PASTA ET BASTA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PASTA ET BASTA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 560.856.968

Publication

10/09/2014
ÿþ Mod 2.1

web,3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de Pacte au greffe



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N° d'entreprise :

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Dénomination :

(en entier) : PASTA ET BASTA

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège: 4020 Liège, rue Grétry 241-243

aijet de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Il résulte d'un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, Notaire à Argenteau (Visé) en date du 29 août 2014 ce qui suit :

1. Monsieur CUCCHIARA Salvatore, de nationalité italienne, né à Montegnée le vingt-quatre juin mil neuf cent cinquante-six, numéro national 56.06.24 245-59, époux de Madame SARABIA LORENZO Maria Teresa, de nationalité italienne, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, Rue des Botresses 19.

Marié à Saint-Nicolas le deux juillet mil neuf cent septante-sept, sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.

2. Monsieur TEK Mustafa, né à Liège le vingt-neuf août mil neuf cent septante et un, numéro national 71.08.29 257-32, époux de Madame ASLAN Sevgi, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, rue des Bons Buveurs 12.

Marié à Saint-Nicolas le sept octobre deux mille, sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, et déclarant avoir modifié le régime en un régime de séparation de biens suivant acte du Notaire Bernard DAUBIT à Liège.

Les comparants prénommés sub 1 et 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS". Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Mathieu ULRICI soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: 'PASTA ET BASTA'.

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Mathieu ULRICI soussigné, un plan financier établi le 26 août 2014 et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E).

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 E) est représenté par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, r- .résentant chacune

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto:. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 1010912014 - Annexes dû Moniteur belge

et B - suite

un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) du capital.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont entièrement souscrites au pair comptable et

en espèces comme suit:

1. Monsieur CUCCHIARA Salvatore, prénommé, titulaire de cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales ;

2. Monsieur TEK Mustafa, prénommé, titulaire d'une (1) part sociale.

Ensemble: cent quatre-vingt-six (186) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence

d'un tiers (1/3), de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 £) se

trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la

société en formation auprès de la banque ING sous le numéro BE35 3631 3791 4337.

Une attestation de ladite Banque en date du 19 août 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au

notaire soussigné.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code

des sociétés.

C. QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

II. STATUTS

TITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "PASTA ET BASTA".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4020 Liège, rue Grétry 241-243.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente en gros, demi-gros et détails, la représentation, le courtage, la préparation, la mise en valeur, la transformation, la conservation de viandes (boeuf, porc, veau, agneau, cheval etc ...), volailles, gibiers de toutes provenances, produits de la chasse et/ou d'élevage, produits alimentaires frais, en conserves, sous vide, ou surgelés, de produits de viande, de viandes préparées, la fabrication et la commercialisation de produits de viande, de charcuteries, de salaisons et de conserves de viande, de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que tout ce qui se rapporte

DL

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé

Au

belge

L.

Volet B - suite

à l'alimentation générale.

Elle peut se livrer à l'achat, la vente en gros, demi-gros et détails, la représentation, le courtage, la préparation, la mise en valeur, la transformation, la conservation de tout produit alimentaire, naturel ou préparé, produits de la pêche et crustacés, tous animaux marins, produits secs, produits frais, buffet froid, tous plats cuits, cuisinés ou fumés, fruits et légumes, produits surgelés, fromages, hors-d'oeuvre, charcuteries fines et spécialités culinaires, et de tous autres produits alimentaires ainsi que leurs transformations, condiments, épicerie fine, produits diététiques et autres, boulangerie, pâtisserie, biscuiterie et autres, vins et alcools, et de toutes boissons alcoolisées ou non, vins, bières, liqueurs et spiritueux, matériel et mobilier communautaires ou non, boissons d'accompagnement et toutes autres boissons.

Toute opération, conseil et consultance liés à la diététique ainsi qu'aux produits light, aux plats préparés ainsi qu'aux ingrédients les composant. L'organisation de banquets, réceptions et cocktails, service traiteur, plats à emporter et toutes autres activités directes et indirectes dans le cadre de son objet social, création en organisation d'évènement et autres, la location, la réservation, la prise en location de salles, locaux et matériel.

L'exercice de ces activités commerciales pourra se faire tant dans les locaux choisis par la gérance qu'au domicile de la clientèle ainsi que par commerce ambulant.

Elle a aussi pour objet l'achat, la vente, la fabrication, la représentation de tout contenant, système de fermeture, emballage simple ou multiple, étiquette, moyen auxiliaire de manutention et transport des produits et denrées ci-dessus rappelées, ainsi que tout système de congélation, gel, conservation.

Elle a également pour objet l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, et tous services et exploitations dans le secteur HORECA au sens large.

Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou autres avec d'autres entreprises, associations ou sociétés.

Elle pourra également exploiter tout brevet d'invention et de perfectionnement se rapportant à l'objet social, vendre ou concéder toute marque de fabrique, secret de fabrication ou brevet(s) en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d'entreprise de même type.

Elle peut d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation, sans que l'énumération des opérations ne soit limitative.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités ou qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 9.

_

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à J'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

--Moniteur 

belge

Volet B - suite

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui

contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi

que l'indication des versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant

ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale,

l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée

comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par

l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à

qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Annexes d

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Volet B - suite

Article neuf- GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou

personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner

parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé

de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS

" En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

): En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

" En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mardi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

belge

Volet B - suite

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de

chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en

vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à

la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la

majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s). Article dix-neuf DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des Sociétés.

AUTORISATION(S) PREALABLE(S)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social a commencé le premier août deux mil quatorze et se

clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.

2. Première assemblée générale annuelle

La remière assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize, conformément aux

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/02/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PASTA ET BASTA

Adresse
RUE GRETRY 241-243 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne