MERTENS PLASTIQUE

Société anonyme


Dénomination : MERTENS PLASTIQUE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 456.115.378

Publication

07/05/2014 : VV067476
27/06/2014
ÿþForme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de l'Avenir 14 - 4890 THIMISTER-CLE r ONT N° d'entreprise : 0456.115.378

Objet de l'acte : Projet de scission

Publication et dépôt au greffe du projet de scissi" n partielle de la société anonyme "MERTENS PLASTIQUE" (BE-0456.115.378) par absorption par la ociété privée à responsabilité limitée "MERTENS CONSULT" (BE-0547.618.547), dont voici le contenu:

Préliminaires

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article 728 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission partielle de la société anonyme « MERTENS PLASTIQUE » par absorption de sa branche d'activité immobilière par la société privée à responsabilité limitée « MERTENS CONSULT ».

L'opération envisagée consiste en une scission partielle de la société anonyme « MERTENS PLASTIQUE », et ce avec un effet rétroactif à la date du ter avril 2014.

En substance, jusqu'à présent, la société anonyme « MERTENS PLASTIQUE » regroupe deux branches ' d'activité, une branche d'activité immobilière et une branche d'activité opérationnelle. II est proposé de scinder. partiellement la société de manière à ce que la branche immobilière soit absorbée par une société nouvellement: constituée, dénommée « MERTENS CONSULT». La branche d'activité opérationnelle sera ainsi conservée' dans la société initiale.

Dans le cadre de cette opération, nous envisageons de proposer aux actionnaires de mettre en oeuvre l'alinéa 6 de l'article 731 §ter du Code des Sociétés. Conformément à cet alinéa, il n'est pas requis de désigner, dans chacune des sociétés participant à la l'opération, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe pour établir un rapport écrit sur le projet de scission « si tous les associés [...] de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi ». Nous envisageons de faire usage de cette faculté.

Nous attirons toutefois l'attention des actionnaires sur le fait que dans cette hypothèse, un réviseur d'entreprises devra être nommé par l'organe de gestion de la société absorbante, soit « MERTENS CONSULT » afin de rédiger le rapport prévu par l'article 219 du Code des Sociétés en ce qui concerne l'apport en nature qui découlera de l'absorption de la branche scindée par la société absorbante,

1.Identification des sociétés concernées

« MERTENS PLASTIQUE » SA (société scindée)

La société anonyme « MERTENS PLASTIQUE » ayant son siège social à 4890 THIMISTER, Zoning des, Plenesses, Rue de l'Avenir n°14, et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro' 0456.115,378, a été constituée le 28 septembre 1995 suivant acte reçu par Maître dosé MEUNIER, Notaire à; Olne. Cet acte a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 20 octobre 1995, sous le numéro 1995-10-201 205.

Mentionner sui la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

division de Verviers

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Dénomination : MERTENS PLASTIQUE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Les statuts ont été modifiés à deux reprises et pour dernière fois en date du 29 mars 2001, Cet acte a principalement pour but, la transformation de forme juridique, l'augmentation de capital et la modification de l'exercice social,

Selon ses statuts, l'objet social de la société est le suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fabrication, la réparation, le montage de toute pièce, tuyauterie, cuve, ventilation et autres pièces techniques en matière plastique, La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes études et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou société ayant un objet identique analogue ou connexe, au sien ou qui sont de nature à favoriser la réalisation ou le développement de celui-ci. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. »

Suivant le registre des actions, le capital social de la société s'élève à 68.750 ¬ et est représenté par 2,773 actions sans mention de valeur nominale entièrement détenues par Monsieur Alain MERTENS.

« MERTENS CONSULT» SPRL (société absorbante)

La société privée à responsabilité limitée « MERTENS CONSULT », ayant son siège social à 4121 NEUPRE, Rue des Clématites n°5, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0547,618.547, a été constituée le 26 février 2014 suivant acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne. Cet acte a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 14 mars 2014, sous le numéro 2014-03-14 / 0062006.

Selon ses statuts, l'objet social de la société est le suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

-Toutes activités de consulting en général, et notamment dans le domaine technique, mécanique et administratif, Il s'agit d'activités de consulting visant les opérations liées à la préparation d'avant-projets, les études de faisabilité, la gestion de projets du début jusqu'à [a mise en service et le suivi du planning et financier des projets (monitoring).

-Les activités de management et la prestation de tout conseil et analyse dans les domaines susmentionnés, ainsi que la formation et l'accompagnement professionnel etiou privé d'entreprises ou de particuliers,

-L'exploitation d'un bureau d'étude, d'organisation, de conception et de maintenance en la matière.

-Les prestations d'intermédiaires commercial au sens le plus large,

La société peut réaliser toutes études, notamment en matière de recherche et développement, en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son assistance technique, administrative, comptable et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations financières.

La société a également pour objet la gestion sous toutes ses formes et la direction d'autres sociétés et/ou entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur, de liquidateur et autres mandats ou fonctions analogues dans d'autres sociétés.

La société a également pour objet la mise au point, la recherche, la conception, la fabrication, le développement, la commercialisation, la mise en application de tout produit, process ou projet immobilier ou industriel, l'achat, la vente en gros ou en détail de matériel, fournitures et outillages liés à ces activités ; toutes entreprises ou opérations immobilières, foncières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager toutes affaires commerciales, tant mobilières qu'immobilières ; prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique, financière ou d'organisation ; acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à toute promotion, location, gestion de tous immeubles, à l'exception de toute activité de courtage immobilier.

La société peut en général exécuter toutes les actions qui sont nécessaires ou utiles la concrétisation de son objet.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services,

Suivant l'acte constitutif, le capital social de la société s'élève à 18.600,00 ¬ et est représenté par 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, intégralement souscrites par Monsieur Alain MERTENS. Le capital a été libéré en numéraire à concurrence de deux/tiers, de sorte que [e capital libéré s'élève à 12.400,00 ¬ .

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21e rapport d'échange des actions

Le rapport d'échange des actions s'établira comme suit, calculé sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013

Nous avons identifié une plus-value latente sur l'immeuble susceptible d'influencer la valeur de la branche d'activité immobilière à scinder.

Sur présentation de ses actions détenues dans le capital de « MERTENS PLASTIQUE », l'unique actionnaire de cette société recevra 9.438 parts représentatives du capital de « MERTENS CONSULT », parts de même type que les parts existantes.

3.Les modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires de la scission

Lors de la passation de l'acte de scission partielle de « MERTENS PLASTIQUE » par absorption par la société « MERTENS CONSULT », le registre des actions sera adapté pour mentionner l'attribution de parts de la société privée à responsabilité limitée « MERTENS CONSULT » à l'actionnaire actuel de la société « MERTENS PLASTIQUE »,

A l'issue de la présente opération de scission partielle de « MERTENS PLASTIQUE », le registre des parts de la société privée à responsabilité limitée « MERTENS CONSULT » se présentera de la manière suivante

Alain MERTENS : 9.624 parts

A l'issue de la scission partielle de la société anonyme « MERTENS PLASTIQUE », son capital restera représenté par 2.773 actions entièrement détenues par Alain MERTENS, tandis que le capital de la société absorbante, « MERTENS CONSULT », sera représenté par 9.624 parts entièrement détenues par Monsieur Alain MERTENS.

4.La date à partir de laquelle ces actions donnent

le droit de participer aux bénéfices ainsi que

toute modalité relative à ce droit

Les parts reçues de la société absorbante donneront droit à participer aux bénéfices réalisés par celle-ci dès la date d'effet de la scission, à savoir le 1er avril 2014.

5.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement « MERTENS PLASTIQUE

» sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte

de la société bénéficiaire

A partir du 1 er avril 2014, les opérations de la société « MERTENS PLASTIQUE » en relation avec l'activité immobilière seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SPRL « MERTENS CONSULT », société absorbante.

6.Les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder ayant des droits

spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions

ou les mesures proposées à leur égard

Néant.

7.Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables

externes chargés de la rédaction du rapport prévu

à l'article 746 du Code des sociétés

Comme annoncé plus haut, il est envisagé de faire usage de la faculté prévue par l'article 731 §1er alinéa 6 du Code des Sociétés. Par conséquent, il n'est pas prévu de nommer un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe pour établir un rapport écrit sur le projet de scission.

Rgservé.

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Cette renonciation sera établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. L'ordre du jour de cette assemblée mentionnera l'intention de faire usage de cette disposition.

8.Tous avantages particuliers attribués aux membres

des organes de gestion des sociétés participant à la scission

Néant,

9.La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire

Description de la branche d'activité immobilière de « MERTENS PLASTIQUE » à absorber par la société privée à responsabilité limitée « MERTENS CONSULT »

Valeurs actives 439.869,81 ¬

Actifs immobilisés 439.869,81 ¬

22  Terrains et constructions 439.869,81 ¬

Nous retrouvons sous ce poste, la valeur résiduelle d'un immeuble situé rue de l'Avenir 14 à 4890 Thimister et un terrain dont les références cadastrales sont respectivement : 9ère division Thimister, Sec C, n° 530 C et 527 H.

Le revenu cadastral est de 7.823¬ ,

Valeurs passives 952.299,92 ¬

Impôts différés 29.652,50 ¬

Nous retrouvons sous ce poste les impôts différés sur subsides.

Dettes à plus d'un an 908.429,80 ¬

973  Dettes financières 108.429,80 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la partie échéant à plus d'un an de deux dettes financières à long terme,

Dettes à un an au plus 22.208,82 ¬

423  Dettes financières 22.208,82 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la partie échéant dans l'année relative aux dettes financières à long terme.

90.La répartition aux associés de la société à scinder partiellement « MERTENS PLASTIQUE » des parts de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée

Comme mentionné au chapitre 2, dès la passation de l'acte de scission, les actionnaires de la SA « MERTENS PLASTIQUE » se verront attribuer les parts représentatives du capital de la SPRL « MERTENS CONSULT » dans les mêmes proportions que celles détenues dans le capital de la SA « MERTENS PLASTIQUE ».

Fait à Thimister, Ie 5 juin 2014

Alain MERTENS,

Administrateur délégué de la SA « MERTENS PLASTIQUE »

Alain MERTENS,

Gérant de la SPRL « MERTENS CONSULT »

27/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moiteur belge, après dépôt de l'acte au greffe







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MERLE DE LIÈGE

t 2814

N° d'entreprise : 0456.115.378 MONT

Dénomination

(en entier) : MERTENS PLASTIQUE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de l'Avenir 14 - 4890 THIMISTER-CLE

Objet de l'acte : Projet de fusion

Publication et dépôt du projet de fusion de la Société Privée à Responsabilité Limitée "FACONNAGE DE MATIERES PLASTIQUES" (BE-0402.296.810) et de la Société Anonyme "MERTENS PLASTIQUE" (BE-0456,115.378) dont voici le contenu:

1.Préliminaires

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux articles 676 et 719 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de fusion de la société anonyme « MERTENS PLASTIQUE » et de la société privée à responsabilité limitée « F.M.P.».

Celle-ci aura pour effet l'absorption de « F.M.P » par la société « MERTENS PLASTIQUE ».

Après la fusion, la société « F.M.P.» cessera d'exister, conformément à l'article 671 du Code des sociétés.

Permettez-nous de vous dresser le contexte de cette opération de fusion :

La S.P.R.L. « F.M.P.» a été constituée par acte notarié de Maître Jacques ROELANTS de STAPPERS,

Notaire à Eupen, le 14 avril 1965.

Le siège social est actuellement sis à 4700 Eupen, Hutte, 40.

Le capital de la S.P.R.L. « F.M.P.» est représenté par 750 part sociales, toutes détenues par la SA « MERTENS PLASTIQUE ».

La SA « MERTENS PLASTIQUE » a quant à elle été constituée par acte notarié de Maître José MEUNIER, notaire à Olne, le 28 septembre 1995. Cet acte a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 20/10/1995 sous le numéro 1995-10-20 ( 205.

Le siège social est sis à 4890 Thimister, Zoning des Plenesses, Rue de l'Avenir, 14.

Les deux sociétés ont pour objet le façonnage de matières plastique.

La fusion par détention de tous les titres en une seule main se justifie pour des raisons évidentes de visibilité, de simplification et de transparence, mais également de rationalisation du groupe. Elle permettra de regrouper les activités dans une seule société, ce qui participera à une amélioration de la gestion et de l'organisation des activités et par conséquent, amènera à réduire les coûts de structure et à réaliser des économies substantielles.

La fusion sera réalisée en continuité comptable et ce avec effet au 3110712014.

2.Identification des sociétés concernées par la fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur belge

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2.1.SA « MERTENS PLASTIQUE » (société absorbante)

" Forme juridique: société anonyme

" Dénomination « MERTENS PLASTIQUE »

-Siège social : Zoning des Plenesses, Rue de l'Avenir, 14 à 4890 THIMISTER

-Numéro d'entreprise: BE 0456.115.378

" Objet social, « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fabrication, la réparation, le montage de toute pièce, tuyauterie, cuve, ventilation et autres pièces techniques en matière plastique. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes études et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou société ayant un objet identique analogue ou connexe, au sien ou qui sont de nature à favoriser ta réalisation ou le développement de celui-ci. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. »

2.2.SPRL « F.M.P.» (société absorbée par la société « MERTENS PLASTIQUE »)

-Forme juridique: société privée à responsabilité limitée

-Dénomination; « Façonnage de Matières Plastique » en abrégé «F.M.P,»

-Siège social: Hutte, 10 à 4700 EUPEN

-Numéro d'entreprise: 0402.296.810

-Objet social: « La société a pour objet toutes opérations mobilières et immobilières de nature industrielle, commerciale ou financière, qui ont de manière directe ou indirecte un lien avec le traitement de matières plastiques extrudées ou injectées.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou distinct et qui sont appropriées à favoriser la croissance de l'entreprise. Elle peut entreprendre tous actes industriels, commerciaux et financiers, de nature mobilière ou immobilière , qui se rapportent de manière directe ou indirecte à l'objet social »

3.La date à partir de laquelle les opérations de la société « F.M.P.» à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante « MERTENS PLASTIQUE »

A partir du 31 juillet 2014, les opérations de la société « F.M.P. » seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société « MERTENS PLASTIQUE ».

4.Les avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Néant

Fait à Thimister, le 5 juin 2014

Alain MERTENS

Gérant de la SPRL F.M.P.

Alain MERTENS

Administrateur délégué de la SA MERTENS PLASTIQUE

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2014
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4

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4870 Thimister-Clermont, rue de l'Avenir 14

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :SCISSION PARTIELLE SANS DISSOLUTION PAR ABSORPTION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ - MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE - MODIFICATIONS DES STATUTS - POUVOIRS

Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le ter août 2014, en cours d'enregistrement.

Il résulte que :

S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme "MERTENS PLASTIQUE", ayant son siège social à 4890 Thimister-Clermont, Zoning des Plenesses, rue de l'Avenir 14 RPM Liège sous le numéro NA BE 0456.115.378 ; société constituée suivant acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le vingt-huit septembre mil neuf cent nonante-cinq, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt octobre mil neuf cent nonante-cinq, sous le numéro 951020-205 ; dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal dressé par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le vingt-neuf mars deux mil un, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-six avril deux mil un, sous le numéro. 20010426-319.

Que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité:

1.- SCISSION PARTIELLE SANS DISSOLUTION PAR ABSORPTION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ  RÉDUCTION DU CAPITAL

A)Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du Code des sociétés et conformément à l'article 728 dudit Code, le projet de scission de la société « MERTENS PLASTIQUE », par la transmission de sa branche d'activité immobilière, à la Société privée à responsabilité limitée « MERTENS CONSULT », sans que la société « MERTENS PLASTIQUE » cesse d'exister, a été établi en date du 5 juin 2014, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division de Verviers, le 17 juin 2014, et mentionné aux Annexes du Moniteur belge en date du 27 juin 2014, sous le numéro 14125255 dans le chef de la société « MERTENS PLASTIQUE », et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, le 16 juin 2014, et mentionné aux Annexes du Moniteur belge en date du 25 juin 2014, sous le numéro 14122917 dans le chef de la société « MERTENS CONSULT ».

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de scission, ainsi que la preuve du dépôt du projet au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission mis à leur disposition sans frais avec les documents visés à l'article 733, §2 du Code des sociétés, au moins un mois avant la date de la présente assemblée, et dispensent Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale,

Le Conseil d'administration déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion. De même, le gérant de la société « MERTENS CONSULT » ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même date.

VOTE : Le projet est adopté à l'unanimité,

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffa du

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N° d'entreprise : 0456.115.378

Dénomination

(en entier) : MERTENS PLASTIQUE

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

B)Renonciations aux rapports de scission et de contrôle

Conformément et en application de l'article 734 du Code des sociétés, l'assemblée décide de renoncer à établir le rapport de scission du Conseil d'administration et le rapport du Réviseur d'entreprises, prescrits par les articles 730, 731 et 733 dudit Code, et à communiquer ceux-ci conformément à la loi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard dés tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

En outre, il est rappelé pour ce qui concerne le rapport de scission de l'organe de gestion et le rapport de contrôle du commissaire, que les articles 730 et 731 dudit Code ne sont pas d'application lorsque les actions ou les parts de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

L'assemblée déclare que les parts de la nouvelle société sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de celle-ci.

VOTE: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

C)Scission sans dissolution

Dans le cadre des articles 677, 731 et suivants du Code des sociétés, l'assemblée décide de scinder la société « MERTENS PLASTIQUE », sans que celle-ci cesse d'exister et aux conditions du projet de scission dont question ci-avant, et aux conditions du présent acte, par la transmission de sa branche d'activité immobilière, à la Société privée à responsabilité limitée « MERTENS CONSULT », le tout avec effet rétroactif au l er avril 2014.

Étant précisé que

1° les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres, pour ce qui concerne la branche d'activité immobilière seront repris dans la comptabilité de la société « MERTENS CONSULT », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société scindée, à la date du 31 mars 2014.

2° du point de vue comptable, les opérations de la société scindée seront considérées accomplies, pour ce qui concerne la branche d'activité transférée pour le compte de la société « MERTENS CONSULT », à dater du ler avril 2014, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société « MERTENS CONSULT », à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

3° le rapport d'échange se fera moyennant l'attribution immédiate et directe à l'unique actionnaire de la société transférante de neuf mille quatre cent trente-huit (9,438) parts sociales de la société « MERTENS CONSULT » sur présentation et tout en conservant ses actions de la société « MERTENS PLASTIQUE ».

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

D)Description du patrimoine transféré

Conformément au projet de scission, l'assemblée décide que les actifs et passifs transférés à la société « MERTENS CONSULT », comprennent les biens suivants, constitutifs de la branche d'activité immobilière de la société « MERTENS PLASTIQUE », tels qu'ils se présentent au 31 mars 2014

1. Valeurs actives 432.619,75 ¬

Actifs immobilisés 432.619,75 ¬

22  Terrains et constructions 432.619,75

Nous retrouvons sous ce poste, la valeur résiduelle d'un immeuble situé rue de l'Avenir 14 à 4890 Thimister

et un terrain dont les références cadastrales sont respectivement : lère division Thimister, Sec C, n° 530 C et

527 H.

Le revenu cadastral est de 7.823 E.

2. Valeurs passives 144.541,47 ¬

Impôts différés 21,305,79 ¬

Nous retrouvons sous ce poste les impôts différés sur subsides.

Dettes à plus d'un an 108.429,80

173  Dettes financières 108.429,80

Nous retrouvons sous ce poste la partie échéant à plus d'un an (c'est-à-dire après le 30/09/2014) de deux

dettes financières à long terme.

Dettes à un an au plus 14.805,88

423  Dettes financières 14.805,88 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la partie échéant dans l'année (c'est-à-dire entre le ter avril et le 30 septembre 2014) relative aux dettes financières à long terme.

Nous noterons que la répartition entre long et court terme est reprise ici en fonction de la date de clôture des comptes de la S.A. « MERTENS PLASTIQUE », Le premier exercice social de la S.P.R.L. « MERTENS CONSULT » se clôturant le 31/12/2015, un transfert entre long et court terme devra être effectué dans les comptes de cette dernière.

3. Fonds propres

Les éléments des fonds propres de la branche immobilière de la SA « MERTENS PLASTIQUE » au

01/04/2014 seront transférés dans les comptes de la SPRL « MERTENS CONSULT » au prorata de la valeur

nette transférée.

lis sont composés des éléments suivants

Fonds propres 288.078,28

10  Capital souscrit 11.517,05 ¬

13  Réserves 268.457,97 ¬

Réserve légale 1.151,70

Réserves immunisées 9A23,04 ¬

Réserves disponibles 257.883,23 ¬

t M .. i 14  Bénéfice reporté 1.163,29 ¬

15 -- Subsides en capital 6.939,97 ¬

II est précisé que la branche d'activité transférée comprend les immeubles ci-après décrits

COMMUNE DE TFIIMISTER-CLERMONT - Première division - Ex TFIIMISTER

1. Un atelier, sur et avec terrain, sis rue de l'Avenir numéro 14, cadastré suivant titre section C, partie des numéros 5271B, 5291A, 5301A et suivant cadastre section C, numéro 530/C, pour une superficie de quarante-et-un ares quatre-vingt-huit centiares (41 a 88 ca),

2, Une parcelle de terrain sise en lieu-dit "Plenesses" (suivant cadastre), et rue des Waides 3 (suivant police), cadastrée suivant. titre section C, partie des numéros 484/F et 527/E, et suivant cadastre section C, numéro 527/1-1, pour une superficie de quatre-vingt-trois ares six centiares (83 a 6 ca).

(Le droit de superficie portant sur ledit bien appartenant à la SPRL MERTENS CONSULT suite à la renonciation à accession reçue par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, en date du le 23 mai 2014, et dont question à l'origine de propriété.)

"Tel que ce bien est figuré sous liseré bleu au plan dressé le treize novembre deux mille six par Monsieur A. GENOTTE, géomètre-expert à Thimister-Clermont

Plan qui est signé "ne varietur" par l'acquéreur et le fonctionnaire instrumentant et dont un exemplaire est remis à l'acquéreur qui le reconnaît."

(... On omet..,)

CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée à la date du 31 mars 2014,

Du point de vue comptable, les opérations de la société scindée seront considérées accomplies, pour ce qui concerne la branche d'activité transférée pour le compte de la société « MERTENS CONSULT », à dater du ter avril 2014, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société nouvelle issue de la scission partielle, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments actifs et passifs, pour ce qui concerne la branche d'activité immobilière transférée par la société scindée est comptabilisé dans la comptabilité de la nouvelle société issue de !a scission à la valeur pour laquelle les éléments d'actif et de passif transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du 31 mars 2014.

3) La société bénéficiaire ne détient aucune participation dans la société scindée. La société scindée ne détient aucune participation dans son propre capital.

4) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts sociales de la société « MERTENS CONSULT », s'effectue sans soulte.

5) Tous les actifs et passifs qui ne seront pas transférés à la société privée à responsabilité limitée « MERTENS CONSULT » resteront la propriété de la société anonyme « MERTENS PLASTIQUE », société transférante.

6) La société « MERTENS CONSULT », pour ce qui la concerne, aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels composant la partie de patrimoine de la présente société scindée qui lui est transférée et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la présente société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation. Elle en aura la jouissance et les risques avec effet rétroactif à compter du ter avril 2014, et supportera, avec effet rétroactif à ce jour, tous les impôts, contributions, taxes, primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont inhérentes à sa propriété et sa jouissance

La société anonyme « MERTENS PLASTIQUE », société transférante, supportera ultérieurement les impôts non réclamés à ce jour et les autres charges latentes, à l'exception des impôts et charges latents relatifs à la propriété des actifs et passifs transférés à la société privée à responsabilité limitée « MERTENS CONSULT », qui seront supportés par cette dernière.

7) Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit. La société « MERTENS CONSULT » prendra, pour ce qui la concerne, les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir n'exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

8) Les dettes transférées par la société scindée à la société « MERTENS CONSULT » passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, elle acquittera, pour ce qui la concerne, en lieu et place de la société partiellement scindée, tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée ; elle assurera, pour ce qui la concerne, notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de scission partielle de la société scindée et de la société « MERTENS CONSULT », et non encore échue ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société scindée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sOreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

9) La société « MERTENS CONSULT » devra, pour ce qui la concerne, exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

10) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, liés aux activités transférées seront poursuivis par la société privée à responsabilité limitée « MERTENS CONSULT », qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société anonyme « MERTENS PLASTIQUE ».

11) Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale :

a. tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b, la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être inquiétée de ce chef.

c. les archives et documents comptables, relatifs à la branche d'activité transférée, à charge pour la société « MERTENS CONSULT » de les conserver.

12) Tant la société scindée que la société « MERTENS CONSULT », se désintéresseront respectivement

des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société

scindée transférée à l'autre.

(...On omet...)

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

E)Constatation de l'affectation comptable résultant de la scission partielle - Réduction du capital

En conséquence de la transmission par la société « MERTENS PLASTIQUE », société transférante, de sa branche d'activité immobilière, â la Société privée à responsabilité limitée « MERTENS CONSULT » et de la répartition entre les actionnaires de la société transférante des parts sociales émises dans le cadre de la société « MERTENS CONSULT », l'assemblée générale, au vu de la situation comptable de scission partielle reprise ci-avant, constate que la scission partielle se traduira notamment en comptabilité par une réduction du capital à concurrence d'un montant de onze mille cinq cent dix-sept euros cinq cents (11.517,05 ¬ ), pour le ramener de soixante-huit mille sept cent cinquante euros (66.750,00 ¬ ) à cinquante-sept mille deux cent trente-deux euros nonante-cinq cents (57.232,95 ¬ ), sans annulation d'actions.

L'assemblée décide d'imputer cette réduction de capital sur le capital libéré en numéraire,

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2.- AUGMENTATION DU CAPITAL

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital de la société à concurrence d'un montant de quarante-deux mille sept cent soixante-sept euros cinq cents (42.767,05 ¬ ), pour le porter de cinquante-sept mille deux cent trente-deux euros nonante-cinq cents (57.232,95 ¬ ) à cent mille euros (100.000,00 ¬ ), sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital de quarante-deux mille sept cent soixante-sept euros cinq cents (42.767,05 ¬ ) à prélever sur les réserves telles qu'elles sont reprises aux comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2013, approuvé par l'assemblée générale ordinaire de la société tenue en date du 20 mars 2014.

VOTE ; Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3.- CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, et que la capital est ainsi effectivement porté à cent mille euros (100.000,00 ¬ ) représenté par deux mille sept cent septante-trois (2.773) actions, sans mention de valeur nominale.

VOTE ; Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4.- MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'exercice social actuel de la société, afin que celui-ci commence le premier

janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

L'assemblée décide également que l'exercice social en cours, ayant commencé le premier octobre deux mil

treize, est prolongé pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil quatorze.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5.- MODIFICATION DE LA DATE D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

En conséquence de la résolution précédente, l'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale annuelle de la société, afin que celle-ci se tienne le troisième mercredi du mois de juin à dix-huit heures.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

La prochaine assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quinze,

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

6.- MODIFICATIONS DES STATUTS

Suite aux décisions qui précèdent, rassemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- L'article 5 des statuts est remplacé par les paragraphes suivants, reprenant le capital de la société :

« Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000,00 ¬ ). II est représenté par deux mille sept cent

septante-trois (2.773) actions, représentant chacune un/deux mille sept cent septante-troisième (1/2.773éme)

de l'avoir social, entièrement libérées. »

- L'article 32 des statuts est remplacé par ce qui suit, reprenant le nouvel exercice social de la société :

« L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année, »

- Le premier alinéa de l'article 22 des statuts est remplacé par ce qui suit, reprenant la date de réunion de

l'assemblée générale de la société

« L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mercredi du mois de juin à dix-huit heures. »

" VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

7.- POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration de la société « MERTENS PLASTIQUE », et plus spécialement, conformément aux statuts, à deux administrateurs agissant conjointement, aux fins de procéder à l'exécution et à la constatation des résolutions qui précèdent, et d'organiser les effets et conséquences légaux de la scission,

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SUSPENSION DE SÉANCE

À l'instant, la séance est suspendue afin de permettre à l'assemble générale de la société absorbante de se

prononcer sur le transfert de la branche d'activité immobilière.

REPRISE DE SÉANCE

La séance est reprise,

8.- CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale de la société « MERTENS CONSULT », société absorbante, tenue ce jour devant le Notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société « MERTENS PLASTIQUE » transfère sa branche d'activité immobilière à la société « MERTENS CONSULT », est effectivement réalisée.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège. Déposés en même temps : - expédition du procès-verbal; - coordination des statuts

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2014
ÿþ MOD WORD 1t.1

Ít Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1111

*191fi0fi15+

N° d'entreprise : 0456.115.378

Dénomination

(en entier) : MERTENS PLASTIQUE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4870 Thimister-Clermont, rue de l'Avenir 14 (adresse complète)

27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

Obiet(s) de ['acte :TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILÉ À UNE FUSION - RÉUNION DES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN

Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le ter août 2014, en cours d'enregistrement,

il résulte que :

S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme "MERTENS PLASTIQUE", ayant son siège social à 4890 Thimister-Clermont, Zoning des Plenesses, rue de l'Avenir 14, Ri'M Liège sous le numéro TVA BE 0456.115.378 ; société constituée suivant acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le vingt-huit septembre mil neuf cent nonante-cinq, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt octobre mil neuf cent nonante-cinq, sous le numéro 951020-205 ; dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal dressé par Maître José MEUNIER, Notaire à Olner, le vingt-neuf mars deux mil un, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-six avril deux mil un, sous le numéro 20010426-319.

Que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité:

1.- PROJET DE TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILÉ À UNE FUSION

Dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et conformément à l'article 719 dudit Code, le projet de transfert assimilé à une fusion, suite à une dissolution sans liquidation, du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « FACONNAGE DE MATIÈRES PLASTIQUES », société absorbée, au profit de son associé unique, la société anonyme « MERTENS PLASTIQUE », société absorbante, a été établi en date du 5 juin 2014, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Eupen, le 16 juin 2014, et mentionné aux Annexes du Moniteur belge en date du 25 juin 2014, sous le numéro 14122988, dans le chef de la société absorbée, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division de Verviers, le 17 juin 2014, et mentionné aux Annexes du Moniteur belge en date du 27 juin 2014, sous le numéro 14125256, dans le chef de la société absorbante.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de transfert assimilé à une fusion, également dénommé « Projet de fusion », ainsi que la preuve des dépôts du projet au Greffe du Tribunal de Commerce.

Conformément à l'article 720, §2, 4° du Code des sociétés, l'assemblée déclare que le projet de fusion n'est pas postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels, et dispense pour autant que de besoin l'établissement d'un état comptable,

L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à sa disposition sans frais avec les documents visés à l'article 720, §2 du Code des sociétés, au moins un mois avant la date de la présente assemblée, et dispense Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.

Le Conseil d'administration déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion. De même, le gérant de la société absorbée ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis [a même date.

VOTE : Le projet est approuvé à l'unanimité,

2.- TRANSFERT DU PATRIMOINE TRANSFÉRÉ

L'assemblée constate, au vu du registre des parts, que la société « MERTENS PLASTIQUE », société absorbante, est devenue seule propriétaire de la totalité des parts sociales de la société « FACONNAGE DE MATIÈRES PLASTIQUES », société absorbée, en date du 23 septembre 2008.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

uepose au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

1 8 AOUT 2014

dr reffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dans le cadre des articles 676, 719 et suivants du Code des sociétés, l'assemblée décide, sous la condition du prononcé par la société « FACONNAGE DE MATIÈRES PLASTIQUES » de sa dissolution et du transfert de son patrimoine à son associé unique, d'accepter le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « FACONNAGE DE MATIÈRES PLASTIQUES », société absorbée, le tout avec effet rétroactif au 31 juillet 2014.

Étant précisé que :

1° Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres transférés, seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée, à la date du 31 juillet 2014.

2° Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées accomplies, pour le compte de la société absorbante, à dater du 31 juillet 2014, vingt-quatre heures, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée,

3° Conformément à l'article 726, §2 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Il est précisé que le patrimoine de la société absorbée ne comprend pas d'immeuble.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, et en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

L'assemblée déclare ne pas apporter de modification aux statuts.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors dé la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la société « FACONNAGE DE MATIÈRES PLASTIQUES », société absorbée, et le transfert de l'ensemble de son patrimoine actif et passif à la société « MERTENS PLASTIQUE », société absorbante,

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3.- CONDITIONS DU TRANSFERT

Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide que le patrimoine actif et passif de la société «

FACONNAGE DE MATIÈRES PLASTIQUES », société absorbée, est transféré à la société « MERTENS

PLASTIQUE », société absorbante.

Conditions générales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société absorbée arrêtée à la date du 31 juillet 2014.

Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées accomplies, pour le compte de la société absorbante, à dater du 31 juillet 2014, vingt-quatre heures, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

2) Le transfert dans la comptabilité de la société absorbante des éléments actifs et passifs, seront comptabilisé dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle les éléments d'actif et de passif transférés figurent dans la comptabilité de la société absorbée à la date du 31 juillet 2014.

3) La société absorbante aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels composant le patrimoine de la société absorbée qui lui est transférée et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de la prise d'effet de la fusion, sans qu'il puisse en résulter de novation. Elle en aura la jouissance et les risques avec effet rétroactif à compter du 31 juillet 2014, vingt-quatre heures, et supportera, avec effet rétroactif à ce jour, tous les impôts, contributions, taxes, primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont inhérentes à sa propriété et sa jouissance

La société absorbante supportera ultérieurement les impôts non réclamés à ce jour et les autres charges latentes.

4) Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit. La société absorbante prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir n'exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

5) Les dettes transférées par la société absorbée à la société absorbante passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée,

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée, tout le passif se rapportant au patrimoine (activement et passivement) qui lui est transféré ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

a

Volet B - Suite

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la fusion dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion de la société absorbée et de la société absorbante, et non encore échue ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société absorbée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article,

6) La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

7) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant seront poursuivis par la société absorbante, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

8) Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée comprend d'une manière générale

a. tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b, la charge de tout le passif s'y rapportant de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être inquiétée de ce chef.

c. les archives et documents comptables, relatifs à la société absorbée, à charge pour la société absorbante de les conserver,

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4.- CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DU TRANSFERT DE PATRIMOINE

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale de la société « MERTENS PLASTIQUE », société absorbante, tenue ce jour devant le Notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société « FACONNAGE DE MATIÈRES PLASTIQUES » transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son associé unique, la société « MERTENS PLASTIQUE », est effectivement réalisée.

En conséquence, l'assemblée décide l'annulation des sept cent cinquante (750) parts sociales de la société « FACONNAGE DE MATIÈRES PLASTIQUES », figurant au bilan de la société « MERTENS PLASTIQUE ». VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

5.- POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration de la société « MERTENS PLASTIQUE », société absorbante, et plus spécialement, conformément aux statuts, à deux administrateurs agissant conjointement, aux fins de procéder à l'exécution et à la constatation des résolutions qui précèdent, et d'organiser les effets et conséquences légaux de la fusion.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège. Déposés en même temps : - expédition du procès-verbal

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/01/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111

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TRIBUN L DE COMMERCE DE LIÈGE

B

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Le Greffier

Greffe

Dénomination : MERTENS PLASTIQUE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Singe : RUE DE L'AVENIR 14 - 4890 THIMITSER-CLERMONT

N`" d'entreprise : 0456,115.378

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2014 décide de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante, et ce à partir de ce jour :

Rue des Waides 3 à 4890 THIMISTER-CLERMONT

Cette résolution mise aux voix a été adoptée à l'unanimité.

Déposé en même temps, copie du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22/12/2014.

Alain MERTENS

Administrateur délégué.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

19/07/2013 : VV067476
12/04/2013 : VV067476
09/05/2012 : VV067476
03/05/2011 : VV067476
04/05/2010 : VV067476
06/04/2009 : VV067476
22/12/2008 : VV067476
12/09/2008 : VV067476
06/05/2008 : VV067476
02/04/2007 : VV067476
31/03/2006 : VV067476
07/04/2005 : VV067476
06/04/2004 : VV067476
31/03/2003 : VV067476
31/07/2002 : VV067476
13/06/2002 : VV067476
19/07/2000 : VV067476
19/12/1997 : VV67476
16/04/1996 : VV67476

Coordonnées
MERTENS PLASTIQUE

Adresse
RUE DE L'AVENIR 14 - ZONING DES PLENESSES 4890 THIMISTER-CLERMONT

Code postal : 4890
Localité : Clermont
Commune : THIMISTER-CLERMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne