MERY CHASSIS

Dénomination : MERY CHASSIS

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 879.569.175

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 27.06.2014 14235-0149-016
05/02/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

-1

111I

Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Inll

Greffe

e. k .lA~~ nh

N� d'entreprise : 0879.569.175

D�nomination (en entier) : MERY CHASSIS

(en abr�g�):

Forme juridique :SA

Si�ge :PLACE DE LA GARE 1

4130 ESNEUX

Oblet de l'acte : MODIFICATION DE STATUTS DE SA

D'un acte re�u le dix-sept d�cembre deux mille treize, par le Notaire Jean Fran�ois DELATTRE, de r�sidence � Braine-l'Alleud, acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistr� huitii r�les, un renvoi � Braine-l'Alleud, te dix-neuf d�cembre deux mille treize, volume 221, folio 50 oase 02, re�u 50,00 euros. Le Receveur (sign�) Christine Godfroid", il r�sulte que : S'EST REUNIE L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SA "MERY CHASSIS". Qui a pris les r�solutions.; suivantes

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

Premi�re r�soluion

a) L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de cent quatre-vingt-quatre mille cinq;, cents euros (184.500,00 � ) pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 � )

i deux cent quarante-six mille euros (246.000,00 � ) par la cr�ation et l'�mission contre esp�ces de trois cents actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des;, m�mes droits que les actions existantes et participant aux r�sultats � compter de ce jour. Ces; actions nouvelles seront souscrites au pair comptable de six cent quinze euros (615,00 � ), sans prime d'�mission. Elles seront enti�rement lib�r�es.

b) A l'instant interviennent Monsieur Didier DETOLLENAERE et Madame Catherine VAN de MERCKT pr�nomm�s,

Lesquels, apr�s avoir entendu ce qui pr�c�de, reconnaissent avoir parfaite connaissance des statuts;: et de la situation financi�re de la soci�t� et d�clarent ensuite souscrire les trois cents actions;; nouvelles, comme suit :

- Monsieur Didier DETOLLENAERE, pr�nomm� sub 1) : deux cent septante actions nouvelles, au prix de six cent quinze euros (615,00 � ) chacune, soit pour cent soixante-six mille cinquante eurosi (166.050,00 � ), sans prime d'�mission.

- Madame Catherine VAN de MERCKT, pr�nomm�e sub 2) : trente actions nouvelles, au prix de six cent quinze euros (615,00 � ) chacune, soit pour dix-huit mille quatre cent cinquante euros; (18.450,00 � ), sens prime d'�mission.

Les souscripteurs d�clarent et l'assembl�e reconna�t que chacune des trois cents actions nouvelles.` est enti�rement lib�r�e par un versement pr�alable en esp�ces sur le compte de la soci�t� aupr�s de BELFIUS BANQUE, � Bruxelles, sous le num�ro BE04 0688 9876 3631, de telle sorte que lai; soci�t� dispose, d�s � pr�sent d'une somme de cent quatre-vingt-quatre mille cinq cents euros;; (184.500,00 � ), Une attestation �mise par l'organisme d�positaire, ce jour, restera ci-annex�e.

e) L'assembl�e constate et requiert le notaire d'acier que, dans le respect des conditions l�gales';; relatives � la souscription et � la lib�ration du capital, les trois cents actions nouvelles cr��es en;; repr�sentation de l'augmentation du capital en esp�ces � concurrence de cent quatre-vingt-quatre;; mille cinq cents euros (184.500,00 � ), effectu�e par Monsieur Didier DETOLLENAERE et Madame;: Catherine VAN de MERCKT pr�nomm�s, dans les proportions indiqu�es ci-avant, sont;;

ii int�gralement souscrites, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e, que le capital a;i effectivement �t� port� de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 � ) � deux cent quarante

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

six mille euros (246.000,00 � ), et qu'il est repr�sent� par quatre cents actions sans mention de'

valeur nominale, enti�rement lib�r�es

Deuxi�me r�solution

En cons�quence de la r�solution prise, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts la modification

suivante :

- article 5 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � deux cent quarante-six mille euros (246.00,00 � ) et est repr�sent� par

quatre cents actions sans mention de valeur nominale, Il est enti�rement lib�r�. �

Troisi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de coordonner les statuts comme suit :

STATUTS

TITRE I FORME D�NOMINATION SI�GE OBJET -- DUR�E

Article i Forme D�nomination

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � MERY CHASSIS �. La d�nomination doit, dans tous les actes et documents

�manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� anonyme � ou

des initiales � SA �.

La d�nomination doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication

pr�cise du si�ge social, des initiales TVA BE suivies du num�ro d'entreprise ainsi que des termes

� registre des personnes morales �, en abr�g� � R.P.M. �, suivis du lieu du tribunal de commerce

dont ressort la soci�t�.

Article 2 Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 4130 Esneux (Tilff), place de la Gare, 1.

11 peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et pour faire proc�der

aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs,

d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article -- Obiet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci, les activit�s suivantes :

- la d�tention et la prise de participations financi�res, en mani�re telle que la soci�t� peut

notamment d�tenir, acqu�rir ou c�der des participations dans le capital de toute soci�t� civile ou

commerciale, et assurer, pour compte propre, la d�tention et la gestion d'un patrimoine de valeurs

mobili�res et immobili�res �mises par des soci�t�s belges ou �trang�res ;

- l'achat, la vente et l'exploitation, pour compte propre, de tout immeuble et notamment la construction,

la promotion, la transformation, la d�coration, l'ameublement, la location et la g�rance d'immeubles ;

- le management en g�n�ral, en ce compris la gestion de toutes autres entreprises ;

- la fabrication et le commerce, en gros ou au d�tail, de ch�ssis en aluminium et en toutes mati�res

de synth�se thermoplastiques, thermodurcissables ou composites et en toutes mati�res de

substitution dans la mesure o� la mise en oeuvre de cette fabrication est fond�e sur des

connaissances et des techniques de construction m�tallique, m�canique et/ou �lectrique ; le

placement de ch�ssis ;

- l'entreprise g�n�rale pour la construction et la transformation, l'am�nagement et la d�saffectation

d'immeubles b�tis ou � b�tir ;

- le commerce en g�n�ral de tous biens et produits, et notamment de vins et spiritueux, et ce sans

que cette �num�ration ne soit limitative.

La soci�t� peut se porter caution et conf�rer toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne ou soci�t� li�e ou non. La soci�t� peut exercer des mandats d'administrateur, g�rant ou

liquidateur.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social

ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re

dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s qui ont un objet identique, analogue ou connexe

au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son activit�.

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II CAPITAL ACTIONS

Article 5 Capital

Le capital social est fix� � deux cent quarante-six mille euros (246.000,00 � ) et est repr�sent� par

quatre cents actions sans mention de valeur nominale. 11 est enti�rement lib�r�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mad 11.1

s' R�stdrv�

au

Moniteur belge

Article 6 Appel de fonds

Le conseil d'administration d�termine souverainement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il juge utiles, les versements ult�rieurs � effectuer sur les actions souscrites en esp�ces et non int�gralement lib�r�es. Le conseil d'administration peut aussi autoriser la lib�ration anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, tout actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e du conseil d'administration, n�glige de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire d�faillant et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou par un tiers agr��. Cette reprise a lieu � la valeur des actions fix�e � dire d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� l'actionnaire d�faillant refuse de signer le transfert dans le registre des actions, le conseil d'administration, sp�cialement habilit� � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, a qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions pour lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Article 7 D�membrement de la propri�t� d'une action

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 Nature des titres

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout actionnaire ou tiers int�ress� peut prendre connaissance. Y sont relat�es, conform�ment � la loi, les cessions et transmissions d'actions.

Article 9 Cession et transmission des actions

La cession et la transmission des actions s'op�rent par une inscription dans le registre des titres nominatifs.

Article 10 �mission d'obligations

Le conseil d'administration peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, et en d�termine le type, l'�poque et les conditions d'�mission, le taux d'int�r�t, le mode et l'�poque de remboursement, ainsi que toutes les garanties sp�ciales qui pourraient y �tre attach�es.

Les obligations au porteur sont sign�es par deux administrateurs.

L'�mission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription, ou de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re ne peut �tre d�cid�e que ccnform�ment au Code des soci�t�s, aux conditions de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification de statuts.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE III ADMINISTRATION CONTR�LE

Article 11 Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocables par elle,

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale annuelle qui suivra la constatation, par toutes voies de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire repr�senter par ses organes l�gaux, ou par un mandataire, ou encore d�signer une personne physique pour la repr�senter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante. Les administrateurs sont r��ligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non r��lus prennent fin imm�diatement apr�s l'assembl�e annuelle.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un pr�sident et un ou plusieurs vice-pr�sidents.

Article 12 Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement,

Dans ce cas, la prochaine assembl�e g�n�rale des actionnaires proc�de � l'�lection des nouveaux administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

e' R�s�rv�

au

Moniteur

belge

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 13 R�union du conseil d'administration

Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent, sur convocation de l'administrateur d�l�gu� ou, � d�faut, de deux administrateurs.

Les lettres de convocations sont adress�es au moins huit jours avant la r�union, sauf en cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la r�union et sont envoy�es par lettre, t�l�gramme, t�l�copie ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel. Les convocations sont cens�es avoir �t� faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont pr�sents ou valablement repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

Les r�unions se tiennent au si�ge ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, en Belgique ou � l'�tranger.

Elles sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par l'administrateur le plus �g�.

Article 14 D�lib�ration Repr�sentation des membres absents

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et prendre des r�solutions que si la majorit� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Chaque administrateur peut, par lettre, t�lex, t�l�gramme, t�l�copie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprim�, donner � un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le repr�senter � une r�union du conseil et d'y voter � sa place, Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix. Si, dans une r�union du conseil, valablement compos�e, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les d�cisions sont valablement prises � la majorit� des voix des autres membres du conseil pr�sents ou repr�sent�s.

Dans la mesure o� la loi l'autorise, et dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre valablement prises par simple consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit. Il ne peut cependant �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�,

En cas de partage des voix, la voix du pr�sident de la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil n'est compos� que de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

Article 15 Int�r�t oppos�

L'administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration soumise � l'approbation du conseil, est tenu d'en pr�venir le conseil et de faire mentionner cette d�claration au proc�s-verbal de la s�ance.

Il est rendu compte de l'op�ration vis�e � l'alin�a pr�c�dent, lors de la premi�re assembl�e g�n�rale, avant tout vote sur tout autre point.

Article 16 -- Pouvoirs g�n�raux

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale. Nonobstant les obligations d�coulant de l'administration coll�giale, � savoir la concertation et le contr�le, les administrateurs peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Article 17 Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires de la soci�t� :

- soit � un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur d�l�gu� ;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein;

- soit � un comit� de direction ou � un comit� ex�cutif dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

Les titulaires de ces pouvoirs peuvent agir s�par�ment, conjointement ou en tant que coll�ge, selon

la d�cision du conseil d'administration.

Le cas �ch�ant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de repr�sentation. De telles

restrictions ne peuvent �tre opposables aux tiers.

Article 18 D�l�gation de pouvoirs et mandats sp�ciaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto,: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Le conseil d'administration ainsi que ceux � qui la gestion journali�re a �t� confi�e peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer � une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� du mandant en cas de d�passement de leurs pouvoirs de d�l�gation. Article 19 Repr�sentation externe

Le conseil d'administration repr�sente, en tant que coll�ge, la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir g�n�ral de repr�sentation du conseil d'administration en tant que coll�ge, la soci�t� est valablement repr�sent�e en justice et � l'�gard des tiers, en ce compris un officier public, tel que notaire ou conservateur des hypoth�ques

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu�

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant conjointement ou s�par�ment.

Ils ne doivent fournir aux tiers aucune justification d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

La soci�t� est, en outre, valablement repr�sent�e par les mandataires sp�ciaux, agissant dans les limites de leur mandat.

Article 20 Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents. Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux proc�s-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir d�gager leur responsabilit�, sans pr�judice de l'application des articles 527 et 528 du Code des soci�t�s.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial_

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Article 21 Contr�le de la soci�t�

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les actionnaires eux-m�mes, disposant individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le, aussi longtemps qu'un commissaire-r�viseur ne doit pas �tre d�sign� selon les crit�res d�finis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s.

Si un commissaire-r�viseur doit �tre d�sign�, son mandat est conf�r� pour trois ans, si l'assembl�e n'en a d�cid� autrement. ll est r��ligible et toujours r�vocable par l'assembl�e.

Article 22 -�mun�ration des administrateurs et des commissaires

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les mandats des administrateurs, ainsi que des administrateurs exer�ant des fonctions r�elles et permanentes, agissant � qualitate qua �, sont exerc�s � titre gratuit

Le conseil d'administration est toutefois autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux. Les �moluments des commissaires �ventuels consistent en une somme fixe �tablie en d�but de leur mandat, par l'assembl�e g�n�rale. Ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des parties. TITRE iV ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 23 R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient le premier vendredi du mois de juin � dix-sept heures, au si�ge social ou en un autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital, du pr�sident du conseil d'administration ou d'un administrateur.

Article 24 Convocation

y a des actions au porteur, les convocations � l'assembl�e g�n�rale sont adress�es par ie conseil d'administration par une annonce ins�r�e une fois, huit jours au moins avant l'assembl�e, dans le Moniteur belge, et deux fois, � huit jours d'intervalle au moins, et la seconde fois, huit jours au moins avant l'assembl�e, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse du si�ge de la soci�t�. Les convocations contenant l'ordre du jour sont adress�es par lettre recommand�e, au moins quinze jours � l'avance, � chaque actionnaire en nom.

Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent �tre faites uniquement par lettre recommand�e, envoy�e au moins quinze jours � l'avance

Les convocations sont cens�es avoir �t� faites � la date de leur envoi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 25 __Admission

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

t R�sd rv�

au

Moniteur

beige

Le conseil d'administration peut exiger que, pour �tre admis aux assembl�es, les propri�taires d'actions au porteur d�posent leurs actions trois jours au moins avant la date de l'assembl�e projet�e, au si�ge de la soci�t�, aupr�s d'une institution financi�re ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, dans le m�me d�lai, par lettre ou procuration adress�e au si�ge social, de leur intention d'assister � l'assembl�e et qu'ils indiquent le nombre d'actions pour lesquels ils entendent prendre part au vote. L'accomplissement de ces formalit�s n'est pas requis s'il n'en a pas �t� fait mention dans la convocation � l'assembl�e.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s pr�cit�es.

Article 26 Re. r�sentation

Tout actionnaire peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu qu'il soit lui-m�me actionnaire et qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e. Les personnes morales peuvent toutefois �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, et autres personnes juridiquement incapables, agissent par leurs repr�sentants l�gaux. Les copropri�taires, ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

Le conseil d'administration peut d�terminer la forme des procurations. Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es aux proc�s-verbaux de la r�union.

Article 27 Liste de pr�sence

Avant de prendre part � l'assembl�e, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de pr�sence, en indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile, ou la d�nomination et le si�ge des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions repr�sent�es.

Article 28 Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence par le vice-pr�sident, ou en son absence, par le plus �g� des administrateurs pr�sents, ou par une personne d�sign�e par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et, pour autant que le nombre le permette, deux scrutateurs, qui ne doivent pas �tre actionnaires.

Article 29 D�lib�rations R�solutions

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence. Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� simple des voix, sauf si la loi exige une majorit� sp�ciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit�. En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e. Article 30 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e par le conseil d'administration, s�ance tenante, � trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. Les formalit�s d'admission accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde, sauf si le conseil d'administration impose de nouvelles formalit�s d'admission.

Article 31 -- Droit de vote Puissance votale

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve des restrictions l�gales imp�ratives �ventuelles. Article 32 Suspension du droit de vote Mise en gage des titres Usufruit

Lorsqu'il n'a pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement effectu�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent aux actions concern�es est suspendu.

Le droit de vote attach� � une action appartenant en indivision ne peut �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

Le droit de vote attach� � une action grev�e d'usufruit est exerc� par l'usufruitier.

Article 33 R�solutions en dehors de l'ordre du jour

L'assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si toutes les actions sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix. L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union. Article 34 Proc�s-verbaux

Il est dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs �ventuels, les administrateurs pr�sents et les actionnaires qui le souhaitent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Les copies ou extraits � produire en justice ou devant d'autres instances doivent �tre sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, l'administrateur d�l�gu� ou deux administrateurs.

TITgE V EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS -- AFFECTATION DU B�N�FICE

Arti le 35 Exercice social Corn 'tes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit tes comptes annuels conform�ment � la toi.

Conform�ment � l'article 94 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration est dispens� de l'obligation d'�tablir un rapport de gestion,

Quinze jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale annuelle, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au si�ge social, des comptes annuels et, le cas �ch�ant, du rapport de gestion et du rapport des commissaires, Ces documents sont �galement adress�s aux actionnaires en nom, en m�me temps que la convocation.

L'assembl�e g�n�rale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et aux commissaires, s'il en existe. Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e g�n�rale, les administrateurs d�posent � la Banque Nationale de Belgique les documents �num�r�s � l'article 100 du Code des soci�t�s.

Article 36 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il est d�fini par la loi et r�sulte des comptes annuels approuv�s, il est pr�lev� annuellement un vingti�me au moins pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration et dans le respect des dispositions l�gales.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que fa loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

Article 37 Acompte sur dividende

Le conseil d'administration peut distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des dispositions contenues dans l'article 618 du Code des soci�t�s,

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 38 R�union de toutes les actions en une seule main

La r�union de toutes fes actions en une seule main n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�,

Si, dans un d�lai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entr� dans la soci�t�, ou si celle-ci n'est pas transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou n'est pas dissoute, l'actionnaire est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les actions entre ses mains, ce jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

Le fait de la r�union de toutes [es actions entre les mains d'une personne, ainsi que l'identit� de celle-ci, doivent �tre vers�s dans le dossier de la soci�t� tenu au greffe du tribunal comp�tent. L'actionnaire unique exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et ne peut les d�l�guer. Sauf pour les op�rations courantes r�alis�es dans des conditions normales, les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la soci�t� sont inscrits dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Article 39 Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s de l'un des actionnaires mais peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts.

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, L'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�s�rv�

au

Moniteur

belge

4 I '+ Ir 4.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

�ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimal, tout int�ress� peut demander au tribunal comp�tent la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation,

Article , 0 Li " uidation Parte " e

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le conseil d'administration en exercice, sous r�serve de ia facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�termine les pouvoirs et [es �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les actions. Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der au partage, r�tablit l'�quilibre soit par appel de fonds compl�mentaire � charge des actions insuffisamment lib�r�es, soit par remboursement pr�alable en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

TITRE VIII ELECTION DE DOMICILE

Article 41 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur �lit domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui �tre valablement adress�es.

Quatri�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises et, notamment, pour la coordination des statuts.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ensuite, les administrateurs, r�unis en conseil, prennent les d�cisions suivantes :

1. Renouvellement de mandat de pr�sident du conseil d'administration

Le mandat de Monsieur Didier DETOLLENAERE, pr�nomm�, comme pr�sident du conseil d'administration est renouvel�, Pour autant que de besoin, le conseil d'administration ratifie tous les actes pos�s par le pr�sident du conseil d'administration depuis le 3 juin 2011.

2 Renouvellement de mandat d'administrateur d�l�gu�

Le mandat de Monsieur Didier DETOLLENAERE, pr�nomm�, comme administrateur d�l�gu�, charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, est renouvel�. Pour autant que de besoin, le conseil d'administration ratifie tous les actes pos�s par l'administrateur d�l�gu� depuis le 3 juin 2011.

(Sign�) Jean Fran�ois DELATTRE

Notaire.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte, et l'attestation bancaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 01.08.2012 12381-0338-016
25/05/2012

��l't

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

iaosa9" lli

D�nomination ; MERY CHASSIS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Place de la Gare, 1 � 4130 ESNEUX

N� d'entreprise : 0879569175

Objet de l'acte : NOMINATION

Extrait du proc�s verbal de rassembl�e g�n�rale extraordinaire du 2 mai 2012.

" A l'unanimit�, l'assembl�e prolonge les mandats des administrateurs pour une p�riode de 6 ans et ce �

partir du 3 juin 2011, � savoir

Monsieur Didier DETOLLENAERE

Madame Catherine VAN de MERCKT

Lesdits mandats viennent � �ch�ance le 03-06-2017.

L'assembl�e ratifie toutes les op�rations faites par le Conseil d'administration depuis

le 3 juin 2011. "

DETOLLENAERE Didier

ADMINISTRATEUR-DELEGUE

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 I

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 30.08.2011 11490-0100-017
22/04/2011

�� Mou 2.0

NOM413 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Moniteur IIlNV~Y~I~VI~W~NVVYVV

belge*11067116*

TRIBUNAL DE COMMERCE

12 -04- 2011 Nl ti

N� d'entreprise : 879.569.175

D�nomination

(en entier) : "ADVIGO MANAGEMENT"

Forme juridique : SA

Si�ge : 1367 Ramillies, rue du Gestiaux 2

Objet de l'acte : Assembl�e G�n�rale extraodinaire

Texte

D'un acte re�u le 18 mars 2011, par le Notaire Jean Fran�ois DELATTRE, de r�sidence � Braine-l'Alleud, acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistr� dix-sept r�les, deux renvois � Braine-l'Alleud, le vingt-neuf mars deux mille onze, volume 211, folio 82 case 8, re�u 25,00 euros. Le Receveur (sign�) F. MAYNE", il r�sulte que : S'EST REUNIE : L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SA "ADVIGO MANAGEMENT". Qui a pris les r�solutions suivantes :

Pr�alablement, le pr�sident expose que la soci�t� est titulaire de toutes les actions de la soci�t� anonyme � MERY-CHASSIS �, soci�t� absorb�e.

Le pr�sident requiert le notaire d'acter la fusion par absorption de la soci�t� anonyme � MERY-CHASSIS � i par la soci�t�, conform�ment � l'article 676 du Code des soci�t�s. En cons�quence, le pr�sident expose et requiert le notaire d'acter que l'ordre du jour de l'assembl�e est le suivant :

1. Projet de fusion

Projet de fusion �tabli le 31 ao�t 2010 par les conseils d'administration de la soci�t�, soci�t� absorbante, et: de la soci�t� anonyme � MERY-CHASSIS �, soci�t� absorb�e, conform�ment � l'article 719 du Code des: soci�t�s. Possibilit� pour les actionnaires d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.

2. Fusion par absorption

Conform�ment au projet de fusion et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et des d�cisions � prendre: par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorb�e, fusion par absorption, par la soci�t�, de la soci�t� anonyme �, MERY-CHASSIS �, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par celle-ci, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base de la situation arr�t�e au 30 juin 2010, � la soci�t�, d�j� titulaire de toutes les actions de la soci�t� absorb�e.

3. Description du patrimoine transf�r� et d�termination des conditions du transfert

4. Changement de la d�nomination

Suppression de la d�nomination � ADVIGO MANAGEMENT �, en abr�g� � ADVIGO Mgt �, pour la

remplacer par la d�nomination � MERY CHASSIS �.

5. Transfert du si�ge

Transfert du si�ge de Ramillies (Mont-Saint-Andr�), rue du Gestiaux, 2, � 4130 Esneux (M�ry), place de la';

Gare, 1.

6. Suppression des titres au porteur

Suppression des titres au porteur et remplacement de ces titres par des titres nominatifs.

7. Modification des statuts

Modification des articles 1, 2, 8 et 9 des statuts pour les mettre en concordance avec les r�solutions prises.

8. Coordination des statuts

9. Constatation de la r�alisation effective de la fusion et de la dissolution d�finitive de la soci�t� absorb�e

10. Pouvoirs

Pouvoirs � conf�rer au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises et, notamment, pour; la coordination des statuts.

PROJET DE FUSION

Conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s, le projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, le 28 septembre 2010, et au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, le 1er octobre: 2010, soit six semaines au moins avant l'assemble g�n�rale, par les conseils d'administration des soci�t�s; absorbante et absorb�e. Il a �t� publi� par voie de mention � l'annexe au Moniteur belge du 12 octobre 2010 sous les num�ros 10149164 et 10148918.

Le pr�sident d�pose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du d�p�t d�livr�e par le: greffe.

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Conform�ment � l'article 720 �1 du Code des soci�t�s, une copie du projet de fusion a �t� adress�e aux

actionnaires, qui le reconnaissent, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale.

Conform�ment � l'article 720 �2 du Code des soci�t�s, les actionnaires ont pu prendre connaissance au

si�ge social, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale, des documents suivants :

1� le projet de fusion ;

2� les comptes annuels des trois derniers exercices des soci�t�s absorbante et absorb�e ;

3� les rapports du conseil d'administration des trois derniers exercices ;

4� l'�tat comptable des soci�t�s absorbante et absorb�e, arr�t� au 30 juin 2010, le projet de fusion �tant

post�rieur de six mois au moins � la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels.

Les actionnaires ont pu obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie int�grale ou partielle des

documents vis�s aux points 2� � 4� ci-dessus, conform�ment � l'article 720 �3 du Code des soci�t�s.

D�CISION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCI�T� ABSORB�E

Avant d'aborder la d�lib�ration, le pr�sident d�clare que la soci�t� absorb�e a d�cid�, aux termes du

proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce jour devant le notaire soussign�, sa dissolution

sans liquidation et sa fusion par absorption par la soci�t� suivant un projet de fusion identique � celui relat� ci-

ava nt.

D�LIB�RATION

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide d'approuver le projet de fusion, �tabli, d�pos� et publi� comme dit ci-dessus.

Deuxi�me r�solution

Conform�ment au projet de fusion, l'assembl�e d�cide la fusion par absorption, par la soci�t�, de la soci�t�

anonyme � MERY-CHASSIS �, ayant son si�ge social � 4130 Esneux (M�ry), place de la Gare, 1, soci�t�

absorb�e, par voie de transfert par celle-ci, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son

patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au 30

juin 2010, � la soci�t�, d�j� titulaire de toutes les actions de la soci�t� absorb�e.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le 30 juin 2010 seront consid�r�es, du point

de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t�, � charge pour celle-ci de payer tout le

passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les

frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conform�ment � l'article 726 �2 du Code des soci�t�s, ce transfert ne donnera lieu � aucune attribution

d'actions, toutes les actions de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

Troisi�me r�solution

A l'instant intervient Madame Catherine VAN de MERCKT, pr�nomm�e, agissant en vertu de la d�l�gation

de pouvoirs conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� absorb�e, dont le proc�s-verbal a

�t� dress� ce jour par le notaire soussign�.

Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare que le patrimoine actif et passif

transf�r� par la soci�t� absorb�e comprend les �l�ments suivants, ainsi que les immeubles d�crits ci-dessous,

ci-apr�s d�nomm�s � le bien �.

Description des immeubles et conditions de transfert

DESCRIPTION DU BIEN

Bien I

COMMUNE D'ESNEUX deuxi�me division Tiiff :

Un atelier sur et avec terrain, l'ensemble sis place de la Gare, 1, cadastr� selon extrait cadastral r�cent

section C num�ro 10/Z pour une contenance de vingt-sept ares quarante-six centiares (27a 46 ca).

Bien Il

VILLE DE BRUXELLES deuxi�me division :

Dans un complexe immobilier en cours de transformation et extension, d�nomm� � R�sidence PLATA

NUEVA �, sis rue Neuve 13-15 et rue d'Argent 8-22, suivant titres de propri�t�s mieux connu comme :

A. Dans un complexe commercial et administratif sis rue Neuve, 13-15, rue d'Argent 8-22, la Galerie de Centre 49-51 et Galerie de Commerce 88-96, ayant �t� cadastr� section B, num�ros 818/C, 511/C/3 et 817/L, ainsi que des parties des num�ros 511/M/3, 817/K, et 5111//3, d'une superficie d'environ trois mille deux cent cinquante m�tres carr�s (3.250 ml et actuellement cadastr�e, section B, num�ro 818/D, pour une contenance de trente-deux ares cinquante centiares (32a 50ca):

La partie A telle que d�crite dans l'acte de base modificatif.

B. Les constructions existantes surplombant la � Galerie du Commerce �, � l'exception d'une surface de quarante-neuf m�tres carr�s (49 m2) au premier niveau du surplomb, suivant titre et matrice cadastrale r�cente cadastr�es rue d'Argent 22, section B, num�ro 817/N# BU1.2.3./Partie C.

C. Une maison, sur et avec terrain, sis rue d'Argent 6, suivant titre et matrice cadastrale r�cente cadastr�e section 8, num�ro 822/B, pour une contenance de septante-cinq centiares (75 ca):

a) L'appartement num�rot� � 2.06 �, sis au deuxi�me �tage, comprenant:

a) en propri�t� privative et exclusive: la porte d'entr�e, l'entr�e, un WC, un s�jour avec cuisine, un d�barras, un hall de nuit, une chambre;

b) en copropri�t� et indivision forc�e: nonante et un/dixmilli�mes (91/10.000i�mes) dans les parties communes sp�ciales et quatorze virgule six/mille six centi�mes (14,6/1.600i�mes) dans les parties communes dont le terrain.

b) L'emplacement de parking num�rot� � P10 �, sis au sous-sol, comprenant:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

a) en propri�t� privative et exclusive: remplacement de parking tel que d�limit� en ligne de peinture sur le sol;

b) en copropri�t� et indivision forc�e: vingt/dixmilli�mes (20/10.000i�mes) dans les parties communes sp�ciales et trois/mille six centi�mes (3/1.600i�mes) dans les parties communes dont le terrain.

c) La cave num�rot�e � cave B.ES.67 �, sise � l'entresol, comprenant:

a) en propri�t� privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte d'entr�e;

b) en copropri�t� et indivision forc�e : un/dixmilli�me (1/10.000i�me) dans les parties communes sp�ciales et z�ro virgule deux/mille six centi�me (0,2/1.600i�me) dans les parties communes dont le terrain.

L'ensemble � concurrence de nonante-huit/centi�mes indivis en pleine propri�t�.

Ne sont pas compris dans le transfert les compteurs, canalisations et autres installations qui se trouvent dans le bien et qui appartiennent � des compagnies concessionnaires.

ORIGINE DE PROPRI�T�

Bien I

La soci�t� absorb�e est propri�taire du bien pour l'avoir acquis, partie de la soci�t� anonyme MERY-BOIS, � Tilff, et partie de la soci�t� de personnes � responsabilit� limit�e MAISON COUNET FRERES, � Li�ge, aux termes d'un acte re�u par le notaire Michel Duch�teau, � Li�ge, le 24 octobre 1996, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Li�ge le 4 novembre suivant, volume 6889 num�ro 9.

En ce qui concerne la partie du bien pr�d�crite comme appartenant � la soci�t� anonyme MERY-BOIS, celle-ci l'avait acquise de la soci�t� anonyme JOS. GERARD SA BOIS, en faillite, � Esneux, aux termes d'un acte re�u par le notaire Michel Duch�teau, pr�nomm�, le 30 juin 1992, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Li�ge le 25 ao�t suivant, volume 6125 num�ro 4.

La soci�t� anonyme JOS. GERARD SA BOIS en �tait propri�taire pour se l'�tre vu apporter aux termes d'un acte re�u par le notaire Pierre Detienne, � Li�ge, le 28 septembre 1988, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Li�ge le 4 novembre suivant, volume 5434 num�ro 10, par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CENTRALE DES MATERIAUX DE SERAING, � Esneux.

Cette derni�re en �tait propri�taire pour l'avoir acquis aux termes d'un acte re�u par ledit notaire Detienne, le 16 ao�t 1984, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�que � Li�ge le 17 septembre suivant, volume 4759 num�ro 33, de la soci�t� anonyme OSB COMPANY, � Seraing.

La soci�t� OSB COMPANY en �tait propri�taire, partie pour l'avoir acquise de la soci�t� anonyme PRESSES RASKIN, � Angleur, en faillite, aux ternies d'un acte re�u par les notaires Georges Nicolas, � Li�ge, et Marc Werbrouck, � Beyne-Heusay, � l'intervention du notaire Pierre Detienne, pr�nomm�, le 21 d�cembre 1978, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Li�ge, le 13 f�vrier 1979, volume 3895 num�ro 25, et partie pour l'avoir re�ue de l'Etat belge aux termes d'un acte d'�change re�u par Monsieur Gaston Minguet, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles � Li�ge, le 23 mars 1984, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Li�ge le 12 avril suivant, volume 4687 num�ro 30.

En ce qui concerne la partie du bien pr�d�crite comme appartenant � la soci�t� de personnes � responsabilit� limit�e MAISON COUNET FRERES, celle-ci l'avait acquise de la soci�t� anonyme FORCAST BELGIUM, anciennement d�nomm�e OSB COMPANY, � Seraing, aux termes d'un acte re�u par les notaires Duch�teau, pr�nomm�, et Yves Guillaume, � Li�ge, le 26 septembre 1995, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Li�ge le 5 octobre suivant, volume 6676 num�ro 7.

Cette derni�re en �tait propri�taire pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance, de la soci�t� anonyme PRESSES RASKIN, aux termes de l'acte pr�cit� re�u par les notaires Nicolas et Werbrouck, � l'intervention du notaire Detienne, le 21 d�cembre 1978.

Bien Il

La soci�t� absorb�e est propri�taire du bien, � concurrence de nonante-huit/centi�mes indivis en pleine propri�t�, pour l'avoir acquis de la soci�t� anonyme PROPERTY HOLDINGS, � Etterbeek, et de la soci�t� anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, � Molenbeek-Saint-Jean, aux termes d'un acte re�u le 30 d�cembre 2010 par le notaire associ� Bertrand NERINCX, � Bruxelles, � l'intervention du notaire soussign�, en cours de transcription.

a) Les biens pr�d�crits appartenaient en pleine propri�t� � la soci�t� PROPERTY HOLDINGS pour les avoir acquis de la soci�t� en commandite simple REDEVCO OFFICES BELGIUM, � Bruxelles (478.100.330) aux termes d'un acte re�u par le notaire Bertrand Nerincx, notaire associ� � Bruxelles, le 4 octobre 2007, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le 10 octobre suivant sous la formalit� 48-T-10-10-20078483.

b) Aux termes d'un acte re�u par le notaire Bertrand Nerincx, pr�nomm�, le 20 octobre 2008, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Bruxelles, fe 27 octobre suivant sous la formalit� 48-T-27-10-2008-8300 ladite soci�t� PROPERTY HOLDINGS a consenti un droit de superficie � fa soci�t� anonyme OPTIMA FINANCIAL PLANNERS, � Gent, pour une p�riode de cinq ans � compter de l'obtention d'un permis d'urbanisme.

c) Aux termes d'un acte re�u par le notaire Bertrand Nerincx, pr�nomm�, le 6 d�cembre 2010, d�pos� pour transcription, les soci�t�s PROPERTY HOLDINGS et OPTIMA FINANCIAL PLANNERS ont corrig� des erreurs mat�rielles � l'acte de superficie pr�cit�.

Aux termes d'un acte re�u par fe notaire Bertrand Nerincx, le 7 d�cembre 2010, d�pos� pour transcription, OPTIMA FINANCIAL PLANNERS a c�d� le droit de superficie � la soci�t� anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, � Molenbeek-Saint-Jean.

d) Ladite soci�t� REDEVCO OFFICES BELGIUM a acquis les biens pr�d�crits de la part de la soci�t� en commandite simple REDEVCO BELGIE, aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Jan Muller, notaire � Waasmunster, � l'intervention du notaire Paul Maselis, � Schaerbeek, fe 31 juillet 2002, publi� � l'annexe du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge du 28 ao�t suivant, sous le num�ro 20020828-201 ; le transfert de propri�t� des biens pr�d�crits a �t� constat� par acte re�u par Ma�tre Jan Muller, pr�nomm�, le 21 ao�t 2002, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Bruxelles le 9 septembre suivant sous la formalit� num�ro 48-T-09/09/2002-05992.

e) Ladite soci�t� REDEVCO BELGIE a acquis les biens pr�d�crits de la part de la soci�t� en commandite simple REDEVCO SHOP, � Vilvoorde (pr�c�demment d�nomm�e SARMA SHOP et lors de sa constitution SARIMMO 0442.099.670) aux termes d'actes contenant fusion re�us par le notaire Jan Muller, � Waasmunster, � l'intervention du notaire Paul Maselis, � Schaerbeek, le 31 juillet 2002, publi� aux annexes du Moniteur belge, le 28 ao�t suivant, sous le num�ro 20020828-113 ; le transfert de propri�t� des biens pr�d�crits a �t� constat� par acte re�u par Ma�tre Jan Muller, pr�nomm�, le 21 ao�t 2002, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Bruxelles le 9 septembre suivant sous la formalit� num�ro 48-T-09/09/2002-05991.

f) Aux termes d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Paul Maselis, � Schaerbeek le 29 novembre 2001, publi� aux annexes du Moniteur belge du 3 janvier 2002, sous le num�ro 20020103-1789, la soci�t� SARMA SHOP a adopt� la d�nomination REDEVCO SHOP.

g) Aux termes d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Paul Maselis, � Schaerbeek, le 29 novembre 2001, publi� aux annexes du Moniteur belge, le 5 janvier 2002, sous le num�ro 20020105-95, ladite soci�t� a pris, par la suite la forme d'une soci�t� en commandite simple.

h) Originairement, la soci�t� anonyme SARMA SHOP (lors de sa constitution d�nomm�e SARIMMO 442.099.670) �tait propri�taire des biens pr�d�crits, savoir :

#1 partie pour lui avoir �t� apport�s par la soci�t� anonyme SARIMMO en liquidation, � Bruxelles (ancienne SARIMMO 432.842.407), aux termes d'un acte re�u par le notaire Georges Moulin, � Ixelles, substituant le notaire Andr� van der Vorst, � Ixelles, le 10 d�cembre 1990, transcrit au premier bureau des hypoth�ques le 24 d�cembre suivant volume 7033 num�ro 1 ;

#2 partie pour l'avoir acquis de 1) Madame LALLERY Raymonde Lucienne Jeannine, � Bruxelles ; 2) Monsieur d'OUVRIER Philippe Maurice Raoul, � Woluw�-Saint-Lambert ; et 3) Madame d'OUVRIER Fran�oise Irma Marie Jacqueline, � Waterloo, aux termes d'un acte re�u parles notaires Benedikt van der Vorst, � Ixelles, et Fran�ois Dhont, � Saint-Josse-ten-Noode, le 16 janvier 1996, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le 19 janvier suivant, volume 7719 num�ro 13.

Originairement, pour plus de trente ans � compter des pr�sentes, le bien appartenait au Vicomte d'OUVRIER Jehan Jacques Andr� Raoul, �poux de Madame LALLERY Raymonde, pr�nomm�e.

Le vicomte d'OUVRIER Jehan, pr�nomm�, est d�c�d� ab intestat � Bruxelles le 22 mars 1994 et sa succession fut recueilli � ses h�ritiers l�gaux et r�servataires, savoir : 1) son �pouse Madame LALLERY Raymonde, pour la totalit� de l'usufruit, 2) ses enfants 2/ Monsieur d'OUVRIER Philippe, pr�nomm�, et 3/ Madame d'OUVRIER Fran�oise, chacun pour la moiti� en nue propri�t�.

i) Ladite soci�t� SARIMMO (ancienne SARIMMO 432.842.407) en �tait propri�taire, savoir :

#1 partie pour lui avoir �t� apport�s lors de la constitution par la soci�t� anonyme SARMA FINANCE, � Bruxelles, suivant acte re�u par le notaire Andr� van der Vorst, � Ixelles, le 9 d�cembre 1987, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Bruxelles le 5 janvier suivant volume 6559 num�ro 18.

Ladite soci�t� SARMA FINANCE en �tait propri�taire pour l'avoir acquis de Monsieur MINGERS Paul Philippe Prosper, � Wezembeek-Oppem, suivant acte re�u par les notaires Andr� van der Vorst, � Ixelles, et Michel Herinckx � Bruxelles, le 17 janvier 1985, transcrit au dit bureau des hypoth�ques le quinze f�vrier suivant sous le num�ro 6252 num�ro 3.

Monsieur MINGERS Paul, pr�nomm�, en �tait propri�taire pour plus de trente ans � compter des pr�sentes.

#2 partie pour lui avoir �t� apport�s par la soci�t� anonyme SARMA, suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Andr� van der Vorst pr�nomm�, le 8 janvier 1988, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Bruxelles le 12 f�vrier suivant, volume 6601 num�ro 1.

Ladite soci�t� SARMA en �tait propri�taire comme suit:

#1 partie par suite de la fusion par absorption de la soci�t� anonyme SOCIETE IMMOBILIERE DE GERANCE, constat�e aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Andr� van der Vorst, � Ixelles, le 30 janvier 1986, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le 21 avril suivant volume 6371 num�ro 1.

Ladite soci�t� SOCIETE IMMOBILIERE DE GERANCE en �tait propri�taire pour plus de trente ans � compter des pr�sentes.

#2 partie par suite de la fusion par absorption de la soci�t� anonyme CENTRALE IMMOBILIERE NATIONALE, � Bruxelles, constat�e aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Jacques Van Wetter, � Ixelles, le 30 juin 1969, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le 11 ao�t suivant volume 4787 num�ro 1.

#3 partie pour l'avoir acquis de Mademoiselle DE MOOR Marguerite Jeanne Marie � Ixelles, suivant acte

re�u par le notaire Jacques Van Wetter, � Ixelles, le 25 mai 1970, transcrit au premier bureau des hypoth�ques

de Bruxelles le 17 juillet suivant, volume 4898 , num�ro 6.

CONDITIONS G�N�RALES

Propri�t�

La soci�t� a la propri�t� du bien � compter de ce jour.

Risques Assurances

Le transfert des risques � la soci�t� s'effectue ce jour.

La soci�t� fera d�s � pr�sent son affaire de l'assurance du bien ou devra continuer, pour le temps restant �

courir, les polices d'assurance collectives souscrites au nom de la copropri�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Jouissance

Le bien est libre de toute occupation et de tout droit de jouissance r�el ou personnel. La soci�t� a la jouissance du bien � compter de ce jour, par la prise de possession r�elle, et supportera toutes charges et impositions g�n�ralement quelconques aff�rentes au bien � dater de son entr�e en jouissance.

Contrats de raccordement

La soci�t� fera, d�s son entr�e en jouissance, toutes diligences pour la mutation � son nom ou la r�siliation de tout contrat de raccordement.

Situation hypoth�caire

Le bien est transf�r� pour quitte et libre de toute hypoth�que, de tout privil�ge et de toute charge g�n�ralement quelconque au profit de tiers, � l'exception :

- pour le bien d�crit sub I, d'une inscription prise au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Li�ge, le 4 novembre 1996, volume 2645 num�ro 32, en faveur du CREDIT PROFESSIONNEL DE LIEGE, � concurrence de deux millions de francs belges (2.000.000 BEF) en principal et cent mille francs belges (100.000 BEF) en accessoires, en vertu d'un acte re�u par le notaire Michel Duch�teau, � Li�ge, le 24 octobre 1996, et d'un mandat hypoth�caire conf�r� en faveur du CREDIT PROFESSIONNEL DE LIEGE, � concurrence de deux millions de francs belges (2.000.000 BEF) en capital, en vertu d'un acte re�u par le m�me notaire, le 24 octobre 1996 ;

- pour le bien d�crit sub II, d'une inscription prise au premier bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le 12 janvier 2011, r�f�rence 48-I-12/0112011-00293, en faveur de DEXIA BANQUE, � concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000,00 � ) en principal et deux mille cinq cents euros (2.500,00 � ) en accessoires, en vertu d'un acte re�u par le notaire soussign�, le 30 d�cembre 2010, et d'un mandat hypoth�caire conf�r� en faveur de DEXIA BANQUE, � concurrence de deux cent cinquante mille sept cent nonante-six euros (250.796,00 � ) en capital et vingt-cinq mille septante-neuf euros (25.079,00 � ) en accessoires, en vertu d'un acte re�u par le notaire soussign�, le 30 d�cembre 2010.

Servitudes

Le bien est transf�r� avec toutes les servitudes dont il pourrait se trouver avantag� ou grev� en vertu de la loi, des usages ou de titres r�guliers non prescrits.

Sous r�serve des stipulations �ventuelles ci-apr�s, le bien n'est grev� d'aucune servitude conventionnelle non apparente, le titre de propri�t� ne r�v�le l'existence d'aucune servitude et la soci�t� d�clare qu'il n'en a �t� conc�d� aucune.

Mitoyennet�s

Le bien est transf�r� sans garantie de la mitoyennet� ou non des murs ou cl�tures. Le bien n'a pas fait l'objet de conventions relatives � la mitoyennet� des murs ou cl�tures.

Etat du bien

Le bien est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve actuellement.

La soci�t� d�clare conna�tre parfaitement l'�tat du bien, lequel est transf�r� sans garantie des vices, apparents ou cach�s, du sol, du sous-sol, des constructions et installations quelconques. Le cas �ch�ant, la soci�t� b�n�ficiera, en lieu et place de la soci�t� absorb�e, du solde de la garantie d�cennale due par les architectes et entrepreneurs.

Contenance Description

La contenance indiqu�e n'est pas garantie. Toute diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle exc�de un vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t�.

Les indications cadastrales sont fournies � titre de simple renseignement.

Chantiers temporaires ou mobiles

Les comparants reconnaissent que le notaire les a �clair�s sur la l�gislation relative aux chantiers temporaires ou mobiles, laquelle rend obligatoire, pour tout chantier entam� apr�s le premier mai deux mille un et ex�cut� par plusieurs entrepreneurs, la d�signation d'un coordinateur de projet et la constitution d'un dossier d'intervention ult�rieure.

Bien

Interrog�s par le notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, les comparants r�pondent positivement et confirment qu'ils sont en possession du dossier d'intervention ult�rieure.

Bien Il

Interrog�s par Je notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, les comparants r�pondent positivement mais ajoutent que le dossier d'intervention ult�rieure n'est pas disponible car l'ouvrage n'est pas encore achev�. Le dossier d'intervention ult�rieure sera fourni � la soci�t� absorbante d�s que la r�ception provisoire ou, � d�faut, la r�ception de l'ouvrage aura eu lieu.

Copropri�t�

Bien I

Pas d'application.

Bien Il

Acte de base, r�glement de copropri�t� et r�glement d'ordre int�rieur

L'immeuble dont fait partie le bien pr�d�crit sub Il est r�gi par l'acte de base, contenant le r�glement de copropri�t�, dress� par les notaires Jean Vincke et Bertrand Nerincx, � Bruxelles, te 6 d�cembre 2010, en cours de transcription, ainsi que par le r�glement d'ordre int�rieur s'il existe.

Les dispositions qui y figurent constituent l'assise juridique de la copropri�t� et s'imposent d�s ce jour � la soci�t� absorbante, qui reconna�t avoir re�u copie des acte et r�glement pr�cit�s, ainsi que des actes de base ant�rieurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Lors de toute mutation en propri�t� ou en jouissance, tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance, en ce compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a parfaite connaissance des stipulations de l'acte de base, du r�glement de copropri�t�, du r�glement d'ordre int�rieur, et des actes modificatifs ou rectificatifs, et qu'il est subrog� dans tous les droits et obligations qui en r�sultent.

Proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires peuvent �tre consult�s au si�ge de l'association des copropri�taires ou aupr�s du syndic et les comparants confirment qu'ils ont pu en prendre connaissance. Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires s'imposent d�s ce jour � la soci�t� absorbante.

Renseignements � fournir par le syndic de l'association des copropri�taires

Les comparants confirment qu'aucun syndic n'a �t� d�sign� pour l'immeuble dont fait partie le bien. En cons�quence, le notaire n'a pas pu s'enqu�rir de l'�tat des d�penses, frais et dettes vis�s par la loi et les comparants le d�chargent de toute responsabilit� � cet �gard.

Le notaire attire l'attention des comparants sur le fait que chaque copropri�taire a le droit d'introduire une requ�te aupr�s du juge comp�tent afin d'obtenir la d�signation d'un syndic.

Charges communes Provisionnement des fonds

Les comparants d�clarent avoir �t� �clair�s par le notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la loi, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�s par l'article 577-11 �2-1 D, -20, 4� et -40 du Code civil.

Fonds de roulement D�penses p�riodiques

La soci�t� absorb�e est cr�anci�re de l'association des copropri�taires pour la partie de sa quote-part d�j� pay�e dans le fonds de roulement et qui correspond � la p�riode qui suit l'entr�e en jouissance de la soci�t� absorbante mais reste d�bitrice des sommes impay�es relatives � la p�riode qui pr�c�de l'entr�e en jouissance. Le syndic �tablira le d�compte de ces sommes.

Fonds de r�serve D�penses non p�riodiques

La soci�t� absorb�e n'est pas cr�anci�re de l'association des copropri�taires pour sa quote-part dans le fonds de r�serve, qui demeure la propri�t� de l'association des copropri�taires.

Participation aux charges ordinaires

La soci�t� absorbante assumera les charges ordinaires � compter de son entr�e en jouissance, au prorata de la p�riode en cours. Le syndic �tablira le d�compte de ces charges.

Participation aux charges extraordinaires

La soci�t� absorbante supportera :

- les d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale ou le syndic avant la date certaine du transfert de propri�t�, mais dont le paiement est demand� apr�s cette date ,

- tes appels de fonds approuv�s par l'assembl�e g�n�rale avant la date certaine du transfert de propri�t� et le co�t des travaux urgents dont le paiement est demand� apr�s cette date ;

- les frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant la date certaine du transfert de propri�t�, mais dont le paiement est demand� apr�s cette date ;

- les dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s ant�rieurement � la date certaine du transfert de propri�t�, mais dont le paiement est demand� apr�s cette date.

Frais

La soci�t� supportera tous les frais, droits et honoraires r�sultant du pr�sent acte, ainsi que les frais �ventuels de plan.

CONDITIONS SP�CIALES

La soci�t� se reconna�t parfaitement inform�e au sujet des conditions sp�ciales qui figurent dans les titres de propri�t� et dispense le notaire d'en faire plus ample mention au pr�sent acte.

La soci�t� est purement et simplement subrog�e dans tous les droits et obligations r�sultant des stipulations qui pr�c�dent, pour autant qu'elles soient encore d'application, et en imposera le respect � ses ayants droit � tout titre.

SITUATION ADMINISTRATIVE

Bien I

Am�nagement du territoire et urbanisme

D�clarations au sujet des plans d'am�nagement du territoire, permis et certificats d'urbanisme

En application de l'article 85 du Code wallon de l'am�nagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'�nergie, il est d�clar� ce qui suit :

- Le bien est repris en zone d'habitat au plan de secteur de Li�ge. Il est �galement repris dans l'ensemble urbanistique n�4 (aire d'habitat diversifi�) au r�glement communal d'urbanisme et en zone r�sidentielle au sch�ma de structure communal.

- Le bien n'a fait l'objet, depuis le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

Absence de garantie dans le chef de la soci�t� absorb�e

- La soci�t� absorb�e ne prend, vis-�-vis de la soci�t� absorbante, aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien des actes ou travaux vis�s par l'article 84 du Code pr�cit�. Le notaire porte � la connaissance de la soci�t� absorbante qu'aucun de ces actes et travaux ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� d�livr�, que l'existence d'un certificat d'urbanisme, m�me non

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

p�rim�, ne dispense pas de l'obtention d'un permis d'urbanisme, et qu'il existe diff�rentes r�gles relatives � la

p�remption des permis.

- La soci�t� absorb�e d�clare avoir obtenu toutes les autorisations n�cessaires pour les constructions

qu'elle aurait �rig�es et que le bien est, sans contestation aucune, affect� � l'usage d'atelier et transf�r� comme

tel.

- La soci�t� absorbante d�clare avoir pris toutes informations relatives au statut urbanistique du bien. Elle

sera sans recours contre la soci�t� absorb�e ou le notaire quant � un refus de permis, quant � l'imposition de

conditions telles que des charges d'urbanisme et quant aux �ventuelles prescriptions qui pourraient limiter le

droit de propri�t�, la destination du bien, les transformations, am�nagements ou constructions envisag�s.

Renseignements urbanistiques d�livr�s par les autorit�s communales

Par lettre dat�e du 8 f�vrier 2011, le notaire a demand� au Coll�ge communal d'Esneux de lui d�livrer les

renseignements urbanistiques relatifs au bien.

Le Coll�ge communal a r�pondu par lettre dat�e du 28 f�vrier 2011 et libell�e comme suit :

� Le bien en cause est situ� :

1� en zone d'habitat au plan de secteur de Li�ge adopt� par A.E.R.W. du 26 novembre 1987 et qui n'a pas

cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

2� en zone r�sidentielle (5 � 10 logements/ha) au sch�ma de structure communal approuv� d�finitivement

par le Conseil communal le 27 juin 2000 ;

3� dans l'ensemble urbanistique n�4 aire d'habitat diversifi� au r�glement communal d'Urbanisme

approuv� par le Coll�ge communal en date du 14 septembre 2000 ;

4� en zone d'al�a inondation nul sur la carte approuv�e par le gouvernement wallon, en sa s�ance du 13

juillet 2006 (MB 11 ao�t 2006) ;

5� n'est pas frapp� d'alignement (...)

6� ne se situe pas le long d'une voirie de la R�gion Wallonne d�finissant un alignement (...)

7� peut �tre grev� d'une emprise en sous-sol pour une canalisation pour le transport de produits gazeux (...)

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le 1er janvier 1977 ;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le 1er janvier 1977 ;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

Le bien en cause n'a pas fait l'objet d'un permis d'environnement.

Le bien en cause n'a pas fait l'objet d'un permis de location.

Le bien en cause n'a pas fait l'objet d'une mesure d'insalubrit�.

Le bien en cause n'est pas situ� dans les limites d'un plan d'expropriation.

Le bien en cause n'est pas situ� dans un p�rim�tre d'application du droit de pr�emption.

Le bien en cause n'est pas situ� dans le p�rim�tre du site d'activit� �conomique d�saffect�.

Le bien en cause n'est pas situ� dans un p�rim�tre de revitalisation urbaine.

Le bien en cause n'est pas situ� dans un p�rim�tre de r�novation urbaine.

Le bien en cause n'est pas

-Inscrit sur la liste de sauvegarde vis�e � l'article 193

-Class� en application de l'article 196

-Situ� dans une zone de protection vis�e � l'article 209

-Localis� dans un site repris � l'inventaire des sites arch�ologiques vis� � l'article 233.

Le bien en cause est situ� dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000 vis� par l'article 'ibis alin�a unique 18�

de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la

conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Le bien en cause est situ� en zone d'assainissement collectif au PASH (plan d'assainissement par sous

bassin hydrographique) et n'est pas actuellement raccordable � l'�gout.�

Protection et conservation du patrimoine

Le bien n'est pas repris � l'inventaire du patrimoine, ne fait l'objet ni d'une inscription sur la liste de

sauvegarde, ni d'une proc�dure ou d'un arr�t� de classement d�finitif, n'est pas repris dans le p�rim�tre de

protection d'un bien b�n�ficiant de l'une ou l'autre de ces mesures de protection et n'est pas repris � l'atlas des

sites arch�ologiques.

Environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement mais il a fait l'objet d'un permis d'exploitation d�livr�

par la D�putation permanente du Conseil provincial de Li�ge, le 21 ao�t 1997. Les comparants se

reconnaissent en possession dudit permis.

Assainissement du sol

D�clarations de la soci�t� absorb�e

Les comparants reconnaissent avoir �t� avis�s des obligations en mati�re d'information, d'investigation et

d'assainissement des sols pollu�s. Quoique la banque de donn�es relative � l'�tat des sols ne soit pas encore

op�rationnelle � ce jour, les comparants ont requis le notaire de recevoir le pr�sent acte.

La soci�t� absorb�e d�clare ce qui suit :

- Elle n'a pas exerc� sur le bien une activit� pouvant engendrer une pollution du sol ni abandonn� des

d�chets pouvant engendrer une telle pollution.

- Elle n'a pas connaissance de l'existence, sur le bien, d'un �tablissement ou de l'exercice d'une activit�

susceptible de causer une pollution du sol.

- Aucune �tude de sol, dite d'orientation ou de caract�risation, n'a �t� effectu�e sur le bien.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Absence de garantie dans le chef de la soci�t� absorb�e

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, la soci�t� absorb�e est exon�r�e, vis-�-vis

de la soci�t� absorbante, de toute garantie quant � la nature du sol et � son �tat de pollution �ventuelle, de

toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e � l'avenir et de toute obligation

d'assainissement du sol.

Citernes � mazout

Le vendeur d�clare que le bien contient une citerne � mazout non accessible d'une capacit� �gale ou

sup�rieure � trois mille litres, dont l'installation a �t� autoris�e en vertu du permis d'exploitation susmentionn�.

Zones inondables

Au regard de la l�gislation sur les zones � risque en mati�re d'inondation, le bien ne se trouve pas en zone

inondable.

Remembrement rural

Le bien n'est pas repris dans une zone de remembrement rural.

Droit de pr�emption Expropriation

Le bien n'est pas situ� dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption et n'est pas concern� par une

proc�dure d'expropriation ou autre mesure administrative particuli�re.

Bien Il

Am�nagement du territoire et urbanisme

D�clarations au sujet des permis et certificats d'urbanisme

En application de l'article 99 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, il est d�clar� ce qui suit :

- Le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme, non p�rim�, d�livr� le 20 ao�t 2009 par le Coll�ge des

bourgmestre et �chevins de la ville de Bruxelles.

Absence de garantie dans le chef de la soci�t� absorb�e

- La soci�t� absorb�e ne prend, vis-�-vis de la soci�t� absorbante, aucun engagement quant � la possibilit�

d'effectuer ou de maintenir sur le bien des actes ou travaux vis�s par l'article 98 du Code pr�cit�. Le notaire

porte � la connaissance de la soci�t� absorbante qu'aucun de ces actes et travaux ne peut �tre accompli sur le

bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� d�livr�, que l'existence d'un certificat d'urbanisme, m�me non

p�rim�, ne dispense pas de l'obtention d'un permis d'urbanisme, et qu'il existe diff�rentes r�gles relatives � la

p�remption des permis.

- La soci�t� absorbante d�clare avoir pris toutes informations relatives au statut urbanistique du bien. Elle

sera sans recours contre la soci�t� absorb�e ou le notaire quant � un refus de permis, quant � l'imposition de

conditions telles que des charges d'urbanisme et quant aux �ventuelles prescriptions qui pourraient limiter le

droit de propri�t�, la destination du bien, les transformations, am�nagements ou constructions envisag�s.

Renseignements urbanistiques d�livr�s par les autorit�s communales

Le notaire Bertrand Nerincx, pr�nomm�, a demand� au Coll�ge des bourgmestre et �chevins de la ville de

Bruxelles de lui d�livrer les renseignements urbanistiques relatifs au bien.

Le Coll�ge des bourgmestre et �chevins a r�pondu par lettres dat�es du 5 juillet 2010 et du 6 ao�t 2010,

libell�es comme suit :

� Pour le territoire o� se situe le bien :

en ce qui concerne la destination

Il existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

-en zone de forte mixit� (voir aussi la carte des bureaux admissibles*)

-en zone d'int�r�t culturel, historique, esth�tique ou d'embellissement

-en bordure d'un espace structurant (c�t� rue Neuve)

-en noyau commercial (c�t� rue Neuve)

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de ia d�livrance du permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n� 6.

- il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol.

Approuv� par Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/10/1992 n' 60-10

(sous r�serve d'abrogation implicite par les plans sup�rieurs, dans la mesure o� les dispositions du plan

particulier d'affectation du sol n'y seraient pas conformes)

En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

- le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres i � VIII

- le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

- le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme,

approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

- le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement

du 22/12/1994

- le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou

r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

- le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

- le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

- � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

En ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption :

- � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�r� serait repris.

R�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme :

- le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

- les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 0911012008)

Autres renseignements :

- Le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde (1)

- Le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement (1)

- Le bien n'est pas situ� dans un site class� (1)

(1) Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50 m d'un monument class�,

- compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

- Dans le cadre de la loi du 1210411965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � 1040 Bruxelles (t�l. 02/282.72.53 fax 021282.75.54).

- L'immeuble fait l'objet d'un Arr�t� pris par le Bourgmestre le 01/03/2004 (rue d'Argent 6), dans le cadre de

l'Arr�t� de l'Ex�cutif de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 19/07/1990, relatif � l'acquisition, par les communes,

d'immeubles abandonn�s. Au cas o� entre-temps il a �t� rem�di� � la situation qui a fait, en son temps, l'objet

de l'Arr�t� pr�cit�, les int�ress�s sont pri�s de solliciter un Arr�t� levant ce denier. Pour tous renseignements

compl�mentaires, veuillez vous adresser � la CELLULE AUTORISATIONS T�l. : 02/279.31.69 02/279.31.64.

- Le bien est situ� dans

" Un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation

- Renseignement suppl�mentaire : en ce qui concerne votre demande relative au nombre de logements que compte le bien, ou � l'affectation l�gale de ce bien, il ne peut �tre donn� suite dans le cadre de la pr�sente demande de renseignements urbanistiques.

Il vous appartient dans ce cas d'introduire une demande s�par�e en bonne et due forme, accompagn�e �ventuellement des �l�ments probants.

- Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme. �

Assainissement du sol

D�clarations du vendeur

Au regard de l'Ordonnance relative � la gestion des sols pollu�s, qui impose de proc�der � une �tude de reconnaissance de l'�tat du sol avant toute ali�nation de droits r�els sur un terrain sur lequel s'est exerc�e une activit� � risque, la soci�t� absorb�e d�clare ce qui suit.

- Elle n'a pas exerc� sur le bien une activit� � risque pouvant engendrer une pollution du sot, en mani�re telle que celui-ci n'est affect� par aucune contamination et ne contient aucune substance nocive ou toxique dues � sa pr�sence ou � son activit�.

- Elle n'a pas connaissance d'un permis d'environnement d�livr� pour tout ou partie du bien, ni de l'existence pr�sente ou pass�e d'un �tablissement ou d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du soi au sens de l'Ordonnance pr�cit�e.

- Aucune reconnaissance de l'�tat du sol n'a �t� effectu�e sur le bien.

- Il n'existe aucune information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu des attestations du sol dont question ci-dessous.

Renseignements d�livr�s par l'I.B.G.E.

Les comparants d�clarent avoir �t� inform�s sur le contenu des attestations de sol d�livr�es par I'I.B.G.E. en date du 9 d�cembre 2010 (822/B), du 16 d�cembre 2010 (817/N) et du 17 d�cembre 2010 (8181D), et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative � la parcelle sur laquelle est �rig� l'immeuble dont fait partie le lot privatif vendu.

Pour les parcelles cadastrales 8171N et 82218, les attestations de sol stipulent entre autres ce qui est litt�ralement repris ci-apr�s :

� La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.".

Pour la parcelle cadastrale 818/D l'attestation de sol stipule entre autre ce qui est litt�ralement repris ci-apr�s :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

� La parcelle est inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol dans la cat�gorie 0. �

En application de l'article 61 de l'Ordonnance, le vendeur a obtenu de l'I.B.G.E. par lettre dat�e du 28 juin

2010 une dispense de proc�der � une reconnaissance de l'�tat du sol.

Zones inondables

Au regard de la l�gislation sur les zones � risque en mati�re d'inondation, le vendeur d�clare qu'� sa

connaissance le bien ne se trouve pas en zone inondable.

L'acqu�reur reconna�t qu'il a pu consulter la cartographie informatis�e des zones inondables.

Protection et conservation du patrimoine

Sous r�serve des renseignements urbanistiques dont question ci-dessus, le bien n'est pas repris �

l'inventaire du patrimoine, ne fait l'objet ni d'une inscription sur la liste de sauvegarde, ni d'une proc�dure ou

d'un arr�t� de classement d�finitif et n'est pas repris � l'atlas des sites arch�ologiques.

Droit de pr�emption

Le vendeur d�clare que le bien n'est pas situ� dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption tel que vis�

dans l'ordonnance relative au droit de pr�emption.

Code bruxellois du logement

Les comparants d�clarent savoir qu'en vertu du Code bruxellois du logement, tous les logements donn�s en

location doivent �tre mis en conformit� avec des normes de s�curit�, de salubrit� et d'�quipement et que la

mise en location de logements meubl�s ou de logements dont la superficie est �gale ou inf�rieure � vingt-huit

m�tres carr�s doit faire l'objet d'une attestation de conformit�.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Le conservateur des hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office, pour quelque cause que ce

soit, fors de la transcription de l'exp�dition du pr�sent acte.

Description des autres �l�ments et conditions de transfert

Le transfert est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au 30 juin 2010, �tant entendu que toutes les

op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme

accomplies pour le compte de la soci�t�.

Le transfert comprend l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e et la soci�t�,

b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de fa soci�t� absorb�e.

D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les biens appartenant, en tout ou en partie, � fa soci�t�

absorb�e, tels qu'ils sont d�crits dans le projet de fusion et dont les comparants dispensent le notaire de faire

plus ample mention au pr�sent acte, ainsi que tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires,

recours administratifs, garanties personnelles, r�elles ou autres, dont b�n�ficie ou est titulaire la soci�t�

absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le transfert est fait � charge pour la soci�t� de

- supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers et ex�cuter tous les engagements et

obligations de la soci�t� absorb�e ;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure, soit avec

tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s ou ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit ;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, et g�n�ralement toutes les

charges ordinaires et extraordinaires qui gr�vent ou pourraient grever les biens transf�r�s.

Quatri�me r�solution

L'assembl�e d�cide de supprimer la d�nomination actuelle � ADVIGO MANAGEMENT �, en abr�g� �

ADVIGO Mgt �, et de la remplacer par la d�nomination � MERY CHASSIS �.

Cinqui�me r�solution

L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge � 4130 Esneux (M�ry), place de la Gare, 1.

Sixi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de supprimer les titres au porteur et de les remplacer par des titres nominatifs.

Septi�me r�solution

En cons�quence des r�solutions prises, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications

suivantes :

- article 1 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � MERY CHASSIS �. La d�nomination doit, dans tous les actes et documents �manant

de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� anonyme � ou des initiales � SA �.

La d�nomination doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du

si�ge social, des initiales TVA BE suivies du num�ro d'entreprise ainsi que des termes � registre des personnes

morales �, en abr�g� �R.P.M. �, suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la soci�t�. �

- article 2 : l'alin�a 1 de cet article est remplac� par le texte suivant :

� Le si�ge social est �tabli � 4130 Esneux (M�ry), place de la Gare, 1. �

- article 8 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout

actionnaire ou tiers int�ress� peut prendre connaissance. Y sont relat�es, conform�ment � la loi, les cessions et

transmissions d'actions. �

- article 9 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� La cession et la transmission des actions s'op�rent par une inscription dans le registre des titres

nominatifs. �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Huiti�me r�solution

En cons�quence des r�solutions prises, l'assembl�e d�cide de coordonner les statuts comme suit :

STATUTS

TITRE I FORME D�NOMINATION SI�GE OBJET DUR�E

Article 1 Forme D�nomination

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � MERY CHASSIS �. La d�nomination doit, dans tous les actes et documents �manant

de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� anonyme � ou des initiales � SA �.

La d�nomination doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du

si�ge social, des initiales TVA BE suivies du num�ro d'entreprise ainsi que des termes � registre des personnes

morales �, en abr�g� � R.P.M. �, suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la soci�t�.

Article 2 Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 4130 Esneux (M�ry), place de la Gare, 1.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale, par simple d�cision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et pour faire proc�der aux publications requises aux

annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs,

d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, les activit�s suivantes :

- la d�tention et la prise de participations financi�res, en mani�re telle que la soci�t� peut notamment d�tenir, acqu�rir ou c�der des participations dans le capital de toute soci�t� civile ou commerciale, et assurer, pour compte propre, la d�tention et la gestion d'un patrimoine de valeurs mobili�res et immobili�res �mises par des soci�t�s belges ou �trang�res ;

- l'achat, la vente et l'exploitation, pour compte propre, de tout immeuble et notamment la construction, la

promotion, la transformation, la d�coration, l'ameublement, la location et la g�rance d'immeubles ;

- le management en g�n�ral, en ce compris la gestion de toutes autres entreprises ;

- la fabrication et le commerce, en gros ou au d�tail, de ch�ssis en aluminium et en toutes mati�res de synth�se thermoplastiques, thermodurcissables ou composites et en toutes mati�res de substitution dans la mesure o� la mise en oeuvre de cette fabrication est fond�e sur des connaissances et des techniques de construction m�tallique, m�canique et/ou �lectrique ; le placement de ch�ssis ;

- l'entreprise g�n�rale pour la construction et la transformation, l'am�nagement et la d�saffectation d'immeubles b�tis ou � b�tir ;

- le commerce en g�n�ral de tous biens et produits, et notamment de vins et spiritueux, et ce sans que cette �num�ration ne soit limitative.

La soci�t� peut se porter caution et conf�rer toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non. La soci�t� peut exercer des mandats d'administrateur, g�rant ou liquidateur.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son activit�.

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il CAPITAL ACTIONS

Article 5 Capital

Le capital social est fix� � soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 � ) et est repr�sent� par cent (100) actions sans mention de valeur nominale. II est enti�rement lib�r�.

Article 6 Appel de fonds

Le conseil d'administration d�termine souverainement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il juge utiles, les versements ult�rieurs � effectuer sur les actions souscrites en esp�ces et non int�gralement lib�r�es. Le conseil d'administration peut aussi autoriser la lib�ration anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, tout actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e du conseil d'administration, n�glige de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire d�faillant et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou par un tiers agr��. Cette reprise a lieu � la valeur des actions fix�e � dire d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� l'actionnaire d�faillant refuse de signer le transfert dans le registre des actions, le conseil d'administration, sp�cialement habilit� � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, a qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions pour lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 7 D�membrement de la propri�t� d'une action

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier. Article 8 Nature des titres

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout actionnaire ou tiers int�ress� peut prendre connaissance. Y sont relat�es, conform�ment � la loi, les cessions et transmissions d'actions.

Article 9 Cession et transmission des actions

La cession et la transmission des actions s'op�rent par une inscription dans le registre des titres nominatifs. Article 10 �mission d'obligations

Le conseil d'administration peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, et en d�termine le type, l'�poque et les conditions d'�mission, le taux d'int�r�t, le mode et l'�poque de remboursement, ainsi que toutes les garanties sp�ciales qui pourraient y �tre attach�es.

Les obligations au porteur sont sign�es par deux administrateurs.

L'�mission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription, ou de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re ne peut �tre d�cid�e que conform�ment au Code des soci�t�s, aux conditions de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification de statuts.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE III ADMINISTRATION CONTR�LE

Article 11 Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale annuelle qui suivra la constatation, par toutes voies de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire repr�senter par ses organes l�gaux, ou par un mandataire, ou encore d�signer une personne physique pour la repr�senter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Les administrateurs sont r��ligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non r��lus prennent fin imm�diatement apr�s l'assembl�e annuelle.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un pr�sident et un ou plusieurs vice pr�sidents. Article 12 Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, la prochaine assembl�e g�n�rale des actionnaires proc�de � l'�lection des nouveaux administrateurs.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 13 R�union du conseil d'administration

Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent, sur convocation de l'administrateur d�l�gu� ou, � d�faut, de deux administrateurs.

Les lettres de convocations sont adress�es au moins huit jours avant la r�union, sauf en cas d'urgence � motiver au proc�s verbal de la r�union. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la r�union et sont envoy�es par lettre, t�l�gramme, t�l�copie ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel. Les convocations sont cens�es avoir �t� faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont pr�sents ou valablement repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

Les r�unions se tiennent au si�ge ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, en Belgique ou � l'�tranger. Elles sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui ci, par l'administrateur le plus �g�.

Article 14 D�lib�ration Repr�sentation des membres absents

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et prendre des r�solutions que si la majorit� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Chaque administrateur peut, par lettre, t�lex, t�l�gramme, t�l�copie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprim�, donner � un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le repr�senter � une r�union du conseil et d'y voter � sa place. Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix. Si, dans une r�union du conseil, valablement compos�e, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les d�cisions sont valablement prises � la majorit� des voix des autres membres du conseil pr�sents ou repr�sent�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans la mesure o� la loi l'autorise, et dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre valablement prises par simple consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit. Il ne peut cependant �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

En cas de partage des voix, la voix du pr�sident de la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil n'est compos� que de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante. Article 15 Int�r�t oppos�

L'administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration soumise � l'approbation du conseil, est tenu d'en pr�venir le conseil et de faire mentionner cette d�claration au proc�s verbal de la s�ance.

Il est rendu compte de l'op�ration vis�e � l'alin�a pr�c�dent, lors de la premi�re assembl�e g�n�rale, avant tout vote sur tout autre point.

Article 16 -- Pouvoirs g�n�raux

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale. Nonobstant les obligations d�coulant de l'administration coll�giale, � savoir la concertation et le contr�le, les administrateurs peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Article 17 Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires de la soci�t� :

- soit � un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur d�l�gu� ;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein ;

- soit � un comit� de direction ou � un comit� ex�cutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Les titulaires de ces pouvoirs peuvent agir s�par�ment, conjoin-tement ou en tant que coll�ge, selon la d�cision du conseil d'administration.

Le cas �ch�ant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de repr�sentation. De telles restrictions ne peuvent �tre opposables aux tiers.

Article 18 D�l�gation de pouvoirs et mandats sp�ciaux

Le conseil d'administration ainsi que ceux � qui la gestion journali�re a �t� confi�e peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer � une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� du mandant en cas de d�passement de leurs pouvoirs de d�l�gation.

Article 19 Repr�sentation externe

Le conseil d'administration repr�sente, en tant que coll�ge, la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir g�n�ral de repr�sentation du conseil d'administration en tant que coll�ge, la soci�t� est valablement repr�sent�e en justice et � l'�gard des tiers, en ce compris un officier public, tel que notaire ou conservateur des hypoth�ques :

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu� ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant conjointement ou s�par�ment.

Ils ne doivent fournir aux tiers aucune justification d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

La soci�t� est, en outre, valablement repr�sent�e par les mandataires sp�ciaux, agissant dans les limites de leur mandat.

Article 20 Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents. Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux proc�s-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir d�gager leur responsabilit�, sans pr�judice de l'application des articles 527 et 528 du Code des soci�t�s.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Article 21 Contr�le de la soci�t�

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les actionnaires eux-m�mes, disposant individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le, aussi longtemps qu'un commissaire-r�viseur ne doit pas �tre d�sign� selon les crit�res d�finis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s.

Si un commissaire-r�viseur doit �tre d�sign�, son mandat est conf�r� pour trois ans, si l'assembl�e n'en a d�cid� autrement. Il est r��ligible et toujours r�vocable par l'assembl�e.

Article 22 R�mun�ration des administrateurs et des commissaires

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les mandats des administrateurs, ainsi que des administrateurs exer�ant des fonctions r�elles et permanentes, agissant � qualitate qua �, sont exerc�s � titre gratuit.

Le conseil d'administration est toutefois autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Les �moluments des commissaires �ventuels consistent en une somme fixe �tablie en d�but de leur mandat, par l'assem-'bl�e g�n�rale. Ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des parties.

TITRE IV ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 23 R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient le premier vendredi du mois de juin � dix-sept heures, au si�ge social ou en un autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital, du pr�sident du conseil d'administration ou d'un administrateur.

Article 24 Convocation

S'il y a des actions au porteur, les convocations � l'assembl�e g�n�rale sont adress�es par le conseil d'adminis-+tration-+ par une annonce ins�r�e une fois, huit jours au moins avant l'assembl�e, dans le Moniteur belge, et deux fois,-+' � huit jours d'intervalle au moins, et la seconde fois, huit jours au moins avant l'assembl�e, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse du si�ge de la soci�t�. Les convocations contenant l'ordre du jour sont adress�es par lettre recommand�e, au moins quinze jours � l'avance, � chaque actionnaire en nom.

Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent �tre faites uniquement par lettre recommand�e, envoy�e au moins quinze jours � l'avance.

Les convocations sont cens�es avoir �t� faites � la date de leur envoi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 25 Admission

Le conseil d'administration peut exiger que, pour �tre admis aux assembl�es, les propri�taires d'actions au porteur d�posent leurs actions trois jours au moins avant la date de l'assembl�e projet�e, au si�ge de la soci�t�, aupr�s d'une institution financi�re ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, dans le m�me d�lai, par lettre ou procuration adress�e au si�ge social, de leur intention d'assister � l'assembl�e et qu'ils indiquent le nombre d'actions pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

L'accomplissement de ces formalit�s n'est pas requis s'il n'en a pas �t� fait mention dans la convocation � l'assembl�e.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s pr�cit�es.

Article 26 Repr�sentation

Tout actionnaire peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu qu'il soit lui-m�me actionnaire et qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Les personnes morales peuvent toutefois �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, et autres personnes juridiquement incapables, agissent par leurs repr�sentants l�gaux. Les copropri�taires, ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

Le conseil d'administration peut d�terminer la forme des procurations. Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es aux proc�s verbaux de la r�union.

Article 27 Liste de pr�sence

Avant de prendre part � l'assembl�e, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de pr�sence, en indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile, ou la d�nomination et le si�ge des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions repr�sent�es.

Article 28 Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration o-+~~u, en son absence par le vice pr�sident, ou en son absence, par le plus �g� des administrateurs pr�sents, ou par une personne d�sign�e par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le pr�sident de l'assem'bl�e d�signe un secr�taire et, pour autant que le nombre le permette, deux scrutateurs, qui ne doivent pas �tre actionnaires.

Article 29 D�lib�rations R�solutions

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

Les r�solutions sont prises par l'assem-'bl�e g�n�rale, � la majorit� simple des voix, sauf si la loi exige une majorit� sp�ciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit�. En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Article 30 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e par le conseil d'administration, s�ance tenante, � trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. Les formalit�s d'admission accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde, sauf si le conseil d'administration impose de nouvelles formalit�s d'admission.

Article 31 Droit de vote Puissance votale

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve des restrictions l�gales imp�ratives �ventuelles.

Article 32 Suspension du droit de vote Mise en gage des titres Usufruit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'il n'a pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement effectu�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent aux actions concern�es est suspendu.

Le droit de vote attach� � une action appartenant en indivision ne peut �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

Le droit de vote attach� � une action grev�e d'usufruit est exerc� par l'usufruitier.

Article 33 R�solutions en dehors de l'ordre du jour

L'assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si toutes les actions sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix. L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s verbaux de la r�union.

Article 34 Proc�s verbaux

Il est dress� un proc�s verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle ci.

Les proc�s verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs �ventuels, les administrateurs pr�sents et les actionnaires qui le souhaitent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou devant d'autres instances doivent �tre sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, l'administrateur d�l�gu� ou deux administrateurs.

TITRE V EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 35 Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Conform�ment � l'article 94 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration est dispens� de l'obligation d'�tablir un rapport de gestion.

Quinze jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale annuelle, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au si�ge social, des comptes annuels et, le cas �ch�ant, du rapport de gestion et du rapport des commissaires. Ces documents sont �galement adress�s aux actionnaires en nom, en m�me temps que la convocation.

L'assembl�e g�n�rale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et aux commissaires, s'il en existe. Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant ta situation r�elle de ia soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e g�n�rale, les administrateurs d�posent � la Banque Nationale de Belgique les documents �num�r�s � l'article 100 du Code des soci�t�s. Article 36 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il est d�fini par la loi et r�sulte des comptes annuels approuv�s, il est pr�lev� annuellement un vingti�me au moins pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration et dans le respect des dispositions l�gales.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

Article 37 Acompte sur dividende

Le conseil d'administration peut distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des dispositions contenues dans l'article 618 du Code des soci�t�s.

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 38 -- R�union de toutes les actions en une seule main

La r�union de toutes les actions en une seule main n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si, dans un d�lai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entr� dans la soci�t�, ou si celle-ci n'est pas transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou n'est pas dissoute, l'actionnaire est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les actions entre ses mains, ce jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

Le fait de la r�union de toutes les actions entre les mains d'une personne, ainsi que l'identit� de celle-ci, doivent �tre vers�s dans le dossier de la soci�t� tenu au greffe du tribunal comp�tent. L'actionnaire unique exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et ne peut les d�l�guer. Sauf pour les op�rations courantes r�alis�es dans des conditions normales, les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la soci�t� sont inscrits dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Article 39 Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s de l'un des actionnaires mais peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts.

Volet B - Suite

Si par suite de perte,

l'actifi...n....estr�dui . ................. ._........i u -- . a..__.. ....._s__. _.-ib e

net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� f constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimal, tout int�ress� peut demander au tribunal comp�tent la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en ' vue de r�gulariser sa situation.

R�serv�

,au

Moniteur

belge

Article 40 Liquidation Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par le conseil d'administration en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de

d�signer un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les actions. Si les actions ne sont pas

toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der au partage, r�tablit l'�quilibre soit

par appel de fonds compl�mentaire � charge des actions insuffisamment lib�r�es, soit par remboursement

pr�alable en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

TITRE VII �LECTION DE DOMICILE

Article 41 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur,

commissaire ou liquidateur �lit domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, significations

ou assignations peuvent lui �tre valablement adress�es.

Neuvi�me r�solution

L'assembl�e requiert le notaire de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des

assembl�es g�n�rales des soci�t�s absorbante et absorb�e, la fusion desdites soci�t�s est r�alis�e et qu'en

cons�quence :

- la soci�t� anonyme � MERY-CHASSIS �, soci�t� absorb�e, a cess� d'exister ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e est transf�r� � la soci�t� ;

- les modifications statutaires dont question ci-avant sont devenues d�finitives.

Dixi�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises et,

notamment, pour la coordination des statuts.

ATTESTATION

Le notaire, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s

qui incombent � la soci�t�, conform�ment � l'article 723 du Code des soci�t�s.

A(Sign�) Jean Fran�ois DELATTRE

Notaire.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/01/2011

�� Mod 2.0

Cri Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

" 1100,31,"

OMMERCE

0 5 -01- 2011

NIVELLES

Greffe

N� d'entreprise : 879.569.175

D�nomination

(en entier) : "ADVIGO MANAGEMENT"

Forme juridique : SA

Si�ge : 1367 Ramillies rue du Gestiaux 2

Objet de l'acte : Modification des statuts

Texte

D'un acte re�u le trois d�cembre 2010, par le Notaire Jean Fran�ois DELATTRE, de r�sidence � Braine-

; l'Alleud, acte portant la mention suivante de l'enregistrement : 'enregistr� trois r�les, deux renvois � Braine-' l'Alleud, le seize d�cembre deux mille dix, volume 211, folio 40 case 12, re�u 25,00 euros. Le Receveur (sign�); F. MAYN�", il r�sulte que : S'EST REUNIE : L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SA "ADVIGO, MANAGEMENT". Qui a pris les r�solutions suivantes :

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

Le pr�sident expose et requiert le notaire d'acier que l'ordre du jour de l'assembl�e est le suivant :

1. Modification de l'objet

a) Rapport du conseil d'administration, exposant la justification d�taill�e de la proposition de modification de l'objet et comportant, en annexe, un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 30 septembre 2010.

b) Modification de l'objet, dans les termes suivants :

a La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, les activit�s suivantes :

- la d�tention et la prise de participations financi�res, en mani�re telle que la soci�t� peut notamment d�tenir, acqu�rir ou c�der des participations dans le capital de toute soci�t� civile ou commerciale, et assurer, pour compte propre, la d�tention et la gestion d'un patrimoine de valeurs mobili�res et immobili�res �mises par des soci�t�s belges ou �trang�res ;

- l'achat, la vente et l'exploitation, pour compte propre, de tout immeuble et notamment la construction, la promotion, la transformation, la d�coration, l'ameublement, la location et la g�rance d'immeubles ;

- le management en g�n�ral, en ce compris la gestion de toutes autres entreprises ;

- la fabrication et le commerce, en gros ou au d�tail, de ch�ssis en aluminium et en toutes mati�res de synth�se thermoplastiques, thermodurcissables ou composites et en toutes mati�res de substitution dans la mesure o� la mise en oeuvre de cette fabrication est fond�e sur des connaissances et des techniques de construction m�tallique, m�canique et/ou �lectrique ; le placement de ch�ssis ;

- l'entreprise g�n�rale pour la construction et la transformation, l'am�nagement et la d�saffectation d'immeubles b�tis ou � b�tir ;

- le commerce en g�n�ral de tous biens et produits, et notamment de vins et spiritueux, et ce sans que cette �num�ration ne soit limitative.

La soci�t� peut se porter caution et conf�rer toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non. La soci�t� peut exercer des mandats d'administrateur, g�rant ou liquidateur.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son activit�. �

2. Modification des statuts

Modification de l'article 3 des statuts pour le mettre en concordance avec les r�solutions prises.

3. Pouvoirs

Pouvoirs � conf�rer au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises et, notamment, pour

la coordination des statuts.

D�LIB�RATION

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� Volet B - Suite

*au Premi�re r�solution

Moniteur a) L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration, exposant la justification d�taill�e de la proposition de modification de l'objet, et de l'�tat y annex�, tous les actionnaires d�clarant en avoir parfaite connaissance. Le rapport du conseil d'administration demeurera ci-annex�.

belge b) L'assembl�e d�cide de modifier l'objet comme suit :

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou

" en participation avec ceux-ci, les activit�s suivantes :

- la d�tention et la prise de participations financi�res, en mani�re telle que la soci�t� peut notamment d�tenir, acqu�rir ou c�der des participations dans le capital de toute soci�t� civile ou commerciale, et assurer, pour compte propre, la d�tention et la gestion d'un patrimoine de valeurs mobili�res et immobili�res �mises par des soci�t�s belges ou �trang�res ;

- l'achat, la vente et l'exploitation, pour compte propre, de tout immeuble et notamment la construction, la promotion, la transformation, la d�coration, l'ameublement, la location et la g�rance d'immeubles ;

- le management en g�n�ral, en ce compris la gestion de toutes autres entreprises ;

- la fabrication et le commerce, en gros ou au d�tail, de ch�ssis en aluminium et en toutes mati�res de synth�se thermoplastiques, thermodurcissables ou composites et en toutes mati�res de substitution dans la mesure o� la mise en oeuvre de cette fabrication est fond�e sur des connaissances et des techniques de construction m�tallique, m�canique et/ou �lectrique ; Le placement de ch�ssis ;

- l'entreprise g�n�rale pour la construction et la transformation, l'am�nagement et la d�saffectation d'immeubles b�tis ou � b�tir ;

- le commerce en g�n�ral de tous biens et produits, et notamment de vins et spiritueux, et ce sans que cette �num�ration ne soit limitative.

La soci�t� peut se porter caution et conf�rer toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non. La soci�t� peut exercer des mandats d'administrateur, g�rant ou liquidateur.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son activit�. �

Deuxi�me r�solution

En cons�quence des r�solutions prises, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- article 3 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, les activit�s suivantes :

- la d�tention et la prise de participations financi�res, en mani�re telle que la soci�t� peut notamment d�tenir, acqu�rir ou c�der des participations dans le capital de toute soci�t� civile ou commerciale, et assurer, pour compte propre, la d�tention et la gestion d'un patrimoine de valeurs mobili�res et immobili�res �mises par des soci�t�s belges ou �trang�res ;

- l'achat, la vente et l'exploitation, pour compte propre, de tout immeuble et notamment la construction, la promotion, la transformation, la d�coration, l'ameublement, la location et la g�rance d'immeubles ;

- le management en g�n�ral, en ce compris la gestion de toutes autres entreprises ;

- la fabrication et le commerce, en gros ou au d�tail, de ch�ssis en aluminium et en toutes mati�res de synth�se thermoplastiques, thermodurcissables ou composites et en toutes mati�res de substitution dans la mesure o� la mise en oeuvre de cette fabrication est fond�e sur des connaissances et des techniques de ; construction m�tallique, m�canique et/ou �lectrique ; le placement de ch�ssis ;

- l'entreprise g�n�rale pour la construction et la transformation, l'am�nagement et la d�saffectation

" d'immeubles b�tis ou � b�tir ;

- le commerce en g�n�ral de tous biens et produits, et notamment de vins et spiritueux, et ce sans que cette

�num�ration ne soit limitative.

La soci�t� peut se porter caution et conf�rer toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne

ou soci�t� li�e ou non. La soci�t� peut exercer des mandats d'administrateur, g�rant ou liquidateur.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de

nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans

toutes entreprises, associations ou soci�t�s qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont

de nature � favoriser le d�veloppement de son activit�. �

Troisi�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises et,

notamment, pour la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme.

(Sign�) Jean Fran�ois DELATTRE

Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte, le rapport du g�rant et la situation active et passive.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 07.06.2010 10153-0054-012
15/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 10.06.2009 09215-0278-012
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 19.06.2008 08255-0274-012
12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 10.07.2007 07377-0061-011
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 31.08.2015 15556-0553-016

Coordonnées
MERY CHASSIS

Adresse
PLACE DE LA GARE 1 4130 TILFF

Code postal : 4130
Localité : Tilff
Commune : ESNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées MERY CHASSIS

Coordonnées
MERY CHASSIS