N.T. BAT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. N.T. BAT
Dénomination : N.T. BAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.309.470

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 30.09.2014 14615-0243-014
13/10/2014
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Division LIEGE

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N° d'entreprise: 0834.309,470

Dénomination

(en entier) : NT BAT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée starter

Siège : Vole de Liège 58, 4040 HERSTAL

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte : Démission Gérant - trasmission de parts.

Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires tenue le 15.09, 2014 au siège social de la société.

Sont présents Monsieur BONADONNA Nicola

Monsieur PANEPINTO Giuseppe

L'assemblée est présidée par Monsieur BONADONNA Nicola, gérant,

La séance est ouverte à 16H00, l'entièreté du capital est représentée. Il n'y a donc pas lieu de justifier du

respect des formes et délai de convocation de l'assemblée, laquelle peut valablement délibérer sur l'ordredu jour.

Les points suivants sont à l'ordre du jour

-Démission du poste de Gérant

A l'unanimité l'assemblée générale accepte la démission en qualité de Co-gérant, à dater du 01.08.2014, de Monsieur PANEPINTO Giuseppe (NN 89.08.29-49.71) domicilié Rue Berlandeux, 28 à 4040 Herstal.

-Cession de parts

Après cession de 5% des parts à Monsieur BONADONNA Nicola, l'actionnariat ce présente ainsi:

Monsieur BONADONNA Nicola 186 parts (100%)

Monsieur PANEPINTO Giuseppe 0 parts (0%)

Pour signature

Monsieur BONADONNA Nicola Monsieur PANEPINTO Giuseppe

Déposé en même temps, copie du PV d'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

19/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

177 parts (95%)

9 parts (5%)

Monsieur BONADONNA Nicola Monsieur PANEPINTO Giuseppe

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0834.309.470 Dénomination

(en entier) , NT BAT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée starter

Siège ; Voie de Liège 58, 4040 HERSTAL (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Nomination Gérant - trasmission de parts.

Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires tenue le 27 février 2014 au siège social de la société.

Sont présents : Monsieur BONADONNA Nicola Monsieur PANEPINTO Giuseppe

L'assemblée est présidée par Monsieur BONADONNA Nicola, gérant.

La séance est ouverte à 10H00, l'entièreté du capital est représentée. Il n'y a donc pas lieu de justifier du respect des formes et délai de convocation de l'assemblée, laquelle peut valablement délibérer sur l'ordredu jour.

Les points suivants sont à l'ordre du jour :

-Nomination au poste de Gérant

A l'unanimité l'assemblée générale accepte la nomination en qualité de Co-gérant, à dater du 03.03.2014, de Monsieur PANEPINTO Giuseppe (NN 89.08.29-499.71) domicilié Rue Berlandeux, 28 à 4040 Herstal.

-Cession de parts

Après cession de 5% des parts de Monsieur BONADONNA Nicola, l'actionnariat ce présente ainsi :

Pour signature

Monsieur BONADONNA Nicola Monsieur PANEPINTO Giuseppe

Déposé en même temps, copie du PV d'assemblée générale.

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 06.08.2013 13398-0568-010
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 26.07.2012 12346-0513-009
19/12/2011
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V,ulet: B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0834.309,470

Dénomination

(en entier) : N.T. Bat

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER

Siège : Voie de Liège, 58 à 4040 HERSTAL

Obtet de l'acte : CESSION DE PARTS - DEMISSION

Extrait du PV de l'ACE du 28 novembre 2011

A l'unanimité, l'AGE

1' a acte la cession des parts de Monsieur Ludovic TUTTOLOMONDO (93 parts sociales) à Monsieur Nicola BONADONNA qui a accepté. Cette cession est faite à titre gratuit.

2° - a acte la démission de son poste de gérant de Monsieur Ludovic TUTTOLOMONDO.

Nicola BONADONNA

Gérant

Déposé en même temps copie du PV de l'AGE du 28 novembre 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : B3L

Dénomination

(en entier) : N.T. Bat SPRL-S

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée starter

Siège : Voie de Liège, 58 à 4040 HERSTAL

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, le deux mars deux mil onze suivi de la mention: « Enregistré à Herve le quatre mars 2011 Rôle(s) : sept Renvoi(s) : un Vol : 5/27 Folio : 25 Case : 10 Reçu : vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) L'inspecteur principal », il appert que:

1) Monsieur BONADONNA Nicola (prénom unique) (NN : 86.08.06 399-22), né à Palermo (Italie), le six août mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, demeurant et domicilié à Herstal, Voie de Liège, 58.

Déclarant ne pas avoir fait de cohabitation légale.

2) Monsieur TUTTOLOMONDO Ludovic (prénom unique)(NN : 89.04.28 083-04), né à Liège, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf, époux de Madame BONADONNA Laura, demeurant et domicilié à Herstal, rue de l'Amitié, 183.

Epoux marié sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage ; régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

ont constitué une société et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « N.T. Bat SPRL-S », ayant son siège social à HERSTAL, Voie de Liège, 58, au capital de cinquante euros (50,00 ¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit :

- Monsieur Nicola BONADONNA : nonante-trois parts sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées,

- Monsieur Ludovic TUTTOLOMONDO : nonante-trois parts sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante euros (50,00 EUR).

STATUTS

OBJET SOCIAL

La société a pour objet:

Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec des tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités de:

-toutes opérations de menuiserie, intérieure et extérieure, métallique et non métallique ;

-le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques et non métalliques : portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc. ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

-le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc. métalliques et non métalliques ;

-le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métalliques et non métalliques.

-le montage de portes blindées et de portes coupe-feux métalliques et non métalliques ;

-le montage de serres, de vérandas, etc., métalliques et non métalliques ;

-toutes opérations de couverture, métallique et non métallique ;

-le montage de charpente ;

-la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie ;

-tous travaux de toiture (couverture, isolation, charpente, bardage, zinguerie...)

-les travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses ;

-montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;

-montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;

-la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;

-les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;

-l'application dans les bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés ;

-le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;

-pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux ;

-l'installation de portes intérieures, de doisons de séparation,..., en verre ;

-la démolition d'immeubles et d'autres constructions ;

-le déblayage des chantiers ;

-le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;

-les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;

-location avec opérateur de matériel de construction ;

-la promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation, d'immeubles résidentiels, de bureaux, centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et

marchés, ports de plaisance, autoroutes, stations de sports d'hiver, etc. ;

-la société a également pour objet la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location, le lotissement, l'affectation hypothécaire de tout bien ou droit réel immobilier. ;

-accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet principal.

Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.

Elle peut exécuter toutes les opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières qui sont en relation directe ou indirecte avec son objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut se porter caution et accorder des garanties pour compte de tiers. La société peut réaliser son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière qu'elle estime la mieux adaptée.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

PARTS SOCIALES

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :

a) à un associé ;

b)au conjoint du cédant ou du testateur ;

c)à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Lés parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et de l'article 5bis.

§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision. II n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils

seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.

A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix sera

payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément,

Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 5 ter.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.

A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué

endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

GÉRANCE-CONTROLE

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs mandataires personnes physiques, associés ou non nommées avec ou sans limitation de durée, par l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire personne physique des pouvoirs spéciaux déterminés.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Les fonctions de gérant sont gratuites, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par un gérant.

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société, sont signées par un gérant agissant seul.

Contrôle

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par l'Assemblée Générale des associés, conformément à la loi. Au cas où en application des dispositions légales, il est fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier samedi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettre recommandée à la poste, adressée aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL  REPARTITION

exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

répartition

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

Le liquidateur devra faire confirmer son mandat par le président du tribunal de commerce compétent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

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'V'olet'a - Suite

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social débute ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mil onze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de juin deux mil douze à dix-huit heures.

3) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

4) Tous pouvoirs spéciaux sont donnés, sous condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif, à Monsieur Nicola BONADONNA, comparant, qui pourra engager la société sous sa seule signature pour toute opération administrative.

5) Sont nommés gérants de la société sans limitation de durée, avec tous les pouvoirs prévus par la loi et les statuts :

- Monsieur Nicola BONADONNA, comparant et

- Monsieur Ludovic TUTTOLOMONDO, comparants,

qui acceptent.

6) Reprise d'engagements: la société reprend au nom et pour son compte tous les engagements, obligations, dépenses et recettes, souscrits décaissées ou encaissées en son nom par ses fondateurs depuis le premier février deux mil onze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Véronique SMETS, Notaire.

Document déposé en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de Commerce: l'expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 22.09.2015 15595-0087-014

Coordonnées
N.T. BAT

Adresse
VOIE DE LIEGE 58 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne