P.H. IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. P.H. IMMO
Dénomination : P.H. IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.436.378

Publication

07/02/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

06-02-2012

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300955*

N° d entreprise :

0843436378

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2) La société privée à responsabilité limitée « MT GROUP », dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Ferdinand Hénaux, 11, Registre des Personnes Morales de Liège et numéro d entreprise 0861.297.048

Constituée aux termes d un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 16 octobre 2003 dont un extrait a été publié aux Annexes au Moniteur Belge sous le numéro 03114610.

Ici représentée par Monsieur MACHIELS Olivier Jean Raymond, né à Rocourt, le sept juin mil neuf cent septante et un, célibataire, domicilié à 4000 Liège, Place du Vingt-Août, numéro 17/0052, en vertu d une procuration sous seing privé en date du 5/2/2012 qui demeurera ci-annexée.

Les comparants déclarent et reconnaissent :

a) que le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600eur-) a été intégralement souscrit;

b) que chaque souscription a été libérée pour totalité;

c) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés au nom de la société en

formation à un compte spécial ouvert auprès de CBC

L'attestation justifiant de ce dépôt demeurera au dossier du Notaire soussigné.

d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros

(18.600eur-).

Les comparants nous ont ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.

Dénomination (en entier): P.H. IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4000 Liège, Rue Ferdinand-Hénaux 11

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu le 6 février 2012 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil

« DELIEGE, GOVERS & GILLET  Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il

résulte que :

ONT COMPARU :

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « P.H. IMMO ».

Le plan financier en a été déposé en l'Etude du Notaire soussigné par acte de ce jour.

Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), à représenter par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote, auquel ils souscrivent en numéraire au prix de CENT euros (100 eur-) par part sociale et qu'ils libèrent de la manière suivante :

- Monsieur HUSTIN Philippe, à concurrence de cent quatre-vingt-cinq (185-) parts sociales qu'il libère immédiatement pour totalité par un apport en numéraire de dix-huit mille cinq cent euros (18.500eur-).

- La SPRL MT GROUP à concurrence d une (1-) part sociale qu elle libère immédiatement pour totalité par un apport en numéraire de cents euros (100eur-).

Lesquels comparants nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit :

1) Monsieur HUSTIN Philippe Elisabeth Joseph, né à Rocourt, le 10 août 1966, époux contractuellement séparés de bien de Madame CLOES Marianne, domicilié à 4690 Bassenge, Rue Sous la Vigne, 13.

II. STATUTS

TITRE UN

CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE PREMIER - Forme - Dénomination

Greffe

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La Société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « P.H. IMMO ».

ARTICLE DEUX - Siège social

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4000 Liège, Rue Ferdinand-Hénaux 11.

Il pourra être dans la suite transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS - Objet

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, d effectuer pour compte propre toute opération à caractère immobilier, telle que l'achat, la vente, la cession, l'échange, la détention, la gestion, la construction, la démolition, l amélioration, la transformation et la rénovation de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut également acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.

Elle peut également procéder à tous lotissements, promotion, mise en valeur, donner ou prendre en location (meublée ou non) en ce compris la location-financement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

Elle peut réaliser toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent,

Elle peut prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières.

Au fin de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt analogue.

La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.

Elle peut hypothéquer ces biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit.

Elle peut participer ou s'intéresser à toutes sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques.

Elle peut accepter tout mandat de gérant et d administrateur ou liquidateur dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.

ARTICLE QUATRE - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs

associés.

TITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - Capital

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186-) parts sociales avec droit de vote, sans désignation

de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées pour totalité en numéraire.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE SIX - Modification du capital

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

§ 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

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Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT - Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts sociales, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT - Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; il contiendra la désignation

précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu ils possèdent jusqu au jour où la gérance

aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des parts sociales prévu à l article 235 du code des

sociétés, registre qu elle aura à charge de tenir régulièrement.

ARTICLE NEUF - Cessions libres

Les parts sociales ne peuvent être librement cédées par actes entre vifs ou transférées pour cause de mort

qu'entre associés seulement.

ARTICLE DIX - Cessions soumises à autorisation

§1. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

§2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

§3. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

§4. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE ONZE - Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

TITRE TROIS

GÉRANCE -CONTRÔLE

ARTICLE DOUZE - Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les

associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé

conféré sans limitation de durée.

Le ou les premiers gérants seront toutefois nommés au terme des présents statuts.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la

dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un

de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

ARTICLE TREIZE - Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

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Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

En cas de gérant unique, il exerce seul les pouvoirs conférés ci avant, en cas de pluralité de gérants et peut conférer les mêmes délégations.

Si le gérant ou un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la gérance, il se conforme strictement au prescrit légal.

ARTICLE QUATORZE - Révocation

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une

indemnité quelconque, par l'assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la modification des statuts.

ARTICLE QUINZE - Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par

l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.

ARTICLE SEIZE - Contrôle

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §1.

Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE QUATRE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE DIX-SEPT - Composition et pouvoirs

§1. L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge ainsi que d'approuver les comptes annuels.

§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE DIX-HUIT - Date - Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier vendredi du mois de mai à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour avec l indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi.

Les convocations sont communiquées quinze jours avant l assemblées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérants. Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de communication.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x) gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d admission à l assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l adresse indiquée dans la convocation à l assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de l assemblée générale.

ARTICLE DIX-HUIT BIS. Vote par correspondance - vote par voie électronique.

A. Vote par correspondance ou par voie électronique avant l assemblée générale.

Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l assemblée générale par correspondance ou sous forme électronique.

Le vote par voie électronique doit être émis au moyen d un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s) de la société et qui contient au moins les mentions suivantes:

- Le nom ou la dénomination sociale de l associé et son domicile ou siège social;

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- Le nombre de voix que l associé souhaite exprimer à l assemblée générale;

- L ordre du jour de l assemblée, en ce compris les propositions de décision ;

- Le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;

- La signature de l associé, le cas échéant sous forme de signature électronique avancée au sens de l article 4 § 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l article 1322 du Code civil.

Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout associé au plus tard 15 jours avant l assemblée générale. Il peut être exprimé jusqu au jour qui précède l assemblée.

La qualité d associé et l identité de la personne désireuse de voter à distance avant l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).

Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

B. Participation à distance et vote par voie électronique pendant l assemblée générale.

§1. Les associés peuvent participer à distance à l assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l assemblée générale sont réputés présents à l endroit où se tient l assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d associé et l identité de la personne désireuse de participer à l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu un associé participe à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu il détermine.

Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l assemblée et, sur tous les points sur lesquels l assemblée est appelée à se prononcer, d exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l associé de participer aux délibérations et d exercer son droit de poser des questions.

§3. La convocation à l assemblée générale contient une description claire et précise des procédures

relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.

Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.

§4. Les paragraphes précédents s appliquent aux porteurs d obligations (et de certificats émis avec la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués.

§5. Les obligataires peuvent participer à distance à l assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans les présents statuts pour l assemblée générale des associés/actionnaires.

ARTICLE DIX-NEUF - Représentation

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

ARTICLE VINGT - Bureau

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réunis le permet.

ARTICLE VINGT ET UN - Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute les comptes annuels.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

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ARTICLE VINGT-DEUX  Vote - Prorogation

§ 1. Chaque part sociale confère une voix.

§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

§ 3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.

ARTICLE VINGT-TROIS- PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre

spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE CINQ

INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RÉSERVES -

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

ARTICLE VINGT-QUATRE - Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, la gérance dresse l inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par

l assemblée, assure leur publication, conformément à la loi.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux

associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la

gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE SIX

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-SIX - Perte du capital

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront préalablement l'équilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE VINGT-HUIT  Election de domicile

Réservé

au

Moniteur

belge

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ARTICLE VINGT-NEUF  DROIT COMMUN

Il est référé aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales dans la mesure où il n y est pas

dérogé explicitement par les présents statuts

TITRE HUIT

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE TRENTE - Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en

compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en formation) pour se terminer

le trente et un décembre deux mille douze.

ARTICLE TRENTE ET UN - Première assemblée générale.

La première assemblée générale ordinaire se réunira le premier vendredi du mois de mai deux mille treize. ARTICLE TRENTE- DEUX  Mandats particuliers

Les comparants décident de nommer Monsieur HUSTIN Philippe afin de disposer des fonds et afin de procéder aux formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises et de l'Administration de la T.V.A.

ARTICLE TRENTE- TROIS- Désignation du premier gérant

Les comparants désignent aux fonctions de gérant sans limitation de durée:

- Monsieur HUSTIN Philippe, prénommé, ici présent et qui accepte.

Conformément à l article 14 des présents statuts, son mandat sera révocable ad nutum.

Le gérant ci-avant nommé ne pourra toutefois exercer ses fonction qu à compter du dépôt de l acte

constitutif au greffe du Tribunal de commerce en vue de conférer à la société la personnalité juridique.

Le mandat de gérant sera rémunéré ou exercé gratuitement selon décision prise chaque année par

l assemblée générale.

ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

A l unanimité, les comparants déclarent dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu ils viennent de constituer les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du 1er juillet 2011.

Volet B - Suite

Tout associé, gérant, commissaire ou porteur d obligations nominatives non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Les comparants décident, eu égard aux critères légaux, de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

Les comparants sont avertis que, conformément à l article 60 du code des sociétés, cette volonté doit être réitérée par l organe de gestion de la société dans les deux mois du dépôt des statuts au greffe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l expédition de l acte du 6 février 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.05.2015, DPT 27.08.2015 15494-0150-012

Coordonnées
P.H. IMMO

Adresse
RUE FERDINAND-HENAUX 11 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne