PATRICK DE TERWANGNE, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PATRICK DE TERWANGNE, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.192.301

Publication

02/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.05.2014, DPT 29.08.2014 14501-0043-011
05/12/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 20

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : 864.192.301

Dénomination

(en entier) : PATRICK DE TERWANGNE, NOTAIRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4430 Ans, rue Walthère Jamar, 2

Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION - POUVOIRS

D'un procès-verbal dressé par Maître Lévi ROSU, notaire à Ans, substituant son confrère, Maître Patrick de TERWANGNE, notaire associé à Ans légalement empêché, le 12 novembre 2014, il résulte qu'il a été procédé à la clôture de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Patrick de TERWANGNE, Notaire", en ces termes

A comparu Monsieur de TERWANGNE Patrick Léopold Marie Ghislain, né à Liège le quatre avril mil neuf ; cent cinquante huit, époux de Madame SAUVAGE Nathalie Ghislaine Antoinette, née à Wilrijk le vingt et un septembre mil neuf cent soixante deux, domicilié à Ans, rue Walthère Jamar, numéro 2,

Epoux marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par Maître Henri Duquenne, Notaire à Liège le sept août mil neuf cent nonante et sans avoir fait d'acte modificatif à ce jour ainsi, qu'il le déclare.

Agissant en qualité d'associé unique de la société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Patrick de TERWANGNE, Notaire", ayant son siège social à 4430 Ans, rue Walthère Jamar, 2, ayant le numéro d'entreprise 864.192.301 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0864.192.301. Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Paul Wéra, Notaire à Montegnée, actuellement Saint-Nicolas, le dix neuf mars deux mille quatre, publié aux Annexes du Moniteur Belge le deux avril suivant; sous le numéro 04052778.

Société mise en liquidation par décision de l'Assemblée Générale du vingt huit mars deux mille treize dont le = procès-verbal a été dressé par Maître Didier Timmermans, Notaire à Saint-Nicolas, publié aux annexes du Moniteur belge le deux mai deux mille treize sous les numéros 13067830.

BUREAU

La séance est ouverte à 12h.30 sous la présidence de Monsieur Patrick de Terwangne dont question ci-après

Il n'y a pas de secrétaire ni de scrutateur,

Monsieur Patrick de Terwangne précité détient toutes les parts soit 100 parts sociales.

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Président expose que :

A. Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Didier Timmermans, précité,ie vingt huit mars deux, mille treize, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "; Patrick de Terwangne, Notaire", a prononcé la dissolution de la société et sa mise en liquidation et appelé aux: fonctions de liquidateur, Monsieur Patrick de Terwangne et lui a conféré tous les pouvoirs prévus aux articles; 184 à 193 du Code des Sociétés, Cette nomination de liquidateur a été homologuée par ordonnance du, Tribunal de Commerce de Liège rendue en date du quatre avril deux mille treize,

B. La présente assemblée a l'ordre du jour suivant :

1, Rapport de liquidation du liquidateur

2; Répartition de l'actif

3. Décharge du liquidateur

4. Désignation du lieu de conservation des documents sociaux Clôture de liquidation  Pouvoirs.

C. Il existe actuellement 100 parts sociales représentatives du capital sans mention de valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que tous les titres représentatifs du capital sont représentés. En outre, le gérant est présent, La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer; valablesment sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des' formalités relatives aux convocations,

D. Le président déclare que, conformément aux articles 181 § 2 et 381 du Code des Sociétés, une copie dut rapport dont question au point 1 de l'ordre du jour a été adressée à l'associé unique en même temps que la. convocation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé 4,, Volet B - Suite au'

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

E. Polir être admises, les propositions doivent réunir la simple majorité dessvoix.

F. Chaque part donne droit à une voix.

CONSTATATION DE VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée.

L'assemblée se déclare valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.

DELIBARATIONS  RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour comme suit et prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Le liquidateur, dont la nomination a été homologuée par ordonnance du quatre avril deux mille treize du

Tribunal de Commerce de Liège, donne lecture du rapport de liquidation et de répartition qu'il a soumis au

Tribunal de Commerce de Liège, rapport qui a été homologué par décision rendue par ledit Tribunal de

Commerce le seize octobre deux mille quatorze.

Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Après avoir constaté que toutes les parts sont entièrement et également libérées, l'assemblée décide que

l'actif net sera remis à l'associé unique.

Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée donne pleine et entière décharge au liquidateur de la société pour l'exécution de son mandat. ,

Le liquidateur conserve tous pouvoirs pour faire toutes les démarches utiles auprès du guichet d'entreprise de

son choix pour l'exécution des résolutions prises.

Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la sooiété et le règlement des comptes vis-à-vis des

tiers sont entièrement fixés et prononce la clôture de la liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée "Patrick de Terwangne, Notaire" a

définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et les documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins

au domicile de Monsieur Patrick de Terwangne, domicilié à Ans, rue Walthère Jamar 2, le liquidateur.

Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture devrait '

apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

Vote : Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h,40.

DONT PROCES-VERBAL

Fait et passé à Ans-Alleur, en l'Etude

Date que dessus

Lecture faite, l'associé unique a signé avec le Notaire.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME :

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Levi ROSU, notaire à Ans

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 23.07.2013 13343-0353-014
02/05/2013
ÿþ M°d 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0864.192.301

Dénomination

(en entier) : Patrick de TERWANGNE, notaire

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4430 Ans, Rue Walthère Jamar, 2

Objet de l'acte : Mise en liquidation

1° Rapports préalables

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis à la disposition du gérant :

a) Rapport justificatif établi par le gérant, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2012.

b) Rapport spécial du Cabinet de Réviseurs d'entreprises SPRL Alain Lonhienne REVISEUR D'ENTREPRISES rue de l'Agneau,5A,4141 SPRIMONT désigné par le gérant sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

2° Mise en liquidation de la société : L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

3° Nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs : L'assemblée décide de nommer un liquidateur et d'appeler à ces fonctions: Monsieur Patrick de Terwangne, domicilié à Ans, Rue Walthère Jamar, 2

4° Détermination des pouvoirs du ou des liquidateurs

5° Mandat conféré au liquidateur pour déposer la requête prévue par l'article 184 du Code des Sociétés

Pour extrait analytique conforme :

Déposée en même temps :

une expédition de l'acte et les deux rapports (gérant et réviseur)

Didier TIMMERMANS, notaire à Saint-Nicolas

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire ;nstrumantant ou de la personne o des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 31.08.2012 12530-0121-016
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 29.08.2011 11467-0245-015
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 28.07.2010 10363-0046-014
03/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.05.2008, DPT 27.08.2008 08662-0322-015
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 28.08.2007 07637-0101-015
27/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 27.05.2005, DPT 24.06.2005 05316-1124-015

Coordonnées
PATRICK DE TERWANGNE, NOTAIRE

Adresse
RUE WALTHERE JAMAR 2 4430 ANS

Code postal : 4430
Localité : ANS
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne