PA-N-DA

Société en nom collectif


Dénomination : PA-N-DA
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 501.997.170

Publication

27/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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1 4 CEC, 2012

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

50 S

PA-N-DA

Société en nom collectif

Rue de la Vaulx 44, 4621 RETINNE

CONSTITUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les soussignés :

1.Louys Patrick ; né le 05 mars 1965 et domicilié 44, rue de la Vaulx à 4621 Retinne, employé. 2.Malavolti Daniel né le 11 juin 1964 et domicilié 32, rue de la Balle à 4671 Salve, employé.

Voulant former entre eux une société étant une SOCIETE EN NOM COLLECTIF dont tes statuts sont fixés comme suit :

Titre I : RAISON SOCIALE, SIEGE SOCIAL, OBJET, DUREE

Article 1 : Raison sociale

Les associés fondent une société en nom collectif, sous la raison sociale

« PA-N-DA»

Les associés sont actuellement :

Monsieur Louys Patrick, précité

Monsieur Malavolti Daniel, précité

Article 2 : Siège social

Le siège social de la Société est établi à 44, rue de la Vaulx 4621 Retinne. Les gérants ont la faculté de transférer le siège social partout ailleurs en Belgique par simple décision.

Les gérants ont la faculté de créer des sièges (administratifs), agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet :

Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec', des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :

9511 Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

9512 Réparation d'équipements de communication

9521 Réparation de produits électroniques grand public

6311 Traitement de données, hébergement et activités connexes

6312 Portails Internet

6399 Autres services d'information n.c.a.

620

Programmation, conseil et autres activités informatiques

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

6110 Télécommunications filaires

6120 Télécommunications sans fil

6130 Télécommunications par satellite

6190 Autres activités de télécommunication

5821 Edition de jeux érectroniques

5829 Édition d'autres logiciels

4651 Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels

4652Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication

4690 Commerce de gros non spécialisé

4741Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

4742Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

4743 Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé

4778 Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé

4779 Commerce de détail de biens d'occasion en magasin

4791 Vente à distance

4799 Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés

Pour la réalisation de son objet social, la société peut accepter des mandats  rémunérés ou non - comme administrateur, gérant et charges similaires dans des sociétés berges ou étrangères. La société peut également participer dans d'autres sociétés, associations ou entités avec ou sans personnalité juridique, de droit belge ou étranger, dans la mesure où ceci contribue à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet social en tout endroit pour son propre compte ou pour re compte de tiers, ceci de différentes manières et par tous les moyens qu'elle estime les plus adéquats pour la réalisation de son objet social, y compris la représentation.

De manière générale, la société pourra effectuer toutes les opérations civiles, financières, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à son objet social, ou pouvant être de nature à faciliter ou à développer la réalisation de celui-ci, ceci tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4 : Durée société

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour ; elle pourra être dissoute dans les conditions fixées aux présentes.

Titre Il : GERANCE

Article 5 : Gérant

La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants qui doivent être associés. Chaque associé bénéficie de la signature sociale, mais ne peut l'utiliser uniquement que pour les actes se rapportant à l'objet de la société. Toutefois, les engagements excédant 10.000 EUR ne peuvent être souscrits que moyennant la signature de deux associés.

La gestion journalière de la société est confiée à un/ou plusieurs gérants étant investi(s) de la compétence d'accomplir pour le compte de la société tous les actes utiles à la réalisation de l'objet social. Chaque gérant, intervenant individuellement, engage la société par sa signature, sauf pour les engagements excédant 10.000 EUR tel que spécifié ci-dessus.

Sont désignés comme gérants pour la durée de la société :

Citez tes gérants Louys Patrick et Wialavolti Daniel

A la majorité simple des voix, les gérants peuvent se voir accorder une rémunération, qui sera fixée en fonction des prestations livrées pour la société. Le mandat ne sera pas rémunéré sauf avis contraire.

La démission ou la révocation du gérant n'entrainera pas la dissolution de la société.

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Pour chaque associé, un compte courant peut être ouvert sur lequel toutes !es sommes mises à la disposition de la société sont déposées. Ces dépôts donneront droit à un intérêt calculé au taux d'intérêt légal et payable annuellement à la clôture de l'exercice.

Lorsque les besoins de la société requièrent un versement sur ce compte courant et sauf décision contraire, chaque associé effectuera ce versement proportionnellement au nombre d'actions dont il est porteur. Le retrait des fonds déposés peut uniquement être effectué de commun accord

Titre III : CAPITAL SOCIAL

Article 6 : Capital sociar

Le capital social s'élève à 500 euros, dont les apports à verser sont répartis comme suit:

250 euros de Mr Louys Patrick. 250 euros de Mr Malavolti Daniel.

En rémunération de ces apports, il est attribué à Mr Louys Patrick - 10 actions et à Monsieur Malavolti Daniel -10 actions, soit 20 actions au total.

L'ensemble de ces 20 actions constitue la totalité du capital social, auquel est entièrement souscrit, L'intégralité du capital social sera entièrement versée en espèces sur un compte bancaire ouvert au nom de ta société auprès de la banque Record.

Les apports sociaux ne produiront aucun intérêt. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision unanime des associés.

Le capital social ainsi souscrit sera libéré dans les huit jours de la présente à un compte bancaire ouvert au nom de la société.

Article 7 : Division des parts sociales

Les parts sociales sont indivises. Si il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ai été désignée comme étant à l'égard de la société, propriétaire de la part.

Aucun associé ne pourra s'associer avec un autre associé ou avec un tiers sans le consentement écrit et unanime des co-associés.

Titre IV : RETRAIT, CESSION DES PARTS Article 8 : Nouveaux associés, retraits et cessions

L'admission de nouveaux associés ne pourra se faire que moyennant l'accord de tous les associés. De même, le retrait d'un des associés ne pourra se faire qu'avec l'accord des autres associés ou moyennant un préavis de 6 mois.

La cession des parts sociales, conformément à l'article 38 du Code des Sociétés, est autorisée moyennant le consentement de la majorité des associés.

Dans aucun cas et pour aucun motif, les associés, leurs veuves ou héritiers ne peuvent provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni faire procéder à un inventaire judiciaire.

Toutefois, tes cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou partie de leur participation, pourront se faire librement et sans l'accord des co-associés, l'un envers l'autre, moyennant l'accord de la gérance.

Titre V : EXERCICE SOCIAL Article 9 : Durée exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et fini le trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de commerce de Liège pour se terminer le trente et un décembre 2013.

Les associés fondateurs déclarent vouloir que la société ici constituée reprenne les engagements qu'eux même ont pris pour compte de cette société lorsqu'elle était en formation.

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Titre VI : ASSEMBLEE GENERALE

Article 10 : Pouvoirs et décisions de l'AG

L'assemblée générale statue notamment concernant :

- l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat ;

- la modification des statuts ;

- La décharge de la gérance.

La société tiendra une comptabilité conforme é la loi comptable en vigueur. Les comptes annuels seront approuvés par les associés en assemblée générale le 3ème jeudi du mois de juin à 18 heures de l'année suivant la clôture de l'exercice social entendu comme la période comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Chaque année, il sera dressé un inventaire par les soins des associés. Sur le produit net annuel des bénéfices, il sera, avant re partage décidé par les associés, prélevé 10 % destinés à la formation d'un fonds de réserve légale,

Titre VII : INVENTAIRE ET BILAN

Article 11 : Obligations de fin d'année

Chaque année, au 31 décembre, les écritures sont arrêtées. L'inventaire, le bilan et le compte de résultat sont dressés parle gérant en fonction.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des amortissements nécessaires et des émoluments du gérant, constitue le bénéfice net. L'assemblée décide de son affectation.

Le bénéfice net sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont porteurs. Les associés peuvent, par simple majorité des voix, décider de constituer un fonds de réserve, intégralement ou partiellement prélevé préalablement sur les bénéfices. Ils pourront également décider par simple majorité des voix de distribuer intégralement ou partiellement te bénéfice réservé des exercices antérieurs, soit en supplément du bénéfice de l'exercice clôturé, soit à défaut de bénéfice.

Les pertes seront réparties entre les associés dans la même proportion que celle prévue pour la répartition des bénéfices.

Le ler exercice social commence donc le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de commerce de Liège pour se terminer le 31 décembre 2013.

Les 1er comptes annuels seront donc soumis à l'approbation de l'AG du jeudi 19 juin 2014 à 18 heures.

Titre VII : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Article 12 : Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit, la liquidation sera faite par les soins des gérants en fonction.

A défaut de gérant, un liquidateur sera désigné par l'assemblée générale des associés qui déterminera ses pouvoirs.

En cas de liquidation, l'actif net de la société, après apurement de toutes les charges, sera réparti entre tes associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.

Lorsque les pertes s'élèvent à cinquante pourcents du capital, chaque associé peut demander la dissolution de la société. Dans ce cas, les autres associés peuvent toutefois éviter la liquidation en rachetant les parts de l'associé sortant, tel que stipulé ci-dessous.

L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, devra notifier son projet de cession aux autres associés par lettre recommandée. Ce projet doit indiquer le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé. Les autres associés bénéficient alors d'un droit de préemption pour le rachat des actions proportionnellement au nouveau nombre d'actions dont ils sont porteurs et au prix proposé par l'associé

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Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

projetant la cessation de ses parts, ou -- si les autres associés ne sont pas d'accord sur ce prix proposé et qu'aucun accord n'a pas intervenir sur le prix -- au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code Civil, ou  si aucun accord n'a pu intervenir sur la désignation de l'expert  au prix fixé par un expert désigné par le Président du Tribunal de Première Instance de Liège qui statue comme en matière de référé.

Les autres associés doivent signaler leur souhait de faire usage de leur droit de préemption dans un délai de deux mois suivant la réception de fa lettre recommandée concernée dont question cl-dessus; à défaut de ce qui précède, les actions concernées pourront être cédées librement,

Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.

Les héritiers ou légataires d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte faire apposer tes scellés ou faire dresser un inventaire judiciaire, ni empêcher le fonctionnement normal de la société.

Les héritiers ou légataires peuvent uniquement exiger en espèces la part revenant à l'associé décédé conformément au dernier bilan établi avant le décès. En outre, ils participeront aux bénéfices et pertes de l'exercice en cours, tels que fixés conformément art. 8 après clôture du premier bilan suivant le décès, étant entendu que fa période durant laquelle l'associé décédé faisait encore partie de la société, sera uniquement prise en compte. Le règlement sera payable et exigible sur cinq ans en cinq parts égales, dont le premier paiement sera effectué dans un délai de trois mois après l'établissement du premier bilan suivant le décés.

Titre Vül : DIVERS

Article 13 : Tout ce qui n'est pas prévu pour les présents statuts est régi par la loi.

Article 14 : Les contestations entre les associés ou leur ayant cause au sujet des présents statuts ou de la présente société seront jugés par le Tribunal de commerce de Liège.

Article 15 : Les présentes seront publiées par extrait conformément à la loi.

Article 16 : Le mandat des gérants ne sera pas rémunéré. En cas de modification, sa rémunération sera fixée par assemblée générale.

Fait en autant d'originaux que de parties, à Retinne, le 11 décembre 2012.

Signatures des associés

Monsieur LOUYS Patrick Monsieur MALAVOLTI Daniel

Gérant Gérant

r

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
PA-N-DA

Adresse
RUE DE LA VAULX 44 4621 RETINNE

Code postal : 4621
Localité : Retinne
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne