MOORES EQUIPMENT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MOORES EQUIPMENT
Dénomination : MOORES EQUIPMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.217.805

Publication

08/06/2012
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MOD WORD 17.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Moniteur

belge

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3 0 MAI 201Z

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination $44 1.41- Pos

(en entier) : MOORES EQUIPMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège ; Rue Michel Body, 81C à 4460 GRACE-HOLLOGNE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu le 24 niai 2012 par Maître Pierre COVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil

« DELIEGE, GOVERS & GILLET  Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6 ;

en cours d'enregistrement, il résulte que

ONT COMPARU :

1/. Monsieur ROUSSEAUX Jean Michel André Jacques Ghislain, né à Liège, le sept septembre mil neuf cent soixante-cinq, époux de Madame CASPARY Carole Patricia Mireille, domicilié à 4550 NANDRIN, rue de Berleur, 11.

2/. Madame CASPARY Carole Patricia Mireille, née à Arlon, le six avril mil neuf cent soixante-sept, épouse de Monsieur ROUSSEAUX Jean Michel André Jacques Ghislain, domiciliée à 4550 NANDRIN, rue de Berleur, 11.

Les comparants déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination MOORES EQUIPMENT.

Le plan financier en a été déposé en l'Etude du Notaire soussigné par acte de ce jour,

Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), à représenter par cent (100-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote, auxquelles ils souscrivent en numéraire au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00¬ ) par part sociale et qu'ils libèrent de la manière suivante

- Monsieur ROUSSEAUX Jean, à concurrence de quatre vingt (80-) sociales qu'il déclare avoir libéré dans la même proportion pour chacune d'elles, à concurrence d'un montant total de neuf mille neuf cent vingt euros (9.920,00¬ ) ;

- Madame CASPARY Carole, à concurrence de vingt (20-) parts sociales qu'elle déclare avoir libéré dans la même proportion pour chacune d'elles, à concurrence d'un montant total de deux mille quatre cent quatre-vingt euros (2.480,00 ¬ )_

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) a été intégralement souscrit;

Les comparants nous ont ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.

TITRE UN-CARACTERE DE LA SOC1ETE

ARTICLE PREMIER Forme Dénomination

La Société revêt la forme d'une société privée à respon-sabilité limitée.

Elle est dénommée MOORES EQUIPMENT.

ARTICLE DEUX Siège social

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue Michel

Body, 8/C.

Il pourra être dans la suite transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge. La gérance a qualité pour faire constater authen-'tiquement si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS Objet

La société a pour objet :

- la fabrication de pièces en verre et en quartz,

- la fabrication de machines et instruments pour l'industrie de verre et du quartz.

- l'activité de bureau d'études pour machines et instruments dans l'industrie du verre et du quartz et de

développement de produits verriers.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

Elle peut en outre s'intéresser par voie d'apport, cession, souscription, prise de participation, fusion ou de

toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou

connexe au sien, ou qui soit de nature à favoriser ses activités, notamment à lui procurer des matières

premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits,

ARTICLE QUATRE Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de

plusieurs associés.

TITRE DEUX-FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ Capital

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100-) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

entièrement souscrites et libérées en numéraire à concurrence de cent vingt-quatre euros (124,00 ¬ ) pour

chacune d'entre elles.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE SIX Modification du capital

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

§ 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun asso-'cié ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'as-'socié qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'as-isocié et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts sociales, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

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ARTICLE HUIT Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu'ils possèdent jusqu'au jour où la gérance aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des parts sociales prévu à l'article 235 du code des sociétés, registre qu'elle aura à charge de tenir régulièrement.

ARTICLE NEUF Cessions libres

Les parts sociales ne peuvent être librement cédées par actes entre vifs ou transférées pour cause de mort

qu'entre associés seulement.

ARTICLE DIX Cessions soumises à autorisation

§1. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou

extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite parle cédant.

§2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'a-'grément des associés, lesquels délibéreront dans les défais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

§3. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou par-'tie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

§4. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE ONZE Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

TITRE TROIS-GERANCE-CONTROLE

ARTICLE DOUZE Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les

associés ou en dehors d'eux.

La société est administrée par un gérant non statutaire auquel peuvent être joint un ou plusieurs gérants

ordinaires nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé

conféré sans limitation de durée.

Le ou les premiers gérants seront nommés au terme des présents statuts.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la

dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la

survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

ARTICLE TREIZE Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer fac-'complissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

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En cas de gérant unique, il exerce seul les pouvoirs conférés ci avant, en cas de pluralité de gérants et peut conférer les mêmes délégations.

Si le gérant ou un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la gérance, il se conforme strictement au prescrit légal.

ARTICLE QUATORZE Révocation

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité

quelcon-que, par l'assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la modification des statuts.

ARTICLE QUINZE Rémunération

Le mandat du (des) gérant(s) sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par

l'assemblée génë-rate qui procédera à leur nomination.

ARTICLE SEIZE Contrôle

§1. Si la toi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'as-semblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomina-tion conformément au §1. Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE QUATRE-ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX SEPT Composition et pouvoirs

§1. L'Assemblée générale régulièrement constituée reprë-sente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge ainsi que d'approuver les comptes annuels.

§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE DIX HUIT Date Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le quatrième vendredi du mois de mai.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi.

Les convocations sont communiquées quinze jours avant l'assemblées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de communication.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE DIX NEUF Représentation

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rate par un mandataire spécial, lui même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus proprié-taires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indi-'vises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit. L'accord conjoint des usufruitiers) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

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ARTICLE VINGT Bureau

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réu-'nis le permet.

ARTICLE VINGT ET UN Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les proposi-itions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les asso`'ciés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de ges-'tion et le rapport du ou des commis-'saires, établis conformément au prescrit légal et discute les comptes annuels.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

ARTICLE VINGT DEUX  Vote - Prorogation

§ 1. Chaque part sociale confère une voix,

§ 2, Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital

représenté et à la majorité des voix.

§ 3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois

semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur les

comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.

ARTICLE VINGT-TROIS- PROCES-VERBAUX

Les procès verbaux constatant les décisions de l'assem-'blée générale sont consignés sur un registre

spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE CINQ-INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS RESERVES REPARTITION DES BENEFICES ARTICLE VINGT QUATRE Exercice sooial

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, la gérance dresse l'inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par l'assemblée, assure leur publication, conformément à la loi.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, !e cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraor-dinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur propo-'sition de la gérance.

TITRE SIX-DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE VINGT SIX Perte du capital

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été consta-'tée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuelle'ment d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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société, quinze jours avant l'assemblée générale, Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convo-'cation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts so-'ciales à concurrence de leur libération, Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront préalablement l'équilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT-DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT NUIT Election de domicile

Tout associé, gérant, commissaire ou porteur d'obligations nominatives non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE VINGT NEUF  DROIT COMMUN

Il est référé aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales dans la mesure où il n'y est pas

dérogé explicitement par les présents statuts

TITRE NUIT-DISPOS1TIONS TRANSITOIRES

ARTICLE TRENTE - Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en

compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en formation) pour se

terminer le trente et décembre deux mille treize.

ARTICLE TRENTE ET UN - Première assemblée générale.

La première assemblée générale ordinaire se réunira le vingt-trois mai deux mille quatorze.

ARTICLE TRENTE- DEUX - Mandats particuliers

Les comparants décident de nommer Monsieur ROUSSEAUX Jean, prénommé, afin de disposer des fonds et afin de procéder aux formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises et de l'Administration de la T.V.A.

Les comparants décident, eu égard aux critères légaux, de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

ARTICLE TRENTE- TROIS- Désignation du premier gérant

Les comparants décident de nommer un gérant unique. Ils désignent à cette fonction Monsieur

ROUSSEAUX Jean, prénommé, sans limitation de durée.

Il ne pourra toutefois exercer ses fonctions qu'à compter du dépôt de l'acte constitutif au greffe du Tribunal

de commerce en vue de conférer à la société la personnalité juridique.

Le mandat de gérant sera rémunéré selon décision prise chaque année par l'assemblée générale.

Dûment interrogé par le notaire soussigné, Monsieur ROUSSEAUX Jean a déclaré expressément qu'il ne

fait l'objet d'aucune décision, interdiction ou condamnation l'empêchant d'exercer les fonctions de gérant ou

d'administrateur d'une société commerciale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 24 mai 2012

Volet B - Suite

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 28.09.2015 15609-0349-012

Coordonnées
MOORES EQUIPMENT

Adresse
RUE MICHEL BODY 8C 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne