OVERBYTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : OVERBYTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.009.394

Publication

23/10/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4053 Embourg rue de Grady, 24

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution - Clôture de liquidation

D'un acte dressé par le notaire associé, Philippe DUSART, à Liège le 29 septembre 2014, enregistré à Lige 1 le 6 octobre 2014, volume 209 folio 86 case 19 au droit fixe par le receveur J. Laplanche, il résulte que

L'assemblée prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports et un exemplaire de la situation active et passive de la société arrêtée au 23 septembre 2014 sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés en original au Greffe du Tribunal de commerce compétent avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION', DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les associés, tous présents, déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les associés, tous présents, déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184, § 5 du Code des sociétés.

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur. Sur ce point, en vertu de l'article 185 du code des Sociétés, il est expressément stipulé que le gérant est, nonobstant, considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.

L'assemblée déclare, à propos des sommes reprises au passif de la situation active et passive de la société arrêtée au 23 septembre 2014, que

-Les dettes fiscales, salariales et sociales, qui concernent l'impôt sur le résultat bénéficiaire de l'exercice provisoire au 25 septembre 2014, date de la liquidation, et sur l'exercice d'imposition 2013, sont évalués à 0¬ . n'y a donc pas lieu d'effectuer un dépôt pour ce poste à la caisse des dépôts et consignations,

-Les dettes de la liquidation ont à ce jour toutes été payées.

-Les dettes reprises au poste « dettes à un an au plus », de 544,92 ¬ , concernent un compte-courant inscrit au nom de Monsieur PIETTE, associé prénommé, dont il a depuis lors reçu quittance, ce qu'il atteste.

L'assemblée déclare par ailleurs que le boni de liquidation n'a pas été consigné.

II résulte de la situation comptable du 23 septembre 2014, attestée par les associés, qu'il n'existe plus de passif exigible. Ce fait est également attesté par les rapports du gérant et du Réviseur d'entreprises dont question ci-avant.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés prénommés, à charge pour ceux-ci, qui acceptent et s'y engagent, à en supporter tout le passif éventuel, tant existant que futur.

Le transfert s'effectue sur base de la situation active et passive de moins de trois mois remise par les associés ce jour au Notaire soussigné, toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée « OVERBYTE » sont aux pro-'fits et risques des associés prénommés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

M0DW0RD11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au r ffe

.rM .

N d'entreprise : 0475009394 Dénomination

(en entier) :

OVERBYTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée approuve les comptes résultant de la situation active et passive de la société arrêtée au 23 septembre 2014 et décide de la décharge donnée au gérant pour sa mission exercée jusqu'à ce jour. L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge au domicile de Monsieur François PIETTE, associé prénommé, où la garde en sera assurée.

En conséquence de ce qui précède, la société privée à responsabilité limitée « OVERBYTE » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

CINQUIEME ESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée décide de nommer Monsieur François PIETTE, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription 'auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur François PIETTE, ou toute autre personne qu'il désigne, qui accepte.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nacessee %mut- l'ex.écutlon du mandat lui. cont.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Philippe DUSART

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'àgard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

,,,Résevé

au

Moniteur

belge

10/07/2013 : LG208877
15/06/2012 : LG208877
23/08/2011 : LG208877
06/07/2010 : LG208877
06/07/2009 : LG208877
24/06/2008 : LG208877
21/06/2007 : LG208877
14/06/2005 : LG208877
17/06/2004 : LG208877
04/07/2003 : LG208877

Coordonnées
OVERBYTE

Adresse
RUE DE GRADY 24 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne