MROWKA M.

Société en commandite simple


Dénomination : MROWKA M.
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 866.587.013

Publication

29/04/2013
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Mod 2.0

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : MROWKA M.

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : CIos du Verger 46 )

4300 BLERET

N° d'entreprise : 0866.587.013

Objet de l'acte : DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET CLOTURE IMMEDIATE

Texte

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SCS MROWKA M. TENUE LE 29 MARS 2013

Le 29 mars 2013 à 9h30, l'assemblée générale extraordinaire de la SCS MROWKA M. s'est réunie au siège social de

la société.

ta séance est ouverte à 9h30 sous la présidence de Mme Marcelle MROWKA qui désigne Mr Claude THEVES comme

secrétaire.

Le capital de la société est réparti en 100 parts sociales ventilées comme suit :

- Mme Marcelle MROWKA : 90 parts

- Mr Claude THEVES :10 parts

La présidente constate que les actionnaires possédant la totalité des parts sont présents. Mr Fabien WERNER, expert-comptable de la société, assiste également à l'assemblée.

La présidente expose :

1. que t'assemblée générale a pour ordre du four :

1) Présentation des comptes sociaux arrêtés au 29 mars 2013 et commentaires;

2) Approbation des comptes sociaux arrêtés au 29 mars 2013 ;

3) Mise en dissolution de la société sans mise en liquidation ;

4) Approbation de la répartition / l'affectation de l'actif de la société ;

5) Décharge à donner à la gérante ;

6) Clôture immédiate de la dissolution ;

7) conservation des livres et documents sociaux divers.

Il. que les actionnaires possédant la totalité des parts sont présents de sorte que l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour, sans qu'il soit nécessaire de justifier de i convocations.

Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci aborde son ordre du jour :

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir da représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Vo kt B - suite MW POP 11.1

1.. Présentation des comptes sociaux arrêtés au 29 mars 2013 et commentaires

Mr Fabien WERNER présente, aux associés, les comptes sociaux arrêtés au 29 mars 2013 et les commente.

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Réservé

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belge

ii attire l'attention des associés surie fait que toutes les dettes de la société ont été payées â ce jour, sous réserve d'un montant de 58,10 ¬ repris en a dette fiscale estimée » correspondant à l'Impôt des sociétés à payer relatif aux opérations comptables comptabilisées entre la période du'1/1/2013 jusqu'au 29/03/2013.

II attire également l'attention des associés sur des créances d'impôt qui doivent encore être récupérées, solt 4.205,66 ¬ (compte-courant 1VA) et 1.140,93 ¬ (ISOC relatif au bilan arrêté au 31/12/2012).

Une fois les paiements intervenus et les créances récupérées, il subsistera :

- au passif, des fonds propres de 120.155,60 ¬ ;

- à l'actif, des liquidités d'un montant équivalent à répartir entre les actionnaires.

2. Approbation des comptes sociaux arrêtés au 29 mars 2013

Parfaitement informée, l'assemblée générale approuve à l'unanimité les comptes sociaux (bilan et compte de résultats) arrêtés au 29 mars 2013. Ces comptes qui sont joints au présent procès-verbal font état d'un total biiantaire d'un montant de 120.213,70 ¬ et d'un bénéfice de l'exercice d'un montant de 993,93 C.

3. Mise en dissolution de la société sans mise en liquidation

;Jusqu'au 31 décembre 2012, la SCS MROWKA M. était liée par un contrat de sous-traitance trimestriel avec la ;société Progressive, un nom commercial de Sthree Belgium SA, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0892.363.574 ayant son établissement principal à 11 rond-Point Robert Schuman, 1040 Bruxelles.

;la SCS Mrowka M. exerçait ses prestations dans les bureaux du groupe Axa (Association de Frais t)u Group Axa), Boulevard du Souverain, 25 à 1170 Watermael-boitsfort Brussels.

Le dernier contrat signé par ia SCS Mrowka M. couvrant la période du le octobre 2012 au 31 décembre 2012 n'a . pas été reconduit. En conséquence, depuis le 1r janvier 2013 et faute d'être parvenue à signer un nouveau contrat, la SCS Mrowka M. n'est plus en mesure de poursuivre son objet social.

Partant de cet état de fait, l'assemblée générale décide à l'unanimité ta dissolution de la société sans mise en liqùidation à compter de ce jour.

4. Approbation de ta répartition / l'affectation de l'actif de la société

Madame la présidente expose : l'actif à répartir entre les actionnaires s'élève à un montant de 120.155,60 C.

.4.1. Sur le plan fiscal, après déduction du « bon capital (100 ¬ ), Il subsiste un montant de 120.055,60 ¬ qui doit

être considéré fiscalement comme un boni de liquidation sur lequel un précompte mobilier de 10%, soit 12.005,56 :¬ , doit être retenu conformément à l'article 269 2' bis du Code des impôts sur le revenu. Ce précompte fera l'objet d'une déclaration fiscale et d'un paiement à la recette compétente dans les 15 jours de la présente assemblée.

4.2. Après retenue du précompte, le montant à répartir entre les actionnaires de la société s'élève à

108.150,04 C, soit 100 ¬ + 108.050,04 C (120.055,60 ¬ -12.005,56 ¬ ). Le capital de la société étant représenté par 100 parts sociales, chaque part vaut donc 1.081,5004 ¬ (108.150,04 / 100 parts).

Mentionner sur la dernière page du Volet El : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Yoliet B - suite Mod PDF 11.1

4.3. En conséquence, l'actif (108.150,04¬ ) est réparti entre les différents actionnaires de la manière suivante :

Réservé au ' Moniteur belge

- Mme Marcelle MROWKA recevra un montant de 97.935,04C pour 90 parts;

- Mr Claude THEVES recevra un montant de 10.815,00 ¬ pour 10 parts.

4.4. Les associés devront, en proportion de leur participation respective, supporter toutes les dépenses, frais ou charges quelconques réclamées à la société Mrowka M. et qui n'auraient pas été provisionnées, ou pas suffisamment, dans les comptes ci-dessus.

5. Décharge à la gérante

A l'unanimité, l'assemblée donne décharge définitive et sans réserves à la gérante pour l'exécution de sa mission.

6. Clôture Immédiate de la dissolution

A l'unanimité, l'assemblée :

- prononce la clôture immédiate de la dissolution et déclare que la SCS Mrowka M. a définitivement cessé

d'exister.

donne mandat à Mme Marcelle Mrowka d'effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires ou

utile à la clôture de la dissolution et, notamment, de poser les actes suivants :

récupérer les créances d'impôt de 4.205,66 ¬ et 1.140,93 ¬ ;

- signer, effectuer et payer les publications légales;

répartir le montant de 108,150,04 ¬ entre les différents associés conformément à la répartition faite ci-avant et sur les numéros de compte mentionnés par les associés;

faire toutes autres démarches liées à la clôture de la dissolution, en ce compris les démarches auprès des administrations fiscales (établir et signer la déclaration au précompte mobilier, ta déclaration à l'impôt des sociétés, etc.) et autres, le payement des impôts, taxes, frais et amendes éventuelles, la clôture des comptes en banques, etc.

7. Conservation des livres et documents sociaux divers

L'assemblée générale décide à l'unanimité que les livres et documents sociaux (et les archives) de la société dissoute seront conservés, durant une période de 5 ans, au domicile de Mme Marcelle Mrowka, Clos du Verger, 46 à 4300 BLERET.

L'assemblée générale précise que tous les bénéficiaires des sommes dues ont été retrouvés et que par conséquent, aucune somme n'a été consignée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 h.

Dont procès-verbal, dressé à Bleret, le 29 mars 2013, qui, après lecture a été signé parles membres présents.

Marcelle MROWKA Claude THEVES ,Fabien WERNER

Mentionner sur la dernière page du Volet B :. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter! essoclation ou la fondation à l égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
MROWKA M.

Adresse
CLOS DU VERGER 46 4300 WAREMME

Code postal : 4300
Localité : WAREMME
Commune : WAREMME
Province : Liège
Région : Région wallonne