OPHTAMEDEX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. OPHTAMEDEX
Dénomination : OPHTAMEDEX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.246.145

Publication

09/05/2014
ÿþ MOR WORD 11.1

e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~V6létBi.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé tenu

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0476.246.145.

Dénomination

(en entier) : OPHTAMEDEX

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : R i Q tP  v cp.AS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts- Augmentation de capital-

D'un procès verbal dressé par Maître Philippe CRISMER, Notaire à la résidence de Fexhe Le Haut Clocher, en date du 28 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « OPHTAMEDEX » dont le siège social est établi à 4420 Saint-Nicolas, rue Thierbise, 77 inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0476.246,145., société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe CRISMER, soussigné, en date du trente novembre deux mille un publiée par extrait à l'annexe du Moniteur belge le 18 décembre deux mille un suivant sous le numéro 2001-12-18 1 405

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour ainsi déclaré.

a abordé ensuite son ordre du jour et, après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2014

a)Augmentation du capital social

Comme indiqué ci-dessus, le Président expose que cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention du comparant sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à

l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après : '

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § 1er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la, limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa 1 er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre :

1° le produit :

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais professionnel.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad.- 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction

de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital

suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa ter, 2°, comme un dividende. Le taux

de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou

attribués

1° durant les'quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des

sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au

cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des

personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1° durant [es deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de CENT SEPT MILLE CENT EUROS (107.100,00 Eur) pour le porter de DIX-NEUF MILLE EUROS (19.000,00 Eur) à CENT VINGT SIX MILLE CENT EUROS (126.100,00 Eur) sans création de parts sociales nouvelles, par apport en espèces -à concurrence d'un même montant- par le seul associé de la société, étant précisé qu'il en résultera un strict maintien du nombre de parts sociales de la société et une majoration de fa valeur des parts sociales existantes comme dit ci-après.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

b) Maintien du nombre de parts sociales:

L'assemblée décide en conséquence de maintenir le nombre des parts sociales existantes, qui sont sans

désignation de valeur nominale.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

c) Application du droit de souscription préférentiel

L'assemblée constate à l'unanimité que le droit de préférence prévu par [e code des sociétés et par l'article

7 des statuts est strictement respecté.

d) Intervention-Réalisation de l'apport:

A l'instant intervient aux présentes Monsieur Jean HERMIA

Lequel, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclare:

bien connaître les statuts de la présente société, les modifications qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée d'apporter aux dits statuts, ainsi que la situation financière de ladite société,

- vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement sa souscription pour totalité par un apport en numéraire total de CENT SEPT MILLE CENT EUROS (107.100,00 Eur)

En sorte qu'une somme totale de CENT SEPT MILLE CENT EUROS (107.100,00 Eur) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

Cette somme est déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société sous fa rubrique "augmentation de capital" à la Delta Lloyd Bank sous le numéro BE29 1326 4355 1564.

L'attestation justifiant le dépôt est présentée et remise au Notaire soussigné.

- accepter que cet apport ne soit pas rémunéré par de nouveaux droits sociaux du fait qu'elle possède l'intégralité du capital de la société et que chaque part sociale sans désignation de valeur nominale représente un/cent quatre-vingt-sixième (11186ième) de l'avoir social et reconnaître que l'augmentation de capital qui précède entraîne une majoration de la valeur des parts sociales existantes.

e) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

A l'unanimité l'intervenant constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital social est en conséquence porté à CENT VINGT SIX MILLE CENT EUROS (126.100,00 Eur) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

DEUXtEME RESOLUTION  Modification des statuts pour la mise en concordance de ['article 5 et insertion

d'un article 5 bis relatif à l'historique de la formation du capital.

a) Article 5:

u/ -

géservé

^

, belge

auC

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Latextedooetortiolemstmupprimé et remplacé par le texte suivan

« Le capital social est fixé à la somme de CENT VINGT SIX MILLE CENT EUROS (126.100,00 Eur) et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186|ème) de l'avoir social. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé. »

b)Unorócle5b|m"H|stoóquoduoop|to|^eotinaénÜetent|ibeUé comme nu|t

xAmUde0do:H\otodqueduoopitol:.

Lors de la constitution de la société en date du 30 novembre 2001, |aumpiby| social souscrit a été fixé D|X- NeUF MILLE EUROS (19.000'00 Eur) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 20 mars 2014, |e

capital a été augmenté à concurrence de CENT SEPT MILLE CENT EUROS (107.10000 E et porté à

CENT VINGT SIX MILLE CENT EUROS (126,100,00 Eur) sans création de parts sociales nouvelles, par apport

en espèces -à concurrence d'un même montant- par |' iéun|quode la société, étant précisé qu'il en est

résubéunotdutmu|nbmndunombradapadnnoda\maaxiotanbyaotunemm)onyUonde|avahaurdoodWyopartox.

Vote: cette décision est adoptée article par article àyunmnhnhá.

TROISIEME RESOLTION -Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour exécute les résolutions qui précèdent et pour procéder à

la mise à jour des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

INFORMATION - CONSEIL

Les parties déclarent que le notaire les a entièrement informées sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels elles sont intervenues et qu'il les a conseillées en toute impartialité.

DRO[7SD'ECR[TURE ,

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00¬ ) et est payé sur déclaration du Notaire CR1SMER.

|DENOTE

Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.

Les parties déclarent donner leur accord exprès quant à l'indication dans le présent acte de leur numéro de

registre national.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout quoi, le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, date et lieu que dessus,

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, l'associé unique a signé avec Nous, Notaire.

Pour extrait analytique conforme

Philippe CRISMER

Notaire

Déposé en même tant qu'une expédition délivrée avant enregistrement du procès verbal d'assemblée gébnérale extraordinaire dressé en date du 28 MARS 2014



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au vwrnw: Nom et signature

26/03/2014 : LGT001314
30/04/2013 : LGT001314
02/04/2012 : LGT001314
15/04/2011 : LGT001314
12/04/2010 : LGT001314
01/04/2009 : LGT001314
06/05/2015 : LGT001314
14/04/2008 : LGT001314
02/04/2007 : LGT001314
04/04/2006 : LGT001314
29/03/2005 : LGT001314
05/04/2004 : LGT001314
06/11/2003 : LGT001314
18/04/2003 : LGT001314
11/02/2016 : LGT001314

Coordonnées
OPHTAMEDEX

Adresse
RUE THIERISE 77 4420 MONTEGNEE

Code postal : 4420
Localité : Montegnée
Commune : SAINT-NICOLAS
Province : Liège
Région : Région wallonne