NIX-CORTEIL INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. NIX-CORTEIL INVEST
Dénomination : NIX-CORTEIL INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.753.735

Publication

29/09/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

1/4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé nu rcfre du



Mentionner sur Ig dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

I III I II II UI II II ersi«

*14176900*

Il

O 11





N° d'entreprise : 0840.753.735

Dénomination

(en entier) : NIX-CORTEIL IN VEST

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège Rue de Verviers, 60 4841 HENRI-CHAPELLE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte DEMISSION - NOMINATION REPRESENTANT PERMANENT

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2014

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur NIX Laurent au fonction de gérant pour des raisons personnelles. Le mandat de celui-ci a pris fin le 30 juin 2014.

L'assemblée décide à l'unanimité de désigner Madame NIX Valérie qui accepte pour exercer la fonction de représentant permanent au sein de la société privée à responsabilité limitée "SPRL NIX Jean-Luc" en lieu et place de Monsieur NIX Laurent.

NIX Valérie Gérante

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 11.07.2013 13296-0246-015
20/06/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.0

s t: C " yy..i"

~ 0-%Se,.,.hPee l& J2.,9-1q,

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0462643082 Dénomination

(en entier) : NIX-CORTEIL INVEST Forme juridique : SPRL

Siège : Rue de Verviers, 60, à 4841 Henri-Chapelle Objet de ['acte : Désignation d'un représentant permanent

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 7 décembre 2011, il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "NIX-CORTEIL INVEST', dont le siège social est à 4841 WELKENRAEDT(Henri-Chapelle) rue de Verviers, 60, constituée aux termes d'un acte reçu par [e Notaire soussigné, le 2 novembre 2011, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 4 novembre suivant, sous le numéro 2011-11-04 i 0306509, inscrite au registre des personnes morales (BCE) sous le numéro 840.753.735.. a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Notre société ayant été nommée administrateur (personne morale) le 7 décembre 2011 par l'assemblée générale de la société « S.P.R.L. NIX Jean-Luc », il nous incombe de désigner la personne qui exercera la fonction de représentant permanent au sein de cette société, en application de l'article 61 § 2 du Code des sociétés.

Sur proposition du président, le conseil de gérance désigne :

-Monsieur Laurent NIX, prénommé ;

Qui accepte, pour exercer la fonction de représentant permanent au sein de la société privée à

responsabilité limitée « S.P.R.L. NIX Jean-Luc ».

Deuxième résolution

Le conseil de gérance charge la secrétaire de communiquer l'identité du représentant à la société privée à responsabilité limitée « S.P.R.L. NIX Jean-Luc », en lui transmettant copie du présent procès-verbal.

La société pourvoira à la publicité de la désignation du représentant permanent par le dépôt d'un extrait d'acte auprès du greffe du tribunal de commerce et la publication dans le Moniteur belge.

111A1oaese*

Réser au MonitE belg.

Le erêlfrCr

Le Greffier délégué, Monique COUTELIER

Pour extrait conforme, aux fins de publicité.

Les associés, à Welkenraedt, le 96' S/a, %d

.)<-

Get'~-nr

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL OE COMMERCE DE VERVIERS

1 1 JUIN 2Q2

Greffe

04/11/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11306509*

Déposé

02-11-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.-

La société commerciale revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « NIXCORTEIL INVEST ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL", les termes "registres des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise suivi du numéro d'immatriculation au registre des personnes morales compétent et/ou le numéro d'entreprise, selon la législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.-

Le siège social est établi à 4841 Welkenraedt, Rue de Verviers 60.

Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique. La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : NIX-CORTEIL INVEST

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4841 Welkenraedt, Rue de Verviers 60

Objet de l acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par le Notaire ANGENOT, soussigné, en date du 2 novembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que

1. Monsieur NIX, Laurent (unique prénom), né à Verviers, le dix-huit juin mille neuf cent quatre-vingtsept, numéro au Registre National 870618-163-02, de nationalité belge, domicilié à 4841 Welkenraedt, Rue de Verviers, numéro 56 boîte A 1er étage.

2. Monsieur CORTEIL, Mathieu Alain Denis, né à Verviers, le vingt-neuf mai mille neuf cent quatre-

vingtquatre, numéro au Registre National 840529-169-81, de

nationalité belge, et

3. son épouse Madame NIX, Valérie Jeanne Marie, née à Verviers, le vingt-six septembre mille neuf cent quatrevingt- cinq, numéro au Registre National 850926-128-67, de nationalité belge, tous deux domiciliés à 4841 Welkenraedt, Rue de Verviers, numéro 62

ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « NIX-CORTEIL INVEST », dont le siège social est établi à 4841 Henri-Chapelle, rue de Verviers, numéro 60, au capital de vingt mille euros (20.000,00 EUR) représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale et libérées à concurrence de la totalité.

Monsieur Laurent NIX, Monsieur Mathieu CORTEIL et Madame Valérie NIX, ont constitué les statuts comme suit:

CHAPITRE PREMIER

FORME - DENOMINATION  SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

0840753735

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, d exploitation, succursales ou agences, ateliers, dépôts, en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

La société a également pour objet la gestion de son patrimoine immobilier. Elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et foncières et entre autres l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

A cet effet, elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social. Elle peut, en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. La société peut également s intéresser par voie de fusion, scission, apport de branches d activité, apport d universalité, apport partiel d actif ou de toute autre manière, à toute entreprise ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de

nature à le favoriser ou à le développer. Elle peut encore gérer son propre patrimoine et s intéresser par toutes voies de droit au développement de

celui-ci. Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, sans que l énumération des opérations soit limitative. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE : DUREE.-

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Elle n est pas dissoute par l interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d un ou de plusieurs associés.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL.-

Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR). Il est représenté par deux cents parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux centième de l avoir social. ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL.  a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi. En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts au jour de l émission et aux conditions fixées par l assemblée générale.

Les parts qui n ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l être par des personnes non associées que moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

b) REDUCTION DE CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l assemblée générale délibérant conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques. Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l opération.

ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.-

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE HUIT : REGISTRE.-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.-

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales. En cas de pluralité d associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé, fondateur ou non ;

2) au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d un associé. Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une personne morale.

ARTICLE DIX : PROCEDURE D AGREMENT.-

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Dans la huitaine de l expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés. Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un ou l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts.

CHAPITRE TROIS

GERANCE -SURVEILLANCE

ARTICLE ONZE : GERANTS.-

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l assemblée générale parmi les associés ou en dehors d eux. La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d indication, il sera censé conférer sans limitation de durée. Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n entraîne pas, même s il est associé, la dissolution de la société ; il en est

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant. Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.-

Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas la somme de dix mille euros (10.000,00 EUR). En conséquence, la signature de chaque gérant sera requise pour tous les engagements de la société dépassant la somme de dix mille euros (10.000,00 EUR). Cette somme de dix mille euros (10.000,00 EUR) est indexée. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l accomplissement d actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

ARTICLE TREIZE.-: REMUNERATION DU GERANT ET DES ASSOCIES.-

Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE TREIZE BIS.- : INTERÊT OPPOSE.-

S il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération est tenu de se conformer à l article 259 du Code des sociétés. S il n y a qu un gérant et qu il a un intérêt opposé à celui de la société il en référera aux associés et l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ». Lorsque le gérant unique est l associé unique et qu il se trouve placé devant cette dualité d intérêts, il pourra conclure l opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

ARTICLE QUATORZE.-: CONTROLE.-

Si la loi l exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l assemblée générale conformément à la loi. Si la société est dans la situation ou la loi n exige pas la nomination d un commissaire, l assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La

rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

CHAPITRE QUATRE

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUINZE.- TENUE ET CONVOCATION

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois de juin à dix-neuf heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d associés représentant le cinquième au moins du capital. L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.-

Chaque part sociale confère une voix. Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit luimême associé et ait lui-même le droit d assister à l assemblée Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nupropriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu à désignation d un mandataire commun ; à défaut d accord entre nuspropriétaires et usufruitiers, l usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.

ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.-

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent expressément. Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre de parts représentées.

ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.-

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

CHAPITRE CINQ

EXERCICE SOCIAL - BENEFICE

ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.-

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

ARTICLE VINGT.-: RESULTATS ET REPARTITION.-

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

L affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l assemblée générale. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les dividendes sont payables chaque année, à l époque et de la manière fixée par l assemblée générale ; sur proposition de la gérance.

CHAPITRE SIX

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.-

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l article 184 du Code des sociétés. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.-

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération. Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le surplus éventuel de l actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE SEPT

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.-

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire,

liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE VINGT-QUATRE.-

Pour tout ce qui n est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de VERVIERS, lorsque la société acquerra la personnalité morale. 1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte pour se clôturer le trente et un décembre deux mille douze.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième samedi de juin deux mille treize

3° Gérance

Sont nommés gérants :

Monsieur Laurent NIX, prénommé.

Monsieur Mathieu CORTEIL, prénommé.

Madame Valérie NIX, prénommée.

Tous trois ici présents et qui acceptent. Le nombre de gérants est fixé à 3. Il(s) est (sont) appelé(s) à ces fonctions, pour une durée illimitée avec les pouvoirs prévus par la loi et les présents statuts. Leur mandat est gratuit. Conformément à l'article 61 du code des sociétés, les gérants ainsi nommés se désignent comme représentants permanents auprès de toute société à constituer, dont la société privée à responsabilité limitée "NIX-CORTEIL INVEST" sera administrateur, à dater de ladite nomination jusqu'à révocation. 4° Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d un commissaire.

5° Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille euros (1.000,-EUR). Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession. »

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 2 novembre 2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 09.07.2015 15294-0240-015

Coordonnées
NIX-CORTEIL INVEST

Adresse
RUE DE VERVIERS 60 4841 HENRI-CHAPELLE

Code postal : 4841
Localité : Henri-Chapelle
Commune : WELKENRAEDT
Province : Liège
Région : Région wallonne