MEUSE CONDROZ LOGEMENT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : MEUSE CONDROZ LOGEMENT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 401.454.096

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 30.06.2014 14236-0363-093
22/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réserve

au

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belge

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TRIBUNAL DE COMM tE

Quai d'Arona,

4500 HUY AIL 184

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N° d'entreprise : 0401454096

Dénomination

(en entier): MEUSE CONDROZ LOGEMENT

(en abrégé) : MCL

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue d'Amérique, 28102 à 4500 HUY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nominations administrateurs et réviseur d'entreprises

Extrait du PV de l'Assemblée Générale ordinaire du 26 juin 2014

7, Nomination des nouveaux administrateurs en ratification des nominations provisoires effectuées par le Conseil d'Administration

Vu l'article 152, §1 er du Code Wallon du Logement;

Vu les délibérations du Conseil d'Administration des 10 octobre et 21 novembre 2013;

Vu la désignation provisoire de Messieurs Lorenzo NOVELLO et Georges PIRE, en qualité

d'administrateurs;

Etant donné que selon l'article 35 alinéa 5 des statuts de Meuse Condroz Logement, les votes se font à

scrutin secret, à moins que l'assemblée n'en décide autrement et à l'unanimité des sociétaires présents ;

Considérant toutefois qu'à l'unanimité des membres présents, il est décidé de voter à main levée ;

L'assemblée, à l'unanimité, vu le vote à main levée

-Nomme Monsieur Lorenzo NOVELLO en qualité d'Administrateur représentant la Commune d'Héron ; -Nomme Monsieur Georges PIRE en qualité d'Administrateur privé.

8. Désignation du réviseur d'entreprises pour les exercices 2014 à 2016

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de

services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 26, § 1, 1° a (montant du marché HIVA n'atteint

pas le seuil de 85.000,00 ¬ ) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de

marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et

ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des

concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 27.360,00 ¬ hors TVA ou 33.105,60 ¬ , 21% TVA

comprise ;

Vu la décision du Conseil d'administration du 10 avril 2014 approuvant les conditions, le montant estimé et,

le mode de passation (procédure négociée sans publicité) de ce marché ;

Vu la décision du Conseil d'administration du 10 avril 2014 relative au démarrage de la procédure,

d'attribution ;

Considérant qu'une offre est parvenue de la SPRL VIEIRA MARCHANDISE ET ASSOCIES, Route de Liège.

23 à 4560 TERWAGNE - CLAVIER (22.464,00 ê hors NA ou 27.181,44 ¬ , 21% TVA comprise) ;

Considérant le rapport d'examen des offres du 27 mai 2014 rédigé par le Service Technique ;

Mentionner sur la dernière page du Volet e ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Vu la délibération du Conseil d'Administration du 4 juin 2014 suggérant d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre unique, soit SPRL VIEIRA MARCHANDISE ET ASSOCIES, Route de Liège 23 à 4560 TERWAGNE - CLAVIER, pour le montant d'offre contrôlé de 22.464,00 E hors TVA ou 27.181,44 E, 21% TVA comprise

L'assemblée, à l'unanimité, attribue ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre unique, soit SPRL VIEIRA MARCHANDISE ET ASSOCIES, Route de Liège 23 à 4560 TERWAGNE - CLAVIER, pour le montant d'offre contrôlé de 22.464,00 E hors NA ou 27.181,44 ê, 21% NA comprise.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Déposé au gr-'' du

Tribunal de Comme -e de Huy, le

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" N° d'entreprise : 0401.454.098

Dénomination

(en entier) ; MEUSE CONDROZ LOGEMENT

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue d'Amérique, 28/02 à 4500 Huy

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé le treize mars deux mille quatorze par Monsieur Yves LERUTH, commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège, agissant sur base de l'article 147, paragraphe 3, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en vertu d'une délégation de pouvoirs accordée aux Comités d'Acquisition d'immeubles de l'Etat par l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale, aux termes d'une circulaire administrative du douze mars deux mille sept, numérotée 7/2007, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société de Logement de Service Public « MEUSE CONDROZ LOGEMENT » a décidé de modifier comme suit les articles 22, § 2, dernier alinéa, 23, 6è alinéa, 31, 3è alinéa et 35, 2è et 5è ' alinéas des statuts

« ARTICLE 22 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

( " )

" La catégorie « Autres » propose 2 mandats maximum.

( .)

ARTICLE 23 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

( " )

Les convocations sont faites par simples lettres, fax, courriels, ou tout autre support écrit ou informatique bénéficiant d'une certification de signature électronique légalement sécurisée, et sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour. Elles sont adressées à tous les administrateurs nommément désignés ainsi qu'au commissaire de la Société wallonne du Logement.

( .)

ARTICLE 31 : COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

( -)

Le nombre de délégués par pouvoir local est fixé à 3 parmi lesquels 2 au moins représentent la majorité

dans chacun de ces pouvoirs locaux.

(

ARTICLE 35 : VOTE

( .)

En cas d'absence de délibération, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au tiers des

' parts attribuées au pouvoir local qu'il représente. Les voix des délégués absents sont considérées comme

perdues.

(...)

Les voies relatifs à des nominations d'administrateurs se font à scrutin secret, à moins que l'assemblée n'en

décide autrement et à l'unanimité des sociétaires présents. (...). ».

Pour extrait analytique conforme

(s) Yves LERUTH,

commissaire

Sont déposées en même temps : - Expédition du procès-verbal et de ses annexes (exemplaire d'une

convocation contenant l'ordre du jour, liste des présences, divers pouvoirs) ;

- Coordination des statuts.

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/07/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ne d'entreprise : 401.454.096

Dénomination

(en entier) : MEUSE CONDROZ LOGEMENT

(en abrégé): MCL

Forme juridique : SCRL

Siège : Rue d'Amérique, 28/02 à 4500 HUY

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démissions 1 Nominations 1 Nouveau Président 1 Pouvoirs de signatures

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 27/06/2013

7 Ratification des nominations d'administrateurs désignés depuis la dernière AG

Vu les désignations d'administrateurs par le Conseil d'Administration depuis la dernier assemblée générale ;

Considérant qu'il revient à cette assemblée de ratification ces désignations.

Vu les votes à bulletin secret donnant les résultats suivants :

Administrateurs: Votes Oui / Votes Non / Abstention

Madame SOHET Vinciane : 32705 1 0 12

Monsieur PENA HERRERO Manuel : 32705 1 0 / 2

Monsieur THOMAS Eric : 32705 / 0 / 2

Monsieur LALOUX Raymond : 32705 1 0 1 2

Madame GEORGIEN Marie : 32703 1 2 1 2

L'assemblée ratifie donc les nominations de :

Madame SOHET Vinciane

Monsieur PENA HERRERO Manuel

Monsieur THOMAS Eric

Monsieur LALOUX Raymond

Madame GEORGIEN Marie

8 Décharge aux administrateurs

L'assemblée approuve à l'unanimité la décharge à donner aux Administrateurs de leur mandat en 2012.

9 Démission collective du Conseil d'Administration actuel, excepté celui du représentant de la Région Wallonne

En raison de l'application du Gode Wallon du Logement, de la révision des statuts et de la nécessité de recomposer les instances de Meuse Condroz Logement, il est procédé à la démission de tous les membres. actuels du Conseil d'Administration à l'exception du représentant de la Région Wallonne, Monsieur Jean-Marie VERNIERS.

10 Nomination des nouveaux administrateurs représentant les pouvoirs locaux et privés

En application de l'article 22 § ler des nouveaux statuts, il convient ensuite de procéder aux nominations, des nouveaux administrateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Vu l'application de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 25/01/2007, la répartition des 22 administrateurs s'établit comme suit :

Administrateurs représentant les Communes affiliées :15

Administrateurs représentant les CPAS :2

Administrateur représentant la Province : 1

Administrateur représentant la Région Wallonne : 'I

Administrateur représentant le C.C.L.P.: 2

Administrateur privé : 1

Vu l'application de la clef « d'Hondt », la répartition des mandats au sein des catégories publiques, s'établit comme suit :

Nombre: PS/CDH/MR/ECOLO

Communes: 6131412

CPAS:2101010

Province : 1 101010

Vu les candidatures reçues dans le respect de l'application de la répartition proportionnelle (clef d'hondt) ; Vu les votes à bulletin secret donnant les résultats suivants :

Administrateurs: Votes Oui / Votes Non / Abstention

DAVIGNON Janine : 32703 1 0 / 4

MATHIEU Maude : 3270310! 4

COLLINGE-LANGE Agnès : 32705 / 0 / 2

LHOMME Philippe : 32705 1 0 1 2

DELCOURT Murielle : 32705 1 0 1 2

TARONNA Claudia : 3270510 f 2

HALLUT Pierre : 32705 1 0 1 2

PIRE Axel : 32705 / 0 1 2

SACRE Anne-Marie : 32703 / 2 1 2

DANZE Patrick : 32703 1 0 / 4

ROLAND Thomas : 32703 / 0 / 4

MERCIER Xavier : 32705 1 0 / 2

PARENT Nicolas : 28957 / 3748 1 2

PENA HERRERO Manuel : 32705 1 0 1 2

WARNOTTE Jean : 32703 1 0 1 4

LOMBA Eric : 32705 / 0, 2

LALOUX Raymond : 32703 / 0 / 4

L'assemblée ratifie donc les nominations de :

DAVIGNON Janine

MATHIEU Maude

COLLINGE-LANGE Agnès

LHOMME Philippe

DELCOURT Murielle

TARONNA Claudia

HALLUT Pierre

PIRE Axel

SACRE Anne-Marie

DANZE Patrick

ROLAND Thomas

MERCIER Xavier

PARENT Nicolas

PENA HERRERO Manuel

WARNOTIE Jean

LOMBA Eric

LALOUX Raymond

Vu la désignation d'un administrateur représentant les sociétaires privés ;

Vu la candidature reçue de Monsieur Jean HALLET ;

Vu les votes à bulletin secret donnant les résultats suivants :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Administrateurs: Votes Oui I Votes Non I Abstention

HALLET Jean : 32653 /0 /54

L'assemblée nomme donc Monsieur HALLET Jean en qualité d'administrateur représentant les sociétaires

privés ;

ll en résulte que le Conseil d'Administration se compose comme suit :

Nom et prénom / Groupe / Représentant de

COLLINGE-LANGE Agnès / MR / Commune Clavier

DANZE Patrick / MR / Commune Verlaine

DAVIGNON Janine / Ecolo I Commune Amay

DELCOURT Murielle 1 PSI Commune Héron

HALLET Jean / - I Privé

HALLUT Pierre / CDH / Commune Modave

LALOUX Raymond I PS / Ville de Huy

LHOMME Philippe / PS / Commune Engis

LOMBA Eric / PS / Province de Liège

MATHIEU Maude / MR / Commune Burdinne

MERCIER Xavier I PS / Commune Wanze

PARENT Nicolas / Ecolo I Commune Wanze

PENA HERRERO Manuel 1 PSI CPAS Engis

PIRE Axel / PS / Commune Nandrin

ROLAND Thomas / MR I Commune Villers le Bouillet

SACRE Anne-Marie I CDH / Commune Saint-Georges-sur-Meuse

TARONNA Claudia / PS / Commune Marchin

VERNIERS Jean-Marie 1-I Région Wallonne

WARNOTTE Jean / PS / CPAS Huy

11 Ratification de l'attribution de la mission complémentaire du Réviseur relative à la situation active/passive au 31/03/2013

L'assemblée générale ratifie à l'unanimité l'attribution de la mission complémentaire du Réviseur relative à la situation active I passive au 31/03/2013.

12 Fixation du nouveau jeton de présence et des émoluments au Président et Vice-Président

Le montant des jetons de présence est fixé à 75 ¬ , à indexer selon l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990, en application de l'A.G.W. du 30/08/2007.

Les jetons sont alloués aux membres du Conseil d'Administration ainsi qu'aux autres organes de gestion. Les émoluments du Président sont fixés à 11.000,00 ¬ par an.

Les émoluments du Vice-Président sont fixés à 5.500,00 ¬ par an, soit 50 % de ceux du Président. L'assemblée approuve à l'unanimité, à l'exception d'une abstention (Mr COSTER, CPAS de Huy)

Les émoluments du Président et Vice-Président sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990, en application de l'A.G.W. du 30/08/2007. Le Président et Vice-Président ne perçoivent aucun jeton de présence.

Le jeton de présence alloué au Président, depuis la nomination de Monsieur Eric LOMBA, est rétabli au montant attribué aux administrateurs, depuis sa prise de fonction. Cette décision est motivée par une remarque de l'audit.

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 22 § 9 des statuts, le mandat des Administrateurs et Commissaires prendra fin d'office :

-à la demande de l'associé qui a proposé sa nomination, notifiée à la société par lettre recommandée à la

poste ;

-lorsque l'administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué ;

-lorsque l'associé qui a proposé sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

-à l'expiration de la durée du mandat ;

-de plein droit lorsque son titulaire atteint l'àge prévu au Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable

(actuellement 70 ans) ;

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27/06/2013 Désignation des administrateurs représentant le CCLP

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le président fait part à l'assemblée de la décision du 13 juin 2013 du Gouvernement Wailon de nommer Jean-Marc BERNARD, domicilié à 4500 Huy, rue Joseph Durbuy, 6/11 et Monsieur Nicola IZZI, domicilié à 4500 Huy, avenue Batte, 16/33 en qualité d'administrateur représentant le comité consultatif des locataires et propriétaires; il en est pris acte.

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11/07/2013 2 - Election d'un Président

Le Conseil d'Administration,

Vu la nomination du nouveau Conseil d'Administration par Assemblée Générale ordinaire du 27 juin 2013;

Vu l'article 23 des statuts;

Vu la candidature de Monsieur Eric LOMBA au poste de Président;

Vu le vote effectué ce jour;

A l'unanimité,

- désigne Monsieur Eric LOMBA en qualité de Président.

9 - Désignation des représentants de la Société vis-à-vis des organismes bancaires (BNP Paribas Fortis et BPOST) et pouvoirs de signature

Le Conseil d'Administration,

Vu l'installation des nouvelles instances de Meuse Condroz Logement;

Vu la nécessité de désigner les personnes qualifiées pour engager la Société;

Vu l'opportunité de délégation de pouvoirs au responsable du contentieux en vue de représenter la Société

en Justice;

A l'unanimité,

- annule toute décision précédente relative aux pouvoirs de signature vis-à-vis, notamment, des organismes

financiers (BPOST, BNP PARIBAS FORTIS);

- désigne les personnes suivantes pour engager la Société :

- Monsieur Eric LOMBA, Président;

- Monsieur Michel DELHALLE, Directeur-Gérant;

- charge le Directeur-Gérant de la publication au Moniteur Belge.

- désigne également Monsieur Eric WARNAND, responsable du service contentieux, en qualité de

représentant de Meuse Condroz Logement, avec délégation de pouvoirs du Directeur-Gérant et du Président,

pour les litiges traités en Justice.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

N' d'entreprise : 0401.454.096

Dénomination

(en entier) : MEUSE CONDROZ LOGEMENT

Forme juridique ; Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siege : Rue d'Amérique, 28/02 à 4500 Huy

Objet de l'acte : Modification des status

D'un procès-verbal dressé le vingt-sept juin deux mille treize par Monsieur Yves LERUTH, commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège, agissant sur base de l'article 147, paragraphe 3, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en vertu d'une délégation de pouvoirs accordée aux Comités d'Acquisition d'Immeubles de l'Etat par l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale, aux termes d'une circulaire administrative du douze mars deux mille sept, numérotée 7/2007, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société de Logement de Service Public « MEUSE CONDROZ LOGEMENT » a décidé de modifier comme suit les articles 1, 3, 7, 22, 24, 27, 28 et 31 de ses statuts, afin de les adapter aux dispositions du décret du neuf février deux mille douze, modificatif du Code wallon du Logement, publié au Moniteur belge du neuf mars deux mille douze sous le numéro F.2012-804 :

« ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION

La société est régie par les dispositions du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (ci-après dénommé C.W.L.), institué par décret du 29 octobre 1998, ainsi que par ses arrêtés d'exécution.

La société est une personne morale de droit public ayant adopté la forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée : « MEUSE CONDROZ LOGEMENT ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société Wallonne du Logement ou des initiales S.C.R.L. agréée par la S.W.L....

ARTICLE 3 : OBJET

Conformément aux articles 80 à 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la société a pour objet:

1° la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimilés, moyens, adaptés ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement de la Région wallonne (ci-après le Gouvernement) ;

1° bis l'accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement social, adapté ou adaptable, d'insertion ou de transit, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;

2° l'achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l'amélioration, l'adaptation de logements et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits réels, en vue de les affecter principalement au logement ;

3° toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi des projets immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter en partie au logement, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;

4° la vente d'immeubles dont elle est propriétaire ;

5° l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6° l'information et la communication aux locataires quant aux activités de la société, aux programmes d'entretien, de rénovation et de construction de logements ;

7° l'instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats ;

8° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logement, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;

8° bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers créant en tout ou en partie du logement pour d'autres acteurs publics ;

9° l'intervention en tant qu'opérateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit réel ; 10° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou privées, impliquées dans ia mise en oeuvre des objectifs de ta politique régionale du logement ;

10° bis la mise en ouvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de service public, tel que défini à l'article ler, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et qualrte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir ele représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ur ter l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires à

l'exercice de ses compétences ;

11° l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement ;

12° l'équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et

installations d'intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d'un ensemble de bâtiments, et l'aménagement

de cet équipement ;

13° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat, pour les

céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien de l'aspect et de

l'agencement fonctionnel des ensembles ;

14° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par le

Gouvernement sur avis de la Société wallonne du Logement....

ARTICLE 7 :,PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS

Le capital social de la société doit être entièrement souscrit.

Il est représenté par des parts sans désignation de valeur nominale.

Le capital fixe est intégralement libéré à concurrence au moins du minimum prévu, par la loi.

Chaque part représentant un apport en numéraire et chaque part représentant un apport en nature doivent

être libérées d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant â des apports en nature

doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution ou de l'adhésion à la

société.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Les dispositions légales relatives à la souscription et à la libération du capital doivent en tout état de cause

être respectées.

La Région souscrit des parts dans la catégorie « Région ».

La/Les provinces) souscri(ven)t des parts dans la catégorie « Provinces ».

La/Les commune(s) souscri(ven)t des parts dans la catégorie « Communes ».

Le CPAS souscrit des parts dans la catégorie « CPAS ».

Les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes physiques

admises à souscrire au capital de la société souscrivent des parts dans la catégorie « Autres parts ».

En cours d'existence de la société, de nouvelles parts pourront être émises notamment dans le cadre

d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions par décision du conseil d'administration. Ce dernier

fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques

d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Sauf dans des cas déterminés par le Gouvernement, la souscription de la Région au capital d'une société

est limitée à un quart. Le capital est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt légal applicable en la matière à partir de la date

d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le

solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Les différentes catégories de parts n'influent pas sur le droit de vote attaché à chacune des parts quelle que

soit sa catégorie.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués....

ARTICLE 22 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

§ 1er. La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre de membres

déterminé par l'assemblée générale moyennant le respect des dispositions légales.

§ 2. Le conseil est nécessairement composé de :

10 un 1 deux administrateurs représentant la Région wallonne et désignés) par le Gouvernement,

2° deux administrateurs représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires et nommés par

le Gouvernement.

Les autres administrateurs sont désignés comme suit :

3° d'un administrateur sur présentation de la catégorie des parts « Province »;

4° d'administrateurs sur présentation de la catégorie des parts « Communes » ;

5° d'administrateurs sur présentation de la catégorie des parts « CPAS » ;

6° Le Conseil peut, en outre, être composé d'administrateurs présentés sur la catégorie « Autres »

regroupant les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes

physiques admises à souscrire au capital de la société.

En application de l'article 148, § 1er, alinéa 1er, parmi les administrateurs désignés par l'assemblée

générale, seulement deux administrateurs peuvent détenir des parts en tant que particulier.

Au sein de chaque catégorie représentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur doit

respecter la règle proportionnelle visée à l'article 148, § 1er du C.W.L.

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et

d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation

proportionnelle visée à l'article 148, ler du C.W.L. a droit a un siège.

" La catégorie « Province » propose un mandat maximum.

" La catégorie « Communes » propose 16 mandats maximum.

" La catégorie « CPAS » propose 3 mandats maximum.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

" La catégorie « Autres » propose 3 mandats maximum.

§ 3. La représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux doit être en tout temps assurée.

§ 4. Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale désignent leurs représentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent à l'assemblée générale.

Les administrateurs sont désignés par l'Assemblée générale, à l'exception des administrateurs désignés par le Gouvernement wallon.

§ 5. Conditions de désignation

L'administrateur répond à l'une des conditions visées à l'article 148, § 1er.

La désignation d'un administrateur ne sort ses effets qu'après la signature du code d'éthique et de

déontologie.

§ 6. Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des sociétés, l'administrateur suit la

formation organisée par la Société wallonne du Logement.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les matières utiles à

l'exercice de leur fonction.

§ 7. Information aux mandants

Au moins une fois par an, les représentants des personnes morales de droit public adressent à leur

mandant un rapport sur l'état des activités de la société.

§ 8. Durée du mandat

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-

ci ne puisse excéder fi ans.

Le mandat des administrateurs régionaux est limité à 5 ans renouvelable.

Le mandat des membres du conseil d'administration représentant le comité consultatif des locataires et des

propriétaires est d'une durée égale à la durée du mandat des membres du comité consultatif des locataires et

des propriétaires, augmentée de trois mois.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

§ 9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office :

1° à la demande de l'associé qui a proposé sa nomination, notifiée à la société par simple lettre

recommandée à la poste ;

2° lorsque l'administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué ;

3° lorsque l'associé qui a proposé sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4° à l'expiration de la durée du mandat.

Ce mandat est en outre encadré par les règles de limite d'âge prévues à l'article 152 du C.W.L.

§ 10. Révocation du mandat

L'assemblée générale peut révoquer en tout temps sans motif, ni préavis les administrateurs.

Les administrateurs désignés par le Gouvernement ou représentant les pouvoirs locaux, peuvent être révoqués sur décision du Gouvernement, éventuellement sur la proposition de la Société wallonne du Logement, en cas de désignation d'un commissaire spécial, ou en cas d'infraction de ta société ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arrêtés d'exécution, en cas de non respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, § 1er, alinéa 4, 1° du C.W.L.

Le Gouvernement peut révoquer à tout moment le ou les administrateurs qu'il désigne en vertu de l'article 148, § 1er du Code, en cas d'inconduite notoire, de négligence grave, de non respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148bis du Code, de non respect de l'article 148, § 1er, alinéa 4, 1°, ou s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions du conseil d'administration ou d'organes de gestion régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise.

§ 11. Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la société de toute infraction aux dispositions légales et

statutaires.

§ 12. Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

§ 13. Jetons de présence

Le mandat au sein du conseil d'administration peut faire l'objet de jetons de présence dont le montant est

fixé par l'Assemblée générale dans le respect des conditions fixées par le Gouvernement.

§ 14. Emoluments

L'assemblée générale peut accorder des émoluments au Président et aux administrateurs participant aux

organes de gestion autres que le conseil d'administration.

§ 15. Frais de déplacement et de représentation

Les frais de déplacement exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la société, ainsi que ceux exposés pour assister à un organe de gestion de la société sont remboursés, selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la base de pièces justificatives approuvées par le conseil d'administration.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les frais de représentation exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la société peuvent être remboursés, selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la base de pièces justificatives approuvées par le conseil d'administration....

ARTICLE 24 : INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE

II est interdit à tout administrateur :

1° d'être parents où alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux. Le mariage ou la cohabitation légale survenu ultérieurement entre membres du conseil d'administration entraîne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune ; Il en est de même entre membres d'un comité consultatif des locataires et propriétaires.

2° d'être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette interdiction ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions. Cette interdiction ne vise pas l'intérêt collectif qui résulte de la qualité d'habitant d'un logement d'une société, qui n'empêche nullement la participation à la délibération. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt proposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision ;

3° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société ;

4° d'être membre du personnel, conseiller externe ou consultant régulier de la société....

ARTICLE 27 : AUTRES ORGANES

§ ler. Le conseil d'administration peut créer en son sein un comité exécutif.

Il est composé d'un nombre de membres qui ne peut excéder le 1/3 du nombre des membres du conseil d'administration.

Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce comité.

Le Conseil d'Administration fixe également les pouvoirs dudit comité qui doit prendre des décisions conformes à la délégation conférée par le Conseil d'Administration à qui il fait connaître ses décisions.

§ 2. Un comité d'attribution est institué.

Il est composé d'un nombre de membres qui ne peut excéder le 1/3 du nombre des membres du conseil d'administration.

Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce comité.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs dudit comité, lequel doit prendre des décisions conformes à la délégation conférée par le conseil d'administration.

Il est composé de sept administrateurs ou membres externes au conseil d'administration, désignés par celui-ci. Le comité d'attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d'autorités publiques ou d'associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être issus des autorités et associations sociétaires.

La qualité de membre d'un comité d'attribution est incompatible avec les qualités de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté.

Le Comité d'attribution peut être composé de membres externes au conseil d'administration désignés par celui-ci. Si le Comité d'attribution comprend un administrateur désigné par le comité consultatif des locataires et des propriétaires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

§ 3. Tous les organes de gestion institués au sein de la société sont composés, pour les représentants des pouvoirs locaux, selon la règle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales minoritaires visées à l'article 148, § ler du C.W.L., n'est représentée en raison du nombre limité de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un représentant de la liste électorale minoritaire visée à l'article 148, § ler du C.W.L., qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est désigné avec voix consultative.

Les décisions des organes de gestion font l'objet d'un procès-verbal transmis au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

ARTICLE 28 : DIRECTEUR-GERANT

La gestion journalière de la société est assurée par un gérant ou un délégué préposé à la gestion journalière, nommé par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur-gérant.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui dépasse le cadre de la gestion journalière au directeur-gérant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-gérant à déléguer les pouvoirs qu'il lui a confiés pour assurer la gestion journalière, à tout tiers qu'il avisera.

Le directeur-gérant signe avant son entrée en fonction le Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148 du G.W.L.

La fonction de directeur-gérant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'âge.

La qualité de directeur-gérant d'une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaires.

li est interdit à tout directeur-gérant :

Volet B - Suite

1° d'être présent à la délibération de tout organe de la société relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la procédure visée à l'article 149 du C.W.L. ;

2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société ;

3° de prendre part à des décisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas précités.

Tout directeur-gérant doit' justifier annuellement d'une formation continue dans des matières utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de son contrôle par la Société wallonne du Logement....

ARTICLE 31 : COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Conformément à l'article 146 du C.W.L., les représentants des-pouvoirs locaux à l'assemblée générale sont désignés par le 'conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concernés, respectivement parmi les conseillers provinciaux, députés permanents, conseillers communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l'action sociale et présidents de centre public d'action sociale, proportionnellement à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale.

Le nombre de délégués par pouvoir local est fixé à 5 parmi lesquels 3 au moins représentent la majorité dans chacun de ces pouvoirs locaux.

La Région est représentée à l'assemblée générale par le commissaire de la Société wallonne du Logement visé à l'article 166. En cas de décès ou de démission de ce commissaire, la Région est représentée, jusqu'à la désignation d'un nouveau commissaire par le Gouvernement, par le commissaire désigné par le Gouvernement dans une autre société. Il en est de même en cas d'absence justifiée par un cas de force majeure, moyennant l'accord de la Société wallonne du Logement et une procuration écrite accordée par le commissaire de la société concernée au commissaire le remplaçant.

L'assemblée possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

L'assemblée est seule compétente notamment pour :

- entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire-réviseur ;

- approuver les comptes annuels ;

- se prononcer, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du(des) commissaire(s)-réviseur(s)

- procéder à la nomination et à la réélection des administrateurs, du commissaire-réviseur ;

- fixer le montant du jeton de présence ;

- fixer la rémunération à accorder au Président et aux administrateurs participant aux organes de gestion

autres que le conseil d'administration, dans le respect des dispositions légales ;

- modifier les statuts ;

exclure des associés ;

- se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous réserve d'une application de l'article 144 du

C.W.L. ;

- fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses

associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre

intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité absolue

des voix valablement émises. »

Pour extrait analytique conforme.

(s) Yves LERUTH, commissaire

Sont déposées en même temps : - Expédition du procès-verbal et de ses annexes (exemplaire d'une convocation contenant l'ordre du jour, liste des présences, rapport du conseil d'administration et rapport du commissaire-réviseur, rédigés conformément aux dispositions de l'article 413 du Code des Sociétés, divers pouvoirs) ;

Coordination des statuts.

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Moniteur belge







































Mentionne! sur la derni re page, du VaIGr 13 " Au recto i`:onn et qualit du roaaue instrtirnantant oe, ae la persr'tmo ou des per~onn~s ayant ccuvo.r cie represetter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et si,rnaisee

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 28.06.2013 13247-0483-028
21/09/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 14.09.2012 12565-0243-024
19/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0401454096

Dénomination

(en entier) : MEUSE CONDROZ LOGEMENT

(en abrégé) : MCL

Forme juridique : S.C.R.L.

Siège : Rue d'Amérique, 28/02 à 4500 HUY

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réser au Monite belge

Obietfs) de l'acte :Nomination d'administrateur

Nomination des nouveaux administrateurs en ratification des nominations provisoires effectuées par le' Conseil d'Administration

Vu l'article 152, § 1er du Code Wallon du Logement;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du 0810912011;

Vu la désignation de Madame Andrée ROQUET, en qualité d'administrateur;

Etant donné que selon les statuts de Meuse Condroz Logement, [es votes doivent se faire à bulletin secret ;

Considérant toutefois qu'à l'unanimité des membres présents, il est décidé de voter à main levée ;

L'assemblée, à l'unanimité,

- nomme Madame Andrée ROQUET en qualité d'Administrateur représentant le Comité Consultatif desi Locataires et Propriétaires (CCLP).

Mentionner sur la dernière page du Volet BB Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.06.2012, DPT 29.06.2012 12230-0601-022
03/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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N° d'entreprise : 0401.454.096

Dénomination

(en entier) : MEUSE CONDROZ LOGEMENT

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue d'Amérique, 28/02 à 4500 Huy

©blet de l'acte : Modification des status

D'un procès-verbal dressé le treize octobre deux mille onze par Monsieur Yves LERUTH, commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège, agissant sur base de l'article 147, paragraphe 3, du Code wallon du' Logement, en vertu d'une délégation de pouvoirs accordée aux Comités d'Acquisition d'Immeubles de l'Etat par l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale, aux termes d'une circulaire administrative du douze mars deux mille sept, numérotée 7/2007, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société de Logement de Service Public MEUSE CONDROZ LOGEMENT a décidé de modifier comme suit le paragraphe 15 de l'article 22 des statuts :

ARTICLE 22 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

( " )

« § 15. Frais de déplacement et de représentation

Les frais de déplacement exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la société, ainsi que ceux exposés pour assister à un organe de gestion de la société sont remboursés, selon les-conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la base de pièces justificatives approuvées par le- conseil d'administration.

Les frais de représentation exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la société peuvent être remboursés, selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la base de pièces justificatives approuvées par le conseil d'administration ».

Pour extrait analytique conforme.

(s) Yves LERUTH, commissaire

Déposées en même temps : - Expédition du procès-verbal et de ses annexes (convocation contenant l'ordre

du jour, liste des présences, divers pouvoirs) ;

- Coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2011- Annexes du Moniteur belge

18/07/2011
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N`d'entreprise : 401.454.096

Dénomination

(en entier) : MEUSE CONDROZ LOGEMENT

Forme juridique : SCRL

Siége : Rue d'Amérique, 28/02 á 4500 HUY

Objet de l'acte : Nominations, démissions

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire du jeudi 30 juin 2011

7. Nomination des nouveaux administrateurs en ratification des nominations provisoires effectuées par le Conseil d'Administration

Vu l'article 152, § ler du Code Wallon du Logement;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du 22/09/2010 ;

Vu la démission de Madame Christine DELHAISE, Vice-Présidente ;

Vu la désignation de Monsieur Angelo CARLOZZI en qualite d'Administrateurs ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du 21/10/2010 ;

Vu la désignation de Monsieur Angelo CARLOZZI en qualité de Vice-Président ;

Vu la démission de Monsieur Gaston GERARD, Administrateur ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du 21/10/2010 ;

Vu la fin de mandat de Mr Camille BROSE, Administrateur représentant le CCLP, atteint par la limite d'âge

de 67 ans ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du 18/08/2010 ;

L'assemblée, à l'unanimité,

1. nomme Monsieur Angelo CARLOZZI en qualité d'Administrateur représentant la Ville de Huy et Vice-Président de MCL.

2. confirme la fin de mandat de Monsieur Gaston GERARD, Administrateur privé.

3. confirme la fin de mandat de Monsieur Camille BROSE, Administrateur CCLP.

8. Nouvelle composition du Conseil d'Administration en fonction de la répartition proportionnelle

Vu les nominations de nouveaux administrateurs votées en la présente séance;

L'assemblée dresse la liste du conseil d'administrateur comme suit :

Monsieur Eric LOMBA, Président (Groupe PS Marchin)

Monsieur Angelo CARLOZZI, Vice-Président (Groupe PS Huy)

Monsieur Philippe ANCION (Groupe PS Villers)

Madame Dominique BRUGMANS (Groupe PS CPAS Engis)

Monsieur Patrick DANZE (Groupe MR Verlaine)

Madame Janine DAVIGNON (Groupe ECOLO Amay)

Monsieur Francis DEJON (Groupe Ensemble Saint-Georges)

Monsieur Jacques DELVAUX (Groupe MR Modave)

Monsieur André DUMONT (Groupe CDH Tinlot)

Madame Nicole GIROUL (Groupe PS Amay)

Madame Nathalie HOUTHOOFDT (Groupe CDH Héron)

Monsieur Jean HALLET (à titre privé)

Monsieur Philippe LHOMME (Groupe PS Engis)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Madame %enne-Marie LONCIN (Groupe PS CPAS Huy) Madame Maude MATHIEU (Groupe MR Burdinne) Madame Francine REMACLE (Groupe MR Province Liège) Madame Claudia TARONNA (Région Wallonne) Monsieur Jean-Marie VERNIERS (Groupe PS Wanze) Monsieur Jean WATHELET (Groupe CDH Clavier) Madame Béatrice ZUCCA (Groupe PS Nandrin)

Réservé

au

Moniteur

beige

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=

9. Attribution du marché public de réviseur d'entreprises

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures

et de services;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de

fournitures et de services;

Considérant l'estimation du marché inférieure à 67.000 euros;

Ccnsidérant la nécessité d'attribuer ce marché dans les plus brefs délais;

Vu la possibilité d'attribuer ce marché de travaux par procédure négociée saris publicité en application de

l'article 17, §2, 1°, a), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics;

Revu la délibération du Conseil d'Administration du 31 mars 2011 dressant la liste des candidats à

consulter;

Vu les offres reçues;

Attendu qu'il y a lieu d'attribuer le marché au candidat ayant remis l'offre la plus avantageuse;

Vu le rapport d'adjudication du Comité d'Attribution des Marchés;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du 28 avril 2011 proposant à l'Assemblée Générale d'attribuer

ce marché à la SCPRL VIEIRA, MARCHANDISSE et Associés de Seny ;

L'assemblée, à l'unanimité, attribue ce marché à la SCPRL VIEIRA, MARCHANDISSE et Associés de Seny pour le prix hors tva de 22.500,00 ¬

Pour la Société,

Michel DELHALLE Eric LOMBA

Secrétaire de séance, Président,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 07.07.2011 11279-0492-027
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.06.2009, DPT 30.06.2009 09335-0105-061
02/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 27.06.2008 08309-0392-057
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.06.2007, DPT 29.06.2007 07322-0381-039
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 03.07.2006 06394-0923-024
06/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 29.06.2005, DPT 30.06.2005 05396-2700-021
06/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 28.06.2004, DPT 30.06.2004 04375-1584-022
20/10/2003 : HUT000003
28/07/2003 : HUT000003
24/08/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 19.08.2015 15441-0047-116
10/07/2003 : HUT000003
25/02/2003 : HUT000003
10/01/2003 : HUT000003
17/07/2002 : HUT000003
05/07/2002 : HUT000003
26/07/2001 : HUT000003
21/06/2000 : HUT000003
01/07/1999 : HUT000003
01/01/1993 : HUT3
01/01/1989 : HUT3
01/01/1988 : HUT3
01/01/1986 : HUT3

Coordonnées
MEUSE CONDROZ LOGEMENT

Adresse
RUE D'AMERIQUE 28, BTE 2 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne