PA.MA.BA. IMMOBILIERE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PA.MA.BA. IMMOBILIERE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.113.589

Publication

04/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.06.2014, DPT 29.07.2014 14364-0503-013
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 31.08.2012 12542-0224-012
10/03/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



Moniteur

Réservé

belge

Au

*11037876 11

N° d'entreprise :

5,9 m3 S',99

-,

Dénomination :

(en entier) : PA.MA.BA. Immobilière

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4610 Beyne-Heusay, rue des Quatre Cents Bonniers, 1

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL













Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge



Il résulte d'un acte reçu par Maître Hervé RANDAXHE, Notaire à Héron, le dix-huit février deux mil onze, en cours d'enregistrement que:

1. Monsieur VELTRI, Natale, numéro national 65.08.27 461-53, né à Belmonte Calabro (Italie) le vingt-sept août mil neuf cent soixante-cinq, époux de Madame MENDOLIA Rosaria, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, Rue des Quatre Cents Bonniers 1

2. Madame MENDOLIA, Rosaria, numéro national 68.05.07 320-60, née à Liège le sept mai mil neuf

cent soixante-huit, domiciliée à 4610 Beyne-Heusay, Rue des Quatre Cents Bonniers 1

ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "PA.MA.BA.

Immobilière"

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent (100) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Monsieur VELTRI Natale, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, Rue des Quatre Cents Bonniers 1, titulaire de cinquante (50) parts sociales

2. Madame MENDOLIA Rosaria, domiciliée à 4610 Beyne-Heusay, Rue des Quatre Cents Bonniers

1, titulaire de cinquante (50) parts sociales

i Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.

Chaque part sociale a été libérée à concurrence de la totalité, de sorte que la somme de DIX-HUIT

MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la de la BNP PARIBAS FORTIS.

ISTATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "PA.MA.BA. Immobilière".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise. Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, rue des Quatre Cents Bonniers, 1.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui

veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social. I Article trois - OBJET 1La société a_pour otbjet,_pour son compte ou_pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étrahger_toutes j





































Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé Au

iA~n teur

belge

Volet B - suite

Î opérations d'investissements immobiliers et d'achat, de vente, d'échange, de location, d'exploitation, ide gestion, de mise en valeur de lotissement de tous immeubles ou parties divises et indivises I d'immeubles généralement quelconques, ainsi que la gestion et l'administration de tous biens immobiliers.

I Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

! financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. l Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet :identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, I à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/centième du capital, entièrement libéré lors de la constitution.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

!versements effectués.

I Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces

I inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

I Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de

!convention contraire, exercés par l'usufruitier.

I Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE

COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits

afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement

!saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au

partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

I Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et

légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de

désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la

! société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

! A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non

! proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les

droits attachés à celles-ci.

! B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE

COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à

peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, ii sera I référé aux dispositions légales applicables.

I TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

[Article neuf - GÉRANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

on~te

belge

Volet B - suite

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de 1 l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ` réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en

défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE Article douze - REUNION Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième lundi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation. Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

I Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté. j Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut

les déléguer.

Article quatorze - DELIBERA TION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que

toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration

l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

I Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les

associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

I Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

I Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque

année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. J

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la

I formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve I

la atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

E Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de

l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s). Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des Sociétés.

I DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la

personnalité juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil onze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille douze, conformément aux

statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

4. Les fondateurs ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à un.

b. de nommer à cette fonction: Monsieur VELTR1 Natale, époux de Madame MENDOL1A Rosaria, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, Rue des Quatre Cents Bonniers 1, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.

e. de ne pas nommer un commissaire.

I POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

1 Hervé RANDAXHE, Notaire.

I Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif et une attestation de la banque.

Réservé Au

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01rlte4, belge

Bijlagen bij blet Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

i

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.06.2015, DPT 31.08.2015 15557-0579-013

Coordonnées
PA.MA.BA. IMMOBILIERE

Adresse
RUE DES QUATRE CENTS BONNIERS 1 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne