OB GEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : OB GEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.818.683

Publication

06/08/2014
ÿþ(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Place du Centenaire Fiechet 32 à 4608 Warsage

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :transfert du siège social

Extrait de la décision de la gérance du 28/07/2014

Le gérant décide de déplacer le siège social à 3790 Fourons, Einde 9

Une version néerlandaise des statuts sera déposée.

Olivier Bonnenfant

Gérant

~17~ólé~~B~

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ni

iii

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise: 08388/8683 Dénomination

(en entier) : OB GEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 11.08.2014 14413-0329-011
25/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

11 11111111 111 11111111H

" iaozzevr

Ré!

Mirr b1

ni

N° d'entreprise : 0838818683

Dénomination

(en entier) : OB IMMO

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privé à responsabilité limitée

Siège : Place du Centenaire 32 4608 Warsage

(adresse complète)

Dbiet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte reçu par le notaire Alain MEUNIER à Dalhem le 25 octobre 2011, il est extrait ceci:

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société civile sous forme de SPRL

« OB IMMO » ayant son siège social à 4608 Dalhem (Warsage), Place du Centenaire 32, inscrite au registre

des personnes morales à sous le numéro BE 0838.818.683; société constituée suivant acte reçu par le notaire

Meunier Alain, à Dalhem le dix-sept août deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du 08/09/2011

sous le numéro 11136227 et dont les statuts n'ont pas été modifiés

BUREAU

La séance est ouverte à 17h sous la présidence de l'actionnaire unique, Monsieur Olivier BONNENFANT.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'actionnaire unique ci-après nommé (liste de présence):

Monsieur BONNENFANT Olivier, né à Etterbeek, le vingt-trois juin mil neuf cent septante-huit, célibataire,

domicilié à 4020 LIEGE, Quai Godefroid Kurth 32/53 (registre national n° 78062321103).

Titulaire de 186 parts sociales, soit l'intégralité du capital.

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que

A.  La présente assemblée a pour ordre du jour :

10 Modification de la dénomination sociale.

2° Modification de l'objet social

3° Désignation représentant permanent

4° Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

B.  Il existe actuellement 186 parts sociales.

II résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les

points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

C. Chaque action donne droit à une voix

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution

Modification de la dénomination sociale

La société est actuellement dénommée « OB IMMO » et existe sous forme de société civile ayant emprunté

la forme d'une SPRL.

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier le nom en « OB GEST ».

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Modification de l'objet social

Préalablement à la modification de l'objet social, il est donné lecture par le président du rapport spécial du

gérant du 23/10/2011 fait en exécution de l'article 287 du Code des sociétés, et de la situation active et passive

arrêtée au 23/10/2011 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu copie desdits document en temps utile, lesquels resteront annexés

au présent acte et seront déposés en même temps que l'acte au greffe du tribunal de commerce de Liège.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Volet B - Suite

Ensuite, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'objet social pour adopter le texte suivant :

« La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire en tant qu'associé et/ou gérant ou administrateur d'une société professionnelle notariale, à l'exclusion de toute autre participation dans d'autres entreprises et à l'exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale à laquelle elle participe.

La société devra le faire dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

La société peut, en son nom propre et pour son propre compte uniquement, accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières entrant dans le cadre de la réalisation de son objet et dans la perspective d'une gestion rentable de son patrimoine en « bon père de famille ».

Elle peut à cet effet contracter tous prêts, financements et contrats de leasing.

La société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation

L'article 3 des statuts sera adapté en conséquence.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Nomination représentant permanent

L'assemblée générale nomme Monsieur Olivier Bonnenfant en qualité de représentant permanant dans le

cas où la société serait nommée administrateur ou gérant dans une autre société.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution

-- .Pouvoirs. - - -- - - - - - 

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et notamment pour procéder â la coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Suivent la clôture de l'acte, les signatures et les annexes, on omet

(s) Alain Meunier, notaire

Réservé

Li

niteur belge

V



Mentionner sur !a dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Med 2.1

111 1 11 II11 11111 llI I I 1I 1fl 1II I11

*iiiasza~~

Ré~

Mot Iat

N° d'entreprise : e g4 g. 6g3

Dénomination

(en entier) : OB IMMO

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège Place du Centenaire Fléchet, 32 à 4608 Warsage

Objet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 17 août 2011, enregistré à Visé, le 18 août 2011, registre 5, volume 209, folio 24, case 6 quatre rôles sans renvoi, aux droits de 25 euros, (S) BOSCH CH, if résulte de Monsieur BONNENFANT, Olivier, né à Etterbeek le 23 juin 1978, domicilié à 4020' Liège, Quai Godefroid-Kurth 32/53, BELGIQUE. a consrtitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée comme suit :

"CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et de dresser les statuts d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée «OB IMMO», ayant sort! siège social à 32 Place du Centenaire Flechet(WAR), 4608 Dalhem, au capital de dix-huit mille six cents euros; (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune: 1/186éme de l'avoir social.

Le comparant, en sa qualité de fondateur, dépose au notaire soussigné le plan financier de la société. Le comparant nous a déclaré qu'à ce jour, il n'est l'associé unique d'aucune autre SPRL.

Le comparant déclare souscrire l'intégralité des cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 ¬ ) chacune, soit dix-huit mille six cent euros. Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque DEXIA sous le numéro 0688930204-23.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cent euros, (12.400 ¬ ).

Toutes les formalités relatives à la constitution d'une SPRL ont été respectées.

STATUTS

TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE '

Article 1. Forme - dénomination

La société revêt la forme d'une société civile sous forme de Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «OB IMMO». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble,

ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 32 Place du Centenaire Flechet(WAR), 4608 Dalhem.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française'

ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater'

authentiquement la modification quis en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à:

l'étranger:

Toutes les opérations relatives à la gestion de son propre patrimoine, tant immobilier que mobilier et.

financier, et notamment l'achat et la vente de tous biens mobiliers et l'achat, la construction, la gestion, la.

promotion, la location, la sous-location, l'échange, le leasing et la vente de tous biens immobiliers ou mobiliers,.

pour autant que son caractère civil n'en soit altéré.

Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile, mobilière ou,

immobilière et tes gérer pour son compte propre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

A Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2011- Annexes du Moniteur belge Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités, d'y établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.

La rémunération du gérant pourra s'effectuer tant en nature, et notamment par la mise à disposition gratuite d'un logement, d'un véhicule, d'énergies, etc. qu'en espèces. La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte e son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la profession.

La société pourra cautionner ou avaliser tous engagements de son ou ses gérants au moyen de ses biens, meubles et immeubles ; affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu'elle pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que son ou ses gérants pourraient souscrire.

Effectuer des placements à court, moyen et long terme ;

La société peut faire toutes opérations civiles, mobilières et immobilières, industrielles et financières, se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, de toutes manières, suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune i/i86eme de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser tes associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Cessions de part

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un associé ou à un tiers devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des trois/quart des associés.

A cette fin, il devra adresser aux autres associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. En cas de cession à cause de mort, les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

La valeur de rachat est fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire, appelée à statuer sur les comptes annuels; ce point sera porté à l'ordre du jour. La valeur de rachat ainsi déterminée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante; elle ne peut être modifiée entre-temps que par une décision d'une assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications aux statuts.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Est nommé gérant statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Olivier Bonnenfant, prénommé, qui accepte. Son mandat sera gratuit.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2011- Annexes du Moniteur belge

montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 3ème jeudi du mois du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit te trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article IQ. Répartition - réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Volet B - Suite

Article 22. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

" de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens ; conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la . société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social prend cours à la date de constitution de la société et finira le 31 décembre 2012. "

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le Sème jeudi de juin 2013.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant statutaire à i comme dit ci-avant dans les statuts.

Est appelé à la fonction de gérant statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur BONNENFANT, ,

Olivier, né à Etterbeek le vingt-trois juin mille neuf cent septante-huit, domicilié à 4020 Liège, Quai Godefroid-

Kurth 32, BELGIQUE. Registre national n° 78062321103.

Son mandat sera gratuit.

3.Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

' d'un commissaire.

4.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

ler mai 2011 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris

par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de

. l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

" 5. Pouvoirs

Les associés fondateurs donnent par les présentes mandat spécial à Monsieur Olivier Bonnenfant, comparant, à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de l'administration de la T.V.A., de l'administration des Contributions directes, du précompte professionnel, de i'O.N.S.S. et auprès de toute autre autorité publique s'il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution."

(S) Alain MEUNIER, Notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

'Réservé

'au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 04.08.2016 16399-0343-011

Coordonnées
OB GEST

Adresse
PLACE DU CENTENAIRE 32 4608 WARSAGE

Code postal : 4608
Localité : Warsage
Commune : DALHEM
Province : Liège
Région : Région wallonne