NPG ENERGY WALLONIE, EN ABREGE : NPG WAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NPG ENERGY WALLONIE, EN ABREGE : NPG WAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.883.910

Publication

11/03/2013
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~.óiét1B1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue d'Artagnan 28 - 4600 VISE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Nomination d'un représentant permanent

D'une assemblée générale du 22 février 2013, il est extrait ceci :

De l'assemblée générale tenue ce jour, il a été décidé de nommer Monsieur ADAM Jacques Marie Raymond Gérard François, né à Ougrée le 5 septembre 1954, domicilié à 4880 Aube!, rue de Val Dieu, 33, en qualité de représentant permanent de la SPRL NPG ENERGY WALLONIE lorsque cette dernière société intervient comme gérant/liquidateur d'une autre société.

L'assemblée générale a donné mandat au notaire Olivier BONNENFANT, notaire à Warsage, pour effectuer les formalités de dépôt et de publication.

(s) Jacques ADAM.

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Réservé

au

Moniteur

belge





N° d'entreprise : 0849883910

Dénomination

(en entier) : NPG ENERGY WALLONIE

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/10/2012
ÿþVolet B

Réservé

au

Moniteur

belge

*12305568*

Mod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l acte au greffe

Déposé

24-10-2012



Greffe

0849883910

N° d entreprise :

Dénomination (en entier): NPG energy Wallonie

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4600 Visé, Rue d'Artagnan(VIS) 28

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, à Warsage, en date du 24 octobre 2012, il est

extrait ceci :

Ont comparu :

1°La société « BENEMAN », Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, numéro d entreprise 0478.951.752,ayant son siège à 2100 Anvers, Ruggeveldlaan 499, BELGIQUE. Constituée par un acte passé devant le notaire Johan Van Oekel à Brasschaat le 25 novembre 2002, publié dans les annexes du Moniteur Belge du 13 décembre 2002 sous le numéro 02149304. Les statuts n'ont pas été modifiés depuis la fondation.

Représentée par M. JURRES André, né à Deurne le 5 septembre 1963, domicilié à 3798 Fourons-le-Conte, Winandus 6 (numéro de registre national 630905 313 50).

2° La société « OVAL CONSULTING », Société privée à responsabilité limitée, numéro d entreprise 0480.224.630, ayant son siège social à 4880 Aubel, Rue de Val-Dieu 33, BELGIQUE.

Constituée par un acte passé devant le notaire Philippe Binet à Aubel le 5 mai 2003, publié dans les annexes du Moniteur Belge du 23 mai 2003, sous le numéro 20030523-58003.

Les statuts ont été modifiés par un acte passé devant le notaire Philippe Binet à Aubel le 3 décembre 2003, publié dans les annexes du Moniteur Belge du 2 janvier 2004, sous le numéro 20040102-269.

Depuis, les statuts n'ont pas été modifiés.

Représentée par M. ADAM Jacques Marie Raymond Gérard François, né à Ougrée le 5 septembre 1954, domicilié à 4880 Aubel, rue de Val Dieu, 33 (titulaire d un carte d identité belge dont le numéro est 590 2920018 53 ; numéro de registre national 540905 187 84).

3°La société à responsabilité limitée de droit néerlandais « JURO BEST », numéro de BCE

0849.799.776, ayant son siège à BEST, Oranjestraat 31, PAYS-BAS

Dont le numéro d entreprise aux Pays-Bas est NL 8208.90.108.B.01,

Représentée par M. VAN GESTEL Roger Frederik Wilhelmus Maria, né à Maastricht le 2 mai 1970, domicilié à 5682 CA Best (Nederland), Oranjestraat 31 (numéro de passeport néerlandais: NL56920697).

Ci-après dénommé(e)s «les comparants».

L'identité de chaque comparant a été établie au vu de leur carte d'identité. Les intitulés de comparution ont été vérifiés par le notaire soussigné.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord exprès avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cet acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «NPG energy Wallonie», ayant son siège social, 28 Rue d'Artagnan(VIS), 4600 Visé, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 1000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1000eme de l avoir social.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs, déposent au notaire soussigné le plan financier de la société pour qu il reste annexé au présent acte.

Les comparants déclarent souscrire les 1000 parts sociales, en espèces, au prix de dix-huit euros soixante cents (18,60 ¬ ), comme suit :

- par la sprl « BeNéman » : 380 parts, soit pour sept mille soixante-huit euros (7.068 ¬ ).

- par la sprl « Oval Consulting » : 380 parts, soit pour sept mille soixante-huit euros (7.068 ¬ ).

- Par la société à responsabilité de droit néerlandais « Juro Best » : 240 parts, soit pour un montant de quatre mille quatre cent soixante-quatre euros (4.464 ¬ ).

Soit ensemble : 1000 parts sociales ou l'intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ce versement a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro 363-111942787.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents

euros (18.600 ¬ ).

Toutes les formalités relatives à la constitution d une SPRL ont été respectées.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «NPG energy Wallonie», en abrégé NPG WAL. Les dénominations complète et

abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 28 Rue d'Artagnan(VIS), 4600 Visé.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique

ou à l étranger :

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- le développement, la recherche et la production de sources d'énergie alternatives et non polluantes ; la participation dans d'autres sociétés qui ont un but similaire ;

- la distribution et la vente d'énergie en général, toute forme d audits ou de sous-traitance dans ce secteur ;

- la production, le transport et/ou la fourniture d électricité ;

- la production, le transport et/ou la fourniture de vapeur d eau et d eau déminéralisée ;

- le transport et la fourniture de gaz;

- le transport et la fourniture de condensation de vapeur et d hydrocarbures ;

- avoir ou détenir en propriété une unité de production et d'installation et développer ou

effectuer d autres activités en relation avec les buts évoqués ci-dessus;

- l'investissement, la souscription, l'emprunt fixe, le placement, la vente, l'achat ou la négociation de parts, de participations, d obligations, de certificats de crédits, de liquidités et d'autres valeurs mobilières, émises ou non par des sociétés et/ou des autorités publiques belges ou étrangères, ou qui ont ou auront un statut semi-public;

- la gestion des investissements et des participations dans les filiales, l'exercice des fonctions d'administration, la fourniture des conseils, le management et toute autre activité similaire aux activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe ;

- les emprunts et les prêts autorisés sous n importe quelle forme et pour n importe quelle durée, à toutes sociétés liées ou aux sociétés dans lesquelles elle possède une participation, de même que toute forme de garantie ou caution dans de telles sociétés;

- toutes activités en rapport avec la production et la vente d'énergie de toute sorte, dont l'énergie renouvelable;

- le commerce, sous toutes ses formes, et plus particulièrement l'importation ou l'exportation, l achat ou la vente, dans le commerce de gros ou de détail, le transport, la prise de location, la location, la représentation, la promotion, l'installation, la fabrication, la transformation, de toutes marchandises et produits, au sens le plus large du terme du mot.

Cette énumération est purement explicative et non-restrictive.

La société dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à facilité directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 1000 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune 1/1000ème de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de

fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle

détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont

considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

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de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l agrément de tous les associés.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire

pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du

titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Cession et Transmission.

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A) Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B) Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précèdent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

S la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

La nomination ou la révocation d un gérant peut intervenir par simple décision de l assemblée générale à publier au Moniteur belge.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

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L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication,

conformément à la loi.

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Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans

les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 22. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social prend cours le 1er novembre 2012 et finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi de juin 2014.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérant non statutaire à 2.

Sont nommés gérants :

- La sprl BeNéman

Volet B - Suite

- La sprl Oval Consulting

Ces sociétés devront désigner en leur sein un représentant permanant personne physique pour les représenter dans la gérance de la société NPG WAL.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Les associés fondateurs se donnent par les présentes mutuellement mandat à l effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de l administration de la T.V.A., de l administration des Contributions directes, du précompte professionnel, de l O.N.S.S. et auprès de toute autre autorité publique s il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.

Suivent la clôture de l acte, les signatures et le plan financier, on omet.

(s) Olivier Bonnenfant, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 23.07.2015 15335-0182-017

Coordonnées
NPG ENERGY WALLONIE, EN ABREGE : NPG WAL

Adresse
RUE D'ARTAGNAN 28 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne