MING MEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MING MEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.825.827

Publication

01/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 28.07.2014 14362-0337-010
14/08/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : O 1- ! %,â5

Dénomination

(en entier) : MING MEN

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4700 Eupen - Rue de Verviers, 48

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCKAERT à Eupen, le 19 juillet 2012, et portant la mention suivante « enregistré à Eupen, quatre rôles, sans renvoi, le 30 juillet 2012, volume 201, folio 39, case 17, reçu 25,00 ¬ , l'inspecteur principal a.i. A. COUNOTTE » il résulte que Monsieur MULLENDERS Thierry Quirin Hubert, NN 700213-247-71, demeurant et domicilié à 4700 Eupen, rue de Verviers, 48 nous e déclaré vouloir constituer une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée dans laquelle il fait les apports suivants :

APPORT EN NATURE

Monsieur Alain KOHNEN, reviseur d'entreprises à Eupen, désigné par les comparants fondateurs, a dressée, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés. Ce rapport daté du 6 juillet 2012, qui restera ci-i annexé, conclut en page 11 et 12 dans les termes suivants:

« 4. CONCLUSIONS

L'apport en nature sur l'acceptation duquel vous êtes amenés à vous prononcer en constitution de la présente société privée à responsabilité limitée « MING MEN », consiste en l'activité d'exploitation et' l'universalité des biens d'une entreprise individuelle, à savoir un cabinet de kinésithérapie, appartenant à Monsieur Thierry MULLENDERS.

Cet apport en nature est évalué par le fondateur à un montant total de 84.927,38 ¬ et sera rémunéré, d'une part, par la création et la remise à l'apporteur de 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale avec une valeur au pair comptable de 100,00 ¬ chacune, et d'autre part, par la reconnaissance d'une dette liquide de la société envers ce même apporteur de 66.327,38 E.

Le capital social de votre société s'élèvera ainsi à 18.600,00 ¬ représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, identiques et ayant les mêmes droits, attribuées en rémunération partielle de l'apport en nature décrit ci-dessus.

Cet apport est effectué avec effet au ler juillet 2012, de sorte que toutes les opérations réalisées depuis: cette date par le cabinet faisant l'objet du présent apport sont considérées être effectuées à perte ou au profit exclusif de la société.

L'apport a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation de l'apport. Nous nous sommes assurés que le cabinet apporté dispose d'une organisation administrative suffisante, compte tenu de ses spécificités.

Comme explicité dans notre rapport et sur base de nos travaux, l'apport en nature de Monsieur Thierry MULLENDERS nous parait avoir été raisonnablement évalué à 84.927,38 ¬ , compte tenu toutefois des incertitudes liées à l'évaluation d'actifs incorporels, qui consistent essentiellement en du goodwill, représentant la patientèle du cabinet, dont la valeur dépendra notamment des évolutions futures.

Tel qu'explicité au sein de notre rapport, nous n'avons pas reçu les certificats visés aux articles 442 bis C1R 92 et 16ter §3 de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967, de sorte que la société bénéficiaire reste solidairement tenue des éventuelles dettes fiscales et sociales du cédant.

En conclusion de nos contrôles effectués sur base des normes de révision édictées par l'Institut des. Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, sous réserve des incertitudes résultant du fait que la société reste solidairement tenue des éventuelles dettes fiscales et sociales du cédant, nous sommes d'avis que, comme indiqué au paragraphe précédent, nous sommes d'avis que :

-nos travaux de contrôle ont été effectués sur la base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière de quasi-apport ; le fondateur de la société civile sous forme d'une S.P.R.L. « MING MEN » est responsable tant de l'évaluation des biens et activités cédés que de la détermination de la. rémunération attribuée en contrepartie ;

-la description de la cession répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge -les modes d'évaluation de l'apport sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise e ils conduisent à des valeurs correspondant au moins au nombre et à la valeur au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, également compte tenu de la reconnaissance d'une dette envers l'apporteur.

Nous voulons également rappeler que notre mission consiste à décrire l'activité cédée, à apprécier l'évaluation des biens et activités cédés et à mentionner la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de la cession, mais qu'il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, soulignons que le quasi-apport à la société civile sous forme d'une S.P.R.L. « MING MEN » se compose exclusivement des biens et activités décrits au sein du présent rapport. Le présent rapport est rédigé à la demande du fondateur en application de l' article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature à la société civile sous forme d'une S.P.R.L. « MING MEN », Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins

SPRL THISSEN, KOHNEN, SIMON 8c PARTNERS, Reviseurs d'entreprises

représentée par A. KOHNEN

Eupen, le 6 juillet 2012».

Le comparant nous remet ensuite le rapport du fondateur dressé conformément à la loi et qui restera ci-annexé.

Ensuite, Monsieur Thierry MULLENDERS, prénommé, déclare faire apport à la société en constitution de l'universalité de son activité de kinésithérapeute et des éléments qui la compose, telle que cette activité était exercée depuis plusieurs années par Monsieur Thierry MULLENDERS en personne physique, et qui est en outre plus amplement décrite dans le rapport dressé par le reviseur d'Entreprises et dont question ci-dessus,

L'apport en nature est effectué rétroactivement à la date du 1er juillet 2012, toutes opérations réalisées depuis cette date ayant été effectuée pour compte de la présente société, Cet apport se compose des éléments suivants ;

ACTIF

A.2. Immobilisations incorporelles : 40.000,00 ¬

A.3. Immobilisations corporelles : 44.927,38 ¬

REMUNERATION

En rémunération de l'apport ci-dessus décrit, il est attribué à Monsieur Thierry MÜLLENDERS, qui accepte,

cent quatre vingt six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, pour dix-huit mille six cents Euro

(18.600,00 ¬ ),

Le solde de l'actif net, soit la somme de soixante-six mille trois cent vingt-sept Euro et trente-huit Eurocent

(66.327,38 ¬ ) sera porté en compte courant créditeur au profit de Monsieur Thierry MULLENDERS.

Il, STATUTS

Ensuite le comparant nous a requis de constater en la forme authentique les statuts de la société civile sous

forme d'une société privée à responsabilité limitée

ARTICLE 1.

La société est formée sous la dénomination ; "MING MEN", société civile sous forme d'une société privée à

responsabilité limi-'tée,

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée"

reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SPRL", de même que la mention du numéro

d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'Indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société à son siège social.

ARTICLE 2,

Le siège social sera fixé à 4700 Eupen, rue de Verviers, 48.

Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du

Moni-'teur Belge. La société pourra également par simple décision de la gérance établir des succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.

La société a pour objet l'activité de kinésithérapeute au sens le plus large (revalidation, relaxation,

ostéopathie, ...) et l'activité de l'acupuncture,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobi-'lières ou Immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui seraient de nature à en

faciliter directement ou indirectement sa réalisation,

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de son éventuelle dissolution,

ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent Euro (18.600,00 ¬ ) divisé en cent quatre-vingt-

six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part représente la cent quatre vingt

sixième partie de l'avoir social,

ARTICLE 6.

Ces cent quatre vingt six parts sociales sont souscrites par Monsieur Thierry MULLENDERS et libérées

entièrement au moyen de l'apport en nature dont question ci-dessus.

ARTICLE 10.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non,

et dans ce dernier cas pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par décision de

l'assemblée générale.

ARTICLE 11.

L'assemblée générale peut décider de confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants

ou encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux

déterminés.

Pendant la durée de leur mandat, les gérants, co-gérants ou directeurs ne peuvent s'intéresser ni

directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence sauf avec accord l'unanime

des associés. II en sera de même si l'un d'eux cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit et pendant

deux (2) ans après la cessation des fonctions.

ARTICLE 12.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue , S'ils sont plusieurs,

les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses

décisions sont prises à l'unanimité des voix présentes.

En application de l'article 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant dispose seul du pouvoir de

gestion et donc, peut seul accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social

de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chacun d'eux peut également accomplir tous actes de gestion journalière et technique de la société.

ARTICLE 13.

S'il y a plus de deux gérants, la société est représentée dans les actes notamment ceux où interviennent un

fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux gérants agissant conjointement.

Toutefois, tant que la société ne compte qu'un ou deux gérants, chaque gérant représentera seul la société

dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice.

ARTICLE 15.

La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 16.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par la loi

chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le bilan.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 17,

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance établit en outre

un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

ARTICLE 18.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant précisé que

chaque part confère un droit égal à la répartition des bénéfices.

ARTICLE 19.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs

émo`'luments et fixe le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rem-+bourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

NOMINATIONS

Et d'un même contexte, les statuts étant arrêtés et la société constituée, les comparants se sont réunis en

assemblée générale extraordinaire.

Elle décide à l'unanimité de nommer au poste de gérant pour une durée indéterminée, Monsieur Thierry

MULLENDERS prénommé; lequel accepte ce mandat.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2014.

Pour extrait analytique conforme

Antoine RIJCKAERT, Notaire associé

A été déposé en même temps l'expédition complète de l'acte de constitution de la société et les rapports

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 29.07.2015 15372-0120-011

Coordonnées
MING MEN

Adresse
RUE DE VERVIERS 48 4700 EUPEN

Code postal : 4700
Localité : EUPEN
Commune : EUPEN
Province : Liège
Région : Région wallonne