ORATOR IPSUM CREATIO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ORATOR IPSUM CREATIO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.533.074

Publication

10/12/2013
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Motl 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greff uéposé au Grett; du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0549,, .533 " 044 Dénomination

(en entier) : ORATOR IPSUM CREATIO

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4650 HERVE-CHAINEUX, avenue du Parc, 22

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Alain CORNE à Verviers, le 26 novembre 2013, enregistré à Verviers 2, le même jour, 5 rôles, sans renvoi, volume 21, folio 61, case 6, au droit de 50-¬ par l'Inspecteur Principal JM LEMNN, il résulte qu'il a été constitué entre:

1/ La société en commandite par actions "INFISO", ayant son siège à 4650 Herve (Chaineux), avenue du Parc, 22, constituée sous la dénomination "INSISO" suivant acte dressé par le notaire Maurice MASSON, à Verviers, en date du quatorze avril mil neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du douze mai suivant, sous le numéro 950512-186 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment aux termes d'un procès-verbal d'assemblée dressé par le notaire Maurice MASSON, à Verviers, le vingt-deux mai mil neuf cent ncnante-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept juin suivant, sous le numéro 950627-172, contenant l'adoption de la dénomination actuelle, et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Alain CORNE, à Verviers, le trois septembre deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 2013-09-2310144365.

Immatriculée au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0455.069.659

Représentée par son gérant, Monsieur Victor Léopold BOSQUIN, domicilié à THIMISTER-CLERMONT, Château de l'Aguesse, 2,

2/ La Société Anonyme "UNIBOX GAMES S.A,", ayant son siège social à 4650 Herve-Chaineux, avenue du, Parc, 22, constituée sous la dénomination de "BELBOX" suivant acte dressé par le notaire Jean-Marie CARLIER à Stembert, gardien des minutes de feu le notaire Maurice MASSON à Verviers, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du huit août suivant sous le numéro 850808207, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée dressé par le notaire Alain CORNE, à Verviers, le vingt décembre deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 2005-01-10 / 0005116 .

ici représentée par la société en commandite par actions "INFISO", ayant son siège à 4650 Herve (Chaineux), avenue du Parc, 22, immatriculée au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0455.069.659

Elle-même représentée par son gérant, Monsieur Victor Léopold BOSQUIN, domicilié à THIMISTER-CLERMONT, Château de l'Aguesse, 2,

3/ La société anonyme « COVIFIL » ayant son siège social à 4650 Herve-Chaineux, avenue du Parc, 22, constitué suivant acte reçu par le notaire Maurice MASSON, à Verviers, le quatorze avril mil neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 950516-140 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire soussigné le vingt-trois décembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2012-01-17/0014569.

Représentée par Monsieur Victor Tomes BOSQUIN, domicilié à 4860 PEPINSTER, rue Alfred Dreze, 14, registre national 87040348321 à ce nommé aux termes de l'assemblée du trente et un décembre deux mille neuf publiée aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 20100208!0020356.

une société commerciale dénommée « ORATOR IPSUM CREATIO » en abrégé « O.I.C, » dont les statuts ont été arrêtés comme suit :

« Article 1

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, elle est dénom`Imée « ORATOR IPSUM CREATIO » en abrégé «O.I.C, ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".. Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.~1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et le cas échéant l'indication que la société

est en liquidation.

Article 2 :

Le siège social est établi à 4650 HERVE-CHAINEUX, avenue du Parc, 22.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la région

de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge. La gérance a

qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3 :

La société a pour objet la gestion de secteurs d'activités de sociétés tierces, et le management de façon

générale.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et

civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4 :

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 :

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR). Il est divisé

en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-

sixième du capital social.

Article 6 :

Le capital social a été lors de la constitution entièrement souscrit et libéré.

Article 7 :

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui contiendra notamment la désignation

précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Ces parts ne peuvent être représentées que

par des certificats au nom des associés, extraits de ce registre et signés par le gérant.

Conformément à l'article 234 du Code des Sociétés, l'organe de gestion pourra décider de scinder le

registre des parts sociales en deux parties, dont l'une sera conservée au siège de la société et l'autre, en

dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger.

Article 8 :

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice du droit y afférent sera suspendu jusqu'à ce

qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sous réserve

de ce qui est stipulé à l'article 237 du Code des Sociétés.

Article 9 :

La cession d'actions entre vifs, même envisagée en faveur du conjoint de l'associé cédant, ses descendants

ou ascendants en ligne directe, ne pourra avoir lieu qu'au profit des associés restants lesquels disposeront d'un

délai d'un mois pour acquérir les actions à céder, aux prix et conditions à convenir entre les intéressés, et, à

défaut d'accord, à fixer par le tribunal, !e tout sauf accord unanime.

Au cas où les associés restants n'exerceraient pas, dans le délai fixé ci-dessus, leur droit d'acquérir les

actions dont la cession est projetée, le cédant pourra céder ses actions à qui bon lui semblera, mais cette

cession sera soumise à peine de nullité, à l'agrément des autres associés. A défaut de l'approbation de la

majorité de ces derniers, les opposants seront tenus au rachat des actions offertes et le prix de la cession sera

payable dans un délai d'un mois sans intérêt, mais jouissance à compter du jour du paiement.

Ces règles sont applicables en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale,

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort,

Article 10 :

La société ne peut acquérir ses propres parts que dans le respect des dispositions des articles 321 et

suivants du Code des Sociétés,

Article 11 :

Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts sociales à

souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions des articles 309 et

310 du Code des Sociétés, aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs

parts,

L'assemblée générale fixe le délai pendant lequel, une fois la souscription ouverte, le droit de préférence

peut être exercé. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.

L'assemblée générale décide encore si le non usage, total ou partiel, par certains propriétaires de titres,

de leur droit de préférence a ou non pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.

Article 12 :

-'' V

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Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 13 :

Les héritiers, légataires, mandataires, représentants ou les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.

Article 14 :

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Conformément à l'article soixante et un paragraphe deux du Code des Sociétés, lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

SI la société elle-même est nommée administrateur/gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "Pour ORATOR IPSUM CREATIO » en abrégé « O.I.C. », société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant",

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Article 15 :

S'il n'y a pas de collège de gestion et si dans une opération ou prise de décision, un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, il devra s'en référer aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Article 16:

Le gérant unique ou chaque gérant s'ils sont plusieurs peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Article 17:

Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.

Article 18 :

Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son mandat et des fautes qu'il commet.

Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts résultant d'infractions au Code des Sociétés et aux présents statuts.

Article 19:

Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels de la société est exercé dans le respect des dispositions des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, et notamment de l'article 166 dudit Code lequel stipule qu'au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter.ou se faire assister par un expert comptable,

Article 20:

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 21:

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Article 22:

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de mai à treize heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital,

S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé à l'article 24 des statuts, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée générale annuelle, la lettre-circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les associés, Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours francs au moins avant l'assemblée à chaque associé, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par

tj L'

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lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit,

accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

Article 23:

Chaque associé peut voter par lui-même, par mandataire ou par correspondance.

Chaque part sociale donne droit à une voix,

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts sauf

cas de suspension du droit de vote prévu par la loi.

Article 24:

L'assemblée générale est présidée par un gérant; celui-ci désigne un secrétaire qui peut ne pas être

associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre d'associés présents le permet.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents et par les membres du

bureau. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.

L'assemblée statue, sauf les cas prévus dans le Code des Sociétés et dans les présents statuts, quelle

que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

A l'exception :

- des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et

- des décisions devant être reçues par acte authentique,

les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de

l'assemblée générale.

A cet effet, le(s) gérant(s) enverra(ont) à tous les associés et aux commissaires éventuels une lettre

circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les

propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre

dûment signée dans le délai indiqué, au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.

S'il a été opté pour cette procédure de décision écrite, l'organe de gestion doit envoyer aux associés et

aux éventuels commissaires, avec la lettre circulaire dont question au paragraphe précédent, une copie des

documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des Sociétés.

St dans le délai prévu par la lettre circulaire, l'approbation des associés tant en rapport avec la procédure

écrite qu'avec les points à l'ordre du jour et les propositions de décisions n'ont pas été reçues, toutes les

décisions en question sont censées ne pas avoir été prises.

Les détenteurs d'obligations comme les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de

la société ont le droit de prendre connaissance des décisions prises au siège de la société.

Article 25:

L'exercice sccial commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre,

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établira les comptes annuels

conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera, par un vote spécial,

après l'adoption, sur la décharge du ou des gérants,

Article 26:

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et

amortissements résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société,

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de

réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social, Le restant du

bénéfice sera partagé entre !es associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part

conférant un droit égal.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera

reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

Article 27:

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale dans le respect des

dispositions de l'article 343 et des articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

Article 28 :

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite ou la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai de deux mois à compter du jour où la perte a été constatée ou aurait dû

l'être en vue de délibérer sur la dissolution de la société ou sur d'autres mesures; le tout dans le respect de

l'article 332 du Code des Sociétés. En cas de pertes réduisant l'actif net à un montant inférieur au quart du

capital, les mêmes règles seront appliquées et la dissolution pourra être approuvée par le quart des voix émises

à l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200) euros, tout intéressé peut

demander au Tribunal la dissolution de la société conformément à l'article 333 du Code des Sociétés.

La dissolution anticipée pourra être exigée par l'associé cédant auquel les autres associés auront refusé

leur agrément ou par les héritiers ou légataires de l'associé défunt qui n'auront pas été agréés comme associés,

dans le cas où le rachat des parts cédées ou transmises n'aura pas été effectué dans le délai prévu à l'article 9

des statuts,

Article 29:

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale en vertu de l'article 184 du Code des Sociétés, et à défaut par le ou les gérants en exercice, conformément à l'article 185 dudit Code.

Si le gérant est rémunéré, il continuera à percevoir son traitement pendant toute la durée de la liquidation.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Article 30:

Tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant et que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans de sa constitution ou qui fut acquis en son nom lors de la période de formation, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit pour la société qui n'en e pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, si la contre-valeur est au moins égale au dixième du capital souscrit, le tout conformément à l'article 220 du Code des Sociétés.

Article 31:

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept. »

La société étant valablement constituée, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mille quatorze.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale aura lieu en deux mille quinze.

3. Nomination de gérant :

Est nommé gérant pour une durée illimitée Monsieur Nicolas THOMSIN, domicilié Voie de la Commune, 3 à

4432 Xhendremael, lequel e accepté cette fonction,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME.

(s) Alain CORNE, notaire.

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte constitutif

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.06.2015, DPT 26.08.2015 15484-0241-021
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 24.08.2016 16467-0004-022

Coordonnées
ORATOR IPSUM CREATIO

Adresse
AVENUE DU PARC 22 4650 HERVE

Code postal : 4650
Localité : HERVE
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne