MJMCA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MJMCA
Dénomination : MJMCA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.730.001

Publication

26/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

N° d'entreprise : 53 b 730 ®c

Dénomination

(en entier) : MJMCA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIM1TEE

Siége : 4633 MELEN (SOUMAGNE), rue Reux, 12

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

D'un acte reçu par Mtre Laurent VOISIN, Notaire Associé à Soumagne, Ie 4 juin 2013, enregistré à Fléron, le 11 juin 2013, volume 5/84, folio 72, case 4,

IL RESULTE QUE

Monsieur VANDEGAAR Jean-Marie Edmond Ghislain Léopold Colette, menuisier-ébéniste, né à Clermont-sur-Berwinne, le 21 février 1961, (numéro au Registre National : 61,02.21 279-95) et son épouse, Madame CREMERS Monique Joséphine Rosa Ghislaine, secrétaire, née à Hermalle-sous-Argenteau, le 8 février 1960, (numéro au Registre National : 60.02.08 22236), demeurant et domiciliés à 4633 Melen (Soumagne), rue Reux, numéro 12.

Mariés à Fourons, le 17 juillet 1982, sans contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu'ils le déclarent.

A - CONSTITUTION

Ont requis le Notaire soussigné d'acier qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « MJMCA », dont le siège social sera établi à 4633 Melen (Soumagne), rue Reux, numéro 12, au capital de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ), représenté par quatre cent (400) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 1 quatre centième de l'avoir social.

Préalablement à la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs, d'ment informés par! ? le Notaire soussigné des prescriptions particulières du Code des Sociétés relatives à la responsabilité desL , fondateurs d'une société qui serait constituée avec un capital manifestement Insuffisant, ont, conformément à'ï l'article 215 du Code des Sociétés, remis audit Notaire soussigné le plan financier dans lequel ils justifient dut , montant du capital de la société, qu'ils ont décidé de constituer entre eux.

Les fondateurs déclarent souscrire les quatre cent (400) parts sociales, en espèces, au prix de, CINQUANTE EUROS (50,00 E) chacune, comme suit

- par Monsieur Jean-Marie VANDEGAAR, prénommé : deux cent (200) parts sociales, soit pour DIX MILLE, EUROS (10.000,00 ¬ ),

- par Madame Monique CREMERS, prénommée : deux cent (200) parts sociales, soit pour DIX MILLE; EUROS (10.000,00 ¬ ),

Soit ensemble : quatre cent (400) parts sociales ou l'intégralité du capital, soit VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ).

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites a été totalement libérée par un' versement en numéraire et que le montant de ce versement, soit VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE38 7320 3011 0972 conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi, au vu de l'attestation du dépôt préalable délivrée par ladite banque.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ).

B - STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Mentionner sur la dernière page du Volet 0 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 1 : forme - dénomination

La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée et est dénommée « MJMCA ».

On omet

ARTICLE 2 ; siège social.

Le siège social est établi à 4633 Melen (Soumagne), rue Reux, numéro 12,

il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue,

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge,

La société peut, par simple décision de ia gérance, établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts ou comptoirs tant en Belgique qu'à l'étranger,

ARTICLE 3 objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers cu en participation avec ceux-ci

La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielies, financières, mobilières ou immobilières.

Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises,

L'exercice de la profession de consultant, au sens le plus large du concept, comprenant toutes prestations de services de nature intellectuelle, pour des entreprises, associations, administrations publiques, personnes privées et institutions, dans tous secteurs quelconques, dont notamment, mais sans être limitatif, l'activité de conseil en gestion d'entreprise, gestion administrative, gestion commerciale, stratégie, organisation, management, marketing, lobbying, relations publiques, communication, prospection commerciale, production et développement, étude économique, publicité, gestion du personnel et l'analyse, l'amélioration, le développement et l'implémentation de processus de gestion et de systèmes automatisés ou non.

La gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières, comprenant notamment la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, commerciales ou autres, belges ou étrangères, toutes opérations de placements financiers dans son sens le plus large.

La gestion pour compte propre d'un patrimoine immobilier, comprenant notamment tous investissements immobiliers et l'exploitation d'immeubles et toutes opérations immobilières dans son sens le plus large, toutes activités d'intermédiaire commercial se rapportant directement ou indirectement au secteur de la construction. Toutes opérations immobilières, notamment la gestion, l'achat, la vente, l'échange, la location, l'exploitation, le lotissement, la promotion, la construction, l'aménagement, l'entretien et la transformation de tous biens immeubles bâtis ou non, meublés ou non meublés.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobiiléres et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés en bourse,

Toutefois, la société s'interdit d'exercer ses activités en infraction à toutes dispositions légales ou réglementaires qui s'y opposeraient et s'oblige, si elle souhaite exercer une ou plusieurs de ces activités réglementées, à respecter toute limitation imposée par ou en vertu d'une telle disposition,

ARTICLE 4: durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

On omet.

TITRE 11 : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5: capital social,

Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ).

Il est représenté par quatre cent (400) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / quatre centième de l'avoir social.

Par l'effet des souscriptions ci-dessus constatées, le capital social se trouve intégralement souscrit et libéré. ARTICLE 5 BIS : appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-cf.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus

à 'f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge ~ diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du au des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

en cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espaces et non entièrement libérées.

ARTICLE 6 : augmentation de capital - droit de préférence.

E=n cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309 du Code des Sociétés.

1_e droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de la sorte, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrits ci-avant peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des trois quart du capital social.

TITRE III ; TITRES

ARTICLE 7 : registre des parts sociales,

Les parts sociales sont nominatives.

On omet.

ARTICLE 8 ; indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard la propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruit et nue propriété, et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, qui détient seul le droit de vote y attaché sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts et en particulier l'augmentation de capital ou la dissolution de la société ou encore la distribution effective de plus de dix pour cent du bénéfice distribuable de l'année en cours, qui resteront de la seule compétence du (des nu(s) propriétaire(s).

ARTICLE 9 r cession et transmission de parts,

AI Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

pl Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A clavant, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Pans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Pans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de

4 I. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge parts acquises s'ils sont plusieurs, II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un

légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre

onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en

usufruit qu'en nue propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à

l'acquisition de parts.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 10 : administration - gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts avoir la qualité de

gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera sensé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale statuant à la majorité simple,

sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 11 : pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul peut, conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi et les statuts réserve à l'assemblé générale, et

représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les éventuelles restrictions statutaires aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si

elles sont publiées.

ARTICLE 12 : rémunération.

On omet.

ARTICLE 13 : intérêt opposé de nature patrimoniale.

On omet.

ARTICLE 14 : surveillance - contrôle.

On omet,

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 15 : tenue et convocation

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l'endroit indiqué

dans les convocations, le quinzième jour du mois de décembre à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié

légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure,

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur, discute, et,

s'il y a Heu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à

donner aux gérant(s) (et commissaire).

S'il n'y e qu'un seul associé c'est à cette même date que celui-ci signera pour approbation, les comptes

annuels

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant te cinquième du capital. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour,

Elles sont faites par lettres recommandées à la poste envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée

aux associés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16 : représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration écrite reprenant les points fixés à l'ordre du jour,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17 : prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18 : présidence - procès-verbaux.

On omet.

ARTICLE 19 : délibérations,

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans

droit de vote,

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute assemblée ne peut délibérer que les points et propositions repris à l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce cas, si les procurations le mentionnent

expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité simple des voix,

TITRE SIX - DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE 20.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

L'associé unique est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Son décès n'entraîne pas la dissolution de la société.

Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les

héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci,

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que

tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 8 des présents statuts.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL  REPART¬ TION - RESERVES

ARTICLE 21 : exercice social,

L'exercice social commence le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finit le trente juin de

chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 22 : répartition du bénéfice - réserves.

Sur le bénéfice annuel net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord

prélevé au moins cinq (5%) pour cent pour constituer réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 23 : dissolution - liquidation.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, ou de l'associé unique,

délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la sooiété, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en exercice sous réserve de la faculté de

l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur désignation

par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

ARTICLE 24 : répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les

biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 25 : élection de domicile.

On omet.

ARTICLE 26 : compétence judiciaire.

On omet.

ARTICLE 27 : droit commun.

On omet.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi.

1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se clôturer le 30 juin 2014.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le 15 décembre 2014 à 18 heures.

3. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à quatre.

Sont appelés aux fonctions de gérants statutaires pour une durée illimitée : Monsieur Jean-Marie VANDEGAAR et Madame Monique CREMERS ici présents et qui acceptent.

Leurs mandats sont gratuits.

Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée : Monsieur Cédric VANDEGAAR, né à Oupeye, le 8 juillet 1985, domicilié à 4633 Melen (Soumagne), rue Reux, numéro 12 et Mademoiselle Audrey VANDEGAAR, née à Oupeye, le 9 décembre 1988, domic¬ liée à 4633 Melen (Sournagne), rue Reux, numéro 12, ici présents et qui acceptent.

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Réservé

au

Moniteur'

belge

wijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Leurs mandats sont gratuits.

Un gérant seul peut engager valablement la société pour une somme inférieure à vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR), Tout engagement égal ou supérieur à vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) nécessite une décision collégiale des gérants.

4. Les comparants ne désignent pas de commissaire - réviseur.

5. Les gérants, prénommés, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, avec pouvoirs à d'agir ensemble ou séparément, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux ° formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire toutes déclarations nécessaires, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

On omet.

DÉCLARATIONS DES PARTIES,

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans = l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession,

Ils déclarent en outre ne pas avoir obtenu ou sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif ou une mesure de réorganisation judiciaire, ne pas être ou avoir été déclarés en faillite, et de , manière plus générale ne faire l'objet d'aucune mesure de dessaisissement.

On omet.

Suivent les signatures,

Pour extrait analytique conforme, délivré sur papier libre aux fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge,

Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif du 4 juin 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 15.12.2015, DPT 26.01.2016 16030-0142-012
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 15.12.2016, DPT 31.01.2017 17035-0252-012

Coordonnées
MJMCA

Adresse
RUE REUX 12 4633 MELEN

Code postal : 4633
Localité : Melen
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne