PATRIMONYS

Dénomination : PATRIMONYS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 539.980.192

Publication

12/06/2014

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D�nomination ; PATRIMONYS

Forme juridique : GROUPEMENT D'iNTERET ECONOMIQUE

Si�ge : GRAND ROUTE 144 4610 BEYNE-HEUSAY

N� d'entreprise : 0539.980.192

Objet de l'acte : CHANGEMENT SIEGE SOCIAL

'R�solution de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30 avril 2014 : l'assembl�e g�n�rale

;d�cide de transf�rer le si�ge social � 4610 Beyne-Heusay, Grand route 87 � partir du 30 avril 2014.

Pour extrait conforrne,

'Tiffanie Coppens

g�rante.

'D�pos� en m�me temps : proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 30 avril 2014.

Mentionner sur la derni�re page du volet B:

Au recto :

Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

15/10/2013

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Moniteur

belge

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Mod POP 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

N� d'entreprise :.�3s ic). )3

D�nomination (en entier) : PATRIMONYS

(en abr�g�):

Forme juridique : Groupement d'int�r�t �conomique

Si�ge :Grand'Route 144 � 4610 Beyne-Heusay

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION G1E

Texte

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Mathieu ULRICI, notaire � Argenteau, en date du premier octobre deux mil treize, que :

1. "CORNILLE J.P. " Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, ayant son si�ge social � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, Bellemansheide 35, inscrite au registre des personnes morales � Brussel sous le num�ro TVA BE 0809.008.209; soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire � Uccle, le six janvier deux mil neuf, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un janvier deux mil neuf sous le num�ro 09010575, et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s ; repr�sent�e par Monsieur CORNILLE Jean-Pierre Georges Michel Alb�ric, n� � Watermael-Boisfort le quinze avril mil neuf cent soixante-quatre, domicili� � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, Bellemansheide 35, g�rant, nomm� � cette fonction aux termes de l'acte constitutif ;

2. "FIMMOCOP" Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Starter, ayant son si�ge social � 4610 Beyne-Heusay, Grand'Route 144, inscrite au registre des personnes morales � Li�ge sous le num�ro TVA BE 0842.465.289; soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Mathieu ULRICI, notaire soussign�, le quatre janvier deux mil douze, publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit janvier deux mil douze sous le num�ro 12015461, et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s ; repr�sent�e par Mademoiselle COPPENS Tiffanie Nadja Elodie, n�e � Ottignies-Louvain-la-Neuve le dix-neuf d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, domicili�e � 4610 Beyne-Heusay, Grand'Route 144, g�rante, nomm�e � cette fonction aux termes de l'acte constitutif.

Ci-apr�s d�nomm�s "LES MEMBRES FONDATEURS".

Ont requis le notaire Mathieu ULRICI soussign�, de constater authentiquement les statuts d'un groupement d'int�r�t �conomique sous la d�nomination: 'PATRIMONYS', r�gi par les articles 839 et suivants du Code des soci�t�s, tel qu'il peut �tre modifi� par des textes subs�quents, par la pr�sente convention et par toutes autres conventions, notamment un r�glement d'ordre int�rieur, que les membres peuvent adopter.

II. STATUTS

TITRE PREMIER CARACTERE DU GROUPEMENT

Article premier - DENOMINATION

Le groupement est d�nomm� : "PATRIMONYS".

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications,

lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "groupement d'int�r�t �conomique" ou des initiales "GIE", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM" suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel le groupement a son si�ge social et des si�ges d'exploitation, ainsi que le num�ro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4610 Beyne-Heusay, Grand'Route 144.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout lieu, en Belgique ou � l'�tranger, par simple d�cision de la g�rance, qui veillera � la publication � l'annexe au Moniteur belge de tout changement du si�ge social.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article trois - OBJET

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou � l'�tranger:

- la construction, la promotion, l'exploitation, l'achat, la vente et la gestion de biens meubles et immeubles de quelque nature que ce soit;

- la cr�ation, l'acquisition, l'exploitation, la transformation de tout immeuble dont elle serait soit gestionnaire, soit propri�taire, soit encore locataire;

- la d�coration, l'installation, la transformation, la r�novation, l'entretien, la r�fection des b�timents et de leur �quipement. Tous les travaux de services ayant trait � l'entretien et l'am�lioration de b�timents,. y compris leurs �quipements, qu'ils soient � usage de bureaux, industriel, commercial, public ou priv�.

Le groupement peut effectuer toutes op�rations mobili�res et immobili�res, financi�res, industrielles, commerciales ou civiles � la limite de son objet social. Il pourra �galement acqu�rir, prendre ou donner en location tout bien meuble, immeuble n�cessaire � son fonctionnement.

Il peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Il peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Il peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

Le groupement peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article quatre - DURER

Le groupement est constitu� pour une dur�e de dix (10) ans � partir du jour o� il acquiert la personnalit� juridique, sauf dissolution anticip�e.

TITRE DEUX - CAPITAL-APPORTS-PARTS

Article cinq - CAPITAL-SOUSCRIPTIONS

Le capital social du groupement est fix� � deux mille euros (2.000,00 E),

repr�sent� par dix (10) parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/dixi�me du capital.

Les parts sociales sont enti�rement souscrites au pair et en esp�ces de la

mani�re suivante :

- par la sprl CORNILLE J.P., � concurrence de cinq (5) parts sociales ;

- par la sprl-s FIMMOCOP, � concurrence de cinq (5) parts sociales ; Les fondateurs soussign�s d�clarent que les parts sociales ainsi souscrites ne sont pas lib�r�es.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un num�ro de suite leur est attribu�. Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque membre et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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belge

Annexes du Moniteur belge

15/10/2013

jlagen bij het Belgisch Staatsblad

Volet B - suite

Seul le registre des parts fait foi de la propri�t� des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard du groupement.

Les droits aff�rents aux parts sociales seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort, au profit, d'un membre ou d'un tiers, des parts d'un membre est soumise, � peine de nullit�,

� l'accord unanime des autres membres.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera r�f�r� aux dispositions l�gales applicables. TITRE TROIS -- MEMBRES

Article neuf - DROITS ET OBLIGATIONS

Les membres du groupement b�n�ficient de tous les droits qui leur sont

reconnus et assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du

Code des soci�t�s, de la pr�sente convention et, le cas �ch�ant, du r�glement

d'ordre int�rieur que les membres peuvent adopter.

Article dix -ADMISSION

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activit� �

laquelle se rattachent l'activit� du groupement et par rapport � laquelle

l'activit� du groupement a un caract�re auxiliaire.

La d�cision d'admettre un nouveau membre est prise � l'unanimit� des membres.

Tant la d�cision d'admission que celle de refus d'admission ne doit pas �tre

motiv�e.

Article onze - DEMISSION

Tout membre du groupement peut d�missionner au trente et un d�cembre de chaque

ann�e, pour autant qu'il ait satisfait � toutes les obligations envers le

groupement, et moyennant un pr�avis de trois mois au moins � notifier par

lettre recommand�e aux g�rants.

Article douze - PERTE DE LA QUALITE DE MARE

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure

pr�alable de faire partie du groupement:

1� s'il s'agit d'une personne physique:

- lors de son incapacit� constat�e par une d�cision judiciaire;

- lors de son d�c�s;

2� s'il s'agit d'une personne morale

- lors de sa dissolution suivie d'une liquidation 3� s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale:

- lors d'un jugement, m�me non d�finitif, le d�clarant en faillite;

- lorsqu'il n'exerce plus une activit� � laquelle se rattache l'activit�

du groupement et par rapport � laquelle l'activit� de groupement a un

caract�re auxiliaire.

D�s qu'un membre cesse de faire partie du groupement le ou les g�rants doivent

constater ce fait, et proc�der aux formalit�s de publicit�.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article douze - SUSPENSION

Tout membre qui n'ex�cute pas ses obligations � l'�gard du groupement ou des

autres sera mis en demeure par lettre recommand�e par les g�rants.

A d�faut pour ledit membre d'avoir r�gularis� sa situation dans les quinze

jours de cette mise en demeure, il pourra �tre suspendu par d�cision des

g�rants, et, dans ce cas, sera priv� de l'exercice de tous ses droits dans

le groupement.

Les g�rants organiseront imm�diatement une consultation des membres pour se

prononcer sur la question de l'exclusion de ce membre.

Article treize - EXCLUSION

Tout membre du groupement peut �tre exclu pour l'un des motifs suivants:

Mentionner sur le derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

- lorsqu'il contrevient gravement � ses obligations et, notamment,

lorsqu'il reste en d�faut de verser les sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient pay� des dettes pour le groupement un mois apr�s la mise en demeure qui lui aura �t� faite par le ou les g�rants ou le ou les autres membres;

lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupe ;

- lorsqu'il exerce une activit� contraire ou concurrente � l'int�r�t du groupement ou pouvant lui porter pr�judice.

L'exclusion doit �tre prononc�e par l'assembl�e g�n�rale des membres � l'unanimit�, abstraction faite des voix que d�tient le membre dont l'exclusion est discut�e.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article quatorze DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES EXCLUS OU DEMISSIONNAIRES Le membre exclu ou d�missionnaire reste tenu solidairement et ind�finiment � l'�gard des tiers de toutes les dettes n�es ant�rieurement � la publication de sa d�mission ou de son exclusion.

Le membre exclu ou d�missionnaire n'a droit � aucun remboursement.

Le versement des sommes �ventuellement dues par le membre exclu ou d�missionnaire au groupement doit se faire dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par les g�rants. A d�faut du r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure, les sommes appel�es sont productives d'un int�r�t au taux l�gal, calcul�es au prorata du nombre de jours de retard.

TITRE QUATRE - ASSE B EE GENERALE

Article quinze - REUNION

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le deuxi�me mercredi du mois de juin � dix-huit heures (18h00).

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Le ou les g�rants peuvent convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t du groupement l'exige.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou en tout autre endroit mentionn� dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales �tant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommand�es, lesquelles seront adress�es, quinze jours avant l'assembl�e, aux membres et aux g�rants. Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des membres et des g�rants en vertu du Code des Soci�t�s, leur est adress�e en m�me temps que la convocation.

Tout membre ou g�rant qui assiste � une assembl�e g�n�rale ou s'y est fait repr�senter est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un membre ou un g�rant commissaire peut �galement renoncer d'une part � �tre convoqu� et d'autre part � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e � laquelle il n'a pas assist�.

Article seize - NOMBRE DE VOIX

Chaque membre peut voter par lui-m�me ou par mandataire, membre ou non. Le vote peut �galement �tre �mis par �crit. Chaque part ne conf�re qu'une seule voix. Le membre qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

Article dix-sept - DELIBERATION

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur un sujet qui n'est pas annonc� � l'ordre du jour, � moins que toutes les personnes devant �tre convoqu�es, soient pr�sentes ou repr�sent�es, que la procuration l'autorise, et que l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Les membres peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article dix-huit - ADOPTIONS DES RESOLUTIONS

Toute assembl�e ne peut valablement se tenir que si les trois-quarts des voix sont pr�sents ou valablement repr�sent�s. Si ce quorum n'est pas atteint,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

l'assembl�e sera automatiquement report�e au jour et heure fix�s par le pr�sident de l'assembl�e, et pourra valablement d�lib�rer quel, que soit le nombre de membres pr�sents.

Pour �tre adopt�e, une r�solution doit �tre approuv�e � la majorit� des trois-quarts du nombre de voix d�tenues par l'ensemble des membres du groupement. Toutefois, les d�cisions suivantes doivent �tre prises � l'unanimit� :

la modification de toute disposition des pr�sents statuts � l'exception de la modification de l'adresse d'un membre du groupement qui pourra valablement �tre constat�e � la majorit� ;

- l'augmentation ou la r�duction de capital ;

l'adoption ou la modification du r�glement d'ordre int�rieur ;

la dissolution anticip�e du groupement ;

l'admission de nouveaux membres ;

- l'exclusion d'un membre ;

- la fusion ou la scission du groupement.

Article dix-huit - PROCES-VERBAL

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par tous les membres

pr�sents.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est consign� dans un registre tenu

au si�ge social.

Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ - GERANCE ET CONTROLE

Article dix-neuf - GERANCE

Le groupement est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat ; � d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�rer sans limitation de dur�e.

En cas de pluralit� de g�rants, ceux-ci constituent un coll�ge au sein duquel les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Les g�rants sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale.

Article vingt - POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de gestion lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

En cas de pluralit� de g�rants, chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent le groupement.

Tous les actes qui sont n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social du groupement et qui ne sont pas express�ment r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale par le code des soci�t�s ou les statuts, sont de la comp�tence de chaque g�rant.

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Chaque g�rant peut encore charger de l'ex�cution de toutes d�cisions un ou plusieurs tiers, membre ou non, et donner des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire membre ou non.

Sauf d�l�gation ou procuration sp�ciale du g�rant s'il est seul ou de deux g�rants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, tous les actes autres que ceux de la gestion journali�re, et notamment ceux auxquels un officier minist�riel ou un fonctionnaire public pr�te son concours, ne sont valables que s'ils sont sign�s par le g�rant s'il est seul ou par deux g�rants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs.

Les actes de la gestion journali�re sont valablement sign�s par le g�rant s'il est seul ou l'un d'eux s'il y en a deux ou plusieurs ; ils peuvent aussi, le cas �ch�ant, �tre sign�s par un mandataire.

En vertu de l'article 859 du Code des soci�t�s, le groupement sera cependant li� par tous actes et engagements contract�s par chaque g�rant ou toute autre personne ayant pouvoir de le repr�senter comme dit ci-avant, m�me si ces actes et engagements exc�dent l'objet social du groupement, � moins qu'il ne

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

soit prouv� que le tiers savait que l'acte d�passait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Si l'un des g�rants a un int�r�t oppos� � celui du groupement dans une op�ration, celle-ci sera effectu�e pour compte du groupement par le ou les autres g�rants ou, � leur d�faut, par un mandataire' � ad hoc � d�sign� par l'assembl�e g�n�rale des membres.

Article vingt et un - CONTROLE

Chaque membre a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire tant que le groupement ne sera pas astreint par la loi � en d�signer.

Article vingt-deux - REMUNERATION

Il peut �tre allou� au g�rant des �moluments fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux et dont le montant est fix� par l'assembl�e.

TITRE SIX EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article vingt-trois - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un

d�cembre de l'ann�e.

Les �critures sociales sont �tablies et publi�es conform�ment aux

dispositions l�gales en vigueur.

Article vingt-quatre -DISTRIBUTION

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions

l�gales.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le b�n�fice net est distribu�

aux membres le jour o� il est constat� au prorata du nombre de parts que

chacun d'eux d�tient.

TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-cinq - DISSOLUTION

Outre les causes l�gales de dissolution, le groupement ne peut �tre dissout que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rant(s) en fonction � cette �poque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale, et cela suite � une d�cision de l'assembl�e.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus. L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

Article vingt-six - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes, il est express�ment r�f�r� aux dispositions du Code des Soci�t�s.

AUTORISATIONS) PREALABLE(S)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que le groupement, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour o� le groupement acquerra la personnalit� juridique et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mil quatorze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille quinze,

conform�ment aux statuts.

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les membres fondateurs ont en outre d�cid�:

a. de fixer le nombre de g�rants � deux.

b. de nommer � cette fonction:

1/ Monsieur CORNILLE Jean-Pierre Georges Michel Alb�ric, n� � Watermael-Boisfort le quinze avril mil neuf cent soixante-quatre, domicili� � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, Bellemansheide 35,

Mentionner sur la derni�re page du Volet S: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

2/ Mademoiselle COPPENS Tiffanie Nadja Elodie, nee � Ottignies-Louvain-la-Neuve le dix-neuf d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, domicili�e � 4610 Beyne-Heusay, Grand'Route 144.

Qui d�clarent accepter et confirmer qu"ils ne sont pas frapp�s d'une d�cision qui s"y oppose.

c. de fixer le mandat des g�rants pour une dur�e ind�termin�e.

d. que le mandat des g�rants sera ex�cut� � titre gratuit.

e. de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Mathieu ULRICI.

D�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte constitutif.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Mod POP 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

N� d'entreprise :.�3s ic). )3

D�nomination (en entier) : PATRIMONYS

(en abr�g�):

Forme juridique : Groupement d'int�r�t �conomique

Si�ge :Grand'Route 144 � 4610 Beyne-Heusay

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION G1E

Texte

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Mathieu ULRICI, notaire � Argenteau, en date du premier octobre deux mil treize, que :

1. "CORNILLE J.P. " Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, ayant son si�ge social � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, Bellemansheide 35, inscrite au registre des personnes morales � Brussel sous le num�ro TVA BE 0809.008.209; soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire � Uccle, le six janvier deux mil neuf, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un janvier deux mil neuf sous le num�ro 09010575, et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s ; repr�sent�e par Monsieur CORNILLE Jean-Pierre Georges Michel Alb�ric, n� � Watermael-Boisfort le quinze avril mil neuf cent soixante-quatre, domicili� � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, Bellemansheide 35, g�rant, nomm� � cette fonction aux termes de l'acte constitutif ;

2. "FIMMOCOP" Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Starter, ayant son si�ge social � 4610 Beyne-Heusay, Grand'Route 144, inscrite au registre des personnes morales � Li�ge sous le num�ro TVA BE 0842.465.289; soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Mathieu ULRICI, notaire soussign�, le quatre janvier deux mil douze, publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit janvier deux mil douze sous le num�ro 12015461, et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s ; repr�sent�e par Mademoiselle COPPENS Tiffanie Nadja Elodie, n�e � Ottignies-Louvain-la-Neuve le dix-neuf d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, domicili�e � 4610 Beyne-Heusay, Grand'Route 144, g�rante, nomm�e � cette fonction aux termes de l'acte constitutif.

Ci-apr�s d�nomm�s "LES MEMBRES FONDATEURS".

Ont requis le notaire Mathieu ULRICI soussign�, de constater authentiquement les statuts d'un groupement d'int�r�t �conomique sous la d�nomination: 'PATRIMONYS', r�gi par les articles 839 et suivants du Code des soci�t�s, tel qu'il peut �tre modifi� par des textes subs�quents, par la pr�sente convention et par toutes autres conventions, notamment un r�glement d'ordre int�rieur, que les membres peuvent adopter.

II. STATUTS

TITRE PREMIER CARACTERE DU GROUPEMENT

Article premier - DENOMINATION

Le groupement est d�nomm� : "PATRIMONYS".

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications,

lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "groupement d'int�r�t �conomique" ou des initiales "GIE", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM" suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel le groupement a son si�ge social et des si�ges d'exploitation, ainsi que le num�ro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4610 Beyne-Heusay, Grand'Route 144.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout lieu, en Belgique ou � l'�tranger, par simple d�cision de la g�rance, qui veillera � la publication � l'annexe au Moniteur belge de tout changement du si�ge social.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article trois - OBJET

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou � l'�tranger:

- la construction, la promotion, l'exploitation, l'achat, la vente et la gestion de biens meubles et immeubles de quelque nature que ce soit;

- la cr�ation, l'acquisition, l'exploitation, la transformation de tout immeuble dont elle serait soit gestionnaire, soit propri�taire, soit encore locataire;

- la d�coration, l'installation, la transformation, la r�novation, l'entretien, la r�fection des b�timents et de leur �quipement. Tous les travaux de services ayant trait � l'entretien et l'am�lioration de b�timents,. y compris leurs �quipements, qu'ils soient � usage de bureaux, industriel, commercial, public ou priv�.

Le groupement peut effectuer toutes op�rations mobili�res et immobili�res, financi�res, industrielles, commerciales ou civiles � la limite de son objet social. Il pourra �galement acqu�rir, prendre ou donner en location tout bien meuble, immeuble n�cessaire � son fonctionnement.

Il peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Il peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Il peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

Le groupement peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article quatre - DURER

Le groupement est constitu� pour une dur�e de dix (10) ans � partir du jour o� il acquiert la personnalit� juridique, sauf dissolution anticip�e.

TITRE DEUX - CAPITAL-APPORTS-PARTS

Article cinq - CAPITAL-SOUSCRIPTIONS

Le capital social du groupement est fix� � deux mille euros (2.000,00 E),

repr�sent� par dix (10) parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/dixi�me du capital.

Les parts sociales sont enti�rement souscrites au pair et en esp�ces de la

mani�re suivante :

- par la sprl CORNILLE J.P., � concurrence de cinq (5) parts sociales ;

- par la sprl-s FIMMOCOP, � concurrence de cinq (5) parts sociales ; Les fondateurs soussign�s d�clarent que les parts sociales ainsi souscrites ne sont pas lib�r�es.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un num�ro de suite leur est attribu�. Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque membre et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Annexes du Moniteur belge

15/10/2013

jlagen bij het Belgisch Staatsblad

Volet B - suite

Seul le registre des parts fait foi de la propri�t� des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard du groupement.

Les droits aff�rents aux parts sociales seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort, au profit, d'un membre ou d'un tiers, des parts d'un membre est soumise, � peine de nullit�,

� l'accord unanime des autres membres.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera r�f�r� aux dispositions l�gales applicables. TITRE TROIS -- MEMBRES

Article neuf - DROITS ET OBLIGATIONS

Les membres du groupement b�n�ficient de tous les droits qui leur sont

reconnus et assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du

Code des soci�t�s, de la pr�sente convention et, le cas �ch�ant, du r�glement

d'ordre int�rieur que les membres peuvent adopter.

Article dix -ADMISSION

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activit� �

laquelle se rattachent l'activit� du groupement et par rapport � laquelle

l'activit� du groupement a un caract�re auxiliaire.

La d�cision d'admettre un nouveau membre est prise � l'unanimit� des membres.

Tant la d�cision d'admission que celle de refus d'admission ne doit pas �tre

motiv�e.

Article onze - DEMISSION

Tout membre du groupement peut d�missionner au trente et un d�cembre de chaque

ann�e, pour autant qu'il ait satisfait � toutes les obligations envers le

groupement, et moyennant un pr�avis de trois mois au moins � notifier par

lettre recommand�e aux g�rants.

Article douze - PERTE DE LA QUALITE DE MARE

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure

pr�alable de faire partie du groupement:

1� s'il s'agit d'une personne physique:

- lors de son incapacit� constat�e par une d�cision judiciaire;

- lors de son d�c�s;

2� s'il s'agit d'une personne morale

- lors de sa dissolution suivie d'une liquidation 3� s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale:

- lors d'un jugement, m�me non d�finitif, le d�clarant en faillite;

- lorsqu'il n'exerce plus une activit� � laquelle se rattache l'activit�

du groupement et par rapport � laquelle l'activit� de groupement a un

caract�re auxiliaire.

D�s qu'un membre cesse de faire partie du groupement le ou les g�rants doivent

constater ce fait, et proc�der aux formalit�s de publicit�.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article douze - SUSPENSION

Tout membre qui n'ex�cute pas ses obligations � l'�gard du groupement ou des

autres sera mis en demeure par lettre recommand�e par les g�rants.

A d�faut pour ledit membre d'avoir r�gularis� sa situation dans les quinze

jours de cette mise en demeure, il pourra �tre suspendu par d�cision des

g�rants, et, dans ce cas, sera priv� de l'exercice de tous ses droits dans

le groupement.

Les g�rants organiseront imm�diatement une consultation des membres pour se

prononcer sur la question de l'exclusion de ce membre.

Article treize - EXCLUSION

Tout membre du groupement peut �tre exclu pour l'un des motifs suivants:

Mentionner sur le derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

- lorsqu'il contrevient gravement � ses obligations et, notamment,

lorsqu'il reste en d�faut de verser les sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient pay� des dettes pour le groupement un mois apr�s la mise en demeure qui lui aura �t� faite par le ou les g�rants ou le ou les autres membres;

lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupe ;

- lorsqu'il exerce une activit� contraire ou concurrente � l'int�r�t du groupement ou pouvant lui porter pr�judice.

L'exclusion doit �tre prononc�e par l'assembl�e g�n�rale des membres � l'unanimit�, abstraction faite des voix que d�tient le membre dont l'exclusion est discut�e.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article quatorze DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES EXCLUS OU DEMISSIONNAIRES Le membre exclu ou d�missionnaire reste tenu solidairement et ind�finiment � l'�gard des tiers de toutes les dettes n�es ant�rieurement � la publication de sa d�mission ou de son exclusion.

Le membre exclu ou d�missionnaire n'a droit � aucun remboursement.

Le versement des sommes �ventuellement dues par le membre exclu ou d�missionnaire au groupement doit se faire dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par les g�rants. A d�faut du r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure, les sommes appel�es sont productives d'un int�r�t au taux l�gal, calcul�es au prorata du nombre de jours de retard.

TITRE QUATRE - ASSE B EE GENERALE

Article quinze - REUNION

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le deuxi�me mercredi du mois de juin � dix-huit heures (18h00).

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Le ou les g�rants peuvent convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t du groupement l'exige.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou en tout autre endroit mentionn� dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales �tant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommand�es, lesquelles seront adress�es, quinze jours avant l'assembl�e, aux membres et aux g�rants. Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des membres et des g�rants en vertu du Code des Soci�t�s, leur est adress�e en m�me temps que la convocation.

Tout membre ou g�rant qui assiste � une assembl�e g�n�rale ou s'y est fait repr�senter est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un membre ou un g�rant commissaire peut �galement renoncer d'une part � �tre convoqu� et d'autre part � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e � laquelle il n'a pas assist�.

Article seize - NOMBRE DE VOIX

Chaque membre peut voter par lui-m�me ou par mandataire, membre ou non. Le vote peut �galement �tre �mis par �crit. Chaque part ne conf�re qu'une seule voix. Le membre qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

Article dix-sept - DELIBERATION

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur un sujet qui n'est pas annonc� � l'ordre du jour, � moins que toutes les personnes devant �tre convoqu�es, soient pr�sentes ou repr�sent�es, que la procuration l'autorise, et que l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Les membres peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article dix-huit - ADOPTIONS DES RESOLUTIONS

Toute assembl�e ne peut valablement se tenir que si les trois-quarts des voix sont pr�sents ou valablement repr�sent�s. Si ce quorum n'est pas atteint,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

l'assembl�e sera automatiquement report�e au jour et heure fix�s par le pr�sident de l'assembl�e, et pourra valablement d�lib�rer quel, que soit le nombre de membres pr�sents.

Pour �tre adopt�e, une r�solution doit �tre approuv�e � la majorit� des trois-quarts du nombre de voix d�tenues par l'ensemble des membres du groupement. Toutefois, les d�cisions suivantes doivent �tre prises � l'unanimit� :

la modification de toute disposition des pr�sents statuts � l'exception de la modification de l'adresse d'un membre du groupement qui pourra valablement �tre constat�e � la majorit� ;

- l'augmentation ou la r�duction de capital ;

l'adoption ou la modification du r�glement d'ordre int�rieur ;

la dissolution anticip�e du groupement ;

l'admission de nouveaux membres ;

- l'exclusion d'un membre ;

- la fusion ou la scission du groupement.

Article dix-huit - PROCES-VERBAL

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par tous les membres

pr�sents.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est consign� dans un registre tenu

au si�ge social.

Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ - GERANCE ET CONTROLE

Article dix-neuf - GERANCE

Le groupement est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat ; � d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�rer sans limitation de dur�e.

En cas de pluralit� de g�rants, ceux-ci constituent un coll�ge au sein duquel les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Les g�rants sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale.

Article vingt - POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de gestion lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

En cas de pluralit� de g�rants, chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent le groupement.

Tous les actes qui sont n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social du groupement et qui ne sont pas express�ment r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale par le code des soci�t�s ou les statuts, sont de la comp�tence de chaque g�rant.

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Chaque g�rant peut encore charger de l'ex�cution de toutes d�cisions un ou plusieurs tiers, membre ou non, et donner des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire membre ou non.

Sauf d�l�gation ou procuration sp�ciale du g�rant s'il est seul ou de deux g�rants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, tous les actes autres que ceux de la gestion journali�re, et notamment ceux auxquels un officier minist�riel ou un fonctionnaire public pr�te son concours, ne sont valables que s'ils sont sign�s par le g�rant s'il est seul ou par deux g�rants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs.

Les actes de la gestion journali�re sont valablement sign�s par le g�rant s'il est seul ou l'un d'eux s'il y en a deux ou plusieurs ; ils peuvent aussi, le cas �ch�ant, �tre sign�s par un mandataire.

En vertu de l'article 859 du Code des soci�t�s, le groupement sera cependant li� par tous actes et engagements contract�s par chaque g�rant ou toute autre personne ayant pouvoir de le repr�senter comme dit ci-avant, m�me si ces actes et engagements exc�dent l'objet social du groupement, � moins qu'il ne

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

soit prouv� que le tiers savait que l'acte d�passait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Si l'un des g�rants a un int�r�t oppos� � celui du groupement dans une op�ration, celle-ci sera effectu�e pour compte du groupement par le ou les autres g�rants ou, � leur d�faut, par un mandataire' � ad hoc � d�sign� par l'assembl�e g�n�rale des membres.

Article vingt et un - CONTROLE

Chaque membre a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire tant que le groupement ne sera pas astreint par la loi � en d�signer.

Article vingt-deux - REMUNERATION

Il peut �tre allou� au g�rant des �moluments fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux et dont le montant est fix� par l'assembl�e.

TITRE SIX EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article vingt-trois - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un

d�cembre de l'ann�e.

Les �critures sociales sont �tablies et publi�es conform�ment aux

dispositions l�gales en vigueur.

Article vingt-quatre -DISTRIBUTION

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions

l�gales.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le b�n�fice net est distribu�

aux membres le jour o� il est constat� au prorata du nombre de parts que

chacun d'eux d�tient.

TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-cinq - DISSOLUTION

Outre les causes l�gales de dissolution, le groupement ne peut �tre dissout que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rant(s) en fonction � cette �poque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale, et cela suite � une d�cision de l'assembl�e.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus. L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

Article vingt-six - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes, il est express�ment r�f�r� aux dispositions du Code des Soci�t�s.

AUTORISATIONS) PREALABLE(S)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que le groupement, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour o� le groupement acquerra la personnalit� juridique et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mil quatorze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille quinze,

conform�ment aux statuts.

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les membres fondateurs ont en outre d�cid�:

a. de fixer le nombre de g�rants � deux.

b. de nommer � cette fonction:

1/ Monsieur CORNILLE Jean-Pierre Georges Michel Alb�ric, n� � Watermael-Boisfort le quinze avril mil neuf cent soixante-quatre, domicili� � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, Bellemansheide 35,

Mentionner sur la derni�re page du Volet S: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

2/ Mademoiselle COPPENS Tiffanie Nadja Elodie, nee � Ottignies-Louvain-la-Neuve le dix-neuf d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, domicili�e � 4610 Beyne-Heusay, Grand'Route 144.

Qui d�clarent accepter et confirmer qu"ils ne sont pas frapp�s d'une d�cision qui s"y oppose.

c. de fixer le mandat des g�rants pour une dur�e ind�termin�e.

d. que le mandat des g�rants sera ex�cut� � titre gratuit.

e. de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Mathieu ULRICI.

D�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte constitutif.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

25/06/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
PATRIMONYS

Adresse
Si

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne

Divers

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