OGEO 2 PENSION

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. OGEO 2 PENSION
Dénomination : OGEO 2 PENSION
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 423.427.269

Publication

14/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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N° d'entreprise :.0423.427.269

Dénomination

(en entier) : OGEO 2 PENSION

(en abrégé):

Forme juridique : Organisme de financement de pensions

Siège : Boulevard Piercot, 46 à 4000 Liège

Objet de l'acte : Nomination

L'OFP OGEO 2 PENSION, lors de son Assemblée Générale ordinaire du 17 juin 2014 a ratifié à l'unanimité le renouvellement du mandat des administrateurs suivants :

-Monsieur Marc Beyens, Président. Echéance du mandat le 17/06/2020

-Monsieur François Vergniolle, Vice Président. Echéance du mandat Ie 17/06/2020 -Monsieur Emmanuel Lejeune, Administrateur délégué. Echéance du mandat Ie 1710612020

-Monsieur Diego Aquilina, Administrateur. Echéance du mandat le 17/06/2020 -Monsieur Patrice Beaupain, Administrateur. Echéance du mandat le 17/06/2020

I.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



17/07/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 22

13 11062

N° d'entreprise : 0423.427.269

Dénomination

(en entier) : OGEO 2 PENSION

(en abrégé) :

Forme juridique : Organisme de financement de Pensions

Siège : Boulevard Piercot, 46 à 4000 Liège

Objet de l'acte : Modification de statuts/Nomination

L'assemblée générale ordinaire du 25 juin 2013 a décidé à l'unanimité des membres présents ou représentés de modifier les statuts de l'OFF comme suit :

CHAPITRE I ---. DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET, DUREE

Article 1  Dénomination

L'institution de retraite professionnelle prend la forme d'un organisme de financement de pensions et est dénommée OGEO 2 PENSION.

OGEO 2 PENSION est institué conformément aux dispositions légales en application et, en particulier, à la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.

Article 2 -- Siège social

Son siège est établi en Belgique dans l'arrondissement judiciaire de Liège, à Liège, boulevard Piercot, 46.

Article 3 -- Objet

OGEO 2 PENSION a pour objet d'intervenir et d'agir en tant qu'institution de retraite professionnelle en vue de dispenser les prestations de pension relatives au travail comme défini dans les conventions et règlements de pension dont la gestion lui a été confiée et en fonction des législations d'application en la matière, et plus particulièrement:

- attribuer des prestations par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou lorsqu'elles viennent en complément des dites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versement en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail ou de cessation d'activité ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès;

- exercer toutes les activités qui découlent du point précédent, et notamment accomplir toutes opérations de nature à développer ou faciliter la réalisation de son objet social;

-et, de façon générale, exercer toutes les activités autorisées par la réglementation relative à une institution de retraite professionnelle.

Article 4 -- Activités

OGEO 2 PENSION peut effectuer toutes les opérations et poser tous les actes qui ont trait directement ou indirectement à son objet dans le respect de toutes les dispositions légales, réglementaires et statutaires en la matière.

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MOD 2.2

OGEO 2 PENSION s'engage à gérer les moyens dont il dispose et disposera de façon correcte et minutieuse en vertu d'une obligation de moyens en vue de la gestion du régime de pension de ses membres et/ou en vue de l'octroi des prestations de pensions des affiliés, bénéficiaires ou ayants droit

Article 5  Durée

La durée de l'organisme de financement des pensions est illimitée. Il peut être dissous conformément aux présents statuts et aux dispositions légales en vigueur.

CHAPITRE II  PATRIMOINES DISTINCTS, FRAIS DE FONCTIONNEMENT, CONVENTION DE GESTION ET SOLIDARISATION

Article 6  Patrimoines distincts

OGEO 2 PENSION gère deux patrimoines distincts.

Dans le premier patrimoine distinct sont gérés les régimes de pension complémentaire des membres fondateurs et des membres ordinaires qui étaient, à la date du 3111212012, entreprises d'affiliation d'OGEO 2 PENSION.

Dans le deuxième patrimoine distinct sont gérés les régimes de pension complémentaire organisés au profit de toute personne qui exerce une activité dans le cadre d'un contrat de travail, en ce compris les agents contractuels des pouvoirs locaux ou d'autres entités publiques, par des organisateurs qui adhèrent à OGEO 2 PENSION après le 31/12/2012. Ces régimes sont gérés dans le deuxième patrimoine distinct et sont soumis á une stratégie d'investissement utilisant des produits d'assurance offrant des garanties de rendement,

Article 7  Conventions de gestion

A l'initiative du Conseil d'administration, les règles de gestion et de fonctionnement permettant une définition claire des droits et obligations de chacun de ses membres sont définies dans une ou plusieurs conventions de gestion.

Une convention de gestion est conclue entre OGEO 2 PENSION et chacun de ses membres. Elle reprend toutes les dispositions légales requises.

Elle précise notamment, s'il y a lieu, les conditions d'entrée dans OGEO 2 PENSION, l'appartenance au patrimoine distinct applicable ainsi que toutes les règles permettant de définir la part de chaque membre dans les avoirs, le passif, le résultat ainsi que les frais du patrimoine distinct applicable.

Un modèle type de convention de gestion, applicable pour chaque patrimoine distinct, est approuvé par le Conseil d'administration pour chaque catégorie de membre.

La situation spécifique d'un membre peut justifier des dérogations à la convention type. Article 8  Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement de chaque patrimoine distinct d'OGEO 2 PENSION ainsi que de l'organisme de financement dans son entièreté sont supportés par les membres selon les dispositions figurant dans les conventions de gestion,

Article 9  Solidarisation

OGEO 2 PENSION a une obligation de moyens.

Il n'existe aucune solidarité parmi les différents patrimoines distincts organisés au sein d'OGEO 2 PENSION.

En outre, il n'existe en principe aucune solidarité parmi les différents membres d'OGEO 2 PENSION, ni entre les membres et OGEO 2 PENSION.

Au sein de chaque patrimoine, des mécanismes de solidarisation peuvent toutefois être créés entre les membres relevant d'un patrimoine, et entre ces membres et OGEO 2 PENSION selon les dispositions prévues dans les conventions de gestion qui leur sont applicables. Ces mécanismes de solidarisation ne sont

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MOD 2.2

applicables, en tout ou en partie, à une entreprise d'affiliation qu'après son accord formalisé dans la convention de gestion.

Des degrés de solidarité distincts peuvent être créés entre les membres appartenant au même patrimoine, de catégories différentes.

Les conventions de gestion en précisent les modalités.

CHAPITRE III -- MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 10 --- Membres

L'Assemblée Générale est composée des membres ordinaires et, s'il en existe, des membres extraordinaires.

Sont obligatoirement membres d'OGEO 2 PENSION les entreprises d'affiliation qui lui confient la gestion et/ou l'exécution de leur(s) régime(s) de pension conformément à la législation en la matière.

Chaque entreprise d'affiliation d'un régime de pension est membre ordinaire aussi longtemps qu'OGEO 2 PENSION est chargé de la gestion de son régime de pension, sous réserve de ce qui est dit à l'article 12 in fine.

Le nombre de membres est illimité, L'institution est composée d'au moins un membre ordinaire. L'Assemblée Générale peut prévoir qu'elle puisse être composée de membres extraordinaires. Les membres sont répartis dans les catégories suivantes:

-les membres Al les membres fondateurs et assimilés;

-les membres B: les autres membres ordinaires;

-les membres C: les membres extraordinaires.

L'entreprise d'affiliation SRL Herstal est membre fondateur.

L'adhésion à OGEO 2 PENSION comme membre ordinaire d'une des catégories susmentionnées est décidée par l'Assemblée Générale qui dans sa décision détermine la catégorie applicable.

Chaque membre, dans le régime de pension géré par OGEO 2 PENSION, conclut avec ce dernier une convention de gestion, soumise à la ratification de l'Assemblée Générale.

Article 11  Adhésion de nouveaux membres - Participation de membres au patrimoine dont Ils ne relèvent pas encore

Les entreprises d'affiliation qui souhaitent adhérer à OGEO 2 PENSION en qualité de membres ordinaires des catégories A ou B, doivent introduire leur demande d'adhésion au Conseil d'administration d'OGEO 2 PENSION ou au délégué à la gestion journalière.

La demande doit comprendre:

- l'identification de l'entreprise d'affiliation;

- la précision sur quel patrimoine porte la demande;

- tout document permettant de prendre connaissance de la situation financière de l'entreprise

d'affiliation et, le cas échéant;

- tout document permettant de prendre connaissance de la situation comptable et financière ainsi

que du niveau de financement de chaque régime de pension complémentaire dont OGEO 2

PENSION sera chargé de la gestion par [e candidat-entreprise d'affiliation;

- copie du règlement de pension de chaque régime de pension dont la gestion et/ou l'exécution

sera confiée à OGEO 2 PENSION;

-l'engagement d'adhérer aux et d'accepter les statuts ainsi que tout autre document de fonctionnement

d'OGEO 2 PENSION applicable au patrimoine concerné et/ou à l'organisme de pension dans son entièreté,

selon le cas;

-tout document permettant d'établir l'approbation budgétaire relative au régime de pension du

candidat-entreprise d'affiliation pour autant que ce dernier soit un pouvoir local assujetti à un

contrôle et une tutelle.

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MOD 2.2

Dès réception de la demande, le délégué à la gestion journalière décide sans recours si la demande peut être retenue. il peut demander toute information complémentaire qu'il juge utile.

Le délégué à la gestion journalière négocie avec le candidat-entreprise d'affiliation la convention de gestion qui réglera les droits et obligations de l'entreprise d'affiliation et établira le plan de financement qui sera applicable à son ou ses régime(s) de pension.

Cette convention de gestion et le plan de financement seront soumis au Conseil d'administration et ensuite par ce dernier à la ratification de l'Assemblée Générale.

La décision d'admission comme membre est prise par l'Assemblée Générale, cette décision ne doit ni être justifiée ni motivée.

La décision relative à l'admission d'un candidat membre relevant seulement du deuxième patrimoine est prise à la simple majorité des voix présentes ou représentées des membres relevant du deuxième patrimoine pour autant que la majorité des voix des membres A et B relevant des deux patrimoines soient présentes ou représentées.

La décision relative à l'admission d'un candidat membre relevant seulement du premier patrimoine est prise à la simple majorité des voix présentes ou représentées des membres relevant du premier patrimoine pour autant que la majorité des voix des membres A et B relevant des deux patrimoines soient présentes ou représentées.

La qualité de membre est acquise le jour fixé par l'Assemblée Générale.

Lorsqu'un membre souhaite transférer la gestion de son (ses) régime(s) de pension au sein d'OGEO 2 PENSION d'un patrimoine vers un autre patrimoine au sein d'OGEO 2 PENSION, il soumet sa demande à l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale prend une décision à la double majorité des voix présentes ou représentées des membres A et B relevant des deux patrimoines, pour autant que la majorité des voix des membres A et B relevant des deux patrimoines soient présentes ou représentées.

Lorsqu'un membre souhaite confier la gestion d'un autre ou d'un nouveau régime de pension à OGEO 2 PENSION, sa demande sera traitée comme une demande d'un nouveau membre.

Article 12  Sortie

Chaque membre a la possibilité de se retirer d'OGEO 2 PENSION en notifiant sa volonté au délégué à la gestion journalière, par courrier recommandé.

Le Conseil d'administration inscrira à l'ordre du jour de la plus prochaine Assemblée Générale le point pour acter le retrait. Sauf clause dérogatoire dans la convention de gestion:

- l'Assemblée ne peut refuser d'acier fe retrait que si celui-ci risque de causer un préjudice financier aux autres membres qui relèvent du même patrimoine distinct que te membre qui souhaite se retirer d'OGEO 2 PENSION et/ou si ce retrait risque de causer un préjudice à OGEO 2 PENSION de manière générale et/ou de ses affiliés et bénéficiaires;

- la date de retrait effectif correspond au 31 décembre suivant cette Assemblée Générale.

Les membres sortants et sortis restent tenus vis-à-vis d'OGEO 2 PENSION de toutes leurs obligations qui ne sont pas remplies ou auxquelles ils n'ont pas encore satisfait.

Après la sortie, 00E02 PENSION n'a plus d'obligations vis-à-vis du membre sortant et de son (ses) régime(s) de pension.

Pour autant qu'OGEO 2 PENSION soit encore chargé de la gestion ou de l'exécution du (des) régime(s) de pension d'un membre ordinaire sortant ou sorti, ce membre restera membre mais uniquement en tant que membre extraordinaire sans droit de vote aussi longtemps qu'OGEO 2 PENSION reste chargé de la gestion et/ou de l'exécution du (des) régime(s) de pension en question.

Article 13  Exclusion

Un membre ordinaire ou extraordinaire ne peut être exclu que sur décision de l'Assemblée Générale. La décision d'exclusion est prise à la double majorité des voix présentes ou représentées des membres A et B

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MOD 2,2

relevant des deux patrimoines et pour autant qu'au moins 9/ des voix des membres relevant du patrimoine concerné par la sortie, soient présentes ou représentées.

La décision d'exclusion est notifiée au membre par lettre recommandée.

L'exclusion prend cours et est effective à la date définie dans la décision de l'Assemblée Générale.

Les circonstances suivantes peuvent entre autres entraîner une décision d'exclusion;

-incapacité, faillite, dissolution ou liquidation, insolvabilité;

-non-respect des statuts;

- non-respect des obligations contenues dans la convention de gestion, trois mois après un rappel écrit de

ses dispositions par le Conseil d'administration.

L'Assemblée peut dans chaque cas spécifique juger d'un motif d'exclusion.

Le membre exclu reste tenu à toutes les obligations qu'il n'a pas encore remplies ou auxquelles il n'a pas encore été satisfait à la date de son exclusion.

Pour autant qu'OGEO 2 PENSION reste chargé de la gestion et/ou de l'exécution de l'un ou plusieurs régimes de pension du membre exclu, celui-ci aura le statut de membre extraordinaire exclu, sans droit de vote, avec entrée en vigueur à partir de la date de l'exclusion fixée par l'Assemblée Générale.

Le membre exclu perd tout droit au fonds social d'OGEO 2 PENSION ainsi que de tout autre droit éventuel dans le patrimoine distinct dont relève le membre exclu, à l'exception des valeurs représentatives correspondant à ses engagements de pensions vis-à-vis de ses affiliés.

Article 14  Absence d'un seul membre ordinaire

Si OGEO 2 PENSION devait compter moins d'un seul membre ordinaire, le Conseil d'administration examinerait durant une période de six mois s'il peut trouver un ou plusieurs membres pour adhérer en tant que membre ordinaire. SI à la fin de la période de six mois aucun membre n'a adhéré, le Conseil d'administration demandera la dissolution judiciaire au plus tard le dernier jour de cette période de 6 mois,

CHAPITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 15  Constitution

L'Assemblée Générale est constituée de tous les membres ordinaires, et des membres extraordinaires d'OGEO 2 PENSION s'il y en a.

Le président du Conseil d'administration exerce les fonctions de président de l'Assemblée Générale, sans voix délibérative.

L'Assemblée Générale est valablement constituée pour autant que soient présents ou représentés la majorité des voix des membres B et la majorité des voix des membres A, sauf disposition dérogatoire dans les présents statuts.

SI une première assemblée n'était pas en nombre pour délibérer, une seconde assemblée, avec le même ordre du jour, se réunira à l'échéance d'un délai de seize jours calendrier suivant la première assemblée et sera valablement constituée quel que soit le nombre des votants. Au plus tard huit jours après la tenue de la première assemblée, le président du Conseil d'administration avisera par écrit tous les membres de la tenue de la seconde assemblée.

Article 16  Convocation

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'administration dans les cas prévus par la loi ou les statuts, ou lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande, ou encore lorsque le Conseil d'administration le juge opportun, souhaitable ou nécessaire pour le bon fonctionnement ou l'intérêt social d'OGEO 2 PENSION.

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'administration au moins une fois par an dans le courant du mois de juin. Tous les membres sont convoqués à l'Assemblée Générale au moins huit jours avant celle-ci.

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MOD 22

L'ordre du jour est établi par le président du Conseil d'administration et par le délégué à la gestion journalière et est joint à cette convocation.

Les invitations à l'Assemblée Générale sont envoyées à chaque membre par courrier et/ou par courriel et/ou par faX.

Article 17  Compétence

L'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent l'organisme de financement de pensions.

Une décision de l'Assemblée Générale est requise pour:

1.la modification des statuts;

2.12 nomination, la révocation et la cessation de fonctions des administrateurs;

3.1a désignation, la révocation et la rémunération des commissaires agréés et des sociétés de révision

agréées;

4.1'exclusion de membres;

5.I'approbation des comptes annuels et du rapport annuel;

6.1a décharge à octroyer aux administrateurs ainsi qu'aux commissaires agréés et sociétés de révision

agréées;

7.1a ratification du plan de financement et de ses modifications;

8.1a ratification de la déclaration sur les principes de la politique de placement;

9.1a ratification des conventions de gestion avec les entreprises d'affiliation et de leurs modifications;

10.1a ratification des transferts collectifs;

11.1a dissolution et la liquidation d'un ou plusieurs patrimoines distincts d'OGEO 2 PENSION ainsi que la

dissolution et la liquidation de l'organisme de financement de pensions dans son entièreté.

Article 18 Délibération et décisions

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que sur les points qui figurent à l'ordre du jour.

Sauf disposition dérogatoire dans les présents statuts, les décisions

(i) qui n'affectent que le premier patrimoine, sont prises à la double majorité des voix présentes ou représentées de l'ensemble des membres ordinaires relevant du premier patrimoine d'une part, et des membres de la catégorie A relevant du premier patrimoine d'autre part, pour autant que soient présentes ou représentées la majorité des voix des membres A;

(ii) qui n'affectent que le deuxième patrimoine, sont prises à la simple majorité des voix présentes ou représentées des membres relevant du deuxième patrimoine, pour autant que soient présentes ou représentées la majorité des voix des membres relevant de ce patrimoine;

(iii) qui affectent (ou risquent d'affecter) l'organisme de pension OGEO 2 PENSION dans son entièreté et/ou dans son organisation ou fonctionnement ainsi que les décisions qui affectent le premier et le deuxième patrimoine (ou risquent de les affecter), sont prises à la double majorité des voix présentes ou représentées de l'ensemble des membres ordinaires relevant des deux patrimoines et des membres de la catégorie A pour autant que la majorité des voix des membres A et la majorité des voix des membres B relevant du premier patrirnoine et la majorité des voix des membres B relevant du deuxième patrimoine soient présentes ou représentées.

Ces mêmes conditions de quorum seront respectées pour les décisions relatives aux comptes et rapports annuels de chaque patrimoine et de l'OFP dans son entièreté.

Dans le cas où, faute de quorum suffisant, les décisions n'ont pas pu être prises, une deuxième assemblée sera convoquée qui statuera selon les mêmes modalités.

Les décisions de liquidation et de dissolution d'OGEO 2 PENSION et/ou d'un ou plusieurs de ses patrimoines sont réglées dans les articles 33 et s. des présents statuts.

Article 19  Voix

Les membres ordinaires ont:

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MpD 22

-pour les membres de la catégorie A: 1 voix par tranche de réserves de 100.000 EUR. -pour les membres de la catégcrie B:1 voix par tranche de 500.000 EUR,

Le niveau des réserves à considérer pour le calcul des tranches est le niveau total des réserves appartenant à l'entreprise d'affiliation.

Chaque tranche entamée est prise en compte.

Un membre ordinaire a au moins une voix.

Un membre extraordinaire n'a pas de voix.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Article 20  Procuration

Chaque membre de la catégorie B peut se faire représenter par un autre membre B relevant du même patrimoine ou par un membre de la catégorie A par une procuration écrite, qui doit être fournie au président de la réunion au plus tard au début de la réunion de l'Assemblée Générale. La procuration peut être communiquée par courrier ou par fax,

Chaque membre de la catégorie A peut se faire représenter par un autre membre ordinaire.

Les procurations produites resteront annexées à l'original du procès-verbal de l'Assemblée Générale.

Article 21  Procès-verbaux

Les résolutions de l'Assemblée Générale sont constatées dans des procès-verbaux, signées par le président du Conseil d'administration et le délégué à la gestion journalière, et sont conservées au siège d'OGEO 2 PENSION,

L'institution de retraite professionnelle communique à la FSMA, dans le mois suivant l'approbation par l'Assemblée Générale, les modifications aux statuts ainsi que les décisions qui peuvent avoir une incidence sur les droits des affiliés ou des bénéficiaires,

Les membres peuvent prendre connaissance de l'original des procès-verbaux au siège d'OGEO 2 PENSION_

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux membres sur demande écrite spécifiant les séances visées,

Lorsque la loi le prescrit, les décisions de l'Assemblée Générale sont publiées au Moniteur belge,

CHAPITRE V - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 22 -- Composition et durée

Le Conseil d'administration d'OGEO 2 PENSION est constitué de minimum 4 et maximum 9 administrateurs, nommés et révocables par l'Assemblée Générale,

Dans sa délibération et décision de désignation d'administrateurs, l'Assemblée générale tient compte des listes de candidats proposés par les membres ordinaires et par le Conseil.

L'Assemblée générale veille à assurer une composition du Conseil d'administration qui est représentative pour l'ensemble des membres d'OGEO 2 PENSION.

Au moins un administrateur sera choisi parmi la liste des candidats proposés par les membres du deuxième patrimoine.

Au moins un administrateur sera choisi parmi la liste des candidats proposés par les membres de la catégorie A.

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MOD 2.2

L'Assemblée Générale peut, en outre, désigner 2 administrateurs indépendants, sur proposition du Conseil d'administration.

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, étant entendu que les personnes physiques doivent être au minimum au nombre de 4.

Les entreprises d'affiliation et les affiliés ou leurs représentants doivent constituer la majorité du Conseil d'administration de l'institution de retraite professionnelle.

En cas de vacance survenue au cours du mandat d'un administrateur, le Conseil d'administration procédera à son remplacement en désignant un membre choisi à cet effet parmi la même catégorie de membres que celle ayant proposé l'administrateur dont le mandat est devenu vacant ou, le cas échéant, parmi les représentants de la même catégorie de membre d'OGEO 2 PENSION que celle de laquelle faisait partie l'administrateur dont le mandat est devenu vacant. L'administrateur désigné termine le mandat de celui qu'il remplace. La plus prochaine Assemblée Générale confirme ce remplacement.

La durée du mandat d'un administrateur est de six ans, Le mandat est renouvelable,

Les membres du Conseil d'administration doivent avoir la fiabilité professionnelle exigée et les qualifications et expériences professionnelles adéquates pour exercer leurs fonctions.

Le mandat d'administrateur peut être rémunéré. L'Assemblée Générale fixe les modalités de cette rémunération.

Le mandat d'administrateur prend fin immédiatement lorsqu'une incompatibilité apparaît. Le Conseil d'administration acte cette incompatibilité.

Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres un président. Le Conseil d'administration peut désigner un vice-président.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions et l'exercice de ses pouvoirs sont assurés par le vice-président ou l'administrateur-délégué ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé.

Article 23 -- Convocation

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou en son absence sur convocation du vice-président - aussi souvent que les intérêts d'OGEO 2 PENSION l'exigent.

Le Conseil d'administration doit être convoqué dans les cinq jours ouvrables lorsque le tiers des administrateurs ie demande par écrit.

Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre.

L'ordre du jour est établi par le président du Conseil d'administration et est envoyé à tous les membres du Conseil d'administration avec la lettre de convocation mentionnant l'ordre du Jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Article 24  Compétences

Le Conseil d'administration détermine la politique générale d'OGEO 2 PENSION et exerce le contrôle sur les autres organes opérationnels. La politique générale porte sur les différents patrimoines distincts organisés au sein d'OGEO 2 PENSION.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de l'institution, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.

Les tâches opérationnelles du Conseil d'administration comprennent notamment ;

-la collecte des contributions aux régimes de retraite et le paiement des prestations de retraite ;

-la politique de placement ;

-la gestion actif/passif ;

-l'information à la FSMA, aux entreprises d'affiliation, aux affiliés et aux bénéficiaires ;

-l'élaboration et le suivi des mesures de contrôle interne ;

-l'exécution des résolutions de l'Assemblée Générale ;

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MOD 2.2

-la préparation des comptes annuels et du rapport annuel ;

-le suivi de la sous-traitance et des conseillers auxquels il est fait appel ;

-l'élaboration du règlement d'ordre intérieur ;

-l'élaboration d'un règlement des conflits d'intérêt et d'une procédure de traitement des plaintes.

Par ailleurs, le Conseil d'administration vérifie régulièrement que l'institution dispose:

-d'un contrôle interne et d'un audit adéquats;

-d'une fonction de compliance adéquate;

-d'une politique de continuité des activités;

-d'une politique de sous-traitance.

En cas d'absence de membres ordinaires, le Conseil d'administration exerce les fonctions et compétences dévolues à l'Assemblée Générale et ce en application de l'article 14 des statuts.

Article 25  Décisions

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Il n'est pas tenu compte des voix des administrateurs qui s'abstiennent au vote.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. A cette fin une procuration écrite valable doit être fournie au président de la réunion au plus tard au début de la réunion. Les procurations peuvent être communiquées par courrier ou par fax. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur. Les procurations produites resteront annexées au procès-verbal de la réunion.

Le mandataire vote valablement, en son nom personnel et au nom de son mandant, sans toutefois disposer de plus d'un mandat faisant l'objet d'une procuration.

Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que sur des points figurant à l'ordre du jour et pour autant que quatre administrateurs au moins soient présents ou représentés.

Par dérogation à cette règle, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises, par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit, par télécopie ou par courrier électronique. Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'établissement des comptes annuels, ou l'utilisation du fonds social.

Article 26  Représentation

OGEO 2 PENSION est représenté dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou ministériel et en justice:

-soit par deux administrateurs agissant conjointement;

-soit par le délégué à la gestion journalière dans les limites de sa gestion.

OGEO 2 PENSION est en outre valablement engagé par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

Article 27 -- Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements d'OGEO 2 PENSION. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat dont ils ont été chargés et aux fautes commises dans leur gestion.

Les administrateurs sont solidairement responsables envers les affiliés et les bénéficiaires de tout dommage résultant de la violation des obligations imposées par ou en vertu des lois qui régissent les régimes de retraite que l'organisme de financement de pensions gère.

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MOD 2.2

Ils ne sont déchargés des responsabilités quant aux infractions auxquelles Ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et si l'on ne peut leur reprocher de ne pas avoir mis en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour empêcher ou limiter le dommage.

Article 28  Comités sociaux

Pour l'exécution des dispositions applicables du droit social et du droit du travail qui valent pour l'exécution des régimes de retraite que gère OGEO 2 PENSION, il peut être créé un comité social par entreprise d'affiliation et/ou par régime de pension géré par OGEO 2 PENSION.

En outre, un comité social peut être mis en place par régime, par un ensemble de régimes et/ou par une ou plusieurs entreprises d'affiliation afin d'organiser et d'assurer une gestion transparente des régimes concernés.

La composition, les compétences et le fonctionnement de ces comités sont réglés dans la convention de gestion entre OGEO 2 PENSION et Plies entreprise(s) d'affiliation concernée(s).

La constitution et le fonctionnement de ces comités sociaux ne peuvent constituer une entrave à l'exercice d'un contrôle adéquat de l'autorité des services et marchés financiers (FSMA) sur l'organisme de financement de pensions.

CHAPITRE VI  GESTION JOURNALIERE

Article 29  Gestion journalière

Le Conseil d'administration délègue à une personne désignée la gestion journalière d'OGEO 2 PENSION

ainsi que la représentation dans le cadre de cette gestion.

Lorsque cette personne est un administrateur, elle porte le nom d'administrateur-délégué.

Les compétences qui relèvent de la gestion journalière sont notamment:

-la représentation d'OGEO 2 PENSION dans les rapports avec l'administration ou toute personne

de droit privé;

-exécuter les décisions du Conseil d'administration;

-disposer sur les comptes de la signature conjointement avec un autre membre du conseil

d'administration;

-faire procéder au paiement de prestations de retraite dans le respect du règlement des pensions

conjointement avec un autre membre du Conseil d'administration.

Le délégué à la gestion journalière rend compte de sa gestion au Conseil d'administration.

Le Conseil peut instituer un comité de direction dont il détermine la composition et les compétences.

Les membres du Comité de direction seront désignés parmi les candidats proposés par les membres de catégorie A et auront les pouvoirs de représentation externe suivants: deux membres du comité de direction ou bien un membre du comité de direction et un administrateur pourront, en agissant conjointement, représenter la société.

Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,

Les délégations de pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

CHAPITRE VII -- COMPTES ANNUELS, CONTROLE

Article 30  Comptes annuels

Par patrimoine distinct, OGEO 2 PENSION établira des comptes annuels ainsi qu'un rapport annuel.

L'exercice social prend cours le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année,

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Mon 2.2

Le cas échéant, la première année comptable afférente au deuxième patrimoine prendra cours le premier jour du mois à partir duquel un régime sera pour la première fois géré dans le deuxième patrimoine et se clôturera le trente et un décembre de cette année en question.

Les comptes annuels et les rapports du commissaire agréé, pour tous les patrimoines distincts, sont soumis à l'Assemblée Générale, dans les formes et les modalités prescrites par la loi et les autorités de contrôle.

Article 31  Contrôle

Le contrôle de la situation financière d'OGEO 2 PENSION, de ses comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans ses comptes annuels, est confié à un commissaire agréé par la FSMA, conformément aux dispositions de la loi.

Le contrôle actuariel est confié à un actuaire désigné, conformément aux dispositions de la loi.

En-dehors de leur rémunération, le commissaire et l'actuaire désigné ne peuvent recevoir aucun avantage

sous quelque forme que ce soit.

Article 32  Contrôle interne

OGEO 2 PENSION dispose d'un contrôle interne approprié aux activités exercées.

Les modalités de ce contrôle interne sont arrêtées par le Conseil d'administration, sur proposition du délégué à la gestion journalière s'il échet, en application des normes réglementaires et prudentielles en vigueur.

Un rapport relatif à l'activité du contrôle interne est présenté annuellement à l'Assemblée Générale.

CHAPITRE VIII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 33  Dissolution volontaire d'un patrimoine distinct

L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution volontaire d'un patrimoine distinct d'OGEO 2 PENSION que si deux tiers des membres A et B relevant du patrimoine distinct concerné sont présents ou représentés.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il pourra être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Une décision ne sera adoptée que si elle est votée à la double majorité de trois quarts des voix présentes ou représentées de tous les membres B et des trois quarts des voix présentes ou représentées des membres A relevant du patrimoine distinct concerné.

L'Assemblée Générale détermine la destination de l'actif net du patrimoine distinct dissous après apurement de toutes ses dettes, conformément aux dispositions du (des) règlement(s) de pension et s'assure que tous les engagements à l'égard des affiliés relevant du patrimoine dissous sont couverts.

S'il reste un solde après apurement de tous les engagements de pension relevant de ce patrimoine distinct dissout, ce solde est réparti conformément aux dispositions applicables des conventions de gestion relatives à ce patrimoine ou, en l'absence, réparti parmi les affiliés relevant de ce patrimoine.

Article 34  Dissolution volontaire d'OGEO 2 PENSION

L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution volontaire d'OGEO 2 PENSION que si deux tiers des membres des catégories A et B sont présents ou représentés.

Si cette condition n'est pas remplie, il pourrait être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Une décision ne sera adoptée que si elle est votée à la double majorité de trois quarts des voix présentes ou représentées de tous les membres B et des trois quarts des voix présentes ou représentées de la catégorie A.

La révocation par la FSMA de l'agrément d'OGEO 2 PENSION pour l'ensemble des activités entraîne, conformément aux dispositions de la Soi, la dissolution de plein droit d'OGEO 2 PENSION.

4

M00 2.2

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L'Assemblée Générale détermine la destination de l'actif net d'OGEO 2 PENSION dissous après apurement de toutes ses dettes conformément aux dispositions de ses conventions de gestion applicables et des règlements de pension gérés et s'assure que tous les engagements à l'égard du personnel sont couverts. Un transfert vers un autre organisme de pension peut être considéré à cet égard. S'il reste un solde après apurement de tous les engagements de pension, ce solde est réparti en fonction des conventions de gestion applicables.

Si la liquidation est prononcée pour absence de membre depuis plus de 6 mois, et qu'un solde reste disponible après apurement de tous les engagements de pension, il sera remonté 12 mois avant le départ du dernier membre et le solde sera réparti entre les membres présents à cette date.

Article 35  Liquidation volontaire d'un patrimoine distinct

En cas de liquidation volontaire d'un patrimoine distinct, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs conformément aux dispositions légales d'application. L'Assemblée Générale fixe leur mission.

L'Assemblée Générale ne prend la décision que si deux tiers des membres A et B relevant du patrimoine distinct concerné sont présents ou représentés.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il pourra être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Le mandat de liquidateur est gratuit.

Une décision ne sera adoptée que si elle est votée à la double majorité de trois quarts des voix présentes ou représentées de tous les membres B et des trois quarts des voix présentes ou représentées de la catégorie A relevant du patrimoine distinct concerné.

L'Assemblée Générale détermine la destination de l'actif net du patrimoine distinct concerné dissous après apurement de toutes les dettes relevant de ou à affecter à ce patrimoine distinct concerné, conformément aux dispositions des conventions de gestion applicables ainsi que du (des) règlement(s) de pension géré(s) dans ce patrimoine distinct concerné et s'assure que tous les engagements à l'égard des affiliés relevant de ce patrimoine distincts sont couverts.

S'il reste un solde après apurement de tous les engagements de pension, ce solde est réparti parmi les affiliés relevant de ce patrimoine distinct.

Article 36  Liquidation volontaire d'OGEO 2 PENSION

L'Assemblée Générale ne peut prononcer la liquidation volontaire d'OGEO 2 PENSION que si deux tiers des membres des catégories A et B sont présents ou représentés.

Si cette condition n'est pas remplie, il pourrait être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Une décision ne sera adoptée que si elle est votée à la double majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées de tous les membres B et des trois quarts des voix présentes ou représentées de la catégorie A.

En cas de liquidation volontaire d'OGEO 2 PENSION, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs conformément aux dispositions légales d'application. L'Assemblée Générale fixe leur mission.

En cas d'absence de membre depuis 6 mois consécutifs, le Conseil d'administration remplit le rôle de l'Assemblée Générale.

Le mandat de liquidateur est gratuit.

L'Assemblée Générale détermine la destination de l'actif net d'OGEO 2 PENSION dissous après apurement de toutes ses dettes, conformément aux dispositions des conventions de gestion applicables ainsi que du (des) règlement(s) de pension et s'assure que tous les engagements à l'égard des affiliés sont couverts,

S'il reste un solde après apurement de tous les engagements de pension, ce solde est réparti conformément aux conventions de gestion applicables et compte tenu des règlements de pension gérés par OGEO 2 PENSION, qui pourront établir des distinctions entre catégories de membres.

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MOD 2.2

Si la liquidation est prononcée pour absence de membre depuis plus de 6 mois, et qu'un solde reste disponible après apurement de tous les engagements de pension, il sera remonté 12 mois avant le départ du dernier membre et le solde sera réparti entre les membres présents à cette date.

Article 37 - Dissolution ou liquidation judiciaire d'un ou plusieurs patrimoines distincts

En cas de dissolution ou de liquidation judiciaire d'un patrimoine distinct, le(s) liquidateur(s) est (sont) désigné(s) par le tribunal compétent.

Le(s) liquidateur(s) apurera (apureront) le passif relevant de ce patrimoine distinct et déterminera (détermineront) la destination de l'actif compte tenu de la décision de l'Assemblée Générale et des statuts d'OGEO 2 PENSION ainsi que dans le respect de toutes les dispositions légales en la matière, des régimes de pension dont la gestion et l'exécution sont assurés par OGEO 2 PENSION au sein du patrimoine distinct concerné et qui sont touchés ou ccncemés par la liquidation ou la dissolution, ainsi que des conventions de gestion définissant les droits et obligations des entreprises d'affiliation relevant de ce patrimoine distinct.

En cas de dissolution ou de liquidation d'un ou plusieurs patrimoines distincts présents au sein d'OGEO 2 PENSION, il sera fait application des dispositions légales et des dispositions reprises dans la convention de gestion applicable.

Sauf disposition légale contraire et à moins qu'un transfert (de tout ou partie) du patrimoine distinct concerné soit organisé, les avoirs disponibles dans ce patrimoine seront en premier lieu utilisés pour couvrir les droits tels que définis conformément aux dispositions légales et aux régimes de pension en vigueur relevant de ce patrimoine, le cas échéant diminués. A cette fin, les avoirs disponibles dans le patrimoine distinct concerné seront répartis entre les affiliés, les bénéficiaires et les ayants droit des régimes de pension concernés et ce conformément à leurs droits, tels que définis dans le cadre de la liquidation et à la date de liquidation,

Si, après une telle répartition et une telle prestation, if subsiste encore des avoirs dans le patrimoine distinct concerné, les liquidateurs définiront une destination à ce solde actif, en tenant compte de la décision de l'Assemblée Générale en ce qui concerne la liquidation et les dispositions légales en la matière.

Article 38  Dissolution ou liquidation judiciaire d'OGEO 2 PENSION

En cas de dissolution ou de liquidation judiciaire, le(s) liquidateur(s) est (sont) désigné(s) par le tribunal compétent,

Le(s) liquidateur(s) apurera (apureront) le passif et déterminera (détermineront) la destination de l'actif compte tenu de la décision de l'Assemblée Générale et des statuts d'OGEO 2 PENSION ainsi que dans le respect de toutes les dispositions légales en la matière, des régimes de pension dont la gestion et l'exécution sont assurés par OGEO 2 PENSION, ainsi que des conventions de gestion définissant les droits et obligations des entreprises d'affiliation,

En cas de dissolution ou de liquidation d'OGEO 2 PENSION, il sera fait application des dispositions légales et des dispositions reprises dans la convention de gestion applicable,

Sauf disposition légale contraire et à moins qu'un transfert (de tout ou partie) du patrimoine soit organisé, les avoirs disponibles seront en premier lieu utilisés pour couvrir les droits tels que définis conformément aux dispositions légales et aux régimes de pension en vigueur, le cas échéant diminués. A cette fin, les avoirs disponibles seront répartis entre les affiliés, les bénéficiaires et les ayants droit des régimes de pension concernés et ce Conformément à leurs droits, tels que définis dans le cadre de la liquidation et à la date de liquidation.

Si, après une telle répartition et une telle prestation, il subsiste encore des avoirs, les liquidateurs définiront une destination à ce solde actif, en tenant compte de la décision de l'Assemblée Générale en ce qui concerne la liquidation et les dispositions légales en la matière.

Si la dissolution judiciaire est prononcée en application de l'article 10, le solde actif dont il est fait mention à l'alinéa précédent sera réparti entre les membres existants douze mois avant la date à laquelle OGEO 2 PENSION n'a plus compris aucun membre ordinaire.

M0D 2.2

Volet B - Suite

CHAPITRE IX  DIVERS

Article 39  Dispositions finales

La nullité partielle ou totale de quelconque article des présents statuts n'affecte pas la validité des autres articles.

Pour tout ce qui n'est pas expressément défini dans les présents statuts, il convient de se référer aux dispositions légales qui s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle.

En outre, l'assemblée générale ordinaire d'OGEO 2 PENSION réunie le 25 juin 2013 a acte la nomination de M. Thomas Cialone en tant que nouvel administrateur de 1'OFP.

Le mandat de Commissaire réviseur octroyé à la société Price WaterhouseCoopers(SRVJ87/692), representée par M. Jacques Tison (ECA/95/130) est confié pour le terme légal de trois ans, couvrant les exercices comptables 2012-2013-2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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03/02/2015
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après dépôt de l'acte

MOD 2.2

1111

*15016593*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0423.427.269

Dénomination

(en entier) : OGEO 2 PENSION

(en abrégé) :

Forme juridique : Organisme de financement de pensions

Siège : Boulevard Piercot, 46 à 4000 Liège

O~1 jet de l'acte : Démission

L'OFP OGEO 2 PENSION, lors de son Assemblée Générale extraordinaire du 19 décembre 2014 a ratifié à l'unanimité la démission comme administrateur de Monsieur Marc Beyens.

En outre,sur base de l'article 29 des statuts qui stipule que tes compétences qui relèvent de la gestion journalière sont notamment:

-la représentation d'OGEO 2 PENSION dans les rapports avec l'administration ou toute personne de droit privé;

-exécuter les décisions du Conseil d'administration ;

-disposer sur les comptes de la signature conjointement avec un autre membre du conseil d'administration ; -faire procéder au paiement de prestations de retraite dans le respect du règlement des pensions conjointement avec un autre membre du Conseil d'administration ;

le Conseil d'administration, réuni le 7 octobre 2014, a décidé de déléguer le pouvoir de disposer de la signature seul sur les comptes à M. Emmanuel Lejeune, administrateur délégué, à hauteur de 15.000 EUR, pour le même objet,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/12/2011
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Réserv(

au

Moniteu

belge

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1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

1

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N° d'entreprise : 0423.427.269

Dénomination

(en entier) : OGEO 2 PENSION

Forme juridique : Organisme de Financement de Pensions

Siège : Boulevard Piercot, 46  B-4000 Liège (Belgique)

Obiet de l'acte : Démission, nomination

L'assemblée générale de l'O.F.P. OGEO 2 PENSION, réunie le 20 juin 2011, a entérinée la démission en date du 30juin 2010 de Monsieur Stéphane Moreau entant qu'administrateur de l'O.F.P.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2011- Annexes du Moniteur belge

24/04/1999 : AS000045

Coordonnées
OGEO 2 PENSION

Adresse
BOULEVARD PIERCOT 46 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne