NABELCO

Société anonyme


Dénomination : NABELCO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 430.909.830

Publication

23/10/2013
ÿþMoD 9YORü t1.s

N° d'entreprise : 0430909830

Dénomination

fen entier) : NABELCO

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DU PONT 25 4000 LIEGE

(adreese complète)

Objetts) de l'acte :NOMINATIONS

Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 03 Septembre 2013 :

L'AGE constate que le terme précédent du mandat des administrateurs expirait le 3010112013. Vote

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de renouveler avec effet au 3110112013, pour une nouvelle durée de 6 ans, le mandat des administrateurs suivants :

- Monsieur Alain NAGELMACKERS, Administrateur Délégué CEO & Président du Conseil, domicilié rue au

Thier, 83 à 4870 TROOZ.

- Madame Eléonore NAGELMACKERS, Administrateur, domiciliée rue Hovémont, 68 à 4910 THEUX.

- Monsieur Jérôme NAGELMACKERS, Administrateur, domicilié Quai Churchill, 6 à 4020 LIEGE.

L'Assemblée Générale avalise les actes posés par le conseil d'administration depuis le 31/01/2013.

Pour extrait conforme,

Alain Nagelmackers

Administrateur délégué

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

III 1IIi III Il llI Ill II1I II

*13160908*



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 29.07.2013 13366-0515-013
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.06.2012, DPT 22.08.2012 12441-0404-012
09/02/2015
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"

7~ 77-7 _i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ei`d'ortveprise ' 0430909830 Dénomination

(en entier) NABELCO

(en abrégé)

=orme juridique société anonyme

S¬ ege Rue du Pont 25, 4000 Liège

Cadrasse complete;

Oblet(a) de l'acte :Dépôt projet de fusion

Conformément à l'article 693 du Code des sociétés, le conseil d'administration des sociétés anonymes « NATOL SA » et «NABELCO SA» ont rédigé de commun accord, le 16 janvier 2015, le présent projet de fusion par absorption.

Les sociétés qui participent à la fusion projetée sont

I. NATOL SA, société anonyme dont le siège social est situé à 4870 Trooz, rue au Thier 83, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.570.517, RPM Liège, division Liège.

La société absorbera la société anonyme " NABELCO SA ' par fusion et est nommée ci-après la "SOCIETE ABSORBANTE".

II. NABELCO SA, société anonyme dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue du Pont 25, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0430.909.830, RPM Liège, division Liège.

La société sera absorbée par la société anonyme " NATOL SA ", et sera nommée ci-dessous la "SOCIETE A ABSORBER" ou la "SOCIETE ABSORBEE".

EXPOSE

Le conseil d'administration des sociétés anonymes « NATOL SA » et «NABELCO SA» ont décidé d'entamer et d'élaborer un projet de fusion qu'ils soumettront à leurs assemblées générales respectives et visant à réaliser une fusion, par laquelle tant les droits que les engagements de la Société à absorber seront transférés à la Société absorbante, en application des dispositions des articles 671 et 693 et suivants du Code des sociétés.

Une fusion par absorption est l'opération par laquelle la Société absorbée transfère à la Société absorbante, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution de nouvelles parts de la Société absorbante aux actionnaires de la Société absorbée.

Conformément à l'article 693 du Code des sociétés le texte du projet de fusion est libellé comme suit:

A. LA FORME JURIDIQUE, LA DENOMINATION, LE SIEGE SOCIAL ET L'OBJET DES SOCIETES

APPELEES A FUSIONNER

1.La société à absorber.

NABELCO SA, société anonyme dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue du Pont 25, immatriculée à

la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0430.909.830, RPM Liège, division Liège,

Mentionner sur la dernière page du Volez a ' Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ob de la personne ou des aersonnes

ayant pouvoir de représenter e personne morale é l'égard des {cers

Au verso Nom et signature

Rése TV?

au

Moniteur

belge

'17

e

Volet B - ât i[e

Objet social:

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger

-La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

-La société peut promouvoir à l'administration, à la supervision au contrôle, à la gestion ou à la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein de toutes sociétés liées ou dans lesquelles elle détient une participation ou dans toutes autres sociétés ;

-L'achat, la vente, la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué ;

-La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles,

ainsi que fes opérations de promotion actionnaires à fa réalisation de magasin de grande surface

-Tous travaux de mécanique, tôlerie, radio et électricité, tous genres d'appareils de chauffage et leur

commercialisation .au sens le plus large:: _ _- - .-- - -

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,

mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement au indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en

partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

21e société absorbante:

NATOL SA, société anonyme dont fe siège social est situé à 4870 Trooz, rue au Thier 83, immatriculée à la

Banque Carrefour des Entreprises sous ie numéro 0442.570.517, RPM Liège, division Liège.

Objet social:

La société e pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers :

1.L'entreprise de fabrication, transformation, la représentation et le négoce, en gros ou en détail, de tout produit métallurgique, outillage, machines, tôles et dérivés, et de tout accessoire généralement quelconque entrant dans la fabrication ;

2.La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, l'affectation hypothécaire, fa location de tout bien ou tout droit réel immobilier ou mobilier, fonds de commerce, acquérir, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ;

3.L'exploitaiion forestière, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros ou en détail de bois et de matériaux de construction ;

4.La plantation et l'entretien d'arbres et d'arbustes

5.L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location de machines, machines-outils, engins mécaniques, machines à distribuer des pains ou des plats, d'outillage et de matériels

6.La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris ia prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition pour voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces

7.La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, association, fusion, etc.

8.Toute activité, sous forme de mandat d'entreprise, de gestion, d'administration, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce cadre assurer fa gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires

9.Toute participation à l'administration, à la surveillance, à l'assistance et au conseil fiscal, juridique et financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée,

10.L'activité d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans fes matières industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques, fiscales et autres évoquées dans ie présent objet

11.Les oeuvres d'art : l'import/export, l'achat ou la vente en gros ou en détail, le courtage, la location et la réalisation de tous objets et Suvres d'art ; t'organisation d'exposition, l'animation de galeries commerciales et autres

12.L'événementiel, fa création et l'organisation d'événements en tous genres

13.La décoration, l'import/export, la réalisation, l'achat ou la vente en gros ou en détail ainsi que la location de tous mobiliers et textiles, peinture artistique, garnissage, ébénisterie, rénovation et architecture d'intérieur, antiquités, consultance se rapportant à ces différentes activités ; la consultance en communication, marketing, attachée de presse

14.L'industrie graphique, l'agence de publicité, l'import, l'export, l'achat ou fa vente en gros ou en détail, le courtage, la location de tout appareil se rapportant directement ou indirectement à l'industrie graphique, en ce compris tous les supports publicitaires, l'imprimerie, toutes techniques d'impression, graphisme, infographisme.

.01grtlCrrer sur :a dernière page d4: 1/bet 3 Ad recto guarité du notaire. insdr'JrnerltarL ou de la c2rsonre ou des oerSonnes

aqart oouvorr de reorësentvr a çerâonre Torare àl',igarc ries -jars

~ ~ versa  i[7rn et srgrÇturs

Volet B - Suite

La société s'interdit d'exercer ces activités en contravention à toutes dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient une ou plusieurs de ces activités à des conditions d'accès ou d'exercice de la profession ou autres non réunies dans son chef, et ce, tant que lesdites conditions ne sont pas réunies, La société s'oblige à respecter toute limitation imposée par ou en vertu de telles dispositions.

iZáservé

au

Moniteur

beige

Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières ou non, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

L'objet social de la Société absorbante est suffisamment large pour contenir l'objet social et les activités de la Société absorbée.

B. LE RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONNAIRES

Dans la mesure où la Société absorbante est également actionnaire de la Société absorbée, à concurrence de 49,83% (soit 299 actions sur un total de 600 actions), il y a lieu de pondérer la valeur d'apport en conséquence. En effet, étant actionnaire de la Société absorbée, la Société absorbante n'entre pas en ligne dans le calcul du nombre d'actions à émettre suite à la fusion.

En rémunération de l'apport (découlant de la fusion), les actionnaires de la Société à absorber, autre que la Société absorbante, se verront attribuer, en échange de leurs actions de la Société à absorber, de nouvelles actions sans indication de valeur nominale de la Société absorbante, et ce au prorata de leur participation.

Le rapport d'échange se calcul comme suit, sur base d'une situation au 30/09/2014. II sera à cet égard proposé aux actionnaires des sociétés participant à la fusion de faire application de l'article 697, §2, in fine qui précise « Aucun état comptable n'est requis si tous les associés et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi ».

Situation avant l'acquisition

NATOL NABELCO

994 117,56 1 539 137,35

275 000,00 125 000,00

27 600,00 25 000,00

12 000,00

150 000,00

679 617,56 1239 137,35

ra~a~~~Eed> ~~~i ár~ ~ -Ter« - = -j

Mentionner sur la derniere page du :let g " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne momie é regard des tiers Au verso Nom et signature



Réservé Volet B - sufte

au

Moniteu.

belge



¢' Situation avant fusion

SDC Jean

Alain Nagelmackers Jerome Nagelmackers Eleonore Nageimackers 81,67% 98 actions 1667% 20 actions 0,83% 1 action 0,83% 1 action

Jèrome Nageimackers 10,17% 61 actions

Eléonore Nagelmackers 10,17% 61 actions

SOC Jean 29,83% 179 actions

Natol SA 49,83% 299 actions

¢' Echange

¢' Soulte

Aucune soulte n'est due.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et srgrature

société absorbée

émetfre à émettre

299 179 61 61

600

ctionnariatsociétéabsorbante Actions avant fusion Emissiond'actions Actions a près

agrès fusion fusion

153 71,83%

20d e_ 9, 3_9%

20 9,39%a

20 9,39%

120 93 213 100,0000%

19

19

#."

Rapport d'échange de ta Actions Actions théoriques Valeur Actiansaffondies Actions à détruire Actions à émettre

92,57 767 003,95 0 0 0

55,92 459 175,98 55 0 55

18,89 156 478,96 19 0 19

18,89 156 478,96 19 0 19

185,76 1 539 137,35 93 93

> Situation après fusion

C. LES MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Rése rvé

au

Moniteur

belge

Les 93 nouvelles actions de la Société absorbante, émises suite à la fusion, seront attribuées aux actionnaires de [a Société à absorber (à l'exclusion toutefois de la Société absorbante), en échange de leurs actions de la Société à absorber, sont émises comme suit







Lors de la publication de la décision de fusion aux Annexes du Moniteur belge, le conseil d'administration de ta Société absorbante inscrira les informations suivantes dans ie registre des actionnaires de la Société absorbante:

- ['identité des actionnaires de la Société absorbée;

- le nombre d'actions de la Société absorbante qui sera attribué à ces actionnaires;

- la date de_la décision de fusion.

Cette inscription, sera signée par un administrateur au nom de la Société absorbante ainsi que par les actionnaires ou leurs mandataires.

Un administrateur de la société absorbante inscrira simultanément l'opération de fusion dans le registre des actionnaires de la société absorbée.

D. LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES

Les 93 nouvelles actions, créées à l'occasion de ia fusion, participeront aux résultats de la même manière que les parts existantes de la société absorbante et ce à partir du 1er janvier 2015.

E. LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Toutes les opérations réalisées par la Société à absorber sont considérées comme étant réalisées pour le compte de la Société absorbante à partir du ler janvier 2015.

F. LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD

ii n'y a, dans la Société à absorber, aucune part ou titre privilégié auxquels sont attribués des droits particuliers.

En dehors des actions de capital, la Société à absorber n'a émis aucun titre.

Les nouvelles actions qui seront émises par la Société absorbante et qui seront attribuées aux " actionnaires de la société à absorber, jouiront des mêmes droits et privilèges que les parts existantes de la société absorbante.

G. LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AU COMMISSAIRE CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE DES SOCIETES

Le conseil d'administration de la Société à absorber et la Société absorbante ont décidé de proposer aux assemblées générales des actionnaires de renoncer au rapport révisorai en application de l'article 695 §1 dernier alinéa du Code des sociétés, de sorte qu'aucun émolument spécial sera dû au commissaire/réviseur d'entreprise pour la rédaction de ce rapport.

Mentionner sur ia dernière page du Volet 3 Au recto !tom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à regard des bers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suite

H. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion de fa société absorbante et la société à absorber.

Réservé

au

Moniteur

belge

DECLARATIONS FISCALES

La présente fusion sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et l'opération constitue une opération immunisée fiscalement au sens de l'article 211 du Code des Impôts sur fes Revenus 1992 (CIR 92) et respectent tes motifs économiques valables visés à l'article 183bis CIR 92

Par ailleurs, la fusion se fera sous application des articles 11 et 18 §3 du Code TVA.

Enfin, fes opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le cadre plus général de l'article 344 §ler du CIR et l'évitement des droits d'enregistrements tel que visé par l'article 18§2 du Code des droits d'enregistrements,

DECLARATIONS FINALES

Afin de réaliser la fusion projetée conformément aux dispositions légales et statutaires, les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner se transmettront et porteront à leur connaissance mutuelle ainsi qu'à celle de leurs actionnaires respectifs toutes les informations utiles de ia manière prescrite par le Code des sociétés et par les statuts.

Les données échangées entre les sociétés dans le cadre du présent projet sont confidentielles. Les soussignés s'obligent à respecter ce caractère confidentiel.

Si le projet de fusion n'est pas approuvé, ces informations seront rapportées aux sociétés distinguées, de sorte que chaque société reçoive en retour de l'autre société tous les documents transmit en originel pour autant qu'ils la concernent

Si le projet de fusion n'est pas approuvé, tous fes frais liés aux opérations seront supportés à part égale par les sociétés appelées à fusionner.

En cas d'approbation de l'opération, tous les frais seront supportés par ia société absorbante.

Le présent projet de fusion sera déposé au greffe du tribunal de commerce de chacune des sociétés concernées par les soins des soussignés ou d'autres représentants légaux des sociétés appelées à fusionner et publiée soit par extrait conformément à l'article 74 du Code des sociétés soit par mention conformément à l'article 75 dudit Code laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre, et ce au plus tard six semaines avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion.

Fait ie 16 janvier 2015, en 4 exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, aux fins d'être déposée au greffe du tribunal de commerce de Liège, division Liège.

Joachim Colot

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet S "

Au recto Nom st qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom e? signature

11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.06.2011, DPT 04.08.2011 11382-0382-013
07/01/2011 : LG186138
02/08/2010 : LG186138
15/06/2009 : LG186138
20/03/2009 : LG186138
30/07/2008 : LG186138
03/08/2007 : LG186138
05/03/2007 : LG186138
10/06/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



51111

*1508163

N° d'entreprise : 0430909830 Dénomination

(en entier) : NABELCO

Division LIME

1 JUIN 2015

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4000 Liège rue du Pont 25

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption - Société absorbée

D'un acte dressé par le notaire associé, Philippe DUSART, à Liège le 7 avril 2015, en cours.

d'enregistrement, il résulte que :

L'assemblée prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : FUSION

Le Président de l'assemblée est dispensé de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

L'assemblée ratifie le projet de fusion qui lui est présenté.

La fusion sera réalisée en application des articles 671 ainsi que 693 à 704 du Code des sociétés.

En conséquence, l'assemblée déclare accepter, en pleine connaissance de cause, que la société Nabelco soit dissoute de plein droit et sans liquidation du seul fait et à compter de la décision de la fusion et de la constatation de l'augmentation de capital qui en résulte par l'assemblée générale extraordinaire de la société Natol.

L'assemblée décide par conséquent d'approuver et de procéder à la fusion de la société anonyme « NATOL », société absorbante, dont le siège social est établi à 4870 Trooz, rue Au Thier, 83, avec la société anonyme « NABELCO », société absorbée, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue du Pont, 25, par le transfert - à titre universel - de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée à la société absorbante, sur base d'une situation arrêtée à la date du 31 décembre 2014, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que

a)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « NABELCO » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « NATOL » avec effet rétroactif au ler janvier 2015«

b)Du point de vue juridique et conformément au projet de fusion, la fusion sera effective à dater de ce jour.

c)Modification importante du patrimoine : le président déclare, au nom du Conseil d'administration de la société absorbée qu'il n'y a pas eu de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbée intervenues depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la société absorbante.

Suite à la fusion, le capital de la société absorbante est augmenté de soixante-deux mille sept cent huit euros et trente-trois cents (62.708,33 EUR), pour le porter de deux cent septante-cinq mille euros (275.000 EUR) à trois cent trente-sept mille sept cent huit euros et trente-trois cents (337.708,33 EUR), par la création de nonante-trois (93) actions nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les cent-vingt actions existantes, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Le transfert sera rémunéré moyennant l'attribution de nonante-trois (93) nouvelles actions, entièrement libérées, de la société anonyme « NATOL », société absorbante, aux actionnaires de la société anonyme « NABELCO », société absorbée, en tenant compte de l'élimination des participations croisées entre les sociétés fusionnées, Le but étant de ne pas créer d'actions propres qui ne présentent pas d'intérêt à la société dans le processus de restructuration I simplification du groupe.

Il en résulte que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

fJ a3L---

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-La société de' droit commun «JEAN », prénommé, reçoit cinquante-cinq (55) nouvelles actions -Madame Eléonore NAGELMACKERS, prénommée, reçoit dix-neuf (19) nouvelles actions -Monsieur Jérôme NAGELMACKERS reçoit dix-neuf (19) nouvelles actions

L'assemblée confirme par ailleurs les dispositions suivantes, reprises dans le projet de fusion :

" La date à partir de laquelle les opérations de la société anonyme « NABELCO » seront considérées comme étant accomplies, d'un point de vue comptable, pour le compte de la société anonyme « NATOL » est , fixée au 1er janvier 2015;

" La société anonyme « NATOL » n'attribue pas de droits spéciaux aux actionnaires de la société anonyme « NABELCO », autres que ceux mentionnés ci-avant

" Aucun avantage particulier n'a été attribué aux membres du conseil d'administration des sociétés anonymes « NATOL » et « NABELCO »

DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU PATRIMOINE

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter, compte tenu de l'absence de rapport révisoral et de

rapport du Conseil d'administration sur la présente fusion, que l'intégralité du patrimoine de la société absorbée

est transférée A TITRE UNIVERSEL. à la société absorbante conformément au projet de fusion.

Les parts sociales de la société absorbée sont par conséquent supprimées.

L'assemblée déclare que la société absorbée n'est pas titulaire de droits réels.

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée générale décide de confier au conseil d'administration tous pouvoirs pour exécuter toutes les

résolutions qui précèdent.

QUATRIEME RESOLUTION : DEMISSION - DECHARGE

L'assemblée prend acte de la démission des administrateurs de la société anonyme « NABELCO », société absorbée, plus amplement désignée ci-avant, suite à la fusion.

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après la réalisation de la fusion fera office de décharge pour le Conseil d'administration de la société absorbée, pour l'exercice de son mandat pendant la période s'étant à ce jour écoulée entre la dernière assemblée de la société absorbée et le jour de la réalisation de la fusion.

C1NQU1EME RESOLUTION: CONDITION SUSPENSIVE

L'assemblée décide que les résolutions qui précèdent, sont prises sous [a condition suspensive de l'adoption du projet de fusion par ['assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante.

SIXIEME RESOLUTION: POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour exécuter les résolutions qui précèdent.

SEPTIEME RESOLUTION ; PROCURATION SPECIALE

L'assemblée donne une procuration spéciale à Eléonore NAGELMACKERS, prénommée, avec pouvoir de substitution, afin de remplir toutes les formalités administratives et en particulier les formalités en rapport avec la fusion au Registre des Personnes Morales  guichet d'entreprise et l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Aurélie LEONARD

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2006 : LG186138
08/08/2005 : LG186138
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.06.2015, DPT 08.07.2015 15289-0491-013
23/06/2004 : LG186138
17/10/2003 : LG186138
09/07/2003 : LG186138
17/07/2002 : LG186138
05/07/2002 : LG186138
26/06/2001 : LG186138
15/07/2000 : LG186138
01/07/1999 : LG186138
25/06/1999 : LG186138
16/07/1997 : LG186138
22/08/1996 : LG186138
01/01/1989 : BL491487
01/01/1988 : BL491487
30/04/1987 : BL491487

Coordonnées
NABELCO

Adresse
RUE DU PONT 25 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne