MINA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MINA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.387.534

Publication

13/01/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 16.08.2013 13429-0520-015
29/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 23.11.2012 12645-0093-015
11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 05.08.2011 11383-0207-016
09/06/2011
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 471.387.534

Dénomination

(en entier) : MINA

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4000 Liège, boulevard de la Sauvenière, 186

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès verbal dressé par Maître Benjamin PONCELET, Notaire à Liège, en date du 19 mai 2011, déposé avant enregistrement aux fins de publication au moniteur belge, il résulte que l'assemblée générale; valablement réunie en séance extraordinaire a décidé de ce qui suit :

Première résolution

OBJET SOCIAL

a). Rapport :

L'associé unique prend acte du rapport du gérant sur l'objet des modifications proposées. La justification de

la proposition du gérant est étayée par un état de situation active et passive remontant au 31 mars 2011.

Il décide que ces rapports et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal, mais déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce de Liège.

b). Modification de l'objet social.

L'associé unique décide de modifier l'objet social ainsi qu'il est proposé à l'ordre du jour et de mettre le texte

des statuts en concordance avec la décision prise dans le cadre de ia présente résolution en insérant le texte;

" suivant :

« - Toutes activités de télécommunication, telle que Cyber Café.

- Intermédiaire spécialisé dans le commerce d'autres produits spécifiques, tels le transfert d'argent de:

personne à personne, des mandats et des services commerciaux. »

entre le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article 3, relatif à l'objet social ;

Et en supprimant le dernier paragraphe faisant référence aux Lois Coordonnées sur les Sociétés!

Commerciales.

Deuxième résolution

SIEGE SOCIAL

L'associé unique confirme le transfert du siège social à 4000 Liège, boulevard de la Sauvenière, 186,, suivant procès-verbal sous seing privé de l'Assemblée générale extraordinaire du premier juin 2009. Il décide; de mettre les statuts en concordance avec la décision arrêtée dans le cadre de l'Assemblée générale! extraordinaire du premier juin 2009 en remplaçant le texte du premier alinéa de l'article 3 par le texte suivant :

Le siège social est établi à 4000 Liège, boulevard de fa Sauvenière, 186.

Troisième et dernière résolution

ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS

Monsieur RAHMAN agissant pour compte de l'Assemblée générale extraordinaire décide de supprimer! totalement les statuts actuels pour les remplacer par des statuts conformes au Code des Sociétés, sans toucher; aux éléments essentiels, hormis ce qui est repris ci-avant :

STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE UN - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée u MINA ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée:: à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R_L", reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des Personnes Morales";

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

ou des lettres abrégées "R.P.M" suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'entreprise.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4000 Liège, boulevard de la Sauvenière, 186.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de

la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut par simple décision de la gérance établir ou supprimer des sièges administratifs, agences et

autres, tant en Belgique qu'à l'Etranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet les activités suivantes :

- Le commerce de détail en alimentation générale, confiserie, boissons alcoolisées ou non, articles de ménage, produits d'entretien, de droguerie, articles de parfumerie, tabacs, cigarettes et articles pour fumeurs;

- Le commerce de détail en journaux, articles de librairie et de papeterie;

-Le commerce en gros et au détail d'objets de décoration, meubles, articles de ménage, textiles et produits alimentaires.

- Toutes activités de télécommunication, telle que Cyber Café.

- Intermédiaire spécialisé dans le commerce d'autres produits spécifiques, tels le transfert d'argent de personne à personne, des mandats et des services commerciaux.

Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale et sans que cette rémunération soit limitative, toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, en relation quelconque avec son activité sociale prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription/ de participation/ d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet est analogue ou connexe au sien, ou qui sont susceptibles de constituer pour elle, une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée à partir du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, pour une

durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

TITRE Il - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01

¬ ).

II est représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un sept cent cinquantième du capital social, libérée à concurrence d'un tiers lors de la constitution.

ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE SEPT-AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts. En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

DROIT PREFERENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. II sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

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ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé :

a) cession entre vifs : si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort : le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés :

Aucun associé ne pourra céder ses parts sociales entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée sans l'agrément de tous ses co-associés, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.

Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants ou ascendants en ligne directe, soit de l'associé cédant soit de l'associé décédé, selon le cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE ONZE

Les cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites avec leurs dates sur le registre des parts, dont tout associé ou tout intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le(s) gérant(s) et les bénéficiaires dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

TITRE III - GÉRANCE ET CONTROLE

ARTICLE DOUZE - GERANCE

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, qui fixe aussi leur rémunération.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE TREIZE - POUVOIRS

Conformément au Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant pourra déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, avec ou sans rémunération, à toute personne de son choix, même non associée.

ARTICLE QUATORZE - REMUNERATIONS

Aux gérants, il pourra, outre le remboursement de leurs frais, être accordé une rémunération fixe, dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale, chaque année, et qui sera imputée sur les frais généraux de la société,

ARTICLE QUINZE - DEMISSION DU GERANT

La cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, si la société est administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée des associés.

ARTICLE SEIZE - CONTROLE

La surveillance de la société est exercée par l'(les) associé(s); chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il ne sera nommé un ou plusieurs commissaires que dans la mesure où la loi l'exige.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX-SEPT - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier jeudi du mois de juin à 19 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le ou les gérants chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de

convocation.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque

tous les associés consentent à se réunir.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERBAL

L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire. Sauf dans les cas prévus par la

loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent. Les copies

ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, le(s) gérant(s) dresse(nt) l'inventaire et les comptes annuels, et établi(ssen)t s'il échet un

rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Ceux-ci sont soumis à la délibération de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

ARTICLE VINGT - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du gérant.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN - DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les lois sur les sociétés

commerciales.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du liquidateur.

Volet B - suite

Après' apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.

TITRE Vil - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-DEUX- SCELLES

En aucun cas et pour quelque cause que ce sois, il ne pourra être requis l'apposition de scellés sur l'actif de

la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, d'héritiers et ayants droit.

ARTICLE VINGT-TROIS - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et aux réglementations européennes. En conséquence, les dispositions de ce Code et de ces réglementations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impérative de ce Code et de ces réglementations, sont censées non écrites.

ARTICLE VINGT-QUATRE - ELECT1ON DE DOMICILE

Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger font élection de domicile au siège de la société où toutes significations, notifications et convocations peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.

Point par point, le comparant arrête toutes ces résolutions.

L'associé unique confirme son mandat de gérant à titre onéreux, sans limitation de durée.

Pour extrait analytique conforme,

Déposé avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge

Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal, une coordination des statuts.

Maître Benjamin PONCELET, notaire

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Mentionner sur la dernière page du Motet Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/05/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

(en entier) : MINA

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : BD. DE LA SAUVENIERE 186 4000 LIEGE N° d'entreprise : 0471387534

Objet de l'acte : DEMISSION

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 02 MAI 2011

L'assemblée générale extraordinaire acte, à partir de ce jour, la démission de Madame AKTER Afroza comme associée de la société et transfère ses 50 parts à Monsieur RAHMAN Saydur, gérant, qui accepte.

La nouvelle répartition des parts est la suivante :

RAHMAN Saydur : 750 parts Total : 750 parts

AKTER Afroza RAHMAN SAYDUR

Gérant

24/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 17.09.2010 10546-0001-016
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.06.2009, DPT 12.08.2009 09571-0392-017
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 28.08.2008 08680-0223-016
31/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.06.2007, DPT 24.07.2007 07445-0244-015
26/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 29.06.2006, DPT 24.07.2006 06518-2738-015
05/10/2005 : LG206428
28/07/2005 : LG206428
15/09/2004 : LG206428
18/12/2003 : LG206428
02/09/2003 : LG206428
07/03/2003 : LG206428
22/10/2002 : LG206428
23/02/2002 : LG206428
23/02/2002 : LG206428
17/03/2000 : LGA020626

Coordonnées
MINA

Adresse
BOULEVARD DE LA SAUVENIERE 186 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne