PAST'ECC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PAST'ECC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.950.096

Publication

14/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0475.950.096

Dénomination.

(en entier) : PAST.ECC

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4000 Liège, Rue de Joie, 61

Obiet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par Maître Benjamin PONCELET notaire à Liège, en date du 29 août 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « PAST.ECC », en liquidation, dont le siège social est établi à 4000 Liège, Rue de Joie, 61, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0475.950.096 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 475.950.096.

Laquelle, valablement réunie a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Résolutions

Clôture de liquidation

1.- Examen du rapport du liquidateur

Le liquidateur fait rapport à l'assemblée sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales. Il dépose sur le bureau les comptes et pièces à l'appui.

Un exemplaire du rapport du liquidateur sera déposé en original au greffe du Tribunal en même temps qu'une expédition des présentes.

L'assemblée dispense expressément le liquidateur des formalités prévues par l'article 194 du Code des Sociétés quant au dépôt du rapport sur l'emploi des valeurs sociales au siège de la société et la soumission des comptes et pièces à l'appui, reconnaissant avoir une parfaite connaissance de ces documents.

2.- Approbation des comptes - dispense de nomination d'un commissaire-vérificateur.

L'assemblée décide de ne pas désigner de commissaire-vérificateur, tous les associés étant présents et

ayant pu effectivement vérifier en même temps la bonne réalisation des avoir sociaux dans le respect de la loi

et des intérêts des tiers et des associés.

L'assemblée décide alors d'approuver les comptes de la liquidation.

3.- Approbation de la gestion et décharge du liquidateur.

L'assemblée décide d'approuver la gestion de la société et de sa liquidation et de donner décharge pleine,

entière et définitive, et sans réserve, au liquidateur de son mandat.

4.- Clôture définitive de la liquidation. Désignation de l'endroit où les livres et documents sociaux seront conservés.

Les associés, dûment éclairés à ce sujet par le notaire soussigné, décident de clôturer la liquidation de la société par le transfert de la moitié de son patrimoine actif à chacun des associés, prénommés, à charge eux, qui acceptent, d'en supporter le passif, tant existant qu'éventuel à due concurrence.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au trente et un mail deux mille onze.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont aux profits et risques des associés.

Les associés déclarent en outre qu'if existait un litige entre la société Luminus et la société PAST.ECC concernant les consommations d'électricité de la société PAST.ECC dans l'immeuble sis à Liège, Rue des Célestine, 8. Aucune procédure judiciaire n'avait toutefois été intentée. Les associés feront leur affaire de ce litige et supporteront la dette éventuelle en résultant, tel que mentionné ci-dessus.

L'assemblée décide de constater la clôture définitive de la liquidation.

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Volet B - Suite

Elle constate que le liquidateur, aux termes des pouvoirs qui lui ont été conférés lors de sa nomination,' pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation. Ainsi Monsieur Guiseppe TANCRED1 a tous pouvoirs pour les déclarations fiscales et autres clôtures et radiations d'inscriptions diverses.

Elle décide que les livres, archives et autres documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au mois au domicile de Monsieur Guiseppe TANCREDI, prénommé.

Election de domicile est faite, par la société, chez Monsieur Guiseppe TANCREDI, prénommé, pour toutes les suites relatives à ces déclarations, et plus généralement à la situation fiscale de la société.

La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société privée à responsabilité limitée « PAST.ECC »

Les comparants reconnaissent avoir été parfaitement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le Notaire PONCELET, soussigné.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

Benjamin PONCELET, Notaire à Liège

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

-Copie du procès-verbal du 29 août 2011 avant enregistrement;

- Rapport du liquidateur;

- Comptes de la liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 26.08.2011 11455-0460-015
22/06/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0475.950.096

Dénomination

(en entier) : PAST.ECC

Forme juridique : SPRL

Siège : rue de Joie, 61 à 4000 Liège

Objet de l'acte : DISSOLUTION - NOMINATION DE LIQUIDATEUR - POUVOIRS

D'un procès-verbal dressé par Maître Benjamin PONCELET notaire à Liège, en date du 27 avril 2011,` enregistré à Liège 1, le 11 mai 2011 volume 189 folio 12 case 5, deux rôles sans renvois au droit de vingt-cinq euros (25 ¬ ), il résulte que :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « PAST.ECC », dont le siège social est établi à 4000 Liège, Rue de Joie, 61, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0475.950.096 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 475.950.096.

Laquelle, valablement réunie a pris les résolutions suivantes :

Résolution unique  Dissolution et mise en liquidation de la société

1. Rapports

Le président donne connaissance à l'assemblée des rapports annoncés à l'ordre du jour.

a) Rapport du gérant

L'assemblée prend acte du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution et de mise en

liquidation ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 31 janvier 2011.

Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en original au

greffe.

b) Rapport d'un expert-comptable externe

L'assemblée prend acte du rapport de l'expert-comptable externe désigné par l'organe de gestion à savoir la société privée à responsabilité limitée « Fiduciaire G.L.M », dont le siège social est établi à 4600 Richelle, Clos des Clawtis, 5, représentée par son gérant, Monsieur Jean-Marc LEVA, expert-comptable, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation.

Ce rapport conclut comme suit :

4. - Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le Gérant de la S.P.R.L.:

PASTECC a établi un état comptable arrêté au 31/01/2011 qui tenant compte des perspectives d'une:

liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 221.224,47 ¬ et un passif net de - 87.600,69 ¬ . 11'

ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus'

particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et

passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Cependant, j'attire l'attention du liquidateur sur le fait que la liquidation n'aura une bonne fin que pour autant;

que les prévisions du gérant se réalisent.

l! n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers.

Richelle, le 12 avril 2011,

SPRL Fiduciaire G.L.M.,

représentée par

Jean-Marc LEVA,

Gérant.

Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au greffe.

2. Dissolution et mise en liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de

ce jour.

En conséquence, la société n'existe plus que pour les besoins de sa liquidation.

3. Désignation et rémunération du ou des liquidateurs

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur: Monsieur Giuseppe TANCREDI, prénommé.

Elle décide que le mandat du liquidateur ne sera pas rémunéré.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2011- Annexes du Moniteur belge

`Réservé

au ' Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

4. Pouvoirs du ou des liquidateurs

L'assemblée décide que le liquidateur aura seul les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 181 et suivants du Code des société, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la foi.

Spécialement, il aura tous pouvoirs à l'effet d'intenter et soutenir toutes actions pour la société, recevoir tous payements, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevées, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, commandements, oppositions, et empêchements et dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il pourra encore réaliser toutes valeurs mobilières de la société, aliéner ses immeubles, même de gré à gré, faire apport de tout ou partie de l'avoir social dans d'autres sociétés, transiger ou compromettre sur toutes contestations, désigner des mandataires et leur conférer tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'il jugera convenables, il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

Tous les actes engageant la société en liquidation sont valablement signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité point par point

DECLARATION DU NOTAIRE

Le notaire soussigné déclare avoir vérifié, préalablement à la rédaction du présent procès-verbal, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à fa société en vertu des dispositions de l'article 181 du Code des sociétés.

Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 9 heures 45

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en meme temps que l'expédition conforme du procès-verbal, de ses annexes, et de la copie de la confirmation du liquidateur par le Tribunal de commerce de Liège.

Benjamin PONCELET, notaire à Liège.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 19.08.2010 10421-0413-015
05/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.06.2009, DPT 31.07.2009 09517-0142-015
06/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.06.2008, DPT 04.08.2008 08529-0270-015
16/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 23.06.2007, DPT 13.08.2007 07558-0030-015
07/09/2006 : HU047193
07/07/2005 : HU047193
07/07/2005 : HU047193
13/07/2004 : HU047193
30/07/2003 : HU047193
13/03/2003 : HU047193
26/11/2002 : HU047193

Coordonnées
PAST'ECC

Adresse
RUE DE JOIE 61 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne