01/08/2014
�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1
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N� d'entreprise : D�nomination
(en entier) : Patrick Louwet Huissier De Justice
Forme juridique : SCS
Si�ge : Rue des sept collines 92 � 4052 BEAUFAYS
Objet de l'acte ; CONSTITUTION
Il r�sulte d'un acte sous seing priv� en date du 22 juillet 2014 qu'une soci�t� en commandite simple a �t�; constitu�e entre les soussign�s
-Monsieur Patrick LOUWET (59.12.06-187-83) domicili� Rue des Sept Collines 92 � 4052 BEAUFAYS, associ� commandit�;
-Madame Judith WOITHELET (68.05.30-086-89) domicili�e Rue des Sept Collines 92 � 4052 BEAUFAYS, associ�e commanditaire ;
IL EST CONSTITUE UNE SOCIETE REGIE PAR LES REGLES SUIVANTES
Article 1 : FORME JURIDIQUE.
La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� en commandite simple.
Article 2 ; RAISON SOCIALE,
La soci�t� adopte la raison sociale suivante ; � Patrick Louwet Huissier de Justice �, En abr�g� � PL HDJ �. Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots � soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� en commandite simple � en abr�g� � S.C. S.C.S. �.
Article 3 ; SIEGE SOCIAL,
-Le si�ge social de la soci�t� est �tabli Rue des Sept Collines 92 � 4052 BEAUFAYS. Il peut �tre transf�r� en tout autre lieu dans la Communaut� Fran�aise par simple d�cision des associ�s. Le transfert dans une autre Communaut� impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une traduction ad hoc des statuts.
Mentionner sur ta derni�re page du Volet l3 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge
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Article 4 : OBJET SOCIAL.
La soci�t� a pour objet :
-l'accomplissement des activit�s mat�rielles, sociales, financi�res et fiscales r�sultant de l'exercice du
Minist�re d'Huissier de Justice, associ�s ou non ;
Les honoraires sont per�us par et pour la soci�t�.
-dans le but de favoriser la r�alisation de son objet social, poser tous les actes � caract�re financier, et/ou conclure tous les accords avec d'autres entreprises ;
-enfin, ta soe4�t� peut fasse, tant en Setgtique t1u'� l'�tranger, toutes tes op�rations civiles, commerciaties, mobili�res ou immobili�res, industrielles ou financi�res, se rattachant directement ou indirectement � l'une ou l'autre branche de son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation, de toutes les mani�res suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.
Article 5 : DUREE.
La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e et prenant cours le ter juillet 2014. Elle pourra �tre dissoute � tout moment par d�cision de l'ensemble des associ�s.
Article 6 : CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fix� � la somme de 18.550 (dix-huit milles cinq cent cinquante) euros repr�sent� par 1.855 (mille huit cent cinquante-cinq) parts sociales.
Monsieur Patrick LOUWET souscrit 1.755 parts (mille sept cent cinquante-cinq) parts sociales et apporte � la soci�t� 17.550 (dix-sept milles cinq cent cinquante) euros,
Madame Judith WOITHELET souscrit 100 (cent) parts sociales et apporte � la soci�t� 1.000 (mille) euros.
Article 7 : CESSION DES PARTS.
Aucun des associ�s ne pourra, pendant le cours de la soci�t�, c�der ses droits dans la soci�t� � qui que ce soit, sans le consentement express et �crit de son ou ses cc-associ�s.
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur �tre opposable, �tre signifi� aux cr�diteurs de la soci�t�.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment o� la cession est devenue opposable aux tiers.
Le nouvel associ� ne sera responsable que des engagements contract�s depuis qu'il est associ�.
Article 8 : ADMINISTRATION.
Le ou les commandit�s composent le Conseil de g�rance et portent le titre de g�rant. Le Conseil de g�rance d�lib�re � la majorit� simple des voix. Chaque g�rant dispose d'une voix, En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante. Chacun des commandit�s est autoris� � signer pour la soci�t� sans devoir justifier, le cas �ch�ant, de l'accord des autres membres du Conseil de g�rance. Le mandat du ou des g�rants ne sera pas r�mun�r� sauf d�cision contraire ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale.
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Article 9 : CONTROLE.
Chaque associ� dispose d'un pouvoir de contr�le et d'investigations illimit�s sur toutes les op�rations de la soci�t�.
Article 10 : ECRITURES ET LIVRES SOCIAUX.
Les �critures et livres sociaux seront laiss�s au si�ge social de la soci�t�.
Chaque ann�e, il sera fait un inventaire complet de l'actif et du passif de la soci�t�, arr�t� au 30 juin lequel constitue le bilan de l'exercice, qui sera transcrit dans un registre sign� par les associ�s,
Article 11 : BENEFICES ASSEMBLEE GENERALE.
L'assembl�e g�n�rale se tient le sixi�me jour du mois de d�cembre chaque ann�e et pour la premi�re fois en 2015. Les associ�s d�cident, souverainement de l'affectation du r�sultat positif net �ventuel de l'exercice social cl�tur�.
Article 12 : DECES DEMISSION,
M�me si elle ne comptait que deux associ�s � ce moment, la soci�t� ne prend fin ni par le d�c�s ni par la d�mission de l'un de ses associ�s. Toutefois, s'il arrivait que par suite de cet �v�nement, il ne subsiste aucun commandit�, le ou les associ�s restants devraient pourvoir imm�diatement, entre eux ou par l'admission d'un nouvel associ�, � r�tablir l'existence d'un commandit�.
Si l'un des associ�s vient � d�c�der et que ses parts ne sont pas recueillies par un h�ritier ou l�gataire, elles seront rembours�es par la soci�t� aux h�ritiers ou l�gataires six mois apr�s la date du d�c�s pour autant qu'un nouvel associ� ait souscrit aux pr�sents statuts et pourvu qu'entre-temps, la soci�t� n'ai pas �t� dissoute � la demande de l'un ou de plusieurs des associ�s survivants,
Chaque associ� a le droit de d�missionner de la soci�t� moyennant un pr�avis d'au moins six mois notifi� par recommand� � son ou ses co-associ�s. La d�mission devient effective � l'expiration de ce pr�avis, � moins qu'entre-temps, un ou plusieurs des associ�s non d�missionnaires n'aient vot� la dissolution de la soci�t�.
Article 13 : REMBOURSEMENT DES PARTS.
Si la soci�t� n'est pas dissoute, les parts sont rembours�es aux h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� ou � l'associ� d�missionnaire sur base de la valeur de la part telle que d�termin�e lors de l'assembl�e g�n�rale pr�c�dant la survenance du d�c�s ou de la d�mission,
Cette valeur sera arr�t�e de commun accord par les associ�s � l'assembl�e g�n�rale de chaque ann�e, sans qu'elle ne puisse exc�der la quote-part des fonds propres de la soci�t�.
Article 14 : INCAPACITE.
En cas d'incapacit� physique ou morale de l'un des associ�s, le mettant dans l'impossibilit� de s'occuper des affaires de la soci�t� pendant plus de six mois, la soci�t� pourra �tre dissoute � la demande du ou des associ�s qui ont conserv� leur pleine capacit�.
Volet B - Suite
Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE,
En cas de dissolution de la soci�t�, il sera proc�d� � la liquidation par les soins du Conseil de g�rance disposant des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.
Si le r�sultat de fa liquidation se r�v�lait insuffisant, les dettes seront support�es par les associ�s commandit�s en proportion de leurs parts.
Si le r�sultat se r�v�le exc�dentaire, chacun des associ�s pr�l�vera avant partage une somme �gale � son apport, le surplus �tant partag� au prorata de la participation dans le capital,
Article 16 ; BIENS SOCIAUX,
Pendant la dur�e de la soci�t�, et m�me apr�s sa dissolution jusqu'� sa compl�te liquidation, les biens et valeurs de ladite soci�t� appartiendront toujours � la soci�t� constitu�e par la pr�sente et qui poss�de une personnalit� juridique distincte de celle des associ�s, et ils ne pourront jamais �tre consid�r�s comme la propri�t� indivise des associ�s ou de leurs h�ritiers ou repr�sentants,
Article 17 : MODIFICATIONS.
Les associ�s pourront de commun accord entre eux, apporter aux pr�sents statuts toutes modifications qu'ils jugeront utiles. Ces modifications se prendront � l'unanimit� des votants,
Article 18 : EXERCICE SOCIAL,
L'exercice social annuel d�butera le premier juillet pour se terminer le trente juin.
Le premier exercice commencera le premier juillet 2014 pour se terminer fe trente juin 2015. De ce fait, la premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra le samedi six d�cembre 2015.
Article 19 ; REPRISE D'ENGAGEMENTS.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le ter juillet 2014 par les comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance.
Fait � Beaufays, le 22 juillet 2014, en 5 exemplaires, chacun des associ�s disposant d'un exemplaire, le troisi�me �tant conserv� par l'enregistrement, le quatri�me � la publication au Moniteur Belge et le cinqui�me pour les archives de la soci�t�.
Patrick LOUWET
G�rant
D�pos� en m�me temps: acte constitutif complet sous seing priv� du 22 juillet 2014
Enregistr� au 4�m0 bureau de Li�ges en juillet 2014
Vol, 38 Fol. 57 Case 24
3 r�les sans renvoi
R�serv�
Moniteur belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature