NOTAIRE FASSIN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NOTAIRE FASSIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.778.954

Publication

22/10/2014
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(en entier): NOTAIRE FASSIN

Forme juridique ; SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ; avenue Reine Astrid, 238 à 4900 SPA

N° d'entreprise: 465.778.964

Objet de l'acte : LIQUIDATION-CLÔTURE EN UN ACTE - DE1VIISSION

D'un acte reçu par le Notaire Thibault DENOTTE, de Résidence à Stembert (Verviers), en date du 26 septembre 2014, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « NOTAIRE FASSIX », ayant actuellement son siège social à 4900 SPA, avenue Reine Astrid, 238, numéro d'entreprise 465..778,954, laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité ;

1. - RAPPORTS ET PLAN DE REPARTITION

a) Monsieur le Président a donné connaissance

* du rapport établi par la gérance en date du 25 septembre 2014 sur la proposition de dissolution établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 15 septembre 2014 ;

* et du rapport établi par Monsieur Alain KOHNEN, Réviseur d'Entreprises pour la sa SPRL ee THISSEN, KOHNEN, SIMON & PARTNERS, Lascheterweg 30 à 4700 EUPEN, en date du 24 septembre 2014, conformément à la même disposition.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

cr Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée e- NOTAIRE eusler », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 15 septembre 2014 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 25 septembre 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

La situation comptable présente, sur cette base, un bénéfice de l'exercice intermédiaire du ier janvier 2014 au 15 septembre 2014 de 448.920,12 f avec un total de bilan de 1.149.688,28 e. L'actif net de la société issu de cette situation au /5 septembre 2014 s'élève à un montant de 993.398,47 e.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le bonus de liquidation, estimé à un montant arrondi de 97.339,85 e, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

flépose eu Greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE DE V-E-PIVIE-Pe

division de Verviei

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge



Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

bege

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état résumant /a situation active et passive traduit de manière fondamentalement complète, fidèle et correcte la situation de la société au

15 septembre 2014, et ce, en conformité avec la législation comptable relative aux règles d'évaluation à appliquer dans le cadre d'une liquidation, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient se révéler par la suite.

Il est à noter que suite à cette liquidation, l'associé reprendra à titre personnel tous les droits et engagements de la société au prorata du nombre de parts détenues.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 15 septembre 2014 n'est survenu depuis cette date. »

L'ensemble des associés a déclaré avoir parfaite connaissance de ces rapports pour les avoir reçus antérieurement aux présentes et dispensé Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.

b) Déclarations de la gérance :

Monsieur Armand Marc FASSIN, en sa qualité de gérant unique, a déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou non consignée.

2. - DISSOLUTION - CLÔTURE

L'assemblée a décidé que la S.C. S.P.R.L, « NOTAIRE FASSIN » est dissoute et a donné décharge à son gérant, Monsieur Armand Marc FASSIN.

L'associé unique a indiqué être parfaitement informé de la situation de la société ;

A l'examen du rapport du Réviseur d'Entreprises, il apparaît que la société n'a pas de passif conformément au Code des sociétés, toutes les dettes à l'égard de tiers ayant été remboursées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'actif restant est repris par l'associé unique.

Pour autant que de besoin, Monsieur Armand Marc FASSIN a indiqué qu'il prendra en charge personnellement le passif éventuel et souhaiter que la liquidation de ladite société « NOTAIRE FASSIN » soit immédiatement clôturée au présent acte.

De ce fait, aucun liquidateur n'est nommé ; l'actif bancaire servira à payer les frais de liquidation ;

L'associé supportera les frais complémentaires éventuels.

3. - CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront conservés

pour une durée de 5 ans à 4900 SPA, avenue Reine Astrid 238.

4. - POUVOIRS SPECIAUX

Monsieur Armand marc FASSIN, gérant, domicilié à 4900 SPA, Boulevard des Guérets, 13, présent, a reconnu et accepté l'application de l'article 185 du Code des Sociétés, lequel prévoit qu'en l'absence de nomination de liquidateur, le gérant sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur.

En outre, et pour autant que de besoin, l'assemblée a donné pouvoir à Monsieur Armand FASSIN afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et publiques, notamment de la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi que le paiement des frais de liquidation.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge





Actes et documents déposés en même temps au greffe :

- expédition de l'acte authentique du 26 septembre 2014, avec ses annexes

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé et dressé par le notaire Thibault DENOTTE, à Stembert (Verviers)





06/09/2012 : VVT000372
18/07/2011 : VVT000372
26/07/2010 : VVT000372
04/11/2009 : VVT000372
25/09/2008 : VVT000372
14/11/2007 : VVT000372
18/07/2006 : VVT000372
15/07/2005 : VVT000372
16/02/2005 : VVT000372
17/06/2004 : VVT000372
18/07/2003 : VVT000372
29/06/2002 : VVT000372
10/07/2001 : VVT000372

Coordonnées
NOTAIRE FASSIN

Adresse
AVENUE REINE ASTRID 238 4900 SPA

Code postal : 4900
Localité : SPA
Commune : SPA
Province : Liège
Région : Région wallonne