PARCOM

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PARCOM
Dénomination : PARCOM
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 564.976.104

Publication

27/10/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation ; s intéresser de toute manière et en tout lieu, dans toute

société dont l objet sera analogue ou connexe au sein ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou

un débouché.

Elle peut acquérir, exploiter ou concéder tout brevet ou marque relative à son objet social.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de tiers,

notamment à titre de commissionnaire.

Article 4

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle ne peut être dissoute que dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts, sauf

dissolution judiciaire.

TITRE II

PARTS SOCIALES  ASSOCIES  RESPONSABILITE

Article 5

CAPITAL

Le capital social est illimité. Il s élève initialement à 200 ~.

La part fixe du capital est fixée à 200 ~. Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui

dépasse ce montant fixe.

Article 6

PARTS SOCIALES  LIBERATION  OBLIGATIONS

Le capital social est représenté par des parts sociales d une valeur nominale de 10 ~ chacune.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d autres parts sociales pourront, en cours d existence de la société, être émises notamment dans le cadre d admission d associés ou de majoration de souscriptions. L organe qui gère la société, visé à l article 18 ci-après, fixe leur taux d émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d effectuer leur versement dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de 5 pour cent l an à partir de la date d exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d exclure l associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l émission, et organisera le fonctionnement de l assemblée des obligataires.

Article 7

RESPONSABILITE

Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales, sans limite. Article 8

NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu à ce qu un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d usufruit, le droit de vote appartiendra à l usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu à ce que l usufruitier ou un des indivisaires ait été désigné comme propriétaire de la part à l égard de la société.

Article 9

CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et ayants

cause de l associé défunt.

Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles moyennant approbation de l assemblée générale. Les parts

représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan

annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.

TITRE III

ASSOCIES

Article 10

TITULAIRE DE LA QUALITE D ASSOCIE

Sont associés :

1. Les signataires du présent acte ;

2. Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l assemblée générale.

L assemblée générale n est pas tenue, en cas de refus d agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l organe de

gestion en application de l article 6, au moins une part sociale. L admission implique adhésion aux statuts et le

cas échéant aux règlements d ordre interne.

L admission d un associé est constatée par l inscription au registre des associés conformément à l article 357 du

Code des sociétés. Celui ou ceux qui gèrent la société doivent déposer tous les six mois au greffe du tribunal de

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commerce une liste indiquant par ordre alphabétique les nom, profession et domicile de tous les associés, datée

et certifiée véritable par les signataires.

Article 11

PERTE DE LA QUALITE D ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) Démission ;

b) Exclusion ;

c) Décès ;

d) Interdiction, faillite et déconfiture.

Article 12

REGISTRE DES ASSOCIES

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé :

- Ses nom, prénoms et domicile ;

- La date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

- Le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date ;

- Le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement de parts.

L organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s effectuent sur la base de documents probants datés et signés, la signature de son auteur devant toutefois, conformément à la loi, être précédée de la mention manuscrite : « Bon pour engagement illimité et solidaire ».

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires qui en font la demande part écrit, adressée à l organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l encontre des mentions portées au registre des sociétaires.

La démission d un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l article 369 du Code des sociétés.

Article 13

DEMISSION  RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du consentement de l organe de gestion, après avoir exécuté intégralement les versements exigibles quant à sa souscription. Article 14

EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment, s il ne remplit plus les conditions de l agréation ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d ordre intérieur. L exclusion est prononcée par l assemblée générale.

L associé dont l exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l organe chargé de se prononcer dans le mois de l envoi d un pli recommandé contenant la proposition motivée d exclusion.

S il en fait la demande dans l écrit contenant ses observations, l associé doit être entendu.

Toute décision d exclusion est motivée.

La décision est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fondée. Il est fait mention de l exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l associé exclu.

Article 15

REMBOURSEMENT DE PARTS

L associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu elle résulte des chiffres du

bilan dûment approuvé par l assemblée générale des associés de l année sociale en cours.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

L associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l approbation du bilan.

Article 16

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d interdiction d un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu elle est déterminée à l article 15 ci-dessus. Le paiement

a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni

faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l inventaire. Ils doivent, pour l exercice de leurs

droits, s en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV

ADMINISTRATION

Article 18

GENERALITES

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l assemblée générale des associés.

L assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu elle nomme et qu elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

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Les administrateurs sortant sont rééligibles.

L assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables

ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait

de l acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Article 19

CONSEIL D ADMINISTRATION

Lorsqu il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil. Le conseil d administration élit parmi ses

membres un président.

En cas d absence ou d empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l intérêt social l exige. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis

de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la

réunion, au moins cinq jours avant la réunion et contenant l ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois, si lors d une première réunion le conseil n est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue, donner mandat à

un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut

toutefois représenter qu un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 20

VACANCE D UNE PLACE D ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d une place d administrateur, les administrateurs restants, lorsqu il existe un conseil

d administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 21

POUVOIRS

L organe de gestion constitué selon le cas du conseil d administration, d un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II et III, les pouvoirs d administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobilier qu immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d obligations ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d ordre interne.

Article 22

DELEGATIONS

Le conseil d administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d administrateur délégué ou d administrateur gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d administrateur ; il peut enfin donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu il avisera. Le conseil d administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu il confère.

L administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 23

REPRESENTATION

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l égard des tiers et en justice par l administrateur unique ou s il y a plusieurs administrateurs, ou s il existe un conseil d administration, par deux administrateurs.

Si l administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transports.

Article 24

CONTRÔLE

Le contrôle de la situation financière, des comtes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les

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comptes annuels est exercé par les associés.

Chacun d eux aura individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires.

Les pouvoirs individuels d investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs

associés conformément à l article 166 du Code des Sociétés.

Le contrôle peut aussi être confié, conformément à cet article, à des commissionnaires.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Article 25

COMPOSITION ET COMPETENCE REGLEMENTS D ORDRE INTERIEUR

L assemblée régulièrement constituée représente l universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires

pour tous, même absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés,

notamment quant aux causes d exclusion et conditions d agréation, par des règlements d ordre intérieur auxquels

sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers

des voix valablement émises.

Article 26

TENUE

L assemblée générale est convoquée par l organe de gestion visé à l article 18 par simple lettre contenant l ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l an, le 4ième vendredi du mois de mai à 20 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l exercice antérieur et la décharge aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l assemblée à trois semaines ; cette prorogation annule toute décision prise.

L assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l être si des associés possédant au moins un cinquième de l ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande : elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu il soit situé dans l arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L assemblée générale est présidée, selon le cas, par l administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d administration et, à son défaut, par l administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l administrateur le plus âgé présent à l assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

Article 27

PROCURATIONS

Un associé peut se faire représenter à l assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant

du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans

préjudice à la disposition qui précède.

Article 28

VOTE

L assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l assemblée n en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret. Lorsque l assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.

Le tout sous réserve de l application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 778 et suivants du Code des Sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, et aux articles 671 et suivants concernant la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d urgence dûment justifié, l assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 29

DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n ont pas été effectués est suspendu.

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Article 30

PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux

administrateurs s il existe un conseil d administration.

TITRE VI

BILAN  REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 31

EXERCICE SOCIAL

L exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 32

COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, l organe de gestion visé à l article 18 dresse, conformément aux dispositions légales applicables en matière, l inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l assemblée générale. Quinze jours avant l assemblée, les comptes annuels, comprenant le bilan et le compte des résultats avec l annexe, les rapports des associés chargés du contrôle, sont déposés au siège social, à la disposition des associés.

Article 33

REPARTITION BENEFICIAIRE

L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

L assemblée décide à la simple majorité de l affectation à donner à ce bénéfice.

Le paiement des dividendes s effectue à la date et de la manière fixées par l organe de gestion, mais endéans

les trente jours de la date de l assemblée.

Après l adoption du bilan, l assemblée se prononce par un vote spécial sue la décharge à donner à

l administrateur et aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII

DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 34

LIQUIDATION

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s opère

par les soins de l organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l assemblée générale ne décide de

confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus

conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés sans devoir recouvrir à l autorisation prévue à

l article 187.

L assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 35

CLOTURE DE LIQUIDATION

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d abord au remboursement des versements

effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l équilibre entre

les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit des remboursements partiels.

Le surplus de l actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 36

ELECTION DE DOMICILE

Tout associé ou administrateur domicilié à l étranger, qui n a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour

l application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et

sommations lui sont valablement faites.

Article 37

DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans

que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

TITRE IX

SOUSCRIPTIONS  LIBERATIONS

Les 20 parts sociales représentant le capital initial visé à l article 1ier des présents statuts sont souscrites par les soussignés comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :

1. Par Monsieur GEORGES 18 parts

2. Par Monsieur HENROTTE 1 part

3. Par Monsieur VANBRABANT 1 part

20 parts

APPORTS EN NUMERAIRE

Les soussignés comparants déclarent que toutes et chacune des parts ainsi souscrites ont été libérées en totalité par un versement en numéraire sur le compte BE78 1325 4463 0486 ouvert à cette fin auprès de RGF Groupe, au nom de la société.

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TITRE X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2015.

La première assemblée générale se tiendra le 4ième vendredi du mois de mai 2016.

NOMINATIONS

Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :

- De fixer le nombre d administrateurs à un et de nommer à cette fonction Monsieur GEORGES Richard qui

accepte.

Monsieur GEORGES Richard est désigné en qualité d administrateur non statutaire. Elle est nommée jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme. Son mandat est exercé à titre gratuit.

Fait à Hermée, le 13 septembre 2014 en cinq exemplaires, dont un pour chaque associé, un pour le guichet d entreprise et un pour le Greffe du Tribunal de Commerce.

Les comparants,

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GEORGES R. HENROTTE J. VANBRABANT D.

11/07/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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PARCOM

Adresse
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Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne