NATEM ARCHITECTES

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. NATEM ARCHITECTES
Dénomination : NATEM ARCHITECTES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 540.808.058

Publication

24/10/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise :0540- $o$ .c68 Dénomination

(en entier) : NATEM hïC1 tS

(en abrégé) :

Forme juridique : SCS - société civile

siège : Rue de Battice 71 - 4880 AUBEL (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Constitution de la SCS - société civile NATEM Statuts

L'AN DEUX MIL TREIZE, le premier juin.

Les soussignés:

Monsieur Emmanuel FAFCHAMPS, Architecte, né ie 15 mai 1978, à VERVIERS, de nationalité belge demeurant Kultjen, 8 à 3791 Remersdaal, associé commandité,

Madame Nathalie HOUBIERS, assistante sociale, né le 21 janvier 1981, à VERVIERS, de nationalité belge demeurant Kultjen, 8 à 3791 Remersdaal, associé commanditaire.

Lesquels dressent l'acte des statuts d'une société civile sous la forme de société en commandite simple comme suit :

Article 1  FORME

Il est constitué par les présentes par les comparants; une société civile sous la forme de société en commandite simple régie par les lois belges et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - OBJET

La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par l'obtention et l'exécution, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste, de l'ingénierie de la circulation, de la gestion de l'environnement, du génie civil, des techniques d'équipement spéciales, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux routiers, des rapports EPB, de l'aménagement intérieur, de l'aménagement des jardins et des paysages, des métrés, de la topographie, des expertises ainsi que l'exécution de toutes les activités et opérations connexes, à l'exclusion cependant des activités et opérations qui sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte.

La société peut établir son siège social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières non commerciales qu'elle considère le mieux appropriées et effectuer ce faisant toutes les tractations financières, tant mobilières qu'immobilières, sous réserve des limitations légales ou réglementaires. Elle est autorisée à contracter des emprunts et à acquérir tous les droits professionnels et d'utilisation et de jouissance.

Chaque intervention dans ou participation à une autre société ou chez des tiers, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est possible, à condition que cette intervention ou participation soit de nature professionnelle et que les activités de cette société ou de ces tiers ne soient pas incompatibles avec la profession d'architecte.

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Lors de l'exercice des activités, la société et tous les associés agiront toujours en conformité et dans le respect de la Loi du 20 février 1939, de ia Loi du 26 juin 1963, du Règlement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre des Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des stipulations légales et déontologiques applicables en général.

La société a également pour objet, la prise de participation dans toutes entreprises ayant comme objet principal l'exercice de la profession d'architecte, la gestion de portefeuille, la participation à la création d'entreprises, les activités de gestion, d'organisation, de direction, les services de consultance (financière, immobilière, administrative, juridique, opérationnelle, ...) et la gestion mobilière ou immobilière, les opérations d'achats et de ventes mobilières ou immobilières, l'octroi de garantie.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés à la condition que les activités de ces sociétés soient compatibles avec l'exercice de la profession d'architecte.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Article 3  DENOMINAT1ON

La dénomination de la société est: NATEM Architectes

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doivent être précédés ou

suivie immédiatement des mots "société en commandite simple" ou des initiales "SCS  société civile".

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé Rue de Battice 71, à 4880 AUBEL. Il peut être transféré partout en Belgique, par décision des associés ou par décision de l'organe de gestion. Toute modification de siège social devra être préalablement communiquée au Conseil provincial compétent de l'ordre des architectes.

La société peut, par décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l'étranger.

Article 5 - DUREE

La durée de la société est illimitée à compter de la date du dépôt de l'acte constitutif au lieu déterminé par la

loi, sauf dissolution anticipée ou prolongation.

La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à mille euros, divisé en parts nominatives, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100 (cents).

Article 7  APPORTS

Ces parts sociales sont souscrites, entièrement libérées et attribuées comme suit par tes associés commanditaires:

- A Monsieur Emmanuel Fafchamps, à concurrence de nonantes parts numérotées de un à nonante, en rémunération de son apport en numéraire.

- A Madame Nathalie Houbiers, à concurrence de dix parts numérotées de nonante et un à cents, en rémunération de son apport en numéraire.

Cette somme de 1.000,00 euros a été, avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque Fintro,

Article 8 -- COMPTES COURANTS

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Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Article 9  DETENTEURS DES PARTS

Au moins 60% des parts doivent être directement ou indirectement aux mains d'une personne physique qui est habilitée à exercer la profession d'architecte et qui est inscrite sur un des tableaux de l'Ordre des architectes. Les autres parts peuvent uniquement être détenues par une personne physique ou une personne morale dont les activités ne sont pas incompatibles avec la profession d'architecte.

Si la condition précitée n'est pas satisfaite suite au décès d'une personne physique/associé architecte, la société dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la profession d'architecte durant cette période.

La régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte, associé ou non, de telle façon que la condition précitée concernant la répartition des parts soit satisfaite. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue dans le délai de 6 mois, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.

Si la condition précitée n'est pas satisfaite pour une autre raison que le décès d'une personne physique/associé architecte, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un architecte associé au tableau des architectes ou de la dissolution d'une personne morale associée, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la régularisation n'est pas accomplie. Jusqu'à la régularisation, la société désignera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut être une société ou un gérant/administrateur de la société; cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale,

La régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte, associé ou non, de telle façon que la condition précitée concernant la répartition des parts soit satisfaite. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.

Article 10 -- CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES

Les parts sont de droit nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales, est tenu au siège de la société.

Les associés et les personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le Conseil provincial compétent de l'Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.

Les inscriptions au registre sont exclusivement assurées par le gérant, sur base de documents probants qui sont datés et signés. Les inscriptions se font dans l'ordre de la remise des pièces. Tous les détenteurs de parts doivent être déclarés auprès du Conseil provincial compétent de l'ordre des architectes.

L'inscription dans le registre précité vaut preuve de la détention d'une part.

Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni ne s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Pour l'exercice de leurs droits ils doivent s'en tenir aux livres et décisions des assemblées générales.

Les parts sociales ne sont pas librement cessibles, à savoir qu'elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.

L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.

La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mois de ia réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre recommandée dans les huit jours de son intervention.

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En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient être cédées..

Chaque transmission de parts exige l'autorisation préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des architectes.

Les nouveaux architectes associés peuvent seulement entrer dans la société, que ce soit via une transmission de parts, via une augmentation de capital, ou de toute autre manière, que ce soit en tant que plein propriétaire ou nu-propriétaire, que ce soit comme usufruitier de parts, moyennant l'accord explicite de la moitié des architectes associés, possédant au moins % des parts des architectes.

Une transmission de parts, autre qu'à la suite d'un décès, qui a pour conséquence que le nombre de parts contrôlées par des architectes associés tombe en dessous de 60% du capital social n'est pas autorisée.

Les associés devront communiquer le registre des parts au conseil provincial de l'Ordre des architectes compétent sur simple demande de ce dernier.

Article 11  MODIFICATION DES STATUTS

Toute décision de modification des statuts a lieu à !a condition suspensive de l'approbation de la modification des statuts par le Conseil provincial compétent de l'Ordre des architectes.

Article 12  ORGANE DE GESTION

! -- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés commandités, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Seule l'assemblée générale peut prendre toute décision quant à la nomination, la démission, la rémunération ou la durée du mandat du ou des gérants.

Il  En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe; proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.

III  Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Dans les rapports entre associés les actes suivants doivent être autorisés par l'unanimité des associés, à savoir:

° Tout prêt consenti à des tiers,

° Tout cautionnement, aval et garantie, sûreté, hypothèque,

° Tout acquisition, échange, vente ou apport d'immeubles ou de fonds de commerce,

° Toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de

titres émis par de telles personnes,

° Tous baux d'immeubles,

° Engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire.

IV  Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tout objet déterminés.

V  Dans l'hypothèse où le nombre d'associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à

l'unanimité des autres associés.

Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.

VI. Les gérants le conseil d'administration ont/a les compétences les plus larges en ce qui concerne la gestion de la société avec la possibilité de déléguer cette compétence. Seules peuvent poser au nom et pour le compte de la société des actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte les personnes qui sont habilitées à exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Tous les administrateurslgérants, membres du comité de direction, s'il en existe un, et tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société doivent être des personnes physiques qui sont habilitées à exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.

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Chaque gérant/administrateur qui, pour quelque raison que ce soit, perd son inscription sur les tableaux de l'Ordre des architectes, est considéré comme licencié de son mandat avec effet immédiat. Une assemblée générale sera réunie sans retard afin de confirmer ce licenciement et de prévoir un remplacement.

Si, suite au décès d'un administrateur/gérant, la société ne peut plus être représentée valablement, la société dispose d'un délai de 6 mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la profession d'architecte durant cette période pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte soient posés par des personnes qui sont habilitées à exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.

La régularisation peut se faire par la désignation d'un nouvel administrateur/gérant. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue dans le délai de 6 mois, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.

Si la société ne peut plus être représentée valablement pour une autre raison que le décès d'un administrateur/gérant, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un administrateur/gérant aù tableau des architectes ou du licenciement d'un administrateur/gérant, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la régularisation n'est pas accomplie.

Jusqu'à ta régularisation, ta société désignera pour toutes tes actions faisant partie de ta profession d'architecte, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte. Cet architecte peut être une société ou un gérant/administrateur de société, cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.

La régularisation peut se faire par la désignation d'un nouvel administrateur/gérant. SI aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale sera tenue sans retard, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société.

La démission d'un gérant ne met pas fin à la société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.

Le démissionnaire reste membre de la société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.

Article 13  FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN

ASSOCIE

La faillite, l'interdiction d'exercer une profession ou l'incapacité frappant l'un des associés n'entraînent pas la dissolution de la société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.

En cas de suspension de la société en tant qu'architecte, la société désignera, pour la période de la suspension, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut être une société ou un gérant/administrateur de société, cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.

En cas de radiation de la société d'un des tableaux de l'Ordre des architectes, une assemblée générale doit être tenue sans retard, qui discutera et décidera de la dissolution et de la liquidation de la société,

Article 14 DEC1S10NS D'ASSOCIES

Les assemblées générales sont convoquées et délibérées dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et règlements en vigueur.

L'assemblée générale doit se réunir à la demande de tout architecte associé qui détermine lui-même les points à l'ordre du jour de cette assemblée générale.

Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le deuxième vendredi du mois de JUIN à 19 heures au siège ou à tout autre lieu indiqué sur la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents ou, à défaut de gérant, par le plus âgé des associés qui assistent à la réunion.

Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.

Chaque part sociale donne droit à une voix sur base du registre des parts.

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Les droits de vote liés à des parts d'architecte peuvent uniquement être exercés par une personne physique qui est habilitée à exercer la profession d'architecte et qui est inscrite sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Si des parts sont en indivision, le droit de vote est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts ayant le droit de vote.

Si les droits liés à des parts sont répartis en nue-propriété et usufruit, les droits de vote sont exercés par l'usufruitier.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes: les prénom, nom ou dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".

A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes ou représentées.

Article 15  COMMISSAIRES-REVISEURS

Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les règlements.

Ils sont nommés pour une durée de trois exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 16  EXERCICE SOCIAL  COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux loi et règlements en vigueur.

Article 17  DISSOLUTION  LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.

Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts.

Le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune d'elles conférant un droit égal.

Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de l'Ordre des architectes avec mention de l'arrangement en matière de missions en cours,

En cas de dissolution de la société, une personne habilitée à exercer la profession d'architecte et inscrite sur un des tableaux de l'Ordre des architectes sera engagée pour les missions en cours, afin de poursuivre l'exécution de ces missions pour le compte de la société en liquidation. Si le liquidateur satisfait à ces conditions, il peut poursuivre lui-même les missions,

Si, pour quelque raison que ce soit, p. ex. du fait de la radiation ou du décès d'architectes associés, la société en liquidation ne satisfait plus aux conditions pour exercer la profession d'architecte, le liquidateur désignera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son propre nom et pour son propre compte pour la poursuite de l'exécution des missions en cours. Cet architecte peut être une société ou un gérant/administrateur de société; cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.

La liquidation sera seulement clôturée lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les conventions concernant les missions en cours auront été transmises à un architecte tiers. Cet architecte peut

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être une société ou un gérant/administrateur de la société; cet architecte peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale

Article 18--DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège social de la société, ou toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.

Article 18  CONTESTATIONS

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés.

Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.

Article 20  FRAIS

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelle que forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à cinq cents euros.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes

1.Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'acte au Greffe du Tribunal de Commerce et se terminera le trente et un décembre deux mille quatorze.

2.La première assemblée générale se tiendra en deux mille quinze.

3. Est désigné en qualité de gérant statutaire, commandité qui accepte par sa signature, Monsieur Emmanuel Fafchamps,

Il est nommé jusqu'à révocation.

Son mandat de gérant inclus l'accomplissement de l'objet social. Ce mandat est rémunéré.

4.Reprise d'engagements:

1 - Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts. Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent depuis le premier mai deux mille treize par Monsieur Emmanuel Fafchamps précité, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt prévu à l'article cinq des statuts.

Il - Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).

Les comparants déclarent autoriser Monsieur Emmanuel Fafchamps à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

5. Mandat

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Volet B - Suite

Les comparants déclarent Monsieur Emmanuel Fafchamps mandataire, et lui donnent le pouvoir de prendre, pour eux et en leur nom, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Tous les pouvoirs sont donnés à Monsieur Emmanuel Fafchamps, prénommé pour effectuer les formalités administratives relatives à la constitution de la société et notamment :

 pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société;

 et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

6.L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire reviseur.

DONT ACTE,

Fait à Remersdaal, le 01/06/2013

Signature de l'associé commanditaire: Signature du gérant acceptant associé

commandité

Nathalie HOUBIERS Emmanuel FAFCHAMPS

Déposé en même temps : acte constitutif en entier

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
NATEM ARCHITECTES

Adresse
RUE DE BATTICE 71 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne