NICOLAS MARGANNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NICOLAS MARGANNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 828.021.494

Publication

10/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 27.09.2013, DPT 30.11.2013 13677-0144-010
08/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 28.09.2012, DPT 30.09.2012 12602-0451-010
10/02/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réservé

au

Moniteur

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N' d'entreprise : 0828.021.494

Dénomination

envers NICOLAS MARGANNE

L arme juridique Société civile à forme commerciale de Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

Siège : 4000 Liège, rue Saint-Martin, n° 25

Oblat de t'acte : Modification du type de parts -Augmentation de capital par apport en nature-Dépôt des rapports suite à un quasi apport

Texte D'un procès-verbal clôturé par le notaire Christian Garsou à Villers-le-Bouillet, le 18 janvier 2011 portant à la suite la mention "Enregistré six rôles, sans renvoi à Hannut, le 21 janvier 2011 volume 508, folio, 02, case 05. Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ), l'Inspecteur Principal signé (Pascale Samain), il résulte que s'est tenue en son étude à la date susdite, une assemblée générale extraordinaire de la Société civile à forme commerciale de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée  NICOLAS MARGANNE" dont le siège est établi à 4000 Liège, Mont Saint-Martin, n° 25 ; inscrite au registre des Personnes Morales sous n° 0828.021.494 et que cette assemblée a adopté successivement et à l'unanimité chacune des résolutions suivantes portées à son ordre du jour :

1) PREMIERE RESOLUTION : Modification du type de parts

L'assemblée a décidé de transformer les cent quatre vingt six parts sociales existantes en cent quatre vingt

six parts sociales de type « A ».

2) DEUXIEME RESOLUTION : Rapports

L'assemblée a dispensé le gérant Monsieur Nicolas Marganne, domicilié à 4000 Liège, Mont Saint-Martin, 29 de donner lecture de son rapport sur l'apport en nature dont question ci-après ; rapport daté du 18 janvier 2011 qui ne s'écarte pas des conclusions du rapport du réviseur d'entreprise établi à la requête de l'organe de gestion, vu l'absence de commissaire, par la SPRL Alain Lonhienne Reviseur d'Entreprises dont les bureaux sont établis à 4140 Sprimont, rue de l'Agneau, 5/a, représentée par son gérant, Monsieur Alain Lonhienne domicilié au siège

Il a été également dispensé de donner lecture de ce rapport daté du 14 janvier 2011 qui conclut dans les termes suivants :

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux normes et aux recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ainsi qu'aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés en matière d'augmentation de capital, ont porté sur :

-La description de l'apport en nature consistant en l'apport de la totalité (100%) de l'usufruit sur une durée de vingt années de l'immeuble sis Mont Saint-Martin n°25 à 4000 LIEGE, cadastré Section F, n°22/G d'une superficie de 1 are 10 centiares, appartenant à Monsieur Nicolas MARGANNE, demeurant Mont Saint-Martin n°29 à 4000 LIEGE et où celui-ci a installé son cabinet dentaire ».

-Le mode d'évaluation : la valorisation des 100% de l'usufruit à concurrence de 125.270,00 ¬ , soit 69,19 % de la valeur de la pleine propriété (établie à 181.065 ¬ lors de l'expertise), correspond au moins au nombre de parts émises en contrepartie de cet apport.

-Les rémunérations attribuées en contrepartie, à savoir 1.250 parts nouvelles de type « B » émises pour l'apport de Monsieur Nicolas MARGANNE, participant aux résultats et donnant droit au vote pour toute décision d'affectation du résultat prise à compter du jour de la réalisation de l'augmentation de capital.

Il convient de rappeler que les droits attachés aux parts sociales de type « B » ne diffèrent pas de ceux attachés aux parts sociales préexistantes au moment de l'augmentation de capital, soit les parts de type « A ».

En conclusion de mes investigations, j'atteste, sans réserve :

-que les apports en nature que le souscripteur, Monsieur Nicolas MARGANNE, propose d'effectuer à la SPRL NICOLAS MARGANNE sont susceptibles d'évaluation économique. La description qui en est faite répond à des règles normales de clarté et de précision.

Venttonner sur le derniere page d. Vole e : Au recto : Nom et qualité au notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes

ayant peu e r de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Neir et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

-que les apports en nature consistent en l'apport de la totalité (100%) de l'usufruit sur une durée de vingt années de l'immeuble sis Mont Saint-Martin n°25 à 4000 LIEGE, cadastré Section F, n°22/G d'une superficie de 1 are 10 centiares, appartenant à Monsieur Nicolas MARGANNE, demeurant Mont Saint-Martin n°29 à 4000 LIEGE et où celui-ci a installé son cabinet dentaire, pour un montant de 125.270,00 E.

-que le mode d'évaluation de ces apports, arrêté par les parties, est pleinement justifié par l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport correspondant au moins au nombre et au pair comptable des 1.250 parts nouvelles de type « B » attribuées à Monsieur Nicolas MARGANNE.

-qu'au terme de l'opération d'augmentation de capital présentée dans ce rapport, le capital souscrit s'établira à 143.870,00 ¬ et sera représenté par 186 parts sociales de type « A » et 1.250 parts sociales de type « B ». Le capital libéré s'établira, quant à lui, à 137.670,00 ¬ (les titulaires de parts sociales de type « A » restant redevables d'une libération complémentaire de 33,33 ¬ par part, soit 6.200,00 ¬ pour les 186 parts sociales de type « A »).

En ce qui concerne la rémunération de ces apports, les parties sont cependant informées que : -les apports sont effectués dans le cadre de l'augmentation de capital de la SPRL NICOLAS MARGANNE ; -l'augmentation de capital projetée permet à la société de renforcer son capital social qui est supérieur au

minimum légal de 18.550,00 E.

Les parties intéressées disposent donc de toute information nécessaire et la création des mille deux cent cinquante parts nouvelles de type « B » remises à Monsieur Nicolas MARGANNE donne droit aux mêmes avantages que les parts de type « A » préexistantes.

Sprimont, le 14 janvier 2011

Pour la SPRL ALAIN LONHIENNE

RÉVISEUR D'ENTREPRISES

Alain LONHIENNE

L'assemblée générale a approuvé ces rapports à l'unanimité.

3)TROISIEME RESOLUTION : Augmentation de capital-Attribution.

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent vingt-cinq mille deux cent septante euros pour le porter de dix-huit mille six cents euros à cent quarante-trois mille huit cent septante euros par la création de mille deux cent cinquante parts nouvelles de type « B », sans mention de valeur nominale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

Ces mille deux cent cinquante parts nouvelles de type « B », entièrement libérées, ont été sont attribuées à Monsieur Nicolas Marganne prénommé en rémunération de l'apport immobilier ci-après décrit.

4) QUATRIEME RÉSOLUTION : Réalisation et conditions de l'apport

N Description de l'apport immobilier.

Monsieur Nicolas Marganne a déclare faire apport à la SC/SPRLU « NICOLAS MARGANNE » de l'USUFRUIT SUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES de l'immeuble suivant

DESCRIPTION DU BIEN

VILLE DE LIÈGE - treizième division - Liège.

Une maison à usage professionnel de cabinet dentaire sise rue Mont Saint Martin n° 25 cadastrée sous

section F, numéro 22/G pour une contenance d'un are dix centiares et d'un revenu cadastral non péréquaté de

trois cent vingt-deux euros.

5) CINQUÈME RÉSOLUTION : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. L'assemblée a constaté que l'augmentation de capital était réalisée et que le capital était effectivement porté à cent quarante-trois huit mille cent septante euros.

6) SIXIEME RÉSOLUTION : Modification des statuts

L'assemblée a décidé de supprimer le texte de l'article cinq des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

"Le capital de la société s'élève à cent quarante-trois mille huit cent septante euros représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales de type « A » et mille deux cent cinquante parts sociales de type « B » , sans désignation de valeur nominale."

7) SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer à l'organe de gestion

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant statutaire Monsieur Nicolas Marganne prénommé pour

l'exécution des résolutions relatives à l'augmentation de capital.

8) HUITIEME RESOLUTION : Coordination des statuts.

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au notaire Christian GARSOU soussigné pour assurer la coordination

des statuts sur base des résolutions ci-avant adoptées

Pour extrait analytique conforme :

Sont déposés en même temps :

-expédition du P.V. d'A.G. extra.

-rapport du gérant sur l'apport en nature

-rapport du réviseur d'entreprise sur l'apport en nature.

A"

f& Volet B - Su te

Réservé -P.V de décision du 5 décembre 2010 de l'associé unique Mr Marganne appelé à se prononcer sur une opération de quasi-apport

au -Rapport spécial de l'organe de gestion du 5 décembre 2010 sur le quasi-apport

Wic,niteur -Rapport du 29 novembre 2010 du réviseur d'entreprise Mr Alain Lonhienne sur le quasi-apport

beige Signé : Notaire Christian Garsou à Villers-le-Bouillet



Mentsonner sur dernrere page du Vo=it B : Au reOto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter- la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 25.09.2015, DPT 30.10.2015 15662-0113-010

Coordonnées
NICOLAS MARGANNE

Adresse
RUE MONT SAINT-MARTIN 25 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne