NANDRIN MENUISERIE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. NANDRIN MENUISERIE
Dénomination : NANDRIN MENUISERIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.336.769

Publication

20/03/2013
ÿþ kg{ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au gr fe du

Tribunal de Comme ce de Huy, le

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G fe

Réservé

au

Moniteur

belge

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Dénomination : NANDRIN MENUISERIE SPRL _e--._

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Au Vieux Moulin, 13 à 4560 OCQUIER

N° d'entreprise : 0502336769

Objet de l'acte : DEPOT DU RAPPORT CONCERNANT LE QUASI-APPORT

Dépôt des rapports de la gérance et de la Société BDO, réviseurs d'Entreprises, ayant un établissment à 5032 Les Isnes, Parc Scientifique Crealys rue Camille Hubert, 1, représentée par Monsieur Philippe Blanche, réviseur d'entreprises, rapports établis dans le cadre des articles 220 et 222 du Code des sociétés.

Fabian Nandrin, représentant la SA Entreprise Générale Jacques Nandrin, Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso 7 Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

23/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" 130133

Depese au grere du

Tribunal de Comm e de Huy, fe

10JAN 13

Le G -ffier

effe

N° d'entreprise : soi, .3 3-6, . 6 ,J

Dénomination

(en entier) : NANDRIN MENUISERIE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4560 OCQUIER Au Vieux Moulin 13

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION GERANTS

Il résulte d'un acte dressé par le Notaire Jean-Philippe GILLAIN en date du 7 janvier 2013 en cours:

d'enregistrement, que 1°) Monsieur NANDRIN Jacques, Hubert, Laurent, Gilles, né à Ocquier le quatre:

septembre mil neuf cent trente-neuf , domicilié à 4560 Clavier, Ocquier, rue du Moulin, 13, 2°) Monsieur

NANDRIN Fabian, Philippe, Jacques, né à Recourt, le quatorze septembre mil neuf cent septante-trois à

Ocquier 3°) Monsieur RONVAUX Christophe Michel Hélène Ghislain né à Huy le six septembre mil neuf cent

quatre-vingt-quatre domicilié rue de la Station 22 à 4560 Ocquier. 4°) Monsieur MICHEL Patrick Joseph Pol, né

à Malmedy le quatre juin mil neuf cent septante-cinq , domicilié rue des Crêtes 28 à 6940 Durbuy,

ont constitué une société commerciale sous a forme d'une société privée à responsabilité limitée aux:

conditions suivantes:

STATUTS

Forme  dénomination

La société commerciale revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «NANDRIN MENUISERIE».

Siège social

Le siège social est établi à 4560 OCQUIER Au Vieux Moulin 13.

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en:

participation avec ceux-ci

.la fabrication et la commercialisation de tous objets en rapport avec l'activité de menuisier-charpentier.

'toutes activités généralement quelconques en rapport direct ou indirect avec l'entreprise générale de: travaux publics ou privés;

'la commercialisation au détail de tous matériaux de construction dans le sens le plus général du terme, y compris ceux de récupération;

'Tous les travaux de la construction protégé non protégé à ce jour -Bâtiments commerciaux- Bâtiments industriels- Bâtiments administratifs  Bâtiments résidentiels  Centres commerciaux - Aménagement d'abords

 Aménagement de terrains de sport et de plaines de jeux  Aménagement de parkings  Egouttage  pose de tarmac, de klinkers, de pavés  Canalisations souterraines  Allée de garage  Terres, évacuation  Eléments` préfabriqués en béton  Rénovations, transformations  Construction clef sur porte  Démolitions, travaux  : Immeubles à appartements  Maçonneries, pierres de taille  Coffrage et ferraillage  Caves  Maison, nouvelle: construction  Drainage, travaux  Béton projeté  Fondations  Tous travaux de toiture - Maçonnerie briques Maçonnerie moellons  Maçonnerie briques collées  Cimentage  Cheminée, feu ouvert, poêle  Menuiserie: générale extérieure et intérieure en alu, bois et PVC  cuisines  faux plafonds  portes coupe-feu  Fenêtres, châssis, toit- Portes intérieures  Porte métal- Porte garage battante  Fenêtres, châssis, pose  Fenêtres, châssis bois  Terrasse, pavés, béton...- Portes extérieures  Portes bois  Portes pvc  Porte de garage: basculante  Porte de garage coulissante  Porte de garage sectionnelle, roulante  Fenêtres, châssis alu, bois et pvc  Menuiserie intérieure  Nivellement -- Pose d'égouts  station  cuve à mazout, citerne eau et pose  Terrassement  coordination de sécurité  Adaptation pour personnes à mobilité réduite -- Béton  Réfection  Combles, Isolation et technique d'isolation, restauration  Aménagement intérieur  Construction d'intérieur, loft

 Transformations intérieures  Location d'échafaudages  Location d'outillage  Electricité général  i Installation et réparation de chauffage et des sanitaires  et donc de manière générale toutes activités généralement quelconques en rapport direct ou indirect avec l'entreprise générale de travaux publics ou privés.

'Toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l'aliénation (achat, vente, cession), la réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise,

" l'expropriation, l'échange, le lotissement, la construction, l'aménagement, la promotion, la restauration, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la co-propriété, la viabilisation,, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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gestion d'immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination.

" La gestion sous toutes ses formes d'autres sociétés ou entreprises ayant des objets similaires ou connexes aux siens.

" La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.

La société peut réaliser son but aussi bien en Belgique qu'à l'étranger de toutes les façons qu'elle jugerait opportunes.

L'énumération susmentionnée est explicative et non-restrictive, de façon à ce que la société puisse réaliser tous les actes qui contribuent à la réalisation de son but social.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 EUR),

Il est représenté par DEUX CENT (200) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Augmentation de capital -- Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que scn délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. 11 sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Les parts ont été souscrites comme suit

1°) Monsieur NANDRIN Jacques, Hubert, Laurent, Gilles, né à Ocquier le quatre septembre mil neuf cent trente-neuf , domicilié à 4560 Clavier, Ocquier, rue du Moulin, 13, 20 parts soit pour mille huit cent soixante euros (1.860 EUR)

2°) Monsieur NANDRIN Fabian, Philippe, Jacques, né à Rocourt, le quatorze septembre mil neuf cent septante-trois , 90 parts soit pour huit mille trois cent septante euros (8.370 EUR)

3°) Monsieur RONVAUX Christophe Michel Hélène Ghislain né à Huy le six septembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre domicilié rue de la Station 22 à 4560 Ocquier, 45 parts soit pour quatre mille cent quatre-vingt-cinq euros (4.185 EUR)

4°) Monsieur MICHEL Patrick Joseph Pol, né à Malmedy le quatre juin mil neuf cent septante-cinq , domicilié rue des Crêtes 28 à 6940 Durbuy , marié sous le régime de la séparation des biens, régime non modifié ainsi déclaré, 45 parts soit quatre mille cent quatre-vingt-cinq euros (4.185 EUR)

Soit ensemble : deux cents (200) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Après lecture de l'article 212 du code des sociétés, les comparants nous ont déclaré qu'ils ne sont l'associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE06 7420 2588 8022.

Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres, Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement

G Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge 1 de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à fa gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par Une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, le durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'asscciés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans tes quinze jours de fa demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la ccnvocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé,

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§ 2. Les procès-verbaux constatant les déoisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-prcpriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Répartition -- réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION  LIQUIDATION

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'cpère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvcirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, signifioations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi,

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31/12/2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin 2014. L'assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à 3

Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

- Monsieur Christophe RONVAUX,

Son mandat est rémunéré.

- la société anonyme " ENTREPRISE GENERALE JACQUES NANDRIN " ayant son siège social à 4560 Clavier, Ocquier, Au Vieux Moulin, 13.

TVA BE 461.446.420 RPM HUY, ici représentée

Volet B - Suite

Son mandat est rémunéré.

-Monsieur Patrick MICHEL

Ici présent et qui accepte,

Son mandat est rémunéré.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

01/01/2013 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par

la société présentement constituée, par décisicn de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition

par la société de sa personnalité juridique.

Pouvoirs

Messieurs Jacques et Fabian NANDRIN, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en ;

qualité de mandataire ad hcc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de ,

procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque

carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Déposé en même temps

Expédition des statuts

Jean-Philippe GILLAIN Notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Melet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
NANDRIN MENUISERIE

Adresse
AU VIEUX MOULIN 13 4560 OCQUIER

Code postal : 4560
Localité : Ocquier
Commune : CLAVIER
Province : Liège
Région : Région wallonne