OLIVIER DECLERCQ REVISEUR D'ENTREPRISES, EN ABREGE : ODRE

Dénomination : OLIVIER DECLERCQ REVISEUR D'ENTREPRISES, EN ABREGE : ODRE

Forme juridique : Société en commandite simple

N° entreprise : 841.681.767

Publication

21/12/2011

��MOD WORD 11.7

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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d'erttraprdoe D�meolneiott

(en entier) : SCS Olivier Declercq R�viseur d'Entreprises

(en abr�g�) : ODRE

Forme juridique : Soci�t� en commandite simple

Si�ge : 4920 Harz�, Paradis 118

(adresse corn p�te)

Ob�etds) Ife l'acte :Constitution - Statuts et Nomination

Ce 8 d�cembre 2011, Olivier Declercq, n� le 27 mars 1971 � Montegn�e et habitant Tematsestraat 2, 1790 Essene et Ellen Van Droogenbroeck, n�e le 11 ao�t 1965 � Ninove et habitant Tematsestraat 2, 1790 Essene, ont convenu ce qui suit :

" La cr�ation d'une soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� en commandite simple avec la d�nomination � SCS Olivier Declercq R�viseur d'Entreprises n

�Que le si�ge social de la soci�t� est �tabli � 4920 Harz�, Paradis 118 et la soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e

" Que le capital de la soci�t� s'�l�ve � EUR 1.000 et est apport� en esp�ces par les parties suivantes :

" Olivier Declercq apporte EUR 990 � concurrence desquels il acquiert sa participation.

" Ellen Van Droogenbroeck apporte EUR 10 � concurrence desquels elle acquiert sa participation.

Les parties confirment que le capital est enti�rement vers�.

Les statuts de la soci�t� s'�tablissent comme suit :

Chapitre I. Forme juridique Nom Si�ge -- Objet social Dur�e

1 Forme juridique Nom

La soci�t� a la forme juridique d'une soci�t� en commandite simple.

Elle porte le nom � SCS Olivier Declercq, R�viseur d'Entreprises �.

Les associ�s commandit�s sont solidairement et ind�finiment responsables quant aux engagements de la

soci�t�. Les autres associ�s sont les associ�s commanditaires, lesquels ne sont responsables qu'�

concurrence de leurs apports.

2 Si�ge

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4920 Harz�, Paradis 118_

Le si�ge peut �tre transf�r� par d�cision du g�rant vers tout autre lieu en Belgique_

La soci�t� peut, par d�cision de l'unique g�rant, �tablir des si�ges d'exploitation, des si�ges administratifs et

des succursales en Belgique et � l'�tranger.

3 Objet social

La soci�t� a pour objet l'exercice par elle-m�me ou par ses repr�sentants permanents de toutes les missions dont l'accomplissement est r�serv� par l'article 4 de ta loi coordonn�e du 22 juillet 1953 aux r�viseurs d'entreprises et d'une mani�re g�n�rale, de toute mission r�visorale d'�tats financiers d'entreprises, effectu�es en ex�cution de la loi ou en vertu de celle-ci ; elle peut aussi avoir toutes activit�s civiles compatibles avec l'exercice de la profession de r�viseur d'entreprises. Elle peut r�aliser toute op�ration mobili�re, financi�re ou immobili�re li�e directement ou indirectement � son objet civil ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation, pour autant que celle-ci ne soit pas interdite par la loi et arr�t�s d'ex�cution, et pour autant qu'elle soit compatible avec la d�ontologie.

Elle pourra s'int�resser par toutes voies directement ou indirectement dans toute association, entreprise ou soci�t� ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui est de nature � favoriser, m�me indirectement, le d�veloppement de ses activit�s, �tant entendu que la soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la fonction de r�viseurs d'entreprises.

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4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e .

Sans pr�judice de la possibilit� de vente ou de sortie volontaire, telles quelles sont pr�vues � l'article 10 des pr�sents statuts, la soci�t� ne peut finir par la volont� d'un ou de plusieurs associ�s, ni �tre dissoute par renonciation en application des articles 39, 5" et 43 du Code des soci�t�s. Sauf d�cision du juge, la soci�t� ne peut �tre dissoute que de la volont� des associ�s exprim�e dans une d�cision de l'assembl�e g�n�rale adopt�e selon les r�gles fix�es pour la modification des statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute � la suite du d�c�s, de la faillite, de la d�confiture ou de la d�mission en tant que g�rant d'un associ�.

4.1 D�c�s d'un associ�

Lors du d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera avec ses descendants en ligne directe, chacun pour les parts qui lui reviennent en vertu des dispositions successorales applicables, le cas �ch�ant, grev�es d'un droit d'usufruit en faveur de l'�poux(se) du d�funt. A moins que le descendant concern� ne soit d�j� un associ� commandit� ou qu'il n'ait express�ment accept� la qualit� d'associ� commandit�, tes descendants concern�s recevront (conserveront) la qualit� d'associ�s commanditaires.

A d�faut de descendants en ligne directe, la soci�t� continuera avec les autres associ�s, � charge pour eux de payer � la succession du d�funt, au moyen d'un partage partiel de l'avoir social, la contre-valeur des parts de l'associ� d�funt.

Cette contre-valeur est fix�e par application du pourcentage du nombre de parts qu'il d�tenait sur le montant des capitaux propres nets, tels qu'ils sont exprim�s dans les comptes annuels de la soci�t� lors du dernier exercice pr�c�dant le d�c�s.

S'il ne s'agit que de la nue-propri�t� des parts, la contre-valeur pr�cit�e sera r�duite en application du calcul pr�vu par la l�gislation applicable en mati�re de droits de succession.

Le d�part d'un associ� � la suite de son d�c�s, � compter de la date de son d�c�s, ainsi que la destruction et le paiement de ses parts sont constat�s lors de l'assembl�e g�n�rale suivant le d�part et sont ensuite enregistr�s par l'unique g�rant dans le registre des parts de la soci�t�.

4.2 Fin du mandat de g�rant d'un associ� commandit�

En cas de cessation du mandat de g�rant d'un associ� commandit�, ce dernier �changera la qualit� d'associ� commandit� contre celle d'associ� commanditaire.

Chapitre Il. Capital social Parts

5 Capital social

Le capital social s'�l�ve � mille euros (1.000 EUR) et est repr�sent� par 100 parts sans mention de valeur

nominale, qui chacune repr�sente une quotit� �gale du capital.

6 Nature des parts

Les parts sont et restent nominatives. Elles sont pourvues d'un num�ro d'ordre.

Les parts sont r�parties en parts de cat�gorie A et en parts de cat�gorie B :

" les parts de cat�gorie A sont : les parts qui appartiennent � des personnes qui n'ont pas la qualit� de r�viseur d'entreprises ou de contr�leur l�gal/cabinet d'audit dans un �tat membre de l'Union europ�enne ;

" les parts de cat�gorie B sont les parts qui appartiennent � des personnes qui ont la qualit� de r�viseur d'entreprises ou de contr�leur l�gal/cabinet d'audit dans un �tat membre de l'Union europ�enne.

La propri�t� des parts ressort exclusivement de l'inscription dans le registre des parts nominatives.

Une cession de parts n'est opposable � la soci�t� et aux tiers qu'apr�s inscription d'une d�claration de cession, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le registre des parts nominatives.

La majorit� des droits de vote attach�s aux parts sociales est d�tenue par une ou des personnes qui ont la qualit� de r�viseur d'entreprises ou de contr�leur l�gal/cabinet d'audit dans un �tat membre de l'Union europ�enne.

7 Associ�s commandit�s et commanditaires

Monsieur Olivier Declercq, r�sidant � 1790 Essene, Ternatsestraat 2, est associ� solidairement responsable

et est d�nomm� associ� commandit�.

Les autres associ�s sont des associ�s commanditaires. lls ne contribuent pas davantage aux dettes et

pertes de la soci�t� qu'� concurrence de leurs apports.

Les associ�s commanditaires qui sont d�sign�s comme g�rants �changent de plein droit leur qualit�

d'associ� commanditaire pour celle d'associ� commandit�.

8 Indivisibilit� des parts

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part. Si une part fait l'objet de droits concurrents, notamment en raison de l'existence d'un gage ou d'une copropri�t�, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e, � l'�gard de la soci�t�, comme propri�taire de la part. Toutefois, si une part appartient � un nu-propri�taire et � un usufruitier, les droits aff�rents � la part sont exerc�s par l'usufruitier.

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9 Droits aff�rents � des parts du capital social

Tous les propri�taires de parts du capital social disposent au sein de la soci�t� des droits qui y sont

aff�rents, sans pr�judice de leur �ventuelle qualit� d'associ� commandit� et des droits y aff�rents.

Sous aucun pr�texte, les h�ritiers, ayants droit ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent apposer des scell�s

sur les livres, les biens ou les valeurs de la soci�t�, ni requ�rir le partage ou la vente de celle-ci.

10 Cession des parts Mise en gage

En cas de d�c�s d'un associ�, ses parts reviennent � ses descendants en ligne directe, comme d�crit � l'article 4.1.

Un associ� ne peut c�der, entre vifs, tout ou partie de ses parts dans la soci�t� qu'� un coassoci� ou � un tiers dans les circonstances d�crites ci-apr�s et aux conditions pr�vues ci-apr�s :

10.1 Donation

Les parts sont transf�rables par donation aux descendants en ligne directe des associ�s personnes physiques, grev�es ou non d'un droit d'usufruit au profit du donateur et/ou de son �poux(se) en application de l'article 918 du Code civil.

10.2 Cession � titre on�reux D�part

Si un associ� souhaite c�der des parts, il doit d'abord proposer les parts en question aux m�mes conditions aux autres associ�s et ce, en proportion du nombre de parts que ces derniers poss�dent.

Si le candidat-c�dant ne peut obtenir aucun accord sur une cession conform�ment � l'alin�a pr�c�dent, le candidat-c�dant qui dispose (seul ou avec d'autres) de la pleine propri�t� de ses parts peut sortir compl�tement de la soci�t�, moyennant un pr�avis de deux ans. Ses actions sont alors pay�es au moyen d'un partage partiel de l'avoir social � la valeur fix�e par application du pourcentage du nombre d'actions qu'il poss�de dans la soci�t� sur le montant des capitaux propres nets, tels qu'ils ont �t� exprim�s dans les comptes annuels de la soci�t� lors du dernier exercice qui a �t� cl�tur�, pr�alablement � la date � laquelle il a fait conna�tre sa d�cision de cession.

10.3 Mise en gage

Un associ� ne peut mettre ses actions en gage, ni les grever d'une autre mani�re sans l'accord pr�alable et �crit de l'unique g�rant ou du coll�ge de gestion.

Chapitre Ill_ Gestion Contr�le

11 G�rant

La soci�t� est administr�e par un g�rant unique.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e ind�termin�e. Le mandat du g�rant unique peut �tre r�voqu� � tout moment par l'assembl�e g�n�rale. Si le g�rant est d�clar� incapable, son mandat de g�rant prend fin imm�diatement et de plein droit.

A moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � l'unanimit�, (i) seules les personnes physiques peuvent �tre nomm�es en tant que g�rant et (ii) le g�rant doit �tre un associ� commandit� ou devenir un associ� commandit� conform�ment � l'article 7.

Lorsqu'en application de l'alin�a pr�c�dent, une personne morale est d�sign�e en tant que g�rante, elle nomme au sein de ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs un repr�sentant permanent qui sera charg� de l'exercice du mandat au nom et pour le compte de la personne morale-g�rante. Le repr�sentant permanent n'est pas personnellement responsable des engagements de la soci�t�.

Le g�rant peut d�missionner � tout moment moyennant notification �crite � l'assembl�e g�n�rale. Le g�rant est tenu, apr�s sa d�mission ou sa r�vocation, de continuer � remplir ses fonctions jusqu'� ce qu'il puisse �tre raisonnablement pourvu � son remplacement. S'il n'est pourvu aucun successeur � l'unique g�rant, alors chaque associ� peut prendre l'initiative de r�unir une assembl�e g�n�rale sp�ciale et, entre-temps, effectuer, � titre de gestion d'affaires, fes actes de gestion urgents. Si un associ� commanditaire effectue de tels actes de gestion urgents, il n'en perd pas sa qualit� d'associ� commanditaire, � condition qu'il fasse clairement appara�tre qu'il agit uniquement comme administrateur provisoire.

Le g�rant unique dcit �tre r�viseur d'entreprises ou porter le titre de contr�leur l�gal/cabinet d'audit dans un �tat membre de l'Union europ�enne.

12 Pouvoir de gestion

Le g�rant dispose des pouvoirs les plus �tendus pour ex�cuter tous les actes qui sont n�cessaires ou utiles

dans le cadre de la r�alisation de l'objet de la soci�t�, sous r�serve de ceux pour lesquels, en vertu de la loi ou

des pr�sents statuts, seule l'assembl�e g�n�rale est comp�tente.

Le g�rant peut d�signer un ou plusieurs mandataires sp�ciaux.

Les associ�s commanditaires ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la soci�t�.

13 Proc�s-verbaux

Les d�cisions relatives � la gestion sont consign�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par l'unique

g�rant. Les proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

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14 Repr�sentation

A l'�gard des tiers et en justice, la soci�t� est valablement repr�sent�e par le g�rant unique.

Dans les limites de leur mandat, la soci�t� est �galement repr�sent�e valablement par des mandataires sp�ciaux d�sign�s par l'unique g�rant.

Chaque fois qu'une mission r�visorale est confi�e � la soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer un repr�sentant r�viseur d'entreprises personne physique. Ce r�viseur d'entreprises personne physique doit �tre en relation avec la soci�t� en tant qu'associ� ou autre, et charg� de l'ex�cution de ladite mission au nom et pour compte de la soci�t�. Dans l'ex�cution de cette mission r�visorale, le r�viseur d'entreprises, personne physique, qui repr�sente la soci�t�, d�tient seul le pouvoir de signature pour le compte de la soci�t�.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles, p�nales et disciplinaires que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� qu'il repr�sente.

Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

15 R�mun�ration

Le mandat du g�rant est non r�mun�r�, sous r�serve d'une d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

16 Contr�le

Le contr�le de la soci�t�, en ce compris le pouvoir d'investigation, sera effectu� par chaque associ�

individuellement, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs commissaires � cette fin.

L'associ� individuel peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable.

Chapitre 1V. Assembl�e g�n�rale

17 Sortes Date Lieu

Chaque ann�e, l'assembl�e g�n�rale ordinaire se tient le 30 novembre.

En outre, une assembl�e g�n�rale sp�ciale peut �tre convoqu�e � tout moment par l'unique g�rant, les

associ�s ou, le cas �ch�ant, les liquidateurs � chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans la

convocation.

18 Convocation

Au moins quinze jours calendrier avant l'assembl�e, une convocation � l'assembl�e g�n�rale est envoy�e par le g�rant aux associ�s. La convocation se fait par courrier, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil.

Les personnes qui assistent ou qui se font repr�senter � une assembl�e g�n�rale sont consid�r�es avoir �t� r�guli�rement convoqu�es. Elles peuvent �galement, avant ou apr�s une assembl�e g�n�rale � laquelle elles ne sont pas pr�sentes ou repr�sent�es, renoncer � invoquer le d�faut de convocation ou une irr�gularit� dans la convocation.

La convocation contient l'ordre du jour de l'assembl�e.

19 Repr�sentation

Un associ� peut se faire repr�senter � une assembl�e g�n�rale par un mandataire, qu'il soit associ� ou non. La procuration doit porter la signature (qui peut �tre une signature �lectronique au sens de l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) de l'associ�.

20 Liste de pr�sence

Avant de participer � une assembl�e g�n�rale, un associ� ou son mandataire doit signer la liste de pr�sence en mentionnant : (i) le nom de l'associ�, (ii) le domicile ou le si�ge de l'associ�, (iii) le cas �ch�ant, le nom du mandataire de l'associ� et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l'associ� prend part au vote.

Une m�me obligation s'applique aux autres personnes qui, en vertu des pr�sents statuts, doivent �tre convoqu�es � une assembl�e g�n�rale.

21 Pouvoirs

Les comp�tences de l'assembl�e g�n�rale sont limit�es aux pouvoirs qui sont express�ment attribu�s �

l'assembl�e g�n�rale par la loi ou par les pr�sents statuts.

22 D�lib�ration D�cisions

22.1 Ordre du jour, pr�sident et droit de vote

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur les points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, � moins que tous

les associ�s ne soient pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e et n'y consentent unanimement.

Chaque part donne droit � une seule voix.

22.2 D�cisions

Sous r�serve d'exigences de majorit� plus strictes pr�vues par la loi ou par les pr�sents statuts, les

d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont uniquement adopt�es valablement � la simple majorit� des voix qui

participent au vote, ind�pendamment du nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es, et moyennant

l'approbation par la majorit� des parts de cat�gorie B.

J.

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22.3 Modification des statuts

Sous r�serve d'exigences de majorit� plus strictes pr�vues par la loi ou par les pr�sents statuts, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sp�ciale visant � modifier les statuts sont uniquement adopt�es valablement � la majorit� des trois quarts (75%) des voix qui participent au vote et moyennant l'approbation des associ�s commandit�s et � la condition que les parts pr�sentes ou repr�sent�es repr�sentent au moins la moiti� du capital social de la soci�t�.

23 Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par le

g�rant unique et les associ�s qui le demandent. Les procurations sont annex�es au proc�s-verbal de la r�union

pour laquelle elles ont �t� donn�es. Les proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Chapitre V. Comptes annuels R�partition des b�n�fices Dividendes

24 Comptes annuels

L'exercice comptable d�bute le premier (1) octobre et se termine le trente (30) septembre de l'ann�e civile

suivante.

A la fin de chaque exercice, l'unique g�rant r�dige un inventaire et les comptes annuels conform�ment � la

loi et les soumet � l'assembl�e g�n�rale ordinaire pour approbation.

25 R�partition des b�n�fices

Sur proposition de l'unique g�rant, l'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation du solde des b�n�fices.

26 Dividendes

La distribution des dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale intervient � l'endroit et � la date fix�s par

l'assembl�e g�n�rale ou par l'unique g�rant.

Les dividendes non per�us se prescrivent par cinq ans et reviennent alors � la soci�t�.

Chapitre VI. Dissolution Liquidation

27 Dissolution Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision d'une assembl�e g�n�rale adopt�e selon les r�gles fix�es pour la

modification des statuts.

En cas de dissolution de la soci�t� avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont d�sign�s par

l'assembl�e g�n�rale.

Si aucun liquidateur n'est d�sign� par l'assembl�e g�n�rale, alors le g�rant unique sera r�put� de plein droit

�tre liquidateur, non seulement pour recevoir des notifications et significations, mais aussi pour op�rer

effectivement la liquidation de la soci�t�, tant � l'�gard de tiers qu'� l'�gard des associ�s.

Conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, les liquidateurs ne prennent leurs fonctions qu'apr�s

que leur nomination suite � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale a �t� confirm�e par le tribunal de commerce

comp�tent.

� moins que l'acte de nomination n'en dispose autrement, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus

�tendus pr�vus par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le mode de liquidation.

Chapitre VII. Dispositions g�n�rales

28 �lection de domicile

Le g�rant et les liquidateurs qui ont leur domicile ou leur si�ge � l'�tranger sont r�put�s, m�me apr�s expiration de leur mandat, avoir fait �lection de domicile au si�ge de la soci�t�, o� toutes les communications, notifications, significations et citations relatives � l'exercice de leur mandat peuvent leur �tre faites.

Les associ�s sont tenus d'informer la soci�t� de tout changement de domicile ou de si�ge. � d�faut de notification, ils sont pr�sum�s avoir fait �lection de domicile � leur pr�c�dent domicile ou si�ge.

29 Jours ouvrables

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour

l'application des pr�sents statuts.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

1 Exercice en cours et assembl�e annuelle

L'exercice en cours se cl�ture le trente 30 septembre 2012. L'assembl�e annuelle se tient donc le 30

novembre 2012.

2 Nomination du g�rant

Conform�ment aux dispositions mentionn�es � l'article 11, Monsieur Olivier Dedercq, r�sidant � 1790 Essene, Ternatsestraat 2, associ� commandit� et r�viseur d'entreprises, est nomm� g�rant de la soci�t�. Monsieur Olivier Declercq accepte express�ment sa qualit� d'associ� commandit� et son mandat de g�rant.

3 Droit applicable et tribunaux comp�tents

La pr�sente convention est r�gie par le droit belge.

Tous les litiges qui d�couleraient ou qui seraient li�s � la pr�sente convention et que les parties ne

pourraient r�soudre � l'amiable, rel�vent de la comp�tence exclusive du tribunal de commerce du ressort dans

lequel la soci�t� a son si�ge.

Vc tBeSuite

Monsieur Olivier Declercq est charg� de la publication d'un extrait de l'acte constitutif aux Annexes du

Moniteur Belge.

Cette convention comprend 8 pages.

Les soussign�s la signent et paraphent les pages 1 � 8 dans la marge.

Fait � Harz�, le 8 d�cembre 2011 en trois exemplaires originaux dont un est destin� � chaque fondateur et

un est conserv� au si�ge de la soci�t�.

R�serv� c d~ " Moniteur be9ae

Olivier Declercq

G�rant

Mentionner sur la demi�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

n.. ,..,re.. - ai ei,. mots gr.

Coordonnées
OLIVIER DECLERCQ REVISEUR D'ENTREPRISES, EN …

Adresse
PARADIS 118 4920 HARZE

Code postal : 4920
Localité : Harzé
Commune : AYWAILLE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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