MINT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MINT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.817.407

Publication

30/01/2013
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t/r\(y _ ,A rte Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

om, après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0837.817.407

Dénomination

(en entier) : M1NT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4030-Liège, rue de Herve, 403

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE  MISE EN LIQUIDATION  LIQUIDATION  CLÔTURE DE LIQUIDATION.

D'un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 23 avril 2012, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée MINT ayant son siège social à 4030-Liège, rue de Herve, 403, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Patrick de TERWANGNE, notaire à Ans, le 11 juillet 2011, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 27 juillet suivant, sous le numéro 20110727-0115829., a pris les résolutions suivantes :

PRPREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Patrick LACROIX, expert-comptable IEC, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

Le rapport de Monsieur Patrick LACROIX, expert-comptable IEC, conclut dans les termes suivants

« Au terme de mon rapport d'analyse et de vérification, établi conformément au code des sociétés, traitant du quasi apport (sic!), je suis en mesure de conclure que :

« Le contrôle de l'ensemble de l'opération s'est effectué conformément aux normes de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts Comptables.

« Hermalle, le 8 avril 2012

« P. LACROIX

« Expert Comptable IEC »

Il conclut également :

« Commentaires

« La situation active et passive, arrêtée au 31 mars 2012 résulte sans addition et omission de la balance, des comptes, elle est établie conformément à l'article 28 de l'AR du 30 janvier 2001, elle tient compte de tous les produits et charges connus et susceptibles de l'influencer.

« L'organe de gestion affirme qu'il n'existe pas à ce jour d'aucun engagement ni opération en cours autres: que celles décrites dans ce rapport qui pourraient l'affecter d'une manière significative.

« L'organisation administrative et comptable, ainsi que le niveau de contrôle interne est jugé suffisant;

compte tenu de la taille et de l'activité de l'entreprise.

« Conclusions

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés, l'organe d'administration de la SPRL MINT a établi un état comptable arrêté au 31 Mars 2012 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de société, fait apparaître un total bilantaire de 6.518,07 ¬

« Il apparaît de nos travaux comptables effectués conformément aux normes professionnelles applicables

que cet état reproduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 31 Mars 2012,

respectant de la sorte l'article 28 de l'AR du 30 janvier 2001

« P. LACROIX

« Expert Comptable IEC »

Chaque associé confirme avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffé-el-tribunal de commerce.

DEUXIEME RESOLUTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Après :

1° avoir pris connaissance de la circulaire de Madame le Ministre de la Justice datée du 14 novembre 2006 (référence : 7/CH/3100/A/004) ainsi libellée :

« Sous réserve des prérogatives des Cours et Tribunaux, dans le cadre de la dissolution volontaire, la', dissolution et la liquidation en un seul acte sera encore possible si aucun liquidateur n'est désigné, à condition qu'il n'y ait pas de passif et si tous les actionnaires ou associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix. La reprise de l'actif restant se fera par les associés. Par contre, dès l'instant où un liquidateur est désigné, il doit notamment obtenir l'accord du tribunal au sujet du plan de répartition, même si celui-ci ne devait rien contenir (art.190, §ler, du Code des sociétés), faute de quoi il ne pourra être procédé à la publication de la clôture de la liquidation conformément à l'article 195, §ler, du ' Code des sociétés, »

2° avoir pris connaissance du rapport verbal complémentaire de l'organe de gestion duquel il apparaît que la société n'a aucun passif vis-à-vis de tiers,

L'assemblée constate

a) que la nomination d'un liquidateur n'est pas nécessaire ;

b) qu'il ne subsiste aucun passif ;

c) que tous les associés sont présents ou représentés ;

d) que leurs décisions sont prises à l'unanimité.

En conséquence, l'assemblée constate que les conditions fixées par la circulaire du ministre sont réunies pour que la société soit dissoute et que la liquidation soit effectuée et clôturée en un seul acte. Elle décide dès lors de dissoudre la société sans qu'il soit nommé de liquidateur.

Après avoir constaté qu'il résulte du rapport du gérant et des déclarations unanimes des associés qu'il ne subsiste pas de passif à l'égard de tiers, l'assemblée décide que l'actif sera attribué à l'associé-gérant à concurrence de son compte courant et te surplus aux associés au prorata du nombre de parts représentatives du capital social que chacun d'eux possède.

TROISIEME RESOLUTION

Décharge est donnée au gérant, Monsieur Ismail ILBAY, pour les actes qu'il a posés en cette qualité jusqu'à ce jour. Le gérant conservera les pouvoirs nécessaires au-delà de la clôture de la liquidation de la société pour effectuer les démarches auprès des différentes administrations pour faire radier la société, avec faculté de substitution et de subdélégation, ainsi que pour percevoir toutes sommes pouvant encore revenir à la société, en donner valablement quittance et en opérer la répartition entre les associés,

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés à 4000-Liège, boulevard Hector Denis, 63, pendant cinq ans au moins,

CINQUIEME ET DERNIERE RESOLUTION

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation de la société à dater de ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Olivier CASTERS, notaire.

Pièces déposées : expédition du procès-verbal  rapport spécial du gérant - rapport de Monsieur LACROIX ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : J ~j ` L

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Dénomination

(en entierl..: M INT

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4030 LIEGE, RUE DE HERVE, 403

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte: D'un procès-verbal dressé par Maître Patrick de TERWANGNE, notaire à Ans, le onze juillet deux mil' onze, portant à la suite la mention"Enregistré quatre rôles sans renvoi à Saint-Nicolas, le douze juillet deux mil onze volume 619 folio 24 case 5. L'Inspecteur principal : J.L. CHALANT.», il résulte qu'il a été constitué une: société privée à responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après:

1. Fondateurs: 1) Monsieur BAHADIR Mahir, né à Saint-Nicolas, le vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt, époux de Madame EL OUSROUTI Fatiha, née à Liège, ie vingt-deux novembre mil neuf cent septante-huit, domicilié à Liège, Boulevard Hector Denis, numéro 63.

Epoux marié sans contrat de mariage à Liège le vingt six septembre deux mille un.

2) Monsieur BALCI Mahrem, né à Marche-en-Famenne, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-et-un, époux de Madame ORHAN Czlem née à Verviers, le diix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatre, domicilié à Verviers, rue des Heids, 23.

Epoux marié sans contrat de mariage à Verviers, le trente-et-un janvier deux mille quatre.

3) Monsieur ILBAY ismaii, né à Liège, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire,

domicilié à Liège, rue du Calvaire, 246.

2, Dénomination : "MINT'

3. Siège social : 4030 Liège, rue de Herve, 403

4. Objet social : La société a pour objet, pour son compte propre, en Belgique et à l'étranger, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'échange de tous produits d'entretien relatifs aux voitures et à tous véhicules,! la vente et l'achat, l'importation et l'exportation de tous véhicules, l'exploitation de station de car wash,

L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tout: bien généralement quelconque au titre d'intermédiaires commercial.

La société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet social.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui' procurer des matières premières ou à faciliter dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet, analogue similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui: procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

5. Durée : sans limitation de durée, avec commencement le jour du dépôt du présent extrait.

6. Capital : dix-huit mille six cents euros divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de; valeur nominale souscrites et libérées à concurrence de six mille deux cents euros lors de la constitution de la; société.

7. Exercice social : du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.

8. Assemblée générale annuelle : le dernier vendredi de juin à dix-huit heures.

9. Administration : La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,: nommés par l'assemblée générale.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de, l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis à vis des! tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

10. L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée; générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il' résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital; libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, te montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par rassemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

11. Dispositions finales : Le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil douze.

Les engagements pris au nom de la société en formation sont repris par la société et réputés avoir été contractés par celle-ci dès le onze juillet deux mil onze aux conditions cumulatives suivantes:

1) dépôt des statuts au greffe dans les deux ans de la naissance de l'engagement;

2) reprise des engagements dans les deux mois du dépôt au greffe.

A été nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur ILBAY Ismaël, domicilié à Liège,

s rue du Calvaire, 246.

Le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée

générale

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposées en méme temps:

- expédition de l'acte

- attestation bancaire

de TERWANGNE PATRICK, Notaire à Ans

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale c l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Résarr

" ..,au Moniteur belge

Coordonnées
MINT

Adresse
RUE DE HERVE 403 4030 GRIVEGNEE(LIEGE)

Code postal : 4030
Localité : Grivegnee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne