MOARCHITECTURE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MOARCHITECTURE
Dénomination : MOARCHITECTURE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.424.016

Publication

10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 05.07.2012 12264-0374-012
21/02/2012
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Réservé

au

Moniteur

belge

74` ' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Atod 2.1

0 8 -02- 2012

Greffe

Nd d'entreprise : 0842.424.016

Dénomination

(en entier) : MoArchitecture

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Sac n° 2 à 4620 Fléron

jet de l'acte : Dépôt des rapports

Rapport du gérant du 26 janvier 2012 et du Réviseur d'Entreprises du 25 janvier 2012 en cas

d'acquisition par la société de biens appartenant à son associé, gérant et fondateur pour une valeur supérieure à 10 % du capital souscrit dans les deux ans de la constitution.

Olivier MOYERSOEN

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/01/2012
ÿþ ~eVJC~,~~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.0

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Mi " 12012863" N

Bijlagen bij Ièt BeIgïscfi S1 afslïlad _ ib10172f12 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : c4 2 42_4,o :5

Dénomination

(en entier) : MoArchitecture

Forme juridique : Société civile sous forme de S.P.R.L.

Siège : 4620 Fléron, rue du Bac, 2

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte dressé par le notaire Philippe Dusart, à Liège, le 27 décembre 2011, il résulte que :

Monsieur MOYERSOEN Olivier Patrick Marie, né à Charleroi le 23 novembre 1964, de nationalité belge, époux de Madame KERRIS Catherine Jeanne, née à Liège le 1er mai 1967, domicilié à 4620 Fléron, rue du Bac, 2.

Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Louis JEGHERS à Liège le 03 juillet 1992, régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « MoArchitecture», ayant son siège social à 4620 Fléron, rue du Bac, 2 et son siège d'exploitation à 4000 Liège, rue Pierreuse 60, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ), représenté par mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La totalité de ces mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales est souscrite en espèces par Monsieur Olivier MOYERSOEN, prénommé.

DECLARATIONS

Le comparant déclare et reconnaît ensuite :

-Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,- ¬ ).

-Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE28 7320 2665 2520, ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la banque CBC.

-Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,- ¬ ).

-Que la société commence ses activités à partir de ce jour.

-Que la société jouira, en application de l'article 2 §4 du Code des sociétés, de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

QUE LA SOCIETE PRESENTE LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

FORME  DENOMINATION

La société est une société professionnelle d'Architectes ayant revêtu la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée " MoArchitecture".

Cette dénomination sociale doit, dans tous les documents écrits émanant de la société, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou de l'abréviation « S.P.R.L. civile »; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots « Registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation à ce Registre et à la taxe sur la valeur ajoutée et le cas échéant, si la société est en liquidation.

Tous les documents émanant de la société doivent mentionner les noms des associés ou des membres inscrits à l'Ordre des architectes, avec mention de cette qualité.

SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 4620 Fléron, rue du Bac, 2. Le siège d'exploitation est établi à 4000 Liège rue Pierreuse, 60. (...)

OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice, tant en Belgique qu'à l'étranger, par le ou les associés, pour compte de la société, de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline connexe et non incompatible avec celle-ci. Dans les limites de la loi et de la déontologie, la société peut réaliser toutes les opérations qui se rapportent

__directement ou_ indirectement à son .,objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Tous les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la

profession d'architecte.

CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,- ¬ ), représenté par mille

huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

0. Préalable

Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et nue-

propriété ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable au conseil Provincial de l'Ordre

compétent.

Le Conseil provincial compétent accuse immédiatement réception du dossier au demandeur et examine le

projet qui lui est soumis dans les trois mois de la réception. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et

août ainsi que pendant la période nécessaire pour recueillir les renseignements complémentaires éventuels.

1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle

1.a) Cession entre vifs

Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend, sous réserve de ce qui est dit ci-avant au point 0.

1.b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en

possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la

délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés

A)Quand la société comprend plusieurs associés, et sous réserve de ce qui est dit ci-avant au point 0, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

B)L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé,

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C)Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D)Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.0 (Institut des Experts Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Valeur patrimoniale

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

GERANT(S)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.

Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale avec ou sans limitation de durée, et est(sont)

en tout temps révocable(s) par elle.

Le(s) gérant(s) devra(ont) nécessairement être architecte(s) inscrit(s) à l'un des tableaux de l'Ordre des

architectes.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du/des gérant(s) n'est pas rémunéré.

Si, suite au décès d'un gérant, la société ne peut plus être représentée valablement, la société dispose d'un

délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la profession d'architecte durant cette période

pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte soient posés par des

personnes qui sont habilitées à exercer la profession d'architecte.

Est nommé en tant que gérant statutaire, Monsieur Olivier MOYERSOEN, domicilié à 4620 Fléron, rue du

Bac, 2. II accepte son mandat. Son mandat est rémunéré.

ADMINISTRATION INTERNE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le(s) gérant(s) alont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, et sous réserve de ce qui est dit ci-après, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Tout contrat d'architecte précisera l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission d'architecte.

REPRESENTATION EXTERNE

Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Sauf délégation ou procuration spéciale du gérant s'il est seul ou de deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, tous actes autres que ceux de la gestion journalière, et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le troisième samedi du mois de juin, à 17 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure. CONVOCATION

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés. Elles contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. En même temps que cette convocation, il est adressé une copie des documents qui doivent être transmis en vertu du Code des sociétés.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.

LIEU

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations.

DELIBERATION  RESOLUTIONS

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une

majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité à l'assemblée générale.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et commissaires scnt élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il

est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un

décembre. (...)

AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins

un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds

de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dù l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

En cas de dissolution, et dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats d'architecture et des missions en cours, et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

La liquidation sera seulement clôturée lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les conventions concernant les missions en cours auront été transmises à un architecte tiers. Cet architecte peut être une société ou un gérant de la société; cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. La nomination d'un/de liquidateur(s) met fin aux pouvoirs du/des gérant(s).

Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la procédure fixée à l'article 37 b) 2. des présents statuts.

L'assemblée générale détermine les pouvoirs et les émoluments du(des) liquidateur(s) ainsi que le mode de liquidation.

A défaut de nomination de liquidateur(s), le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution est/sont de plein droit liquidateur(s).

REPARTITION

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b)le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

DISPOSITIONS GENERALES

a) Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission d'architecte.

b) En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou radiation d'un architecte-associé, de l'architecte-personne morale lui-même ou de son (ses) gérant(s) :

1. si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société, désigné par le gérant.

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste, La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.

2. si, au moment de cet évènement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. II devra remettre mensuellement un rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

3. Les procédures fixées aux points 1 à 2 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat d'architecte.

4. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.

5. Les associés ayant la qualité d'architecte, de même que la personne morale elle-même, seront tenus de couvrir leur responsabilité civile et professionnelle par une assurance.

La société et chacun des associés sont tenus au respect de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, des règles de déontologie de l'Ordre des Architectes et des Recommandations émises par le Conseil National de l'Ordre des Architectes.

Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d'architecte. Les présents statuts ainsi que tout projet de modification de ceux-ci devront être préalablement soumis à l'approbation du conseil provincial compétent de l'Ordre, à savoir le conseil de la province où est établi le siège social de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

' Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes

compétent est seul habilité à juger en dernier ressort.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs

aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, hormis ce qui touche à la déontologie,

compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la société, à moins que la société n'y

renonce expressément.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2011.

2, Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en juin 2012.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.09.2015 15640-0259-012

Coordonnées
MOARCHITECTURE

Adresse
RUE DU BAC 2 4620 FLERON

Code postal : 4620
Localité : FLÉRON
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne