MOURY MANAGEMENT

Société anonyme


Dénomination : MOURY MANAGEMENT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 415.319.158

Publication

19/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 02.09.2014, DPT 16.09.2014 14587-0452-027
12/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

RINUIS

N° d'entreprise : 0415.319.158

Dénomination

(en entier) : MOURY MANAGEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue Sainte Marie, 24, à 4000 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET DES STATUTS

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire Sébastien Maertens à Liège, le 17 octobre 2014, il a notamment été décidé ce qui suit :

1. - Rapport du conseil d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à

l'objet social ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2014.

- Modification de l'objet social, lequel devient : «A. La société a pour objet la gestion de la société immobilière {églementée publique («SIRP») «IMMO MOURY», société en commandite par actions faisant ou ayant fait; publiquement appel à l'épargne, en qualité de gérant statutaire (ci-après la « SIR » ou la « SIR IMMO MOURY n).. La présente société a les pouvoirs suivants :1.- accomplir les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, social de la SIR iMMO MOURY, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale et, représenter la SIR IMMO MOURY dans tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, dans le respect des règles statutaires de celle-ci et de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (ci-après, la « loi SIR ») et de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées (ci-après, l'rr arrêté royal SIR ») (cette loi et cet arrêté royal étant ensemble dénommés la « réglementation SiR »).2.- établir au nom de la SiR IMMO MOURY le rapport semestriel et le rapport annuel dans le respect des dispositions applicables et, en particulier, de la réglementation SIR, ainsi que tout projet de prospectus, prospectus ou document d'offre publique des titres de la SIR IMMO MOURY.- désigner au nom de la SIR iMMO MOURY les experts immobiliers conformément à la réglementation SIR et proposer, le. cas échéant, à l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), toute modification à la liste des experts 'conformément à la réglementation SIR.3.- conférer à tout mandataire de la SIR IMMO MOURY tous pouvoirs spéciaux, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière et 'les pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés et la réglementation SIR. 4.- fixer la rémunération de be ou ces mandataire(s), qui est imputée sur les frais de fonctionnement de la société; le(s) révoquer en tout temps, 5.- augmenter le capital de la SIR par voie du capital autorisé et acquérir ou prendre en gage au nom de la SIR les titres de celle-ci, suivant les règles statutaires exprimées; 6.- signer toutes copies ou extraits à produire en justice et ailleurs. 7.- accomplir toutes les opérations ayant pour objet d'intéresser la SIR, par voie de fusion ou, 'autrement, à toutes entreprises ayant un objet identique à celui de la SIR. 8.- effectuer en cas de dissolution de la SIR toutes les opérations de liquidation de celle-ci, à défaut de nomination de liquidateurs par l'assemblée générale des actionnaires de la SIR, 9.- Et d'une manière générale, accomplir en qualité de gérant statutaire de la SIR IMMO MOURY, tous actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la SIR, B. En cas de présentation parla présente société de sa démission de ses fonctions de gérant statutaire de la SiR, dans le cas Où la présente société est gérant unique, elle devra convoquer une assemblée générale de la SIR aux fins de délibérer sur sa démission et sur les mesures à prendre, dans les délais statutaires de la SIR. C. A partir du moment où la présente société a présenté sa démission en qualité de gérant statutaire de la SIR, elle peut : pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes autres sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres; - prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de scission ou d'universalité, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique,' analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son objet social. D. La Société peut gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies au développement de celui-cl.».

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2. Refonte des statuts notamment, d'une part, pour mise en concordance avec la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées et l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées, la présente société MOURY MANAGEMENT SA, étant gérant statutaire de la SIR IMMO MOURY SCA, et, d'autre part, pour mise en concordance avec la résolution précédente.

Les statuts de la société seront désormais les suivants :

« TITRE ler. CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1. Forme - Dénomination. La société a la forme d'une société anonyme, sous la dénomination "MOURY MANAGEMENT'. Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie par la mention "société anonyme" ou les initiales "SA".

Article 2. Siège social. Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Sainte Marie, 24. II peut être transféré à tout moment en tout autre endroit de Belgique ou à l'étranger, par simple décision du conseil d'administration publiée à l'annexe du Moniteur belge. La société peut, en outre, par simple décision du conseil d'administration, créer et établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, agences, bureaux, comptoirs, dépôts, établissements ou représentation tant en Belgique qu'à l'étranger, les céder, les liquider ou les supprimer.

Article 3. Objet social. A. La société a pour objet la gestion de la société immobilière réglementée publique («SIRP») «IMMO MOURY», société en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne, en qualité de gérant statutaire (ci-après la « SIR » ou la « SIR IMMO MOURY »). La présente société a les pouvoirs suivants : 1: accomplir les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la SIR IMMO MOURY, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale et représenter la SIR IMMO MOURY dans tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, dans te respect des règles statutaires de celle-ci et de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (ci-après, la « loi SIR ») et de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées (ci-après, l'« arrêté royal SIR ») (cette loi et cet arrêté royal étant ensemble dénommés la « réglementation SIR »). 2.- établir au nom de la SIR IMMO MOURY le rapport semestriel et le rapport annuel dans le respect des dispositions applicables et, en particulier, de la réglementation SIR, ainsi que tout projet de prospectus, prospectus ou document d'offre publique des titres de la SIR IMMO MOURY. - désigner au nom de la SIR IMMO MOURY les experts immobiliers conformément à la réglementation SIR et proposer, le cas échéant, à l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), toute modification à la liste des experts conformément à la réglementation SIR. 3.- conférer à tout mandataire de la SIR IMMO MOURY tous pouvoirs spéciaux, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés et la réglementation SIR 4,- fixer la rémunération de ce ou ces mandataire(s), qui est imputée sur les frais de fonctionnement de la société; le(s) révoquer en tout temps. 5.-augmenter le capital de la SIR par voie du capital autorisé et acquérir ou prendre en gage au nom de la SIR les titres de celle-ci, suivant les règles statutaires exprimées; 6.- signer toutes copies ou extraits à produire en justice et ailleurs. 7.- accomplir toutes les opérations ayant pour objet d'intéresser la SIR, par voie de fusion ou autrement, à toutes entreprises ayant un objet identique à celui de la SIR, 8.- effectuer en cas de dissolution de la SIR toutes les opérations de liquidation de celle-ci, à défaut de nomination de liquidateurs par l'assemblée générale des actionnaires de la SIR. 9.- Et d'une manière générale, accomplir en qualité de gérant statutaire de la SIR IMMO MOURY, tous actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la SIR, B. En cas de présentation par la présente société de sa démission de ses fonctions de gérant statutaire de la SIR, dans le cas où la présente société est gérant unique, elle devra convoquer une assemblée générale de la SIR aux fins de délibérer sur sa démission et sur les mesures à prendre, dans les délais statutaires de la SIR. C, A partir du moment où la présente société a présenté sa démission en qualité de gérant statutaire de la SIR, elle peut : - pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes autres sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres; - prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de scission ou d'universalité, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son objet social. D. La Société peut gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies au développement de oelui-ci.

Article 4. Durée. La société a une durée illimitée.

TITRE II. FONDS SOCIAL

Article 5. Capital. Le capital social s'élève à soixante-deux mille (62.000-Eur) euros. Le capital est représenté par sept cent nonante-cinq (795-) actions sans désignation de valeur nominale.

Article 5bis. Capital autorisé. Le conseil d'administration est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social souscrit à concurrence de soixante-deux mille euros (62.000-Eur), conformément aux modalités à déterminer par le conseil. Cette augmentation peut se faire par apport en numéraire en quel cas le conseil devra tenir compte du droit de souscription préférentielle des anciens actionnaires tel que prévu par l'article 592 du Code des sociétés. Toutefois, et conformément à l'article 596 et 605 du Code des sociétés, le conseil d'administration peut limiter ou supprimer ce droit de souscription préférentielle, en quel cas il justifie ses propositions dans un rapport détaillé. Un rapport est également établi par le commissaire ou à défaut par un réviseur d'entreprises, ou par un expert-comptable inscrit au tableau des experts- comptables externes de l'Institut des experts-comptables, désigné par le conseil d'administration. En cas de suppression ou délimitation du droit de souscription préférentielle, le conseil peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires

lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours. Le conseil d'administration peut supprimer ou limiter le droit de souscription préférentielle en faveur d'une

ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales. Dans ce cas les conditions prévues à l'article 598 du Code des sociétés doivent être respectées. L'augmentation de capital, dans le cadre du capital autorisé, peut également se faire par apport en nature. Le conseil ne peut toutefois, conformément à l'article 606 du Code des sociétés, procéder à une augmentation de capital, dans le cadre du capital autorisé, si celle-ci se réalise principalement par des apports en nature et devant être effectués

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par un actionnaire de la société détenant des titres auxquels sont attachés plus de dix pour cent des droits de vote. L'augmentation de capital, décidée en vertu du présent article, peut également se faire par incorporation des réserves, y compris les réserves de réévaluation et primes d'émission, avec ou sans émission d'actions nouvelles. Dans le cadre du capital autorisé, le conseil peut décider l'émission d'obligations convertibles et de droits de souscription, ainsi que les émissions d'obligations convertibles et de droits de souscription - pour autant que légalement possible - à l'occasion desquelles le droit de préférence des actionnaires est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales. Le conseil d'administration est autorisé - pour autant que légalement possible - à créer de nouvelles catégories d'actions et de changer des droits attachés aux actions existantes, conformément à l'article 560 du Code des sociétés. Si, lors de sa décision d'augmenter le capital, le conseil d'administration demande une prime d'émission, cette dernière sera inscrite dans les livres de la société à un compte non disponible "primes d'émission" qui constituera pour des tiers une garantie dans la même mesure que le capital social et dont on ne pourra disposer, sauf possibilité de conversion en capital, que conformément aux conditions requises par le Code des sociétés. L'autorisation pour le conseil d'administration est valable pour cinq ans à dater de la publication à l'Annexe du Moniteur belge de l'acte reçu le 18 juillet 2007 par te Notaire Philippe DUSART, de résidence à Liège. Cette autorisation peut être renouvelée conformément aux dispositions légales en vigueur. Lorsque le conseil propose à l'assemblée générale de lui renouveler l'autorisation, il établit un rapport motivé indiquant les circonstances spécifiques dans lesquelles il pourra utiliser le capital autorisé et les objectifs que, ce faisant, il poursuivra.

Article 6. Modification du capital. Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions de la loi. Si l'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale des actionnaires, celle-ci peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle. Dans tous les cas, le conseil d'administration a la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avisera, toutes conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des parts sociales à émettre.

Article 7. Appel de fonds. En cas d'augmentation de capital, l'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater du jour de l'exigibilité du versement, un intérêt de retard dont le taux sera fixé par le conseil d'administration. Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 8. Nature des titres. Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés, dans les limites prévues par la loi.

Leur titulaire peut, à tout moment et aux frais de la société, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés. Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. Le titre inscrit en compte se transmet par virement de compte à compte.

Article 9. Indivisibilité des titres. Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Lorsque les titres de la société sont détenus en copropriété, font l'objet d'un usufruit ou d'une mise en gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Article 10. Ayants-cause. Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe. Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 11. Obligations. Sous réserve de l'application des dispositions légales, ia société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration. Celui-ci détermine te type et le taux d'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du remboursement, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs. Ces signatures peuvent être remplacées par des griffes.

TITRE III. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 12. Conseil d'administration. La société est administrée par un conseil d'administration composé en principe de quatre membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Chaque fois que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut toutefois ne compter que deux membres, et ce jusqu'à la constatation que les actionnaires sont au moins au nombre de trois. Les administrateurs sont rééligibles, Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après la clôture de la réunion de l'assemblée générale qui a procédé à l'élection de leurs remplaçants ou à leur réélection. Faute pour l'assemblée de préciser la durée d'un mandat d'administrateur, tel mandat se poursuivra pendant la durée maximale que la loi ou les présents statuts autorisent. Les mandats sont exercés à titre gratuit si l'assemblée qui a désigné les mandataires, ou une assemblée postérieure, n'a pas donné d'indication contraire. Aussi longtemps que la société est gérant de la SIR IMMO MOURY, .. le conseil d'administration doit être composé d'au moins trois administrateurs indépendants au sens de l'article 526ter du Code des sociétés, étant précisé que le respect des critères dudit

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article s'apprécie également comme si le membre indépendant concerné du conseil d'administration était lui-même administrateur de la SIR 1MMO MOURY; - sans préjudice des dispositions transitoires, les administrateurs sont exclusivement des personnes physiques ; - les administrateurs doivent remplir les conditions d'honorabilité et d'expertise prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la réglementation SIR ; - la nomination des administrateurs est soumise à l'approbation préalable de l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).

Article 13. Dirigeants effectifs. Aussi longtemps que la société est gérant statutaire de la SIR IMMO MOURY, conformément à la réglementation SIR, la société, en sa qualité de gérant de la SIR IMMO MOURY, confie la direction effective de la SIR IMMO MOURY à au moins deux personnes physiques, Les membres de la direction effective doivent remplir les conditions d'honorabilité et d'expertise prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la réglementation SIR. La nomination des dirigeants effectifs est soumise à l'approbation préalable de la FSMA.

Article 13bis. Représentant permanent. Si la société est désignée comme administrateur, gérant ou, membre du comité de direction, l'assemblée nommera un représentant permanent parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Dans les cas prévus par la loi, ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente dans les cas prévus par la foi. La société ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.

Article 14. Pouvoirs. Général : Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. b) Comités consultatifs - comité de direction. Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatif tels que, par exemple, des comités d'audit, de nomination et de rémunérations. Il définit leur composition et leur mission conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Le conseil d'administration détermine son pouvoir et fonctionnement, Sans préjudice des dispositions transitoires, les membres du comité de direction sont exclusivement des personnes physiques ; ils doivent remplir les conditions d'honorabilité et d'expertise prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la réglementation SIR. c) Gestion journalière. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; elles agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration. Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. La personne à qui ces pouvoirs ont été confiés, porte le titre de "directeur général" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué". Le(s) délégu(és) à la gestion journalière doi(ven)t remplir les conditions d'honorabilité et d'expertise prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction visés par la réglementation SIR. d) Délégation de pouvoirs. Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Article 15. Vacance. En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants réunis ont !e droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 16. Présidence. Le conseil d'administration choisit, en son sein, un président et éventuellement un vice-président. En cas d'empêchement de ceux-ci, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 17. Réunions. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou du remplaçant de ce dernier, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs au moins !e demandent. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation.

Article 18. Délibération. Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans tes convocations. La personne qui préside la réunion peut désigner te secrétaire de la réunion, administrateur ou non. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner, par écrit, par courriel, par télégramme ou par télex, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses voies par écrit, par courriel, par télégramme ou par télex. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. Le conseil peut valablement arrêter toutes décisions par déclaration écrite, datée, signée par chacun des administrateurs dans les cas et conditions autorisés par la loi. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante, En cas d'absence de Président, la voix du plus âgé des administrateurs est prépondérante.

Article 19. Procès-verbaux. Les délibérations du conseil d'administration sont consignés dans un registre spécial de procès-verbaux ou sur des feuillets volants, numérotés, paraphés, puis reliés en fin d'année; les

procès-verbaux sont signés par la majorité au moins des membres qui ont pris part à la délibération. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, par courrie!, télégramme ou télex y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

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Article 20. Représentation. Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques) ; - soit par deux administrateurs agissant conjointement ; - soit par un administrateur, agissant seul, pour autant qu'il ait été nommé comme administrateur- délégué. - soit, en dehors des pays de l'Union Européenne, par un seul administrateur; - soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée. - soit, dans les limites des pouvoirs du comité de direction, par les membres du comité de direction, agissant seul ou conjointement, comme déterminé par le conseil d'administration. Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration. La société est, en outre, valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat

Article 21. Emoluments. L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs des émoluments fixes ou variables à imputer au compte des frais généraux.

Article 22. Surveillance. La surveillance de la société s'exerce conformément aux dispositions légales.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 23. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou dissidents.

Article 24. Les convocations peuvent se faire par tous moyens de communication en ce compris par voie électronique, dans les limites prévues par la loi. Chaque actionnaire accepte, individuellement, expressément et par écrit, de recevoir une convocation sous une autre forme que par lettre ordinaire.

Article 25. Réunion. L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de septembre à seize heures. Si ce jour est un jour férié [égal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. L'assemblée générale peut encore être réunie extraordinairement par le conseil d'administration chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle doit l'être à la demande d'actionnaires possédant au moins le cinquième du capital social. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 26. Admission à l'assemblée. Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires en nom doivent informer le conseil d'administration, par lettre recommandée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote, cinq (5) jours francs avant la date fixée pour l'assemblée. Le registre des actions nominatives sera fermé quinze jours avant l'assemblée générale annuelle et aucun transfert ne pourra y être inscrit pendant cette période. Les obligataires peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement, s'ils se sont conformés aux deux premiers alinéas du présent article. Les titulaires de titres dématérialisés devront déposer au siège de la société une attestation émanant du teneur de comptes agréé ou de l'organisme de liquidation cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

Article 27. Représentation. 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire. Si le mandataire n'est pas lui-même actionnaire ayant le droit de participer aux votes de l'assemblée, administrateur ou liquidateur de la société, ou s'il n'est pas le représentant d'un actionnaire personne morale, il doit être porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de l'établir (par vidéo ou téléconférence). Le conseil peut exclure la faculté pour les actionnaires de se faire représenter par un tel mandataire. La mention et la justification de cette exclusion doit figurer dans l'avis de convocation. 2. En tout état de cause, les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix. 3. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, le droit de vote afférent à la ou les actions concernées sera suspendu. 4. Les procurations sont déposées au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué par lui, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.

Article 28. Bureau. Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut par un membre désigné par le conseil d'administration. Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 29. Prorogation. Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines maximum, toute assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire. I[ peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats; sa décision doit être notifiée avant la fin de la séance et mentionnée au procès-verbal. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée qui ne pourra plus être ajournée.

Article 30. Délibérations - quorum - majorité - voix. L'assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, l'assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre de titres représentés et les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix. Les votes se font par main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à la majorité des voix.

Article 30 bis. Vote par correspondance. Tout actionnaire est autorisé à prendre part au vote par correspondance. Le conseil d'administration adresse des formulaires établis à cette fin aux actionnaires qui en font la demande, et en tient d'autres à la disposition des autres actionnaires au siège social quinze jours avant la réunion de l'assemblée après avoir indiqué dans les avis de convocation qu'il entendait permettre l'usage de cette faculté. Pour être admis, le formulaire contient au moins les mentions visées par le Code des sociétés. Chaque formulaire doit de surcroît être daté, signé, et déposé à l'endroit indiqué dans l'avis de convocation dans le même délai que les actions, parts et/ou certificats. Si l'assemblée arrête une décision qui amende l'ordre du jour de manière à faire perdre au vote son sens, le vote par correspondance est censé minoritaire. Si aucun associé n'assiste à la réunion, celle-ci est reconvoquée indépendamment des votes exprimés par correspondance.

Article 31. Conditions spéciales de présence et de majorité. 1. Lorsqu'il y a lieu pour l'assemblée

générale de décider d'une modification aux statuts, d'une augmentation ou d'une réduction de capital social, de la fusion de la société avec d'autres sociétés, de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

de la dissolution anticipée de la société, l'objet proposé doit, à peine de nullité des convocations, être spécialement indiqué dans les convocations. Dans tous les cas susmentionnés, l'assemblée sera valablement Constituée dès qu'elle réunira la moitié au moins du capital et les décisions seront valablement prises à la majorité des trois quarts au moins des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Si la condition de présence ci-dessus n'est pas remplie, une seconde assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de titres représentés; ses décisions seront toutefois prises à la majorité qualifiée

à l'alinéa qui précède. 2. Lorsque ra délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la dissolution de `

la société du chef de la perle des trois quarts du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée ne ' sera valablement constituée et ne pourra statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par lá loi. Si les conditions de présence prévues par la loi ne sont pas remplies, une nouvelle assemblée sera, le cas échéant, convoquée avec le même ordre du jour, laquelle répondra aux conditions spéciales de présence prévues dans ce cas par la loi.

Article 32, Procès-verbaux. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Sauf dans le cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par le ou les administrateur(s) investi(s) du pouvoir de représentation général de la société.

TITRE V. ECRITURES SOCIALES  DISTRIBUTION

Article 33. Ecritures sociales. L'exercice social commence le premier avril et se clôture le trente et un mars de chaque année.

Article 34. Distribution. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, non- valeurs, dépréciations et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net. Ce bénéfice sera réparti de la manière suivante : 1° cinq pour cent seront prélevés pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée; 2° le solde ainsi obtenu est à la disposition de l'assemblée générale, qui en décide l'affectation, sur proposition du conseil d'administration.

Article 35. Paiement des dividendes. Les dividendes seront payés aux endroits et époques fixées par le Conseil d'administration. A condition de respecter les règles légales en la matière, le conseil d'administration Pourra sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

TITRE Vl. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 36. Dissolution. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Article 37. Répartition. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions,

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 38. Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 39. Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi SIR, exercent une fonction d'administrateur de la société sont autorisées à poursuivre l'exercice de leur mandat en cours jusqu'à l'expiration de celui-ci. Jusqu'à l'expiration de son mandat, le représentant permanent de la personne morale en question doit disposer en permanence de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de

es fonctions.

3. L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises, L'assemblée confère un pouvoir particulier à Monsieur Gilles Olivier MOURY, inscrit au registre national sous le numéro 76.07.22-031.81, domicilié 4053 Embourg (Chaudfontaine), Voie de Liège 35, avec pouvoir de' substitution, à l'effet de faire tout ce qui est nécessaire afin d'introduire, de modifier, de compléter, depuis la Constitution de la société, les données de ta société notamment auprès de {a Banque-Carrefour des Entreprises, de même que, te cas échéant, auprès de toute autre administration, institution, secrétariat et/ou autre personne physique ou morale, en ce compris la FSMA.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire Sébastien Maertens de Noordhout.

Réservé

au

Moniteur'

belge

Déposé en même temps : expédition de l'acte ; rapport; coordination des statuts,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Greffe

2 7 -os- 2013

N° d'entreprise : 0415.319.158

Dénomination

(en entier) : MOURY MANAGEMENT

Forme juridique : SA

Siège : Rue Sainte Marie 24 - 4000 LIEGE

objet de l'acte : Assemblée générale ordinaire du 03 septembre 2013 - renouvellement des mandats d'administrateurs

" 4. Renouvellement des mandats d'administrateurs

L'assemblée générale ratifie lei renouvellement des mandats d'administrateurs de la SPRL WL Consulting, représentée de manière permanente par Monsieur Willy Legros, de Monsieur Georges Moury, de Monsieur Gilles-Olivier Moury, de Monsieur William Ancion, et de la SCA C DESSELLE, représentée de manière permanente par Monsieur Claude Desseille, sous réserve de l'approbation de la FSMA, pour une période de 6 ans prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2019.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

25/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 03.09.2013, DPT 18.09.2013 13587-0401-027
31/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Division S.:ÈGE

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Greffe

N° d'entreprise : 0415.319.158

Dénomination

(en entier) : MOURY MANAGEMENT

(en abrégé):

Forme juridique : S.A.

Siège : Rue Sainte Marie, 24 - 4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DELEGUES

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28.08.2014

Le conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer Messieurs Gilles-Olivier et Georges MOURY, chacun administrateur délégué de Moury Management.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 04.09.2012, DPT 27.09.2012 12584-0129-026
26/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 24.08.2011, DPT 21.09.2011 11550-0405-026
08/09/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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Bijlagen bij Tiet Bèègiscli StaatsblacT --08/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0415319158

Dénomination

(en entier) : MOURY MANAGEMENT

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4000 Liège, rue Sainte Marie, 24

Objet de l'acte : Modification de la date de rassemblée générale annuelle - Modification des statuts

D'un acte dressé par le notaire Philippe Dusart, à Liège, le 24 août 2011, il résulte que :

L'assemblée générale des actionnaires de la société a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATIONS AUX STATUTS

1) L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale annuelle pour la tenir dorénavant fe premier mardi du mois de septembre à seize heures.

En conséquence, la première phrase de l'article 24 (réunion) des statuts est désormais libellée comme suit : « L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier mardi du mois de septembre à seize heures. »

2) L'assemblée décide de modifier les statuts en vue de se conformer à l'Arrêté Royal du 7 décembre 2010 relatif aux Sicafi, publié au Moniteur belge le 28 décembre 2010.

i. L'assemblée décide de modifier l'article 3 (objet social) des statuts afin (a) de supprimer toute référence au dépositaire dès lors que la désignation d'un dépositaire n'est plus requise, conformément aux dispositions de l'Arrêté Royal du 7 décembre 2010 relatif aux Sicafi ; (b) de remplacer les références aux articles de l'Arrêté Royal du 10 avril 1995 relatif aux SICAF immobilières par les références aux articles de l'Arrêté Royal du 7 décembre 2010 relatif aux Sicafi et (c) de remplacer les références à la Commission bancaire, financière et des. assurances (CBFA) par des références à la Financial Services and Markets Authority (FSMA) (nouvelle dénomination de la CBFA).

En conséquence, l'article 3 (objet social) des statuts est désormais rédigé comme suit, étant toutefois précisé que la modification proposée sous (a) entrera en vigueur le 20 octobre 2011, date d'effet de la résiliation de la convention conclue avec la Banque Degroof :

« Article 3. Objet social.

A. La société a pour objet la gestion de la société d'investissement à capital fixe de droit belge (SICAFI) «IMMO MOURY », société en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne, en qualité de gérant statutaire (ci-après la « SICAFI » ou la « SICAFI « IMMO MOURY » »)

La présente société a les pouvoirs suivants :

1.- accomplir les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la SICAFI, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale et représenter la SICAFI dans tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, dans le respect des règles statutaires de celle-ci et de l'Arrêté Royal du 7 décembre 2010 relatif aux Sicafi.

2.- établir au nom de la SICAFI les états financiers trimestriels, le rapport semestriel et le rapport annuel visés à l'article 76 de la loi du vingt juillet deux mille quatre ainsi que tout projet de prospectus, prospectus ou document d'offre publique des titres de la SICAFI.

- désigner au nom de la SICAFI les experts immobiliers conformément à l'article 6 de l'Arrêté Royal du 7 décembre 2010 relatif aux Sicafi et proposer, le cas échéant, à la Financial Services and Markets Authority (FSMA) toute modification à la liste des experts conformément à l'article 4, § 1 er, 10° dudit Arrêté Royal.

3.- conférer à tout mandataire de la SICAFI «IMMO MOURY » tous pouvoirs spéciaux, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés et la loi du vingt juillet deux mille quatre relative à certaines formes de. gestion collective de portefeuilles d'investissement, ainsi que ses Arrêtés d'exécution

4.- fixer la rémunération de ce ou ces mandataire(s), qui est imputée sur les frais de fonctionnement de la société; le(s) révoquer en tout temps.

5.- augmenter le capital de la SICAFI par voie du capital autorisé et acquérir ou prendre en gage au nom de la SICAFI les titres de celle-ci, suivant les règles statutaires exprimées;

6.- signer toutes copies ou extraits à produire en justice et ailleurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2011- Annexes du Moniteur belge

7.- accomplir toutes les opérations ayant pour objet d'intéresser la SICAFI, par voie de fusion ou autrement, à toutes entreprises ayant un objet identique à celui de la SICAFI.

8.- effectuer en cas de dissolution de la SICAFI toutes les opérations de liquidation de celte-ci, à défaut de nomination de liquidateurs par l'assemblée générale des actionnaires de la SICAFI

9.- Et d'une manière générale, accomplir en qualité de gérant statutaire de la SICAFI «IMMO MOURY », tous actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la SICAFI,

B. En cas de présentation par la présente société de sa démission de ses fonctions de gérant statutaire de la SICAFI, dans le cas où la présente société est gérant unique, elle devra convoquer une assemblée générale de la SICAFI aux fins de délibérer sur sa démission et sur les mesures à prendre, dans les délais statutaires de la SICAFI.

C. A partir du moment où la présente société a présenté sa démission en qualité de gérant statutaire de la présente société, elle peut :

- pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes autres sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres;

- prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de scission ou d'universalité, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son objet social.

D. Gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies au développement de celui-ci. »

ii. L'assemblée décide de modifier l'article 12 (Conseil d'administration) des statuts afin de se conformer aux exigences des articles 9 et 10 de l'Arrêté Royal du 7 décembre 2010 relatif aux Sicafi.

En conséquence, l'article 12 des statuts sera désormais rédigé comme suit :

«Article 12. Conseil d'administration.

Conformément à l'Arrêté Royal du 7 décembre 2010 relatif aux Sicafi, le conseil d'administration de la société doit être composé de manière à assurer une gestion autonome et dans l'intérêt exclusif des actionnaires de la société.

Ce conseil d'administration doit être composé d'au moins trois administrateurs indépendants au sens de l'article 526ter du Code des sociétés, étant précisé que le respect des critères dudit article s'apprécie également comme si le membre indépendant concerné du conseil d'administration était lui-même administrateur de la SICAFI « IMMO MOURY ».

Ce conseil d'administration doit être composé en principe de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Chaque fois que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut toutefois ne compter que deux membres, et ce jusqu'à la constatation que les actionnaires sont au moins au nombre de trois.

Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après la clôture de la réunion de l'assemblée générale qui a procédé à l'élection de leurs remplaçants ou à leur réélection. Faute pour l'assemblée de préciser la durée d'un mandat d'administrateur, tel mandat se poursuivra pendant la durée maximale que la loi ou les présents statuts autorisent. Les mandats sont exercés à titre gratuit si l'assemblée qui a désigné les mandataires, ou une assemblée postérieure, n'a pas donné d'indication contraire.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Dans tout acte de disposition portant sur un bien immobilier, à l'exception des transactions portant sur un bien d'une valeur inférieure au montant le plus faible entre un pour cent (1%) de l'actif consolidé de la société et deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,- ¬ ), la société, en sa qualité de gérant unique de la SICAFI « IMMO MOURY », doit être représentée par son représentant permanent et un administrateurs au moins, agissant conjointement.

Conformément à l'article 38 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, la société, en sa qualité de gérant de la SICAFI « IMMO MOURY », confie sa direction effective à au moins deux personnes physiques ou sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle - avec comme représentant permanent au sens de l'article 61, § 2, du Code des sociétés, l'associé et gérant unique de la société- administrateurs ou non.

Les personnes physiques ainsi que les représentants permanents des sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelles visées au paragraphe précédent doivent posséder l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate pour exercer ces fonctions conformément à l'article 38 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

La société, en sa qualité de gérant de la SICAFI « IMMO MOURY », doit satisfaire à l'article 40 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.»

3) L'assemblée décide de modifier l'article 21 des statuts afin de supprimer toute référence aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

En conséquence, l'article 21 des statuts est désormais libellé comme suit :

« Article 21. Surveillance.

La surveillance de la société s'exerce conformément aux dispositions légales. »

DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée générale décide de confier au conseil d'administration tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent.

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Volet B - Suite

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIR AUPRES DES ADMINISTRATIONS

L'assemblée décide également de confier un pouvoir particulier à Monsieur Gilles-Olivier MOURY, domicilié

à 4053 Embourg, Voie de Liège, 35, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes les formalités

administratives relatives à la société au Registre des Personnes Morales et à l'administration de la Taxe sur la

Valeur Ajoutée, pour autant que de besoin.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte  une coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2011- Annexes du Moniteur belge

" Réservé! au Moniteur belge

28/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 25.08.2010, DPT 20.09.2010 10547-0142-027
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 20.08.2009 09615-0221-027
03/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.05.2008, DPT 28.08.2008 08670-0251-026
18/03/2008 : BL601267
20/08/2007 : BL601267
02/07/2007 : BL601267
04/07/2005 : BL601267
20/07/2004 : BL601267
17/06/2004 : BL601267
07/07/2003 : BL601267
16/05/2003 : BL601267
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 08.09.2015, DPT 02.10.2015 15635-0525-014
05/07/2002 : BL601267
14/07/2001 : BL601267
23/06/2000 : BL601267
07/07/1999 : BL601267
25/06/1998 : BL601267
19/01/1993 : CH171874
10/08/1991 : LG123368
01/01/1988 : LG123368
15/07/1987 : LG123368

Coordonnées
MOURY MANAGEMENT

Adresse
RUE SAINTE-MARIE 24 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne