05/05/2014 : augmentation de capital, modification des statuts
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 26 mars 2014, enregistré à Liège il, 1er bureau, le 8 avril 2014, registre / volume173, folio 8, case 4, 2 rôle(s) 0 renvoi(s), aux droits de 50 euros, signé Le receveur ai. 3Claudy CHARLIER3, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "ORTHOPEDIA" a pris les
résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de cent vingt-cinq mille cent euros pour le porter de soixante mille euros à cent quatre-vingt-cinq mille cent euros sans création de parts nouvelles ; montant à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par l'apport de chaque actuel associé d'une partie de cette somme proportionnelle aux parts qu'il détient dans la
société.
DEUXIEME RESOLUTION - Souscription et libération.
Interviennent ensuite les associés présents ou représentés comme dit est, lesquels, après avoir
entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent ;
a) avoir parfaite connaissance des dispositions statutaires et de la situation financière de la
société ;
b) souscrire ensemble à la présente augmentation de capital à concurrence de la totalité et ce en
proportion des parts qu'ils détiennent dans la société ;
c) libérer immédiatement leur souscription à concurrence de cent pour cent par apport en
numéraire de !a somme totale de cent vingt-cinq mille cent euros.
L'assemblée constate et accepte ces souscriptions.
Les souscripteurs déclarent que les fonds destinés à la libération de leur apport en numéraire, soit cent vingt-cinq mille cent euros ont été déposés sur le compte portant le numéro BE13 0882 4765 5139, ouvert au nom de la société "ORTHOPEDIA auprès de la banque BELFIUS pour l'augmentation du capital.
Une attestation de ladite banque établit ce dépôt et a été remise au Notaire soussigné.
Les associés déclarent que leur souscription à cette augmentation de capital est ta conséquence de la distribution d'un dividende exceptionnel décidée par l'assemblée générale du trente décembre deux mil treize, dont une copie restera au dossier du Notaire soussigné, et qui, par application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, a pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de dix pour cent.
Pour autant que de besoin, les associés déclarent en effet que :
- ladite distribution de dividendes provient de réserves taxées et approuvées par l'assemblée
générale du dix mai deux mil douze;
- l'exercice comptable de la société s'étend du premier janvier au trente-et-un décembre.
TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent quatre-vingt-cinq mille cent euros.
Au verso.
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Nom et signature.
QUATRIEME résolution - Modification des statuts
L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes pour mise en concordance
avec les résolutions qui précèdent:
- article 5 : le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant ;
" Le capital social est fixé à cent quatre-vingt-cinq mille cent euros. Il est divisé en six cents parts
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/six centièmes de l'avoir social.
Le capital social est entièrement libéré."
- ajout d'un article 5 bis libellée comme suit :
"Article 5 bis. Historigue du capital
Le capital initialement fixé à la somme de soixante mille euros a été augmenté de cent vingt-cinq mille cent euros et porté à cent quatre-vingt-cinq mille cent euros sans création de parts nouvelles, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-six mars deux mil quatorze."
CINQUIEME RESOLUTION .
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent. La
coordination des statuts sera effectuée par le Notaire soussigné.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Alain MEUNIER, notaire
Déposés en même temps : une expédition de l'acte avec procuration; la coordination des statuts.
M ss
bl es
Mentionner sur la dernière page du yolet B ; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso :Nom et signature.