MRSIC & CIE

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MRSIC & CIE
Dénomination : MRSIC & CIE
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 526.863.022

Publication

22/10/2014
ÿþ I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0526.863.022 Dénomination

(en entier) MRSIC ET CIE

1

Réservé inlim41141 IuhI

au

Moniteur

belge

II





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : 4120 Neupré, Chaussée de Marche, 172

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SPRL - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE - MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès verbal reçu par le notaire Michael LEJEUNE, résidant à Nandrin, le 23 septembre 2014, enregistré à Huy le 6 octobre 2014, volume 772, folio 62, case 5, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif "MRSIC ET CIE" s'est réunie et a décidé de ce qui suit :

RESOLUTIONS

PREMIERE RESOLUTION  RAPPORTS PREALABLES  APPROBATION

Le président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents, déclarant avoir reçu un exemplaire des rapports suivants::

1. Etat résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois soit à la date du 30 juin 2014.

2. Rapport dressé par la SPRL Alain LONHIENNE, représenté par Alain LONHIENNE, Réviseur

d'entreprise, établi sur base de l'article 777 du Code des Sociétés sur cet état

Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-après :

« 6. CONCLUSIONS

J'ai procédé à mes travaux de vérification conformément aux normes et aux recommandations de l'Institut

des Réviseurs d'Entreprises ainsi qu'aux dispositions de l'article 777 (transformation de forme juridique) du

Code des sociétés.

J'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014 de la SNC MRS1C ET CIE,

Cet examen a essentiellement consisté en une analyse et un contrôle des comptes, limités aux aspects

essentiels.

Compte tenu du fait que mes travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier, les présentes conclusions ne

constituent pas une certification de ma part.

Mes travaux ont pu s'appuyer sur une organisation administrative et comptable et sur un système de

contrôle interne acceptables pour la taille de l'entreprise.

L'état financier de référence a été établi par l'organe de gestion dans le respect du principe de continuité

dans les évaluations.

A ma connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée

au 30 juin 2014 n'est survenu depuis cette date.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 30 juin 2014 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux, effectués

conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont

pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Suite à cette opération, l'actif net se présentera de la manière suivante

[suite le tableau]

Le capital social sera donc inférieur au montant du capital minimum à souscrire pour une société privée à

responsabilité limité, soit 18.550,00¬ , selon l'article 214 du Code des Sociétés

L'actif net de la société sera donc également inférieur à ce capital minimum légal.

En conclusion de mes investigations :

- Nous n'avons pas constaté de surévaluation de l'actif net de la SNC MRSIC ET CIE;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-Le capital sdcial constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 10.000,00 E est inférieur 'au capital social minimum légal, qui selon l'article 214 du Code des Sociétés doit s'élever au montant de 18.550,00 E. La différence négative entre le capital social constaté dans la situation active et passive au 30 juin 2014 et le capital minimum légal selon l'article 214 du Code des Sociétés est de 8.550,00 ¬ ;

-L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 17.200,89 ¬ est inférieur au capital social minimum légal. La différence négative entre l'actif net constaté dans la situation active et passive au 30 juin 2014 et le capital minimum légal de 18.550,00¬ est de 1.399,11 ¬ .

Sous la condition suspensive de l'augmentation subséquente et immédiate du capital social de la SPRL MRSIC ET CIE après la présente opération, afin de porter le capital social et l'actif net de la société au montant de 18.600,00¬ , rien ne s'opposera à la transformation de la SNC MRSIC ET CIE en SPRL.

A ma connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 juin 2014 n'est survenu depuis cette date.

Les parties intéressées disposent donc de toute l'information nécessaire dans le cadre de la présente opération de transformation de forme juridique de la SNC MRSIC ET CIE en SPRL.

Sprimont, le 12 septembre 2014.

SPRL ALAIN LONHIENNE

REVISEUR D'ENTREPRISES

Représentée par son gérant,

Alain LONHIENNE

Réviseur d'Entreprises »

3. Rapport de la gérance dressé en application de l'article 778 du Code des Sociétés, auquel est joint l'état résumant la situation active et passive dont question ci-avant,

Ces rapports ne seront pas ici annexés. Ils seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège en original en même temps qu'une expédition des présentes.

L'assemblée approuve ces rapports.

Cette décision est prise à l'unanimité.

SECONDE RESOLUTION  TRANSFORMATION DE LA SOC1ETE

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Le capital de la société est de dix mille euros (10.000 EUR).

Tous les éléments actifs et passifs de la société demeurent intacts, et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures de la comptabilité tenue par la société en nom collectif.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise de la société en nom collectif soit le numéro 0526.863.022.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées par la société privée à responsabilité limitée.

Cette décision est prise à l'unanimité.

TRO1SIEME RESOLUTION  AUGMENTATION DU CAPITAL PAR INCORPORATION

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société, sans apports nouveaux et sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme SIX MILLE DEUX CENTS EUROS QUATRE-VINGT-NEUF CENTS (6.200,89 EUR) à prélever sur le bénéfice reporté de la société pour !e porter à SEIZE MILLE DEUX CENTS EUROS QUATRE-VINGT-NEUF CENTS (16.200,89 EUR).

Cette décision est prise à l'unanimité..

QUATRIEME RESOLUTION  AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORTS EN NUMERA1RE

L'assemblée décide d'augmenter te capital social à concurrence de DEUX MILLE TROIS CENT NONANTE-NEUF EUROS ONZE CENTS (2.399,11 EUR), pour le porter de SEIZE MILLE DEUX CENTS EUROS QUATRE-VINGT-NEUF CENTS (16.200,89 EUR) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), par la création de douze parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter de ce jour, à souscrire en espèces au prix de cent nonante-neuf euros nonante-trois cents (199,93 EUR).

La présente augmentation de capital sera souscrite par chacun des associés actuels proportionnellement à sa participation actuelle dans le capital social.

CINQUIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION - INTERVENTION - LIBERATION

Immédiatement après cette résolution, les associés, dont l'identité complète figure ci-avant, interviennent personnellement ou par leur représentant susnommé et déclarent souscrire comme suit les parts sociales nouvelles, au prix mentionné, à savoir:

- Monsieur VANHOENACKER Dimitri souscrit neuf parts sociales nouvelles, en contrepartie de son apport de mille sept cent nonante-neuf euros trente-trois cents (1.799,33 EUR), libéré à concurrence de mille quarante-neuf euros trente-trois cents (1.049,33 EUR) ;

- Madame MRSIC GARAC Dentelle souscrit trois parts sociales nouvelles, en contrepartie de son apport de cinq cent nonante-neuf euros septante-huit cents (599,78 EUR), libéré à concurrence de trois cent quarante-neuf euros septante-huit cents (349,78 EUR),

Les associés préqualitiés déclarent que la totalité des parts sociales nouvelles souscrites ont été libérées par dépôt préalable au compte spécial numéro BE69 3631 3839 3778 ouvert au nom de la société auprès de la banque ING.

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L'attestation délivrée par ladite banque est à l'instant remise au Notaire soussigné afin d'être conservée à son dossier.

Cette décision est prise à l'unanimité..

SIXIEME RESOLUTION  CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPiTAL

En conséquence, l'assemblée constate la réalisation effective des augmentations du capital qui est ainsi porté à ta somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et représenté par cent douze parts sociales, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites.

Cette décision est prise à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION  NOUVEAUX STATUTS

En vue d'adapter les statuts de la société aux résolutions qui précèdent, l'assemblée délibère sur chacune des modifications à apporter au texte des statuts de la société, et, après avoir voté ces modifications une à une et à l'unanimité, elle décide à nouveau, à l'unanimité, de remplacer purement et simplement le texte des statuts existant de la société par le nouveau texte suivant

TITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « MRSIC & CIE ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d'entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4120 Neupré, chaussée de Marche, 172 et peut être transféré partout en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles Capitale, par simple décision de la gérance, à publier par ses soins aux Annexes du Moniteur belge.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

Article 3.  Objet social

La société aura pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, le ravalement de façades et plus particulièrement le rejointoiement, le sablage, cimentage, enduisage, réparation béton et pierre, peinture de façade, hydrofugation, protection antigraffiti, isolation, nettoyage de façades, déjointoyage, traitement d'humidité, traitement de façade, pavage, démoussage de toit, crépis et pose de plaquettes façades.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et à participer à telle activité, de quelque façon que ce soit.

La société pourra, d'une manière générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières, et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d'administration dans toute une société ou association.

Article 4. - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe du tribunal de commerce.

TITRE DEUX  CAPITAL SOCIAL

Article 5.- Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)..

li est représenté par cent douze parts (112) sociales sans désignation de valeur nominale.

Historique

1.. Lors de la constitution de la société, constitution sous forme d'une société en nom collectif, en date du 16 avril 2013, le capital de la société avait été fixé à la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 EUR), représenté par cent parts sociales.

2. L'assemblée générale extraordinaire du 23 septembre 2014, réunie par devant le notaire Michael LEJEUNE à Nandrin, a décidé :

- de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée ;

- d'augmenter le capital de la société, sans apports nouveaux et sans création de titres nouveaux, par incorporation au capital d'une somme SIX MILLE DEUX CENTS EUROS QUATRE-VINGT-NEUF CENTS (6.200,89 EUR) à prélever sur le bénéfice reporté de la société:

- d'augmenter le capital de la société, par un apport en numéraire d'une somme de DEUX MILLE TROIS CENT NONANTE-NEUF EUROS ONZE CENTS (2.399,11 EUR) et par la création de douze parts sociales nouvelles identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, libérées à concurrence de MILLE TROIS CENT NONANTE NEUF EUROS (1.399,11 EUR), par l'ensemble des associés en proportion de leurs droits, pour porter ce capital à un montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR).

Article 6.. Appels de fonds

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Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complém'entaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de fa libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7.  Augmentation de capital  Droit préférentiel

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée..

Si l'augmentation de capital annoncée n'est pas entièrement souscrite, le capital n'est augmenté à concurrence des souscriptions recueillies que si les conditions de l'émission ont expressément prévu cette possibilité.

A défaut, les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes aux personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 10 §1 des statuts ou à des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 8..  Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social et qui contiesdra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressé à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmission de parts sont inscrites dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans Ie registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 9.. Indivisibilité des parts sociales

Les parts sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement de la propriété du titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, à l'usufruitier, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ce sujet.

Article 11 Cession et transmission des parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés

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§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout 'associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de !a moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, a gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de dcnner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11. - Gérance

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées par l'assemblée générale des associés.

Sauf décision contraire prise par l'assemblée générale, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.

Il est toujours révocable par l'assemblée générale.

Article 12.  Pouvoirs et représentation

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

Article 13 - Rémunérations

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique détermine !e montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14. - Responsabilité

Les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.

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Les gérants sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêt's résultant d'infractions aux dispositions du code des sociétés ou des statuts sociaux. lis ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.

Article 15. - Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, la surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés pour trois ans au plus.

Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 16.  Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin à dix-neuf heures trente.

Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant au moins un cinquième du capital. . Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre de jour. La gérance convoquera l'assemblée dans les quinze jours de la demande.

Article 17. - Convocations

Les convocations contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées aux associés, aux porteurs d'obligations, au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de communication.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des sociétés. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18..  Procuration et représentation

li est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour te représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.

Représentent régulièrement l'incapable, dans l'exercice des prérogatives attachés aux parts ou actions, ses représentants légaux (ayant l'autorité parentale ou tuteur ...), seuls habilités dans le cadre des présents statuts et à l'égard de la société et des associés de celle-ci à exercer lesdites prérogatives quelle que soit la nature ou l'objet des délibérations soumises au vote. Le représentant est présumé disposer des pouvoirs à cet effet. En cas de contestation à ce sujet, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à la détermination de la personne habilitée à exercer ces prérogatives.

II en est de même en cas d'incapacité impliquant l'assistance d'une personne habitante (curateur ou tuteur, et cetera) ; à l'égard de la société et des associés, la présence de l'assisté et de la personne qui l'assiste légalement s'impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration par la personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqué à l'alinéa précédent.

II en est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d'inventaire et de manière plus générale, dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a été désigné (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l'égard de la société et des associés le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus.

Article 19, Bureau  Tenue de l'assemblée

L'assemblée est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.

Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être un associé.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Article 20.  Délibération - vote

Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant pas à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents et marquent leur accord ou que tous les associés soient représentés et que les procurations le permettent.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote,

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L'associé qui> possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous

réserve des restrictions légales.

Le vote peut également être émis par écrit.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté et à la

majorité absolue.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Article 21, Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale

§3. En ce qui concerne !a datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la

société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite

approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,

les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 22.  Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 23. - Procès-verbal

En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous !es

associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un

gérant.

En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social,

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECR1TURES SOCIALES - REPARTITION

Article 24. - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées, la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels.

Dans la mesure où la loi l'exige, la gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux

dispositions du Code des sociétés.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire

éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou

des commissaires.,

Les comptes annuels sont déposés par les gérants à la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours

de leur approbation, conformément à la loi.

Article 25.  Réserve - Distribution

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit ce fonds de réserve vient à être entamé.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26.  Dissolution  Nomination du (des) liquidateur(s).

Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision d'une assemblée

générale extraordinaire de ses actionnaires, délibérant dans les conditions requises pour la modification des

statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le gérant en fonction à cette époque.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation.

Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le liquidateur doit être désignée dans l'acte de nomination.

S'ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.

Article 27. Pouvoirs et mission du (des) liquidateur(s)

A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s), sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés, sans devoir recourir à aucune autorisation.

Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, le(s) liquidateur(s) transmet(tent) un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Cet état comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu'il est resté à liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis au greffe tous les ans.

Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale le résultat de la liquidation avec indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux dispositions statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunat de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Article 28, - Répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit en remboursant art espèces ou en titres les parts libérées dans des proportions supérieures.

L'actif net est ensuite réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal. Les biens conservés leur sont remis pour être partagé également en proportion de leurs parts sociales.

Article 29,  Perte du capital

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montent inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale,

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à ['assemblée.

3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur au montant fixé à l'article 333 du Code des sociétés tout

intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de

régulariser la situation.

DIVERS

Article 30,  Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

Article 31.  Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger,

élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou

significations peuvent lui être valablement faites.

Article 32.- Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses

actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée

aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION - DEMISSIONS

L'assemblée générale décide d'accepter la démission des deux gérants de la société en nom collectif

actuellement en fonction à savoir :

-Monsieur VANHOENACKER, Dimitri, né à Liège le 3 décembre 1983, domicilié à 4120 Neupré, Chaussée

de Marche, 172.

e

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite



-Madarqe MRSIC GARAC, Danielle Lucia Laurence, née à Ougrée le '1 janvier 1965, domiciliée à 4400

FlémalleRue Sart le Diable, 81.

Cette décision est prise à l'unanimité,

NEUVIEME RESOLUTION - NOMINATIONS

L'assemblée générale décide de nommer comme gérants de la société privée à responsabilité limitée pour

une durée illimitée :

-Monsieur VANHOENACKER, Dimitri, né à Liège le 3 décembre 1983, domicilié à 4120 Neupré, Chaussée

de Marche, 172.

-Madame MRSIC GARAC, Danielle Lucia Laurence, née à Ougrée le 1 janvier 1965, domiciliée à 4400

Flémalle, Rue Sait le Diable, 81...

Lesquels, ici présents, déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une

décision qui s'y oppose.

Le mandat de gérant de Monsieur VANHOENACKER, Dimitri sera rémunéré, fi pourra être gratuit sur base

d'une décision de l'assemblée générale.

Le mandat de gérant de Madame MRS1C GARAC, Danielle sera gratuit, sauf décision contraire de

l'assemblée générale.

Cette décision est prise à l'unanimité,

D1XIEME RESOLUTION - POUVOIRS AUX GERANTS

L'assemblée confère aux gérants de la société privée à responsabilité limitée, tous pouvoirs nécessaires,

aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

Cette décision est prise à l'unanimité«

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte du 23 septembre 2014

- rapport du Réviseur d'entreprises

- rapport de l'organe de gestion

- état comptable

- coordination des statuts

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Michael LEJEUNE,

^

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/07/2013
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,gy= j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réserv

au

Monitet

belge

Dénomination : MRSIC & CIE

Forme juridique : SNC

Siège : Chaussée de Marche 172, 4120 Neupré N° d'entreprise : 0526.863.022

Objet de l'acte : nomination d'une gérante

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0 1 -07- 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mille treize, le 16 avril à 18 heures, au siège social les associés de la SPRL MRSIC & CIE se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sans qu'il y ait eu convocation préalable.

Sont présents :

Danielle MRSIC-GARAC 25 parts

Dimitri VANHOENACKER 75 parts

Soit la totalité du capital 100 parts

La réunion est placée sous la présidence de Monsieur Dimitri Vanhoenacker, qui appelle

Madame Danielle Mrsic-Garac aux fonctions de secrétaire.

La Présidente constate que tous les associés sont présents.

L'ordre du jour, qu'il y a lieu d'établir est le suivant :

* nomination d'une gérante

Décision;

* l'assemblée générale extraordinaire accepte à l'unanimité la nomination au poste

de gérante à titre gratuit Madame Danielle Mrsic-Garac;

La décision prend effet ce jour.

De tout ce que dessus, il a été établi le présent procès-verbal qui a été signé par les associés

après lecture.

Le Président, La Secrétaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/06/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe ..

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Dénomination : MRSIC & CIE

Forme juridique : SNC

Siège : Chaussée de Marche 172, 4120 Neupré

N° d'entreprise : 0526.863.022

Objet de l'acte : Transfert de parts sociales

L'an deux mille treize, le 20 avril à 10H00, les associés de la Sprl Mrsic & Cie

se sont réunis en assemblée générale extraordinaire.

La réunion est placée sous la présidence de Monsieur Dimitri Vanoenacker qui appelle

Madame Danielle Mrslc Garac aux fonctions de secrétaire.

Le président constate que tous les associés sont présents et qu'il n'y a donc pas lieu de

justifier de la régularité des convocations.

L'ordre du jour est le suivant

-transfert de parts sociales

L'assemblée Générale Extraordinaire décide :

-sur base de la convention de cession de parts du 20 avril 2013 de répartir l'ensemble

sociales comme suit:

* Dimitri Vanoenacker 75 parts sociales

* Danielle Mrsic Gara° 25 parts sociales

100 parts sociales

La décision prend effet à partir du 20 avril 2013.

De tout ce que dessus, il a été établi le présent procès-verbal qui a été signé par les actionnaires

après lecture. ~

Dimitri Vanoe -c r r entelle Mrsic Garac

sj~s ~,~~ La Secrétaire

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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26/04/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

MRSIC & CIE

SNC

Chaussée de Marche 172, 4120 Neupré

5J( . S63_ 0.Z.1

CONSTITUTION

Sous seing privé, ont pris accord :

-Monsieur Dimitri VANHOENACKER demeurant Chaussée de Marche, 172 à 4120 Neupré ;

-Madame Danielle MRSIC GARAC demeurant rue Sart le Diable, 81 à 4400 Flémalle ;

dressent acte des statuts de la Société en Nom Collectif qu'ils déclarent former entre eux comme suit : DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE

Article 1

La raison et la signature sociales sont MRSIC & CIE,

Article 2

Le siège social de la société est fixé à 4120 Neupré, Chaussée de Marche, 172.

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision des associés. La société pourra,' sur simple décision des associés, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société aura pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, le ravalement de façades et plus particulièrement le rejointoiement, le sablage, cimentage, enduisage, réparation béton et pierre, peinture de façade, hydrofugation, protection anti-graffiti, isolation, nettoyage de façades, déjointoyage, traitement d'humidité, traitement de façade, pavage, démoussage de toit, crépis et pose de paquettes façades. Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et à participer à telle activité, de quelque façon que ce soit. La société pourra, d'une manière générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières, et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d'administration dans toute une société ou association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 4

La société est constituée pour une durée indéterminée.

La société peut-être dissoute anticipativement par décision des associés délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 5

Les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la Société, encore qu'un seul des associés ait signé pourvu que ce soit sous la raison sociale.

CAPITAL SOCIAL

Article 6

Le capital social est fixé à 10.000,00 E. Il est souscrit et libéré comme suit :

-Danielle MRSIC GARAC par un apport en numéraire de 1000,00 ¬ , soit 10 parts ;

-Dimitri VANHOENACKER par un apport en numéraire de 9000,00 ¬ , soit 90 parts ;

CESSION ET TRANSMISSION DES DROITS DES ASSOCIES

Article 7

Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la présente société, céder ses droits dans la société à qui que ce soit, associé ou non, sans avoir au préalable et au moyen d'une lettre recommandée, proposer aux autres associés d'acquérir les parts en question. Si [es coassociés n'ont pas manifesté par écrit au moyen d'un envoi recommandé leur désir d'acquérir les parts cédées dans un délai de 60 jours, le cédant pourra alors trouver un autre acquéreur qui devra au préalable être accepté par les autres coassociés.

Article 8

En cas de décès d'un associé, la société n'est pas dissoute. Les règles reprises ci-dessus s'appliquent aux héritiers.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 9

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés délibérant à l'unanimité des voix, qui fixe la durée de leur mandat, qui fixe aussi leur rémunération.

Chaque gérant a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, quelle que soit l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.

Par suite, il dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais aussi de disposition.

Il peut signer tous actes intéressant la société. Notamment, il peut faire, dans les limites des présents statuts, tous achats, ventes, échanges et locations de biens meubles et immeubles ; contracter tous emprunts ; hypothéquer, affecter en garantie tous meubles et immeubles ; passer tous marchés, contrats et entreprises, signer tous endossements et toutes obligations, recevoir toutes sommes, en donner quittance et décharge ; nommer et révoquer tous agents, fondés

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

de pouvoirs et le personnel ouvrier et employé ; fixer leurs attributions respectives ; consentir la délégation de pouvoirs, confier la gestion journalière à toutes personnes associées ou non, confier la gestion technique à toutes personnes, associées ou non, qui seraient aptes en conformité de la loi du vingt quatre décembre mil neuf cent cinquante à l'exercice de toute branche artisanale dépendant de l'objet social ÿ fixer tes salaires et traitements de tous membres du personnel.

L'énumération des pouvoirs qui précède n'est pas limitative mais simplement énonciative.

Chaque gérant pourra déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, avec ou sans rémunération, à toute personne de son choix, même non associée, sous réserve néanmoins de l'accord unanime des associés.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi et les statuts à l'assemblée générale des associés est de compétence du ou des gérants.

Article 10

Le traitement de chaque gérant est déterminé, en accord avec le gérant intéressé, par décision des associés prise à l'unanimité.

Ce traitement peut être modifié à tout moment, par décision des associés, prise aux mêmes conditions de majorité.

Les frais de déplacement et autres débours faits par chaque gérant pour les services de la société lui seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié.

Article 11

La cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, si la société est administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée générale des associés.

Article 12

La surveillance de la société est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

ll ne sera nommé un ou plusieurs commissaires que dans la mesure où la loi l'exige.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 13

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle possède les pouvoirs qui lui sont reconnus par la lot et les présents statuts. Elle se compose de tous les associés.

Le nombre de voix est réparti de la façon suivante :

-Madame Danielle MRSIC GARAC: 10 voix

-Monsieur Dimitri VANI-IOENACKER ; 90 voix

Toute décision prise en assemblée générale doit l'être à l'unanimité des voix exprimées.

1 Article 14

L'assemblée générale ordinaire se tient le dernier vendredi de juin à dix neuf heures trente, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les conventions et si le dernier vendredi de juin est férié le jour qui précède celui-ci.

L'assemblée sera convoquée par simple lettre recommandée à la poste, adressée à chaque associé, au moins quinze jours avant la réunion.

Article 15

L'assemblée générale est présidée par les gérants qui désignent le secrétaire.

Les procès verbaux de l'assemblée sont signés par les gérants et par tous les associés présents qui en manifestent le désir.

Les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par les gérants.

INVENTAIRE  BILAN  REPARTITION

Article 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social commence le premier avril deux mille treize et se clèturera le trente et un décembre deux mille treize.

Chaque année, les gérants dressent le bilan, les comptes annuels et le rapport de gestion.

Ceux-ci seront soumis à la délibération de l'assemblée générale annuelle,

Article 17

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges quelconques et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que la réserve légale aura atteint le dixième du capital social.

Le sort du surplus de ces bénéfices sera décidé par l'assemblée générale des associés. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 18

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi,

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale des associés, délibérant à l'unanimité.

Article 19

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par les gérants, alors en fonction, à moins que l'assemblée générale des associés ne décide de confier la liquidation à d'autres personnes qu'elle désignera.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus et notamment des pouvoirs ci-dessus conférés au gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, il reste loisible à l'assemblée générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion,

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, au prorata des parts sociales qu'ils possèdent.

Article 20

Six mois avant l'expiration de la présente société, les associés se feront respectivement connaître leur intention de ta continuer ou de la liquider.

Dans le premier cas, il prendront pour assurer la continuation tous arrangements nécessaires, dans le second cas, elle sera liquidée comme il est dit sous l'article dix neuf.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers et ayant droit.

Article 22

La société en nom collectif étant dûment constituée, les associés nomment les gérants et fixent la durée et la rémunération.

Après délibérations et réflexions, l'assemblée générale des associés à l'unanimité prend les décisions suivantes

-Le mandat de gérant aura une durée indéterminée,

-Elle nomme Monsieur Dimitri VANHOENACKER au poste de gérant,

-L'assemblée générale continue pour la fixation de la rémunération du gérant.

Dont acte

Fait à Neupré, le 16 avril 2013

Dimitri VANHOENACKER Danielle MRSIC GARAC

Coordonnées
MRSIC & CIE

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 172 4120 NEUPRE

Code postal : 4120
Localité : Ehein
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne