PARQUETS DEVAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PARQUETS DEVAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.949.801

Publication

23/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

'4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0476.949.801 Dénomination

(en entier) PARQUETS DEVAL

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II

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue du Terri(, 2

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LA DISSOLUTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent DAPSENS, notaire à Marchin le 30 septembre 2014 en cours d'enregistrement, l'assemblée générale valablement réunie a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

Première résolution : Rapports et état prévus par la loi préalablement - Attestation de l'existence et de la légalité des actes imposés à la société par la loi.

Préalablement à la proposition de mise en dissolution de la société, et conformément à ['article 181 du Code des Sociétés, l'associé unique a pris connaissance :

-du rapport dressé par l'organe de gestion du 21 août 2014, justifiant de la mise en dissolution et annexé au rapport du réviseur d'Entreprises, dont question ci-dessous. Ce rapport fait référence à un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2014 repris dans le rapport du réviseur d'entreprise, dont question ci-après;

-du rapport sur cet état de situation active et passive dressé par la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée CDP NICOLET, BERTRAND & C°, réviseurs d'entreprises à, Herstal, représentée par Jean NICOLET, en date du 31 août 2014, lequel rapport conclut en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la' société privée à responsabilité limitée « PARQUETS DEVAL » a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 172.693,14¬ et un passif net de 1.932,14¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que l'état comptable arrêté au 31 juillet 2014 traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.(...) » suivi de la signature. »

Conformément à l'article 181§4 dudit Code, le notaire soussigné a vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités imposés à la société en vertu de l'affidé 181 dudit Code.

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour que la somme de six mille six cent soixante-sept euros et cinquante-huit cents, nécessaire au paiement des tiers a été consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations comme le précise l'attestation de ladite Caisse datée du 10 septembre 2014, qui restera au dossier de la société.

Deuxième résolution : Proposition de dissolution de la société.

L'associé décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour. Toutes pièces et documents émanant de le société mentionneront qu'elle est en dissolution

L'associé décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution, conformément à l'article 184§5 du Code des Sociétés. Il se reconnaît averti que l'organe de gestion sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 185 du Code des Sociétés,

Troisième résolution : Répartition du résultat de la dissolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

L'associé décide que l'actif restant, ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement est repris par lui à charge

pour lui de devoir supporter toutes dettes éventuelles non connues à ce jour.

Font notamment partie de l'actif de la société, qui sera repris par Monsieur Jean DEVAL,

1)deux cent quarante-neuf parts sociales de la sa PARQUETBEL, ayant son siège social à Grâce-Hollogne,

rue du Terril, 2, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0417.163.049

2) le compte-courant du gérant

3) l'immeuble suivant à concurrence de nonante-neuf pour cent en pleine propriété :

Commume de Grâce-Hollogne, première division, Grâce-Berleur :

Une parcelle de terrain sise rue du Terril, cadastrée section A, numéro 65/W/4 pour une contenance

mesurée de trois mille six cent soixante-quatre mètres carrés (3.664 m2).

L'assemblée générale décide que l'actif restant, ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement est repris par Monsieur Jean DEVAL à concurrence de la totalité en pleine propriété à charge de supporter toutes dettes éventuelles non connues à ce jour, il s'engage également à reprendre tous les droits et engagements de la société. Monsieur Jean DEVAL déclare qu'il approuve ledit plan de répartition.

Quatrième résolution : approbation des comptes et transactions

L'assemble générale approuve à l'unanimité les comptes et les transactions de l'exercice en cours.

Cinquième résolution : démission du gérant de la société et décharge

Monsieur Jean DEVAL présente sa démission de sa fonction de gérant de ta société, l'assemblée générale

accepte sa démission à compter de ce jour et lui donne décharge de sa mission.

Sixième résolution : pouvoirs

L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Jean DEVAL pour l'exécution des résolutions qui ont été prises en ce compris le paiement des sommes lui revenant et l'immatriculation des actions de la sa PARQUETI3EL à son nom dans le registre des actions nominatives de ladite société, ainsi que pour le paiement de tout précompte mobilier éventuel

Septième résolution : Clôture de la dissolution.

Les associés déclarent que les conditions prévues à l'article 184§5 alinéa ler du Code des Sociétés sont ' remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte. Ils constatent dès lors la clôture de la dissolution de la société, en sorte que cette dernière cesse d'exister à compter de ce jour.

Les comparants déclarent qu'ils se reconnaissent avertis des conséquences d'une liquidation et clôture de liquidation ainsi opérée en un seul acte, et se reconnaissent avertis du prescrit de l'article 185 du Code des Sociétés et ils en feront leur affaire à la décharge du notaire soussigné qui les a avertis de ces conséquences.

Huitième résolution : Dépôt des pièces..- pouvoirs

L'assemblée générale désigne Monsieur Jean DEVAL aux fins de garder les pièces dont la loi ordonne la conservation et ce pour les défais fixés par la loi, a son domicile, où ces pièces devront être conservées pour être présentées à qui de droit. Tous pouvoirs sont donnés à ce dernier afin de réaliser toutes démarches administratives relatives à la dissolution de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé au Greffe une expédition de l'acte les rapports du gérant et du Réviseur d'Entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

19/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.06.2013, DPT 13.08.2013 13421-0428-012
21/12/2012 : HU047177
21/08/2012 : HU047177
31/08/2011 : HU047177
27/08/2010 : HU047177
18/06/2009 : HU047177
18/06/2008 : HU047177
04/07/2007 : HU047177
29/06/2006 : HU047177
03/08/2005 : HU047177
08/07/2004 : HU047177
04/07/2003 : HU047177
07/11/2001 : HUA004890

Coordonnées
PARQUETS DEVAL

Adresse
RUE DU TERRIL 2 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne