MFB COMPTA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MFB COMPTA
Dénomination : MFB COMPTA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.625.088

Publication

26/02/2014
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(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MFB COMPTA

SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

4250 GEER (LENS-SAINT-SERVAIS), RUE DU BAULET, 12.

CONSTITUTION - NOMINATION.

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N° d'entreprise : C G

Dénomination

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D'un acte reçu parle Notaire François HERMANN à Hannut, le 14 février 2014, en cours d'enregistrement, il est extrait qu'il est une constitué une société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée,; présentant les caractères suivant :

1, Associé :

Madame BRASSEUR Marie France Anne Julienne Ghislaine, née à Namur le vingt-trois mai mil neuf cent septante-trois, épouse de Monsieur Thierry BOTTE, domiciliée à 4250 Geer (Lens-Saint-Servais), rue du Baulet, 12.

Mariée sous le régime légal de la communauté, en l'absence de contrat de mariage, régime matrimonial non modifié à ce jour, ainsi qu'elle le déclare.

2. Dénomination

Elle est dénommée "MFB COMPTA".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots.« société civile sous la forme d'uneE société privée à responsabilité limitée ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme, en entier ou en abrégé (SPRL),` l'indication précise du siège de la société, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise, et l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a, < son siège social.

La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l'article 4, 2° de la Loi du vingf-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales.

3. Objet Social

Lit société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles . 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales,; ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable :

- la vérification et le redressement de tous documents comptables ;

l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;

l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en: matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

- les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;

l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la; représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au tiret suivant ou auprès, desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;

- les missions dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi ; - l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

- l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

- la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au point suivant ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoirde représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge r - les missions autres que celles visées aux points précédents et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal ;

- l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

- l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

- la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles ;

- la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;

- la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;

- la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser tcute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites cl-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal,

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypcthécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans des sociétés autres que ;

- Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

- Des personnes morales membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

- Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions de liquidateurs, d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunat,

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par cu sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux prcfessions comptables et fiscales.

4, Siège social

Le siège social est établi à 4250 Geer (Lens-Saint-Servais), rue du Baulet, 12.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

5. Durée ;

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

6. Capital social :

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, entièrement libérées en numéraire chacune lors de la constitution de la société,

s Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société. En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de gestion.

7. Formation du capital

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sont entièrement souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00

¬ ) chacune, soit un total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), par la comparante.

8. Réserves, Répartition des bénéfices et du boni de liquidation :

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Le paiement des dividendes attribués par l'assemblée générale s'effectue aux temps et aux lieux fixés par elle ou par l'organe de gestion.

9. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

10. Assemblée Générale

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-sept

heures, au siège social de la société.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain Jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les

procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l'artiole 1322,

alinéa 2 du Code civil).

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste des

présences, en mentionnant leur nom, prénom ou la dénomination des associés et le nombre de parts qu'ils

représentent.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts,

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour, sauf sï tous les

associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

11. Gérance et contrôle

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable etlou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-

comptables et des Conseils fiscaux. .

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être :

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;

- un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

Réservé

au

Moniteur

belge

w

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- un contrôleur légal au un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des ' Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises ;

- un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal~

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

L'associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles.

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf les éventuelles restrictions décidées par l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit,

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des sociètés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

12. Dissolution -- Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi. La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l'assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts,

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).

' Assemblée Générale Extraordinaire :

1' Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

2' La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin deux mille seize.

3' La comparante n'a pas désigné pas de commissaire reviseur.

4' A été nommée en qualité de gérante pour une durée indéterminée : Madame Marie BRASSEUR, qui a

accepté, laquelle exercera tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts.

Son mandat sera rémunéré.

5' Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, ont été conférés à Madame Marie BRASSEUR, précitée, afin

d'accomplir toutes démarches nécessitées par la présente constitution de société.

ATTESTATION ;

Le Notaire soussigné certifie avoir reçu de la Banque CBC, une attestation de laquelle il ressort que le

capital libéré, soit une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), a été déposée sur un compte au

nom de la SPRL MFB Compta à constituer, conformément au Code des Sociétés,

Pour extrait analytique conforme.

François HERMANN, notaire associé, à Hannut.

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16576-0406-009

Coordonnées
MFB COMPTA

Adresse
RUE DU BAULET 12 4250 LENS-SAINT-SERVAIS

Code postal : 4250
Localité : Lens-Saint-Servais
Commune : GEER
Province : Liège
Région : Région wallonne