OMCOM ELECTRONIC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. OMCOM ELECTRONIC
Dénomination : OMCOM ELECTRONIC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.791.219

Publication

17/10/2014
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Réservé

au

Moniteur

beige

Mod 2.0

A

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

11111R1111111

Depose au Grade du t.

Le.t

TRIBUNAL BE COMMERCE DE . vcrt Vi Erit

Division de Ver 08 0- 2014

e

lers

N° d'entreprise : SG 3 -12 /..3

" Dénomination

(en entier) : OMCOM ELECTRONIC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège 4800 VERVIERS, Pont Saint Laurent, 19 Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Adeline BRULL, Notaire à Liège, le 26 septembre 2014, enregistré à Liège I, le 2 octobre 2014 volume 209 Folio 55 Case 5, 16 roles sans renvoi, il résulte que:

A COMPARU

Monsieur ECHAKIRI Omar, né à lmider (Maroc), le 24 octobre 1979 (registre national numéro 791024429,95), époux de Madame SADIK1 Ez-Zahra, domicilié à 4820 D1SON, rue Pisseroule, 280 2 ETII

Fpoux marié au Maroc, le 31 décembre 2008, sans avoir fait précéder son union de conventions. matrimoniales, régime non modifié ainsi déclaré.

A. CONSTITUTION

Le comparant requière le Notaire soussigné d'acier qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les' statuts d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée " OMCOM ELECTRONIC ", ayant son siège social à 4800 VERViERS, Pont Saint Laurent, 19, au capital souscrit de dix-huit mille six cents: euros (18.600,00E), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans désignation dei valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social.

Le comparant déclare que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00E) chacune, par Monsieur ECHAKIRI comparant, à concurrence de la totalité.

PLAN FINANCIER

Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

Il se reconnait averti par le notaire soussigné des dispositions légales relatives au contenu du plan financier

et aUx conséquences que ce plan peut avoir sur la responsabilité personnelle du fondateur de la société.

$OUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE ET LIBÉRATION

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts à émettre en représentation de son apport en nature et

libérer son engagement à concurrence de cent pour cent (100%).

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1. Rapports

10 Monsieur Alain LONH1ENNE, Réviseur d'Entreprise, gérant de la société dénommée « SPRL Alain LONHIENNE, réviseur d'entreprises », désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés,

Ce rapport, daté du 23 septembre 2014, conclut dans les termes suivants :

e Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés portant sur l'apport en nature effectué à la constitution de la SPRLU OMCOM ELECTRONIC me permettent d'attester que

-les apports en nature que Monsieur Omar ECHAKIRI se propose de faire à la constitution de la SPRLU OMCOM ELECTRONIC sont susceptibles d'évaluation économique. La description qui en est faite répond à des règles normales de clarté et de précision ;

-les apports en nature que Monsieur Omar ECHAKIRI se propose d'effectuer consistent en une universalité de biens composée, de la clientèle, du matériel d'exploitation, de deux camionnettes, ainsi que d'un stock de, marchandises que Monsieur Omar ECHAKIRI détient en personne physique. Ces éléments rentrent dans le cadre de l'objet social de la SPRLU OMCOM ELECTRONIC;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

.. , 1

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-la rémunération de cet apport consiste en la remise de parts sociales à l'apporteur et en la création d'un compte courant créditeur à son profit

-les modes d'évaluation adoptés répondent aux principes généralement admis et me paraissent pleinement

justifiés par les principes de l'économie d'entreprise.. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation

correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie ; -l'évaluation proposée par le fondateur aboutit à une valeur nette des apports en nature de 31.622,39 ¬ ; -compte tenu des apports en nature, la rémunération attribuée en contrepartie de ceux-ci sera fixé comme

suit :

e l'attribution à Monsieur Omar ECHAKIRI de 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour un montant total de 18.600,00 ¬ ;

e l'attribution à Monsieur Omar ECHAKIRI d'une créance à son profit à l'encontre de la SPRLU OMCOM ELECTRONIC de 13.022,39, qui sera traduite dans les comptes de celle-ci par l'ouverture d'un compte courant créditeur à son nom, au passif du bilan pour un montant de 13.022,39¬ .

J'attire l'attention des parties sur le fait que Monsieur Omar ECHAK1RI reste redevable, en date du 8 septembre 2014, d'un montant de 6.086,66 ¬ à l'égard de l'administration de la TVA, en date du 17 juillet 2014, d'un montant de 6.036,80¬ , à l'égard de la recette des contributions, en date du 17 juillet 2014, d'un montant de 2.693,30 ¬ de cotisations sociales, à l'égard de l'UCM, et que la société sera solidairement responsable de ces dettes.

Je crois enfin utile de rappeler que:

-tant l'évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité du fondateur ;

-ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération »..

20 Le fondateur a dressé, en date du 16 septembre 2014, le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du Réviseur d'entreprises.

30 Publicité

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de commerce de Liège  division Verviers.

Le comparant reconnaît avoir pris connaissance du contenu de ces rapports, antérieurement à ce jour, pour en avoir reçu un exemplaire. Il déclare en outre, en accepter les termes et marquer son accord sur les conclusions énoncées ci-dessus et clôturant le rapport de Monsieur Alain LONHIENNE, Réviseur d'Entreprises.

2. Apports

Les éléments apportés sont décrits dans le rapport du Réviseur d'entreprises susvanté. Cet apport

comprend les éléments actifs et passifs suivants :

2.1/ Description des apports en nature.

2.11 Identification de l'apporteur :

Monsieur ECHAKIRI Omar, comparant aux présentes, plus amplement nommé ci-avant.

2.1.2 Description proprement dite des apports et valorisation:

Il ressort du rapport du réviseur d'entreprise précité, la description suivante :

« L'apport en nature consiste en une universalité de biens composée la clientèle, de deux camionnettes, de

matériel d'exploitation et de stocks, apportés par Monsieur Omar ECHAKIRI.

L'ensemble des biens peut se résumer comme suit :

on omet ».

2.2/ Rémunération de l'apport.

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant total de 31.622,39E, il est attribué à Monsieur

ECHAKIRI Omar, qui accepte:

- 186 parts sociales de la société, sans désignation de valeur nominale pour un montant total de 18.600,00E

- une créance à son profit à l'encontre de la SPRLU « OMCOM ELECTRONIC » de 13.022,39E, qui sera

traduite dans les comptes de celle-ci par l'ouverture d'un compte courant créditeur à son nom, au passif du

bilan pour un montant de 13.022,39E.

2.3/ Conditions générales de l'apport.

1) Les opérations relatives à l'apport faites à partir de ce jour par l'apporteur dans le cadre de son activité sont réputées réalisées au profit et à charge de la société, bénéficiaire de l'apport.

2) La société a la propriété des biens apportés à partir du jour où elle sera dotée de la personnalité morale et leur jouissance avec effet à compter de ce jour.

3) Les biens apportés sont libres et quittes de toutes charges, gages et autres sûretés.

4) La société prend les biens et éléments apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit. Elle se voit conférer tous pouvoirs de rectifier la description de l'apport en cas d'erreur ou d'omission, dans les limites de la description supra. Les éléments apportés sont en effet les éléments décrits, à l'exclusion de tous éléments séparables qui n'auraient pas été décrits.

6) La société supportera à dater de ce jour toutes les charges, impôts, primes d'assurance, responsabilité et autre risque qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur prochaine échéance, sauf à résilier lesdits contrats d'assurances à ses propres risques.

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6) Moyennant l'accord des tiers concernés, la société sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant des biens apportés, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur. La société bénéficiaire de l'apport jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes conventions en cours avec les tiers relativement aux biens apportés.. Elle devra respecter et exécuter tout accord ou engagement que l'apporteur aurait pu conclure avec tout tiers, ainsi que tout accord ou engagement obligeant l'apporteur à quelque titre que ce soit, au sujet des biens apportés, de telle manière que l'apporteur ne puisse jamais être recherché ni inquiété de ce chef,

7) Tous les frais, droits et honoraires relatifs au présent acte sont à charge de la société.

8) Excepté ce que dit au rapport du réviseur d'entreprise, tous droits et engagements, dettes et créances, liés à l'activité exercée en personne physique de Monsieur ECHAKIRI Omar et qui ne sont pas repris dans l'apport, resteront à son compte personnel.

DECLARATIONS

Le comparant reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables et de ce fait que pour l'exercice de certaines activités commerciales et industrielles, il faut, au niveau de la gérance, remplir diverses conditions de reconnaissances professionnelles et de disposer d'une attestation de gestion de base. Le comparant reconnait que le Notaire soussigné a en outre attiré son attention sur les dispositions relatives à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, sur l'interdiction d'exercer certains mandats et sur le régime des incompatibilités liées à l'activité prévue dans le cadre de l'objet social de la société.

Le comparant reconnaît que son attention a été attirée par le Notaire BRULL sur les conséquences du Code des Sociétés, qui prévoit qu'une personne physique ne peut être l'associé unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée.

B. STATUTS

CHAPITRE 1- DENOM [NATION - SlEGE - OBJET - DUREE

Article 1: DENOMINATION

La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée "OMCOM ELECTRONIC ".

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social et des mots « registre des

Personnes Morales » ou en abrégé « RPM » suivi de l'indication du Tribunal de Commerce du siège social et

du numéro d'entreprise.

Article 2 : SIEGE

Le siège social est établi à 4800 VERVIERS, Pont Saint Laurent, 19.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous les pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte

Des sièges administratifs, succursales, agences et comptoirs pourront être établis partout où la gérance le

jugerait utile. Ils pourront être liquidés ou supprimés sur simple décision de la gérance.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, avec ou sans sous-traitance, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, aux activités ci-après énumérées, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

- le commerce, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la location de matériel informatique, électrique,

électronique et de télécommunication de toute nature;

- l'entreprise générale de tous travaux d'électricité ainsi que tous travaux et négoces s'y rapportant ;

- la conception, le placement, l'installation, la production, la maintenance, l'exploitation, la réparation,

l'entretien, et la commercialisation en gros et en détails :

10 d'installations électroniques, électriques et électromécaniques, d'appareils électriques et électroniques,

de groupes électrogènes

20 de systèmes d'alarme, de sécurité, de télésurveillance, de surveillance et de contrôle d'accès, de tous

appareillages antivol, de détection des intrusions, de détection de vol

30 d'équipement de détection d'incendie, de variation de température

40 d'installation électrique de force motrice et de téléphonie

50 d'installation d'enseignes lumineuses, d'éclairage

60 de systèmes de télécommunication et de domotique

7° de comptage et d'enregistrement de données

1. .

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8° de toutes installations de chauffage central, de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de

conditionnement d'air et de tuyauteries

9° de toute énergie renouvelable, panneaux photovoltaïques, panneaux solaires, produits permettant la

production d'énergies, ...

Ainsi que les prestations de services afférentes à toutes ces activités.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, ou civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou d'administrateur, dans toutes sociétés ou entreprises en Belgique et à l'étranger, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Article 4 : DU REE

La société est constituée pour une durée illimitée

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'associé unique ou de tout

autre associé.

CHAPITRE Il - FONDS SOCIAL

Article 5 CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à D1X-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00E) représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social, entièrement libérées à la constitution.

Article 6 : INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

Toutefois, en cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sociales seront exercés par

l'usufruitier ou par le nu-propriétaire.

Article 7 AUGMENTATION DE CAPITAL

En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, l'associé unique ou s'il y a plusieurs associés, ceux-ci ont un droit de préférence pour la souscription des parts sociales nouvelles proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

Ce droit s'exercera dans les conditions et délais qui seront fixés par l'assemblée générale décidant l'augmentation de capital.

Le non-exercice total ou partiel du droit de préférence par un associé accroît le droit des autres.

Les parts sociales qui n'auront pas fait l'objet du droit de préférence ne pourront être souscrites par une personne non encore associée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts (3/4) du capital.

Article 8 : APPELS DE FONDS  LIBERATION DES PARTS SOCIALES

Tous les appels de fonds sur des parts sociales non Intégralement libérées sont décidés souverainement par la gérance qui fixe l'époque des versements et leur montant.

Les propriétaires de parts sociales en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins quinze jours avant l'époque fixée.

Tout versement non effectué à la date de son exigibilité portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale majoré de deux pour cent (2 %) à charge du propriétaire de parts sociales, en retard. Les droits attachés aux parts sociales resteront en suspens jusqu'au jour du paiement du principal et des intérêts.

Après un second avis resté sans résultat pendant un mois, la gérance pourra prononcer la déchéance des droits du propriétaire de parts sociales en retard de paiement et dans ce cas, faire vendre les parts sociales dans l'intérêt de la société, sans préjudice au droit de réclamer au propriétaire de part (s) sociale (s), le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales dans les conditions qu'elle détermine.

Article 9: CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

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a) Tant que la société ne comprendra qu'un seul associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de difficulté toutefois, les héritiers et légataires seront tenus de désigner à l'amiable un mandataire commun; à défaut, l'exercice des droits afférents aux parts sociales sera suspendu jusqu'à ce qu'un mandataire soit désigné par le Président du Tribunal de Commerce.

b) En cas de pluralité d'associé, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément ni application d'un droit de préemption, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Dans les autres cas, les dites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises: 1°) d'abord, à un droit de préemption; 2') ensuite et en cas de non exercice total ou partiel du droit de préemption, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale,

1° Droit de préemption: En cas de cession entre vifs ou de donation projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales à céder.

En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une déclaration identique dans les trois mois du décès.

Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à fa poste de cette lettre recommandée, la gérance avise les associés en nom de la mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son droit de préemption doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.

Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les associés qui en usent; son non-exercice total ou partiel accroît te droit des autres,

2° Agrément : Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié des associés, possédant au moins les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts sociales dont la cession ou la transmission est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de quoi l'opposition doit être levée,

3° La valeur des parts sociales est fixée chaque année par l'assemblée générale après adoption des comptes annuels; ce point doit être porté à l'ordre du jour. La valeur ainsi fixée est valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivante et ne peut être modifiée entretemps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises en matière de modifications aux statuts,

40 Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article est de plein droit nulle et de nui effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers.

Article 10: REGISTRE DES PARTS

Les parts,. nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

La cession des parts sociales nominatives s'opère par une déclaration inscrite dans le registre des parts. Cette déclaration est datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire agissant en vertu des pouvoirs dont il doit être justifié. II est loisible à la société d'accepter et d'inscrire dans le registre des parts un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et/ ou du cessionnaire.

CHAPITRE III - GESTION - CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 11 GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

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nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que si celui-ci exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 12 VACANCE DU GERANT

En cas de vacance d'une place de gérant, le gérant restant est investi de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la nomination éventuelle d'un nouveau gérant.

Si la place du remplaçant comme prévu à l'alinéa précédent est vacante ou, le cas échéant, si la place du gérant unique est vacante, la société est administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants nommés par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts. L'assemblée fixe la durée des fonctions du ou des nouveaux gérants.

Article 13: POUVOIRS DU GERANT REPRESENTATION

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, le gérant représente la société à l'égard des tiers, en justice, pour tous actes, et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Les restrictions qui seraient apportées par les statuts ou autrement aux pouvoirs du gérant, même publiées, ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.

La société sera liée par tous actes et engagements contractés par le gérant ou toute personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-avant, même si ces actes et engagements excèdent l'objet social de la société, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Article 14 DELEGATION DE POUVOIRS

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de ses

pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Chaque gérant peut encore charger de l'exécution de toutes décisions un ou plusieurs tiers, associés ou

non, et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Article 15: OPPOSITION D'INTERÊTS

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer au Code des sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire "ad hoc",

Toutefois, si le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve dans la situaticn d'opposition d'intérêt prévue par le code des sociétés, il pourra conclure l'opération mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Article 16: REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 17: CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

CHAPITRE IV - ASSEMBLEES GEN ERALES

Article 18 : ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, durant la troisième semaine du mois de juin, à

18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Elle a notamment pour objet d'entendre !e rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en existe un,

de discuter les comptes annuels et de fixer la valeur de la part sociale.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

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Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées conformément à l'article 23 des statuts.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième au moins du capital.

Les assemblées générales se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 19: CONVOCATIONS

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance ou par le ou les commissaires, s'il en existe un. Les convocations sont faites conformément à la loi. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 20: REPRESENTATION

Tout associé peut se faire i-eprésenter à 'assemblée générale par un mandataire, associé ou non. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, ce dernier ne pourra déléguer les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale.

Article 21: PRESIDENCE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par un autre gérant, Le Président désigne, le cas échéant, le secrétaire et les scrutateurs; ensemble, ils forment le bureau.

Article 22: PROROGATION

La gérance a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines toute décision relative à l'approbation

des comptes annuels.

Cette décision n'annule pas les autres décisicns qui auraient été prises par la même assemblée générale,

ordinaire ou extraordinaire, sauf si celle-ci en décide autrement par un vote spécial.

Dans ce cas, les associés peuvent modifier ou effectuer les formalités prescrites en vue de leur admission à

la seconde assemblée, laquelle ne pourra plus être ajournée.

La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Article 23: DELIBERATIONS

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans tes cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts sociales représentées, à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas te nombre de parts sociales exigées par la loi ou les statuts et pour autant que la Loi le permette, une nouvelle assemblée sera convoquée et pourra délibérer quel que soit le nombre de parts sociales représentées.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des sociétés peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

CHAPITRE V - EXERCICE SOCIAL - BENEFICE

Article 24 EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit tes

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 25 : AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, tel qu'il résulte du compte des résultats, il sera tout d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'emploi du surplus sera décidé par l'assemblée générale sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

CHAPITRE VI- DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 26: DISSOLUTION  LIQUIDATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision d'une assemblée générale extraordinaire de ses associés, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des sociétés, les conclusions du rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable étant reproduites dans l'acte authentique de dissolution de la société.

Le notaire vérifie et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s'opère par les soins :

- d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale,

- et, à défaut de pareille nomination, par le(s) gérant(s) en fonction à cette époque, agissant le cas échéant

en qualité de comité de liquidation.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort

territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution,

Le tribunal de commerce vérifie que le(s) liquidateur(s) offre(nt) toutes les garanties de probité ; le(s)

liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation,

Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le liquidateur doit

être désignée dans l'acte de nomination.

S'ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.

Le(s) liquidateur(s) disposera(ont) des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des sociétés.

Article 27 : POUVOIRS ET MISSION DU(ES) LIQUIDATEUR(S)

A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s) lesquels, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés, sans devoir recourir à aucune autorisation.

Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation puis tous les ans dès la deuxième année, le(s) liquidateur(s) transmet(tent) un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Cet état comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu'il reste à liquider.

Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale le résultat de la liquidation avec indication des oauses qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux dispositions statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Article 28 : PERTES DU CAPITAL SOCIAL

Si par suite de perte, l'actif net de la société est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour,

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises â l'assemblée.

Pacte 29

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales,

CHAPITRE VII- DISPOSITIONS GENERALES Article 30: ELECTION DE DOMICILE

Volet B Suite

Pour l'exécution -deS-prèserits statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, fait élection de domicile au siège ; social, où toutes tes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement ; faites,

Article 31: COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de , la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 32: DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de,

l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège - division Verviers, lorsque la société acquerra la,

personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015.

20 La première assemblée générale annuelle se tiendra durant la troisième semaine du mois de juin 2016

NOMINATION DU GERANT

L'associé fixe le nombre des gérants à un (1) et appelle à cette fonction pour une durée illimitée: Monsieur

ECHAKIRI Omar comparant.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale

CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination ;

; d'un commissaire,

Adeline BRULL,

Notaire

Déposés en même temps

-une expédition de l'acte constitutif;

-un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprise;

-un exemplaire du rapport du fondateur;

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

......

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 25.08.2016 16468-0155-010

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