PATRIMONIX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PATRIMONIX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.633.909

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.05.2014, DPT 16.07.2014 14317-0262-011
26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 22.07.2013 13338-0006-013
27/03/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination

(en entier) : PATRIMONIX

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur, 56

N° d'entreprise : 0879.633.909

Objet de l'acte : Réduction de capital en nature -

D'un procès verbal dressé par Maître Benjamin PONCELET, notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET notaires associés » ayant son siège social à 4000 Liège rue Lambert Le Bègue 32, le quatre mars deux mil: treize, enregistré à Liège 1, le 7 mars suivant volume 198 folio 48 case 20, six rôles sans renvoi, reçu trois mille cinq cents euros signé B.HENGELS, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « PATRIMONIX», dont le siège social est établi à 4052  Beaufays, Voie de l'Air Pur, 56, inscrite au Registre des Personnes Morales Liège, sous le numéro 0879.633.909 et non: assujettie à la TVA, valablement constituée, a pris les résolution suivantes à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION DU CAPITAL EN NATURE

AI RAPPORT

Le Président fait rapport et commente brièvement la portée et l'intérêt des opérations proposées à l'ordre du jour. Il donne lecture du rapport établi par Monsieur Jean Claude PITON.

L'assemblée approuve le contenu de ce document dont un exemplaire demeure ci-annexé,

Bi REPARTITION PARTIELLE DES BIENS DE LA SOCIETE

Les associés requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils entendent répartir le bien suivant:

I. DESCRIPTION DU BIEN A ATTRIBUER

COMMUNE DE SPRIMONT  première division  EX SPRIMONT

1. Une maison d'habitation avec toutes dépendances, sur et avec terrain sise rue de Beaufays 49, cadastrée

d'après titre et d'après extrait de la matrice cadastrale récent section C numéro 532 F pour une superficie de mille cinq cent neuf mètres carrés.

Telle 2u surplus que la parcelle de terrain est représentée sous liseré rouge, lot 2, au plan dressé par le géomètre-expert-immobilier, Monsieur Loyen à Beaufays, le 19 février 1974, lequel plan est resté annexé à l'acte reçu parle notaire Robert Grimer à Sprimont, le 17 mai 1974, dont question à l'origine de la propriété.

2. Une parcelle de terrain sise rue de Beaufays cadastrée d'après titre et d'après extrait de la matrice cadastrale récent section C numéro 531 B pour une superficie de mille trois cent trente huit mètres carrés.

L'ensemble joignant ou ayant joint, outre ladite rue, la société ITM Immo, Rosière Olivier, la société C.E.J., Sioen & Arcynski, Snoeck et Daniel, Vincent-Ferire ou représentants.

Revenu cadastral total selon extrait du 19 décembre 2012 : mille cent soixante neuf euros (1.169 ¬ ) Les comparants déclarent, que sur base d'une expertise récente, ils estiment ce bien à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000 ¬ ),

SITUATION l-HYPOTHECAIRE

Les associés garantissent que le bien prédécrit est quitte et libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires quelconques tant dans le chef de la présente société que de celui des précédents propriétaires à l'exception

- de l'inscription hypothécaire prise au deuxième bureau des hypothèques à Liège, le 17 mars 2006 dépôt 02997 au profit de Banque Dexia Banque Belgique à Bruxelles, contre la présente société, en vertu d'un acte reçu parle Notaire PONCELET, soussigné, le 16 mars 2006 pour sureté de vingt-sept mille euros cinq cents euros en principal et accessoires (27.500 ¬ ).

En outre, les associés déclarent que le bien fait l'objet d'un mandat hypothécaire consenti à la même banque par la présente société pour sureté de deux cent cinquante-cinq mille euros (255,000 ¬ ) en principal et accessoires aux termes d'un acte reçu par le Notaire PONCELET, soussigné, le 16 mars 2006.

Il, ATTRIBUTION

A l'unanimité, les associés décident de retirer l'immeuble de la société, de réduire Ce capital de cette société à due concurrence tel quel mentionné ci-dessous et d'attribuer cet immeuble sis à Sprimont, ci-avant mieux décrit, à Madame PITON Valérie Louise Anne-Marie Régine, née à Malmédy le 17 août 1976, divorcée, domiciliée à 4140 -- SPRIMONT, Route de Beaufays, 49.ici présente et qui déclare accepter.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

III. CONDITIONS GENERALÊS PROPRIETE - JOUISSANCE. L'attributaire aura la propriété des biens et droits lui attribués à compter de ce jour et en aura la jouissance par la libre disposition ou parla perceptidn des loyers ; le bien étant occupé à des conditions qu'il déclare bien connaître, dispensant le notaire instrumentant d'en faire mention aux présentes.

ACCEPTATIONS-ABANDONNEMENTS.

L'attributaire déclare accepter le bien lui attribué et faire aux autres associés tous abandonnements nécessaires,

CLAUSES ET CONDITIONS DE LA REPARTITION,

L'attribution est faite aux clauses et conditions suivantes, à l'entière exécution desquelles les parties déclarent se soumettre, savoir

I.L'attributaire des biens prendra f(les)immeuble(s) lui attribué(s) dans l'état où il(s) se trouve(nt). II sera sans recours contre les autres associés en raison des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le(s) bien(s) attribué(s), comme aussi en raison de l'état des bâtiments ou des différences qui pourraient exister entre les contenances réelles et celles exprimées.

2.A dater de son entrée en jouissance, l'attributaire continuera les contrats d'assurances (collective, le cas échéant), de fourniture d'eau, de gaz et d'électricité se rapportant aux biens leur attribués et en paieront les primes et redevances dès la prochaine échéance, à moins qu'ils ne préfèrent, pour autant que cela soit possible, résilier le ou les contrats en prenant à leur charge l'éventuelle indemnité de résiliation. Il fera tous avenants nécessaires de mutation. Il sera subrogé dans les droits et obligations de la société qui en résultent.

3.L'attributaire acquittera les impôts, taxes et contributions de toute nature auxquels le bien lui attribué est ou pourrait être assujetti, et ce, à dater de son entrée en jouissance.

4.L'attributaire déclare avoir parfaite connaissance de la situation hypothécaire du (des) biens(s) lui attribués i et du (des) crédits(s) qui sont liés aux dites inscriptions hypothécaires. Il décharge l'autre associé et le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet et les dispense d'en faire plus ample description aux présentes. Les comparants déclarent qu'aucune modification n'est opérée quant à l'identité du(des) débiteur(s).

Cl REDUCTION DU CAPITAL

Compte tenu de ce qui précède, l'assemblée décide de réduire le capital de la société à concurrence de trois cent cinquante mille euros (350.000 ¬ ) pour le ramener de quatre cent septante-cinq mille euros (475.000 E) à cent vingt-cinq mille euros (125.000 ¬ ) par annulation de trois mille cinq cents parts (3.500) entièrement i libérées sans désignation de valeur nominale.

Ce remboursement en nature s'est effectué par prélèvement sur le capital libéré.

A l'unanimité, compte tenu du fait que l'immeuble est attribué à Madame Valérie PITON, l'assemblée décident que les trois mille cinq cents (3.500) parts annulées seront les parts appartenant à Madame Valérie PITON,

DEUXIEME RESOLUTION  MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec l'ensemble des résolutions arrêtées ce jour en remplaçant le texte de l'article 5 par le texte suivant

« Le capital social est fixé à cent vingt-cinq mille euros (125.000 ¬ ). Il est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille deux cent cinquantième (1/1,250ième) de l'avoir social, toutes souscrites et entièrement libérées. »

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée donne aux gérants, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises et pour l'éventuel établissement du texte coordonné des statuts.

Ils assureront également les modifications nécessaires à l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.

Benjamin PONCELET

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal du 4 mars 2013 ainsi que les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 06.07.2012 12271-0129-013
04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 29.06.2011 11232-0339-013
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 16.07.2010 10318-0109-013
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 13.07.2009 09414-0249-013
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.05.2008, DPT 10.07.2008 08382-0225-015
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 20.07.2015 15331-0174-011
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 19.07.2016 16335-0090-012

Coordonnées
PATRIMONIX

Adresse
VOIE DE L'AIR PUR 56 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne