MG LEGAL SOCIETE CIVILE D'AVOCATS, EN ABREGE : MG LEGAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MG LEGAL SOCIETE CIVILE D'AVOCATS, EN ABREGE : MG LEGAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 556.751.987

Publication

31/07/2014
ÿþMod POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



4111,pilif



N° d'entreprise: 55 95 À. 5 'g î

Dénomination (en entier): MG Legal société civile d'avocats

(en abrégé):

Forme juridique : société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Louvrex 55-57 à 4000 LIEGE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu le 17 juillet 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que

Monsieur GUSTIN Manuel Louis Thierry Lucien Rouer, avocat, né à Montegnée, le vingt-deux mars mil neuf cent septante-cinq, célibataire déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000-Liège, rue César Franck 58.

A constitué société civile ayant emprunté la forme d'une société priée à responsabilité: limitée, sous la dénomination «MG Legal société civile d'avocats», en abrégé « MG Legal ».

Siège social

Le siège de la société est établi à 4000-Liège, rue Louvrex 55-57.

Objet social

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et toutes activités connexes conciliables avec le statut d'avocat, tels que notamment, l'organisation de cours, la publication d'articles et de livres et l'intervention en qualité d'arbitre dans des conflits d'arbitrage, de mandataire judiciaire, d'administrateur, de liquidateur et de curateur;, l'exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot, ainsi que l'intéressement ou la prise de participation dans une société ayant semblable activité.

; La société peut faire, seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, toutes opérations ! mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet, pouvant contribuer à en faciliter son développement ou de nature à valoriser ses' réserves, pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques, du Barreau de Liège.

Capital

Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Gérant(s)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité d'avocat.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, le gérant doit nécessairement être' l'unique associé,

Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle.

Quand le gérant perd la qualité d'avocat, la société ne peut plus exercer la profession' , d'avocat.

La rémunération du/des gérant(s) sera déterminée par l'assemblée générale.

A défaut de décision à. ce sujet, le mandat est exercé gratuitement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Délégation - Mandat spécial

Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation. Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le premier lundi du mois de juin à vingt heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure. Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés. Elles contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. En même temps que cette convocation, il est adressé une copie des documents qui doivent être transmis en vertu du Code des sociétés.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.

Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et doit toujours être tenue sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé des associés présents.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie

présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de

présence.

1)) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi

n'exige une majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le

calcul de la majorité à l'assemblée générale.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas

été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le

plus grand nombre de voix lors du premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

c) prise de décision par écrit

Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du

pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte

authentique.

Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le

trente et un décembre.

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A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établi les comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le gérant établi ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96 du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.

Le gérant remet les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.

Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents énumérés à l'article 283 du code des sociétés.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s) dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la Banque Nationale de Belgique.

AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au

moins lm/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine

à l'unanimité l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la

dissolution de la société.

Causes de dissolution

A) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des

sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale,

délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts,

b) Perte du capital:

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

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Répartition

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b) le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associés devront respecter le Code de déontologie de l'avocat, et plus

particulièrement les dispositions suivantes :

Article 4.19 (MB. 17.01.2013)

Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d'une dénomination sociale.

Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d'avocats» ou «Société civile

d'avocats» avec, le cas échéant, l'indication de la forme juridique de la société civile à forme

commerciale.

La dénomination peut comprendre le nom d'un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés

de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu'elle ne contient pas le nom des associés, la

dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,

ni être trompeuse.

Les associations et sociétés d'avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la

dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des

critères mentionnés ci-avant.

Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant l'engagement

de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les clauses suivantes :

Code déontologie  version extranet  01.10.2013

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10 les assoziés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et

d'incompatibilités ;

2° l'association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés;;

3° les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de perte

de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause ;

4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.

Article 4.20 (M.B. 17.01.2013)

Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d'une société en nom collectif, d'une

société coopérative ou d'une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui

doivent répondre au prescrit de l'article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux

conditions suivantes :

1° l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à

l'égard du client ;

2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.

La présente disposition s'applique également à l'avocat ayant constitué une société privée à

responsabilité unipersonnelle.

A. SOUSCRIPTION

Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire par Monsieur

GUSTIN, comparant aux présentes.

Le comparant déclare et reconnaît que les cent quatre-vingt-six parts sociales ont été

intégralement souscrites.

Elles seront libérées à concurrence de deux tiers.

B. LIBERATION

Monsieur GUSTIN déclare libérer sa souscription à concurrence de deux tiers.

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus vantés ont été déposés

au nom de la société en formation à un compte spécial numéro BE64 0017 3239 6152 ouvert

à son nom auprès de BNP Paribas Fortis.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exceptionnellement, le premier exercice social débutera ce jour pour se clôturer le trente et

un décembre deux mille quinze.

' ..

Volet B - Suite

En conséquence, la première assemblée générale annuelle se réunira le premier lundi du mois de juin 2016.

NOMINATION DU GERANT

L'associé unique fixe le nombre des gérants à UN et appelle à cette fonction Monsieur GUSTIN, comparant aux présentes, qui accepte et déclare ne faire l'objet d'aucune procédure qui l'empêcherait de pouvoir exercer les fonctions de gérant de la société' présentement constituée.

Elle décide de fixer la rémunération du gérant hors la présence du notaire,

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Réservé

au,

Moniteur

belge

RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS

En vertu de l'article 60 du Code des sociétés, le fondateur de la société déclare que la société présentement constituée reprend en son nom tous les engagements pris au nom de la société en formation à partir du premier juillet 2014.

Ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société présentement constituée dès l'origine.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés en même temps que les présentes : l'expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2.7

Mentionner sur la dernière pege du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge



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N° d'entreprise : 0556.751.987

Dénomination

(en entier) : MG LEGAL SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Louvrex, 55-57  4000 Liège

Objet de racte : Quasi-apport

Dépôt du rapport spécial du gérant à l'assemblée générale du 22 novembre 2014 et du rapport du réviseur relatif à l'acquisition de biens appartenant au fondateur.

Manuel GUSTIN, Gérant

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Coordonnées
MG LEGAL SOCIETE CIVILE D'AVOCATS, EN ABREGE…

Adresse
RUE LOUVREX 55-57 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne