MIRETTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MIRETTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 404.037.167

Publication

23/05/2014
ÿþ Mod Word 11.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

ORvssEz_

21 -05- 2014

Griffie

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Voorbehouden

aan het Belgisch Staatsblad

N

Ondernemingsnr : 0404.037.167

Benaming

(voluit) : MIRETTE

(verkort) :

Rechtsvorm : Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

Zetel : Bergensesteenweg 77, 1600 Sint-Pieters-Leeuw

(volledig adres)

Onderwerp akte : Wijziging maatschappelijke zetel + onslag en benoeming zaakvoerder

Uit het verslag van de gewone algemene vergadering van de onderneming, gehouden op dd.11/04/2014 blijkt als volgt:

. - het ontslag van Dhr. Luc Bastings, wonende Fosselstraat 47, 1790 Affligem, als zaakvoerder op dd.1110412014;

- de benoeming van Dhr. Pierre Meert, wonende Hopmarkt 3 bus 17, 9300 Aalst, als zaakvoerder op dd.11/04/2014;

, Bij beslissing van de algemene vergadering zal de maatschappelijke zetel van de onderneming wijzigen van Bergensesteenweg 77, 1600 Sint"-Pieters-Leeuw naar Rue du Papillon 22, 4100 Seraing op dd.11/04/2014

Getekend

Dhr. Pierre Meert

zaakvoerder

Op de laatste blz, van Ltuk B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/05/2013 : ME. - JAARREKENING 30.09.2012, GGK 24.04.2013, NGL 30.04.2013 13108-0210-010
20/02/2013 : ME027631
03/12/2012 : ME027631
09/02/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

MONITEU

2 9 -01 LGISCH S ~

N° d'entreprise : 404.037.167

Dénomination

(en entier) : MIRETTE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité

Siège : Rue du papillon 2,

4100 Seraing

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane MEERT, à Erpe en date du 22 decembre 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes:

Première résolution: Modification de l'objet social

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant; tous les

actionnaires présents reconnaissent avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. A ce

rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2014.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce, en même temps qu'une

expédition des présentes.

L'assemblée décide de modifier l'objet social en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte suivant:

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avex ceux-ci

-Fabriquer, acheter et vendre toutes matières premières et dérivés du lait pour la réalisation de crème

glacée de consommation.

-Fabriquer, acheter et vendre tous produits dérivés relatifs à la présentation de la crème glacée de

consommation.

-Fabriquer, acheter et vendre tout article de confiserie et de chocolaterie, acheter et vendre tout ce qui

concerne la fabrication et la vente de produits de chocolaterie.

-Fabriquer, acheter et vendre tous produits alimentaires, emballages, etc...

Incluant tous les ajouts et les changements possibles dans le sens le plus large.

-Consultance au niveau de la vente et de la fabrication de la crème glacée et ses ingrédients. Organiser des

cours individuels et en groupe.

-La fourniture de services dans le sens le plus large du mot dans le secteur de l'alimentation.

-La participation et le support aux entreprises relatives au secteur de la Glace.

-La fourniture de services permettant de donner une valeur ajoutée aux entreprises du secteur de la Glace.

Plus généralement, la société a pour objet l'achat et la vente de tous les biens meubles et immeubles, ainsi

que la livraison à domicile de tous les biens et services.

La société peut en tous cas être impliqué dans les affaires, entreprises ou sociétés qui ont les mêmes objets

sociaux, un objet similaire ou connexe, ou qui peuvent promouvoir le développement de son activité, pourvoir à

son approvisionnement en matières premières ou faciliter la commercialisation de ses produits.

Elle peut effectuer pour cela toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières.

Seconde Résolution: Transfert du siège social

L'assemblée générale décide de transférer à compter du 1 janvier 2015 le siège social à l'adresse suivant :

rue Frankinoulle 9 à 4101 Seraing (Jemeppe-sur-Meuse),

Troisième Résolution: Modification de la dénomination sociale

L'assemblée générale décide de modifir la dénomination sociale pour la remplacer par " ICE CREAM

CONSULTANCY »

Quatrième Résolution: Adoption des nouveaux statuts

L'assemblée générale décide de supprimer le texte actuel des statuts pour le remplacer par le texte qui suit.

CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION  SIEGE - OBJET - DUREE.

Article 1. - FORME - DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société privée à responsa-bilité limitée, et est dénommée "ICE CREAM

CONSULTANCY", en abrégé ICC,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso _ Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 2. - SIEGE SOCIAL,

Le siège est établi à 4101 Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), rue Frankinoulfe 9.

Article 3. - OBJET.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, puor compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avex ceux-ci

-Fabriquer, acheter et vendre toutes matières premières et dérivés du lait pour la réalisation de crème

glacée de consommation.

-Fabriquer, acheter et vendre tous produits dérivés relatifs à la présentation de la crème glacée de

consommation.

-Fabriquer, acheter et vendre tout article de confiserie et de chocolaterie, acheter et vendre tout ce qui

concerne la fabrication et la vente de produits de chocolaterie.

-Fabriquer, acheter et vendre tous produits alimentaires, emballages,etc...

Incluant tous tes ajouts et les changements possibles dans le sens le plus large.

-Consultance au niveau de la vente et de la fabrication de !a crème glacée et ses ingrédients. Organiser des

cours individuels et en groupe.

-La fourniture de services dans le sens le plus large du mot dans le secteur de l'alimentation.

-La participation et le support aux entreprises relatives au secteur de la Glace.

-La fourniture de services permettant de donner une valeur ajoutée aux entreprises du secteur de la Glace.

Plus généralement, la société a pour objet l'achat et la vente de tous les biens meubles et immeubles, ainsi

que la livraison à domicile de tous les biens et services.

La société peut en tous cas être impliqué dans les affaires, entreprises ou sociétés qui ont les mêmes objets

sociaux, un objet similaire ou connexe, ou qui peuvent promouvoir le développement de son activité, pourvoir à

son approvisionnement en matières premières ou faciliter la commercialisation de ses produits.

Elle peut effectuer pour cela toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières.

Article 4. - DUREE.

La société est constituée pour une durée illhmitëe.

CHAPITRE Il. - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.

Article 5. - CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (¬ 18.592,01) ,

représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales, sans valeur nominale.

CHAPITRE III ORGANES DE LA SOCIETE,

SECTION 1. Assemblée générale.

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un

asso-'cié, les dispositions suivantes seront d'applica-'tion

Article 11.- ASSEMBLEE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque premier samedi du mois mars à 14

heures au siège social de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 12.- CONVOCATIONS

Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligation, les

gérants et le commissaire éventuel sont invités par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée

La lettre contient l'ordre du jour.

Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligation, les

gérants et le commissaire éventuel, qui assistent à une as-semblée générale ou s'y font représenter sont

considérés comme ayant été régulièrement convoqués. Les personnes précitées peuvent également renoncer à

se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle

elles n'ont pas assisté.

Article 13.- TRANSMISSION DES DOCUMENTS

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et

gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes

convoquées qui en font la demande.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 23 des statuts, l'organe de gestion

adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent article, aux associés nominatifs et

aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code

des sociétés,

Article 14.- REPRESENTATION

Tout associé empêché peut, donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le

représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une

signature digitale conformément au Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné au

oode civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le gérant peut exiger que celles-ci soient

déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour

l'application de cet article.

Article 17.- OBLIGATION DE REPONSE DES GERANTSICO-'MMISSAIRES

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"

" 1 ~ P R ' Lés gérants répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport éventuel ou des points portés à l'ordre du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge jour, leur sont posées par les associés, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas

de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport

éventuel,

Article 18.- PROROGATION DE L'ASSEMBLEE ANNUELLE

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l'assemblée annuelle tel que

mentionné dans l'article 11 des présents statuts. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,

sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les

trois semaines suivant la décision de prorogation.

Les formalités relatives à !a participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des

titres ou procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis

dans la période et selon tes conditions mentionnées dans les statuts.

11 ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive

sur les points à l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation,

Article 19.- DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous

les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.

A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement

quel que soit le nombre de parts sociales représentées.

Article 20.- DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner chaque

poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout

de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi recom-mandé et elle sera délivrée au

siège au moins un jour avant l'assemblée,

Article 21.- MAJORITE.

Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la

majorité des voix pour lesquelles ii est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts sociales présentes ou

représentées. Une abstention n'est pas prise en considération pour !e calcul des voix.

Article 22,- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE,

Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur :

-une fusion ou scission de la société ;

-une modification des statuts ;

-une augmentation ou une diminution du capital ;

-l'émission de parts sociales en-dessous du pair comptable;

-la suppression ou la limitation du droit de sou-'scription préférentielle;

-la dissolution de la société,

l'objet de la décision à prendre doit avoir été spé-'cifié dans les convocations à l'assemblée et la moitié au moins des parts sociales constituant l'ensemble du capital social doit être re-présentée à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts sociales représentées.

Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice aux autres conditions de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social, d'acquisition, prise en gage et aliénation de parts sociales de la société, de transformation de la société en une société d'une autre forme juridique et de dissolution de la société en cas de perte des trois quarts du capital.

Article 23.- DECISION PAR ECRIT

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, l'organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels commissaires, demandant aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.

La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les associés n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour et !a procédure écrite, dans te délai susmentionné.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.

SECTION 2.- Administration.

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application.

Article 25: ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

' Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mémos règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Article 26.- POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.

En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.

Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la so-'ciété. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.

Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.

Article 27.- REPRESENTATION.

Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.

La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus, désignés par procuration spéciale.

Section 3.- Contrôle

Article 28.- CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues au Code des sociétés, chaque associé aura, conformément au Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investi-'gation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire.

S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

CHAPITRE IV. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNU-ELS - DISTRIBUTION

Article 30.- DISTRIBUTION.

Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à donner à l'excédent.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION.

Article 31.- DISSOLUTION.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence de son apport.

Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jus-qu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société, Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément au Code des sociétés en même temps que la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par te quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-irieur minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé

peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Article 32.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'as-isembtée générale. Si rien n'est

décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement

pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce

non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis à vis des associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus

au Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale

peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

CHAPITRE VI.- DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LASOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.

Article 33.- DISPOSITION GENERALE,

Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un associé et

pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonnelle.

Article 35.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE SANS SUCCESSIBLES

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute

de plein droit et le Code des Sociétés sera applicable.

Article 36.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE AVEC SUCCESSIBLES.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et

légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci,

Par dérogation au premier alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce tes droits

attachés à celles-ci.

Article 38.- GERANT - NOMINATION.

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exercera de plein droit, tous les droits et obligations d'un

gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.

Article 39.- DEMISSION.

Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque instant

être révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou pour une durée

indéterminée mais avec préavis.

Article 40: CONTROLE.

Aussi longtemps que la société n'a pas de commis-'saine et qu'un tiers est gérant, l'associé unique exercera

toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu à l'article 28 des présents statuts.

Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun commissaire n'a

été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.

Article 41.- ASSEMBLEE GENERALE.

L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assem-'blée générale. Il ne peut pas déléguer ces

pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet d'un procès-verbal, signé

par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société.

Si l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée générale devront être

remplies conformément au Code des Sociétés sauf les formalités concernant l'associé même.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexe: une expedition de l'acte; les statuts coordonnés; le rapport du gérant

Signé Heleen DECONINCK, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/05/2012 : ME027631
11/05/2012 : ME027631
28/07/2011 : ME027631
06/09/2010 : ME027631
31/08/2009 : ME027631
30/09/2008 : ME027631
04/10/2007 : ME027631
06/09/2006 : ME027631
22/07/2005 : ME027631
14/10/2004 : ME027631
15/10/2003 : ME027631
08/10/2002 : ME027631
21/09/2000 : ME027631
02/12/1999 : ME027631

Coordonnées
MIRETTE

Adresse
RUE DU PAPILLON 22 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne