NORD RESINE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NORD RESINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.670.490

Publication

14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 12.08.2013 13414-0070-012
26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 23.07.2012 12329-0094-011
06/01/2012
ÿþRése at Moni. bel!

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod POF 11.1

,\l'r -1,a L" , ...

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dép rrAife du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 6 DEC. 2011

Le Greffi

G re

J1112111 1,11j1,111111

N° d'entreprise : 0463.670.490

Dénomination (en entier): NORD RESINE

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée



Siège : Avenue André Ernst, 28 Z à 4800 VERVIERS (PETIT-RECHAIN)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL « NORD RESINE » PAR

L'APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE A UNE NOUVELLE SOCIETE A CONSTITUER, LA SPRL «CVS IMMO»

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le seize décembre deux mil onze par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, suivi de la mention: «Enregistré onze rôles:  renvoi à Herve, le dix-neuf décembre 2011 Vol. 5/28 Fol. 12 Case 8 Reçu vingt-cinq euros (-25,00 ) L'inspecteur principal, il appert que la société privée à responsabilité limitée « NORD RESINE »,, ayant son siège social à Verviers, avenue André Ernst, 28 Z, inscrite au registre des personnes morales de Verviers et assujettie à la TVA sous le numéro 463.670.490.

Société constituée suivant acte dressé par Maître Véronique SMETS, soussigné, en date du dix-neuf juin mil neuf cent nonante-huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du onze juillet suivant sous le numéro 980711-273.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour ia dernière fois aux termes d'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Véronique SMETS, soussigné, en date du onze mai deux mil quatre, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du sept juin suivant, sous le numéro 04082647.

En présence de :

1. Monsieur VITIELLO Giovanni Alphonse, gérant de société, né à Verviers, le vingt-sept

novembre mil neuf cent soixante-huit, époux de Madame FERRARO Caterina, demeurant et

domicilié à Juprelle, Chaussée de Tongres, 448.

Comparant déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Propriétaire de mille trois cent nonante-six parts,

2. La société anonyme de droit italien NORD RESINE S.P.A. ayant son siège social à SUSEGANA (Italie), via Fornace Vecchia, 79, Cap 31058, inscrite au registre de commerce de Treviso, le dix-' neuf février mil neuf cent nonante-six, numéro d'inscription fiscal 08213170585 et au répertoire' économique administratif sous le numéro 185051, ici représentée, aux termes de ses statuts, par Monsieur Lionello CAREGNATO, né à Noale, le premier mai mil neuf cent cinquante-trois, demeurant à Pieve Di Soligo, via L. Toffolin, 5.

Propriétaire de mille quatre cent cinquante-quatre parts.

Ensemble : deux mille huit cent cinquante (2.850) parts sociales.

L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité:

Première résolution - Projet de scission partielle

L'assemblée ayant décidé la poursuite des activités de la présente société, Monsieur le Président' donne connaissance à l'assemblée du projet de scission partielle de le société établi par la gérance et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers le trente et un octobre deux mil onze, soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée un original du projet de scission partielle ainsi que du récépissé de son dépôt au Greffe.

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission partielle qui leur a été adressé ou transmis et dispensent Monsieur le Président d'en donner lecture intégrale.

La gérance déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission partielle.

Deuxième résolution  Renonciation à établir les rapports

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

En application de l'article 749 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de renoncer à établir les rapports de scission de la gérance et de contrôle du réviseur d'entreprise prescrits par les articles 745 et 746 dudit Code des Sociétés.

Troisième résolution  Scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « NORD RESINE », société à scinder, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif, étant la branche d'activité relative aux activités immobilières à la société privée à responsabilité limité « CVS IMMO », nouvelle à constituer, moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la présente société à scinder de deux mille huit cent cinquante (2.850) nouvelles parts sociales.

1° L'assemblée décide d'approuver la scission partielle de la présente société privée à responsabilité limitée « NORD RES1NE » par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif, étant la branche d'activité relative aux activités immobilières à la société privée à responsabilité limité « CVS IMMO », nouvelle à constituer et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité.

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée arrêtée au trente et un août deux mil onze, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société à constituer « CVS IMMO », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du premier septembre deux mil onze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date et concernant la branche d'activité cédée, seront aux profits et risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se rapportant aux apports.

c) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure ou la répartition décrite ci-après ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des Sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront acquis à la société présentement scindée.

d) Les transferts se font moyennant attribution de deux mille huit cent cinquante (2.850) parts sociales nouvelles de la société nouvelle issue de la scission partielle « CVS IMMO », entièrement libérées, sans soulte.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la constitution de la société « CVS IMMO ».

2° L'assemblée constate conformément à l'article 743, alinéa 2, 8° du Code des Sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés concernées par la scission.

3° Description du patrimoine transféré par la société partiellement scindée à la société nouvelle à constituer, la société privée à responsabilité limitée « CVS IMMO ».

Les biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « CVS IMMO » comprennent :

- Tous les actifs de la société privée à responsabilité limitée « NORD RESINE » utilisés pour conduire la branche d'activité relative aux activités immobilières.

- Les passifs de la société privée à responsabilité limitée « NORD RESINE » liés exclusivement aux, ou résultant directement des activités définies ci-dessus.

Soit en données comptables résumées :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Libellés NORD RESINE NORD RESINE Branche à

Avant scission Après scission scinder

Actif

Terrains et constructions 226.490,54 226.490,54

Installations, machines et outillage 59,58 59,58

Mobilier et matériel roulant 8.770,72 8.770,72

Immobilisations financières 74,37 74,37

Stocks 32.089,88 32.089,88

Créances à un an au plus 237.055,04 237.055,04

Valeurs disponibles 65.522,67 55.311,47 10.211,20

Comptes de régularisation 3,941,30 2.736,83 1.204,47

Total de l'actif (A) 574.004,10 336.097,89 237.906,21



Subsides (B) 24.175, 76 24.175, 76

Provisions ei impôts différés (C) 10.622,51 10.622,51

Dettes

Dettes à plus d'un ail 115.137,87 4.757,49 110.380,38

Dettes à plus d'un an échéant dans l'aimée 18.528,11 9.356,70 9.171,41

Fournisseurs 163.516,27 162.610,12 906,15

Dettes fiscales, salariales et sociales 51,113,65 51.113,65

Autres dettes 37.060,00 37.060,00

Comptes de régularisation 118,00 118,00

Total des dettes (D) 385.473,90 265.015,96 120.457,94

Actif net (hot's subsides) = (A-B-C-D) 153.731,93 71.081,93 82.650,00

Actif net (avec subsides) = (A-C-D) 177.907,69 71.081,93 106.825,76

Patrimoine immobilier transféré :

Le patrimoine immobilier transféré à la société privée à responsabilité limitée « CVS IMMO » comprend :

Désignation du bien

VILLE DE VERVIERS  NEUVIEME DIVISION  ANCIENNEMENT PETIT-RECHAIN Un ensemble immobilier comprenant show-room, bureau et entrepôt, sur et avec terrain, sis Avenue André Ernst, cadastré suivant extrait cadastral récent, section A, numéro 333T, pour une contenance de trois mille cent nonante-six mètres carrés (3.196 m2) et un revenu cadastral de trois mille deux cent septante-neuf euros (3.279,00 ¬ ).

(on omet)

4° Précisions relatives aux transferts

1- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente et un août deux mil onze.

Le transfert du patrimoine comprend l'ensemble de la branche d'activité relative aux activités immobilières de la société partiellement scindée, les autorisations et reconnaissances liées à ces activités, l'avantage et de l'organisation commerciale de la société partiellement scindée, de sa comptabilité, sa clientèle, en un mot, tous les éléments matériels et immatériels qui lui appartiennent relatifs à la branche d'activité cédée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

En outre, le transfert du patrimoine, qui a lieu par voie de cession à titre universel comprend tous les contrats en cours conclus par la société partiellement scindée relatifs à la branche d'activité cédée. La société bénéficiaire de la scission partielle jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transférés. Elle devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société partiellement scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société partiellement scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transférés.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus, sont transférés à la société bénéficiaire de la scission partielle avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive étre remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l'acte de scission partielle prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

2- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférées par la société partiellement scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société partiellement scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société partiellement scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission partielle, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication au Annexes du Moniteur Belge des procès-verbaux de scission des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

(on omet)

6' Situation hypothécaire  Etat du fonds de commerce

1- Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques, à l'exception de l'inscription prise au Bureau des Hypothèques de Verviers, en date du onze février deux mille, volume 3886, numéro 10, au profit de la Société Anonyme ING BELGIQUE, pour un montant en principal de quatorze millions de francs belges (14.000.000,00 BEF) et en accessoires de sept cent mille francs belges (700.000,00 BEF).

2- La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés.

3- L'assemblée déclare que le fonds de commerce de la société partiellement scindée immatriculée au registre du commerce de Verviers, sous le numéro 463.670.490, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et que la société n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré à l'exception de l'inscription de gage sur fonds de commerce prise auprès du bureau des hypothèques de Verviers, en date du treize janvier deux mil dix, sous la référence 00259, au profit de la Société Anonyme ING BELGIQUE, pour un montant en principal de trois cent quarante-sept mille cinquante euros nonante-trois cents (347.050,93 ¬ ) et en accessoires de dix-sept mille trois cent cinquante-deux euros cinquante-cinq cents (17.352,55 ¬ ).

(on omet)

Quatrième résolution - Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la société à constituer « CVS IMMO », conformément à l'article 753 du Code des Société.

L'assemblée approuve le projet le projet d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la société nouvelle issue de la scission partielle.

Cinquième résolution - Modification du capital social de la société à scinder a) Ensuite d'apporter tous les éléments actifs et passifs de la banche d'activité relative aux activités immobilières à une nouvelle société à constituer, l'assemblée décide de réduire le capital souscrit de la société partiellement scindée  sans annulation de parts sociales  à concurrence de trente-cinq mille sept cent deux euros quarante-trois cents (35.702,43 ¬ ), étant la part dans ledit capital social correspondant à la branche d'activité qui sera transférée à la société à créer.

b)1. Décision d'augmenter le capital par incorporation de réserves disponibles :

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de vingt-six mille deux cent nonante-quatre euros soixante-quatre cents (26.294,64 ¬ ) pour le porter de trente mille sept cent cinq euros trente-six cents (30.705,36 ¬ ) à cinquante-sept mille euros (57.000,00 ¬ ) sans création de parts nouvelles, par incorporation de réserves disponibles et de bénéfices reportés.

b)2. Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital :

Volet B - Suite

L'assemblée générale constate qu'ensuite de ce qui précède l'augmentation de capital est réalisée et que le capital social est effectivement porté à cinquante-sept mille euros (57.000,00 E)

Sixième résolution - Modification des statuts

En conséquence des décisions prises, mais toujours sous la condition suspensive de la constitution de la société nouvelle « CVS IMMO » issue de la scission partielle et de l'adoption de ses statuts, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante

. Modification de l'article quatre pour mettre le texte de celui-ci en concordance avec la réduction de capital résultant de la scission et avec l'augmentation de capital par incorporation de réserves disponibles et de bénéfices reportés et en conséquence remplacement du texte de cet article par le

" texte suivant :

« Le capital social est fixé au montant de cinquante-sept mille euros (57.000,00 ¬ ) divisé en deux

mille huit cent cinquante (2.850) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/deux mille huit cent cinquantième (1/2. 850ème) du capital.

Le capital social est entièrement libéré.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. »

Septième résolution - Pouvoirs

" Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des gérants de la société bénéficiaire, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement et plus spécialement ceux : - d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;

- représenter la société partiellement scindée aux opérations de scission ;

- recevoir et répartir les parts nouvelles entre les associés de la société partiellement scindée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des parts nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société partiellement scindée et par la société bénéficiaire, chacune é concurrence de moitié ;

- dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Documents déposés au greffe en même temps que les présentes:

- l'expédition du PV d'AGE,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/11/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffepépose au Greffe du Mod 2.0

11111Muu5* 111

Rés a Mon be IN

N° d'entreprise : Dénomination 0463.670.490

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

NORD RESINE aune DEREZE

société privée à responsabilité limitée Greffier en Chef

avenue André Ernst, 28Z à 4800 VERVIERS

DEPOT D'UN PROJET DE SCISSION PARTIELLE





Dépôt d'un projet de scission partielle de la SPRL "NORD RESINE", dont le siège sociale est établi à Verviers, avenue André Ernst, 28Z et dont le numéro d'entreprise est le 0463.670.490, par constitution d'une nouvelle SPRL "CVS IMMO".

Document déposé au greffe en même temps que les présentes:

- le projet de scission.

Giovanni VITIELLO,

gérant

représenté par

Maître Véronique SMETS, notaire à Herve

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 28.07.2011 11351-0088-012
27/08/2010 : VVA006689
28/07/2009 : VVA006689
30/07/2008 : VVA006689
01/08/2007 : VVA006689
31/07/2006 : VVA006689
17/02/2006 : VVA006689
23/05/2005 : VVA006689
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 24.07.2015 15340-0020-014
07/06/2004 : VVA006689
19/08/2003 : VVA006689
10/10/2002 : VVA006689
26/02/2000 : VVA006689
11/07/1998 : VVA6689

Coordonnées
NORD RESINE

Adresse
AVENUE ANDRE ERNST 28Z 4800 PETIT-RECHAIN

Code postal : 4800
Localité : Petit-Rechain
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne