PALHERMA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PALHERMA
Dénomination : PALHERMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 561.975.735

Publication

25/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

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(en enfler): PALHERMA

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4020 Liège, rue des Vennes, 230

(adresse complète)

" Obiet(si de l'acte :Constitution - Souscription - Gérance.

° Extrait d'un acte reçu par le Notaire Paul KREMERS, de Liège, le 12 septembre 2014:

Fondateurs : 1. Madame HERRERA SANZ Claudia (prénom unique), née à Paris, le quatre décembre mil neuf cent soixante-trois (Numéro National : 63.12.04-072-51), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4000 Liège, rue Victor Raskin numéro 20.

2, Madame PALLONE Malté (prénom unique), née à Oupeye, le quinze novembre mil neuf cent septante-neuf (Numéro National : 79,11,15-278.38), épouse de Monsieur PETRY Stéphane Paul Michel, domiciliée à Oupeye (Haccourt), rue des Ponts numéro 14. Mariée le onze août deux mil sept, sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.

3, Monsieur FONTAINE Marc Yvan, né à Rocourt, le vingt-cinq octobre mil neur cent soixante-neuf (Numéro National : 69.10.26-061.29), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6997 Erezée (Marmont), rue Terre aux Loups numéro 2.

Forme et dénomination : Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée « PALHERMA ».

Siège : Le siège social est établi à 4020 Liège, rue des Vennes, 230.

Il peut être transféré à tout moment en tout autre endroit de Belgique, par simple décision de la gérance publiée à l'annexe au Moniteur Belge.

La société peut, en outre, par simple décision de la gérance, créer et établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, agences, bureaux, comptoirs, dépôts, établissements ou représentation, tant en Belgique qu'à l'étranger, les supprimer ou les liquider.

Objet : La société a pour objet de se constituer un patrimoine comprenant tous les biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens et tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères.

La société peut, uniquement pour son propre compte, donner ou prendre eh location, ériger, acquérir, aliéner ou échanges tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et, d'une manière générale, entreprendre toutes opérations industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, à l'exclusion de l'activité d'agent immobilier, sauf si l'organe de gestion en a l'accès à la profession, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle ou-commerciale y relatifs.

La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et associés.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Toutes transactions immobilières et de marchand de biens, ce qui implique notamment l'achat, la vente, la revente, l'échange, la gestion, la location, la prise à bail emphytéotique, le partage, l'apport en société, la mise en valeur et l'exploitation de tous biens immobiliers etIou mobiliers, la création et la réalisation de tous lotissements, la conception, la réalisation, la construction de tous bâtiments.. La société peut ainsi effectuer tous travaux se rapportant à l'électricité, le chauffage, le sanitaire, la plomberie, la couverture de bâtiments, la peinture, l'ignifugation et l'hydrofugation, ainsi qu'aux systèmes de sécurité,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant

ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne

I A. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

En vue de son objet social, la société pourra mettre à la disposition de tiers, du personnel et organiser des formations pour son personnel et ses cadres.

En vue de réaliser son objet social, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier via des achats, pourra en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, la location, la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que la construction d'immeubles.

La société peut effectuer toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, financières ou de recherche se rapportant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à le développer.

La société a pour objet, en tous pays, pour son compte ou pour compte d'autrui, toutes activités de services, d'actes et d'assurances en faveur de toutes personnes souffrant de déficiences, mentales, physiques ou sociales, d'invalidité, d'isolement, d'infirmités et de maladies qu'elles soient adolescentes, adultes ou du troisième âge.

Dans cette optique, la société pourra mettre sur pied et gérer toutes maisons et structures d'accueil, de revalidation, d'éducation, de soins de santé et de loisirs.

Dans cette perspective, la société pourra prester tous services en matière d'étude, de conseil, d'analyses, de recherches sur tous les plans, notamment relatives à la mise sur pied, l'organisation, la gestion, la logistique, le développement de tous services d'aide aux personnes, la reconversion, la fusion, le groupement, la restructuration de sociétés et d'entreprises avec lesquelles elle pourra s'associer,

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique, pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises nationales et/ou internationales, dans toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue; connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social ou constituer pour elle une source de débouchés.

Durée : La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du douze septembre deux mil quatorze, Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour la modification des statuts.

Capital : Le montant du capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), entièrement souscrit et libéré ; il est représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille huit cent soixantième (1/1,860) du capital social.

Souscription et libération : les mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sont à l'instant intégralement souscrites et libérées :

- par Madame Claudia HERRERA, prénommée, à concurrence de neuf cent trente (930) parts sociales, représentant un apport de neuf mille trois cents euros (9.300 E), entièrement libéré par dépôt en numéraire sur le compte spécial numéro BE 89 001 736 18 24 85, ouvert auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS;

- par Madame Malté PALLONE, prénommée, à concurrence de quatre cent soixante-cinq (465) parts sociales, représentant un apport de quatre mille six cent cinquante euros (4.650 E), entièrement libéré par dépôt en numéraire sur le compte spécial numéro BE 89 001 736 18 24 85, ouvert auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS;

- par Monsieur Marc FONTAINE, prénommé, à concurrence de quatre cent soixante-cinq (465) parts sociales, représentant un apport de quatre mille six cent cinquante euros (4.650 E), entièrement libéré par dépôt en numéraire sur le compte spécial numéro BE 89 001 736 18 24 85, ouvert auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.

Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

Appels de fonds : Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des

appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés, moyennant traitement égal de tous ceux-ci. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts sociales par un autre associé ou un tiers, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente ; tous frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent, s'il en est

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le transfert des parts sera signé dans le registre des parts sociales par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'assodé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Augmentation de capital : En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts sociales nouvelles proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

Ce droit s'exercera dans les conditions et délais qui seront fixés par l'assemblée générale décidant l'augmentation de capital.

Le non-exercice total ou partiel du droit de préférence par un associé accroît le droit des autres.

Nature des titres : Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre,

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par , l'usufruitier.

Cessions de parts : Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises à l'agrément de l'ensemble des associés.

Cet agrément ne sera toutefois pas requis si les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à ses ascendants ou descendants en ligne directe.

Le refus d'agrément donne lieu au recours prévu par la loi.

Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article est de plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers

Administration : Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat ,, à défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les gérants sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

En cas de pluralité de gérants, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de fa société et qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par le code des sociétés ou les statuts, sont de la compétence de chaque gérant.

Les restrictions qui seraient apportées par les statuts ou autrement aux pouvoirs du ou des gérants, même publiées, ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Chaque gérant peut encore charger de l'exécution de toutes décisions un ou plusieurs tiers, associés ou non, et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Signatures : Sauf délégation ou procuration spéciale du gérant s'il est seul ou de deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, tous les actes autres que ceux de la gestion journalière, et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs.

Les actes de la gestion journalière sont valablement signés par le gérant s'il est seul ou l'un d'eux s'il y en a deux ou plusieurs ; ils peuvent aussi, le cas échéant, être signés par un mandataire.

La société sera toutefois liée par tous actes et engagements contractés par chaque gérant ou toute autre personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-avant, même si ces actes et engagements excèdent l'objet social de la société, à moins qu'il ne soit prouvé que fe tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Opposition d'intérêts : Si l'un des gérants a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, celte-ci sera effectuée pour compte de la société par le ou les autres gérants ou, à leur défaut, par un mandataire « ad hoc)> désigné par l'assemblée générale des associés.

Assemblées générales : Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels Décisionpar écrit : Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

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En ce qtii don-cerne la date de l'asseiliblée-ennUelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance, indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée générale annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

En ce qui concerne la date de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante,.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance, indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utiles avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Exercice social L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Affectation du bénéfice : Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, tel qu'il résulte du compte de résultats, il sera d'abord prélevé cinq pour cent (6%) pour être affecté à la constitution du fonds de réserve légal ; ce ` prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social mais devra être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé

L'emploi du surplus sera décidé par l'assemblée générale sur proposition de la gérance.

Boni de liquidation ; Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira d'abord à rembourser en espèces le montant libéré non amorti des parts sociales,

; Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en Mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre toutes les parts sociales.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

1, Et à l'Instant, la société ainsi constituée, les associés réunis en assemblée générale, décident de fixer

provisoirement le nombre de gérants de la société à deux personnes et de nommer à cette fonction :

Madame HERRERA SANZ Claudia (Numéro National : 63,1104-072.51), prénommée,

et Monsieur Marc FONTAINE précité,(NN 69.10.25-061.29)

Ici présents et qui acceptent.

Leur fonction sera exercée à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2, Conformément aux dispositions de l'article 16 des statuts et du code des sociétés, les associés décident ' de ne pas nommer de commissaire de la société.

3. L'assemblée constitutive déclare, en exécution de l'article 60 du code des sociétés, ratifier les opérations ; effectuées par fes associés prénommés, depuis le premier juin deux mil quatorze pour le compte de la société ' privée à responsabilité limitée PALHERMA en formation,

4, Exceptionnellement, le premier exercice débutera le douze septembre deux mil quatorze pour se clôturer le trente et un décembre deux mil quinze.

En conséquence, ta première assemblée générale annuelle se réunira le premier vendredi de mai deux mil seize..

6. Mandat spécial est donné à Madame HERRERA SANZ Claudia précitée, et Monsieur Marc FONTAINE précité, à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives queiconques_à la Banque Carrefour des Entreprises, à la Chambre des Métiers et Négoces,_à l'Administration des Contributions Directes, à l'Office National de Sécurité Sociale, à la Région Wallonne et auprès de toute autorité publique s'il y a lieu, le tout avec pouvoir de substitution.

Pour extrait analytique conforme,

Paul KREMERS, Notaire à Liège.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte du 12 septembre 2014, délivrée avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Tribunal, auquel est annexée la procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant

ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.08.2016, DPT 31.08.2016 16537-0368-011

Coordonnées
PALHERMA

Adresse
RUE DES CREPALLES 2 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne