - Distribution

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26. Dissolution -- Nomination du (des) liquidateur(s).

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� peut �tre dissoute par d�cision d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant production des rapports et �tat pr�vus par le Code des soci�t�s.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque motif que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et � d�faut de pareille nomination, par le g�rant en fonction � cette �poque.

La nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge depuis plus de six mois au jour de la d�cision de la dissolution. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'apr�s cette confirmation.

Si le liquidateur nomm� est une personne morale, la personne physique qui repr�sentera le liquidateur doit �tre d�sign�e dans l'acte de nomination.

S'ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un coll�ge.

Article 27. Pouvoirs et mission du (des) liquidateur(s)

A d�faut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est d�termin� par l'assembl�e g�n�rale qui d�termine les pouvoirs et les �moluments du/des liquidateur(s), sauf d�cision d�rogatoire de

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l'assembl�e g�n�rale, dispose(nt) des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des soci�t�s, sans devoir recourir � aucune autorisation.

Au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de liquidation, fe(s) liquidateur(s) transmet(tent) un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce territorialement comp�tent. Cet �tat comporte notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions ainsi que de ce qu'il est rest� � liquider. A partir de la deuxi�me ann�e, cet �tat d�taill� est transmis au greffe tous les ans.

Chaque ann�e, fe ou les liquidateurs soumettent � l'assembl�e g�n�rale le r�sultat de la liquidation avec indication des causes qui ont emp�ch� celle-ci d'�tre termin�e.

L'assembl�e se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur conform�ment aux dispositions statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.

Avant la cl�ture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumettent) le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Article 28. - R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

SI toutes les parts ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on, les liquidateurs doivent r�tablir l'�quilibre, soit en inscrivant des versements suppl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit en remboursant en esp�ces ou en titres les parts lib�r�es dans des proportions sup�rieures.

L'actif net est ensuite r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal. Les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag� �galement en proportion de leurs parts sociales.

Article 29. Perte du capital

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

2. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, fa dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

3. Si l'actif net et r�duit � un montant inf�rieur au montant fix� � l'article 333 du Code des soci�t�s tout

int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de

r�gulariser la situation.

DIVERS

Article 30, r. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont

cens�es non �crites.

Article 31, Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur, domicili� � l'�tranger,

�lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou

significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 32,- Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts entre la soci�t�, ses

acticnnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, comp�tence exclusive est attribu�e

aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social d�butera le premier janvier deux mil treize et s'ach�vera le trente et un d�cembre

deux mil treize.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en juin deux mille quatorze.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'associ� a en outre pris les r�solutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de

l'acte constitutif conform�ment � la loi :

1. Nomination d'un g�rant non-statutaire.

Sont nomm�s en qualit� de g�rant pour une dur�e illimit�e :

-Monsieur CORBESIER Fr�d�ric, domicili� � 4141 Louveign�, rue de la Gendarmerie, 104.

Lequel, ici pr�sent, d�clare accepter et confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y

oppose.

Son mandat ne sera pas r�mun�r�.

2. Commissaire : L'assembl�e g�n�rale d�cide, au vu du plan financier et compte tenu des crit�res l�gaux de ne pas proc�der actuellement � la nomination d'un commissaire.

3. Pouvoirs

le

.,

Volet B - Suite

Monsieur CORBES�ER'Fr�d�ric ou toute autre personne d�sign�e par lui,-est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t� afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la NA ou en vue de l'inscription � la Banque Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telle d�claration qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat qui lui est confi�.

Pour extrait analytique conforme,

Hugues AMORY,

Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� pu e lalonitenr belge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15557-0262-013

Coordonnées
MENUISERIE CORBESIER

Adresse
RUE DE LA LEGENDE 32, BTE A 4141 LOUVEIGNE(SPRIMONT)

Code postal : 4141
Localité : Louveigné
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne

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