PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS SERVICES

Dénomination : PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS SERVICES

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 421.779.061

Publication

24/07/2012

�� I� J Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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N� d'entreprise : 0421.779.061

D�nomination

(en entier) : PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS SERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : 4430 ANS, rue Florent Pirotte, 3

Objet de l'acte : APPORT GRATUIT D'UNIVERSALITE PAR L'ASBL A L'UNION PROFESSIONNELLE - DISSOLUTION DE L'ASBL

L'AN DEUX MIL DOUZE

Le NEUF JUILLET

par devant Nous, Ma�tre Adeline BRULL, notaire � la r�sidence de Li�ge.

Se sont r�unies

I .L'Association Sans But Lucratif � PATRONS BOULANGERS-PATiSSiERS SERVICES �, ayant son si�ge

social � 4430 ANS, rue Florent Pirotte, 3

Inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0421.779.061

Ci-apr�s d�nomm�e � l'association apporteuse �

2.L'UNION PROFESSIONNELLE DES PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS DE LIEGE ET ENVIRONS,

ayant son si�ge social � 4430 Ans, rue de la Station, 34

Inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0408.812.933

Constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 9 avril 1942

Ci-apr�s d�nomm�e � l'union b�n�ficiaire �

On omet

1. EXPOS� PR�ALABLE

I, Le pr�sident nous d�clare que conform�ment � l'article 760 � 1 du Code des soci�t�s, les conseils

d'administration de l'association sans but lucratif et de l'union professionnelle ont �tabli, en date du 14 mars

2012 un avant-projet d'apport gratuit d'universalit�s par l'association � Patrons boulangers-p�tissiers services �

� l'union professionnelle des patrons boulangers-p�tissiers de Li�ge et environs.

II. Cet avant-projet d'apport a �t� �tabli dans un esprit commun et selon les principes �num�r�s � l'article

761� 2 du Code des soci�t�s. Il est rest� annex� au projet d'apport dress� par le notaire soussign�, le 25 avril

2012, dont une exp�dition avec ses annexes a �t� d�pos�e au greffe du tribunal de premi�re instance de Li�ge,

le 24 mai 2012 soit plus de six semaines � compter de ce jour ainsi qu'au SPF Economie, par courrier du 11

mai 2012.

Les comparantes requi�rent le notaire d'acter que

1� Cet acte mentionne notamment

� L'avant-projet d'apport pr�cise

-la situation patrimoniale, int�gralement d�crite, de l'association sans but lucratif et de l'union

professionnelle

-les avantages juridiques et �conomiques de cette op�ration

-l'opportunit� de ce projet

-tous les contrats conclus par l'association apporteuse seront poursuivis par l'union b�n�ficiaire sans

discontinuit�. �

2� Que ce projet d'apport indique en outre que l'apport d'universalit� impliquera la dissolution de

l'association apporteuse et le transfert de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables,

sociaux et personnels � chaque personne h�berg�e � l'union b�n�ficiaire d�s la r�alisation d�finitive de cet

apport.

3� L'avant-projet pr�voit la possibilit� pour les membres de l'association apporteuse de devenir membre de:

l'union b�n�ficiaire s'ils le souhaitent et pour les membres du conseil d'administration de devenir membre du

conseil d'administration de l'union b�n�ficiaire,

!I!. Une situation comptable arr�t�e le 31 d�cembre 2011 figure dans le projet d'apport. Elle a �t� dress�e,

harle_com-tabiedel'associationconcern�e__ __________________________.__..___._

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � ['�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

2. CHOIX DE LA PROC�DURE PR�VUE PAR LES ARTICLES 760 � 762 ET 764 � 767 DU CODE DES SOCI�T�S

Conform� nient � l'article 770 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide que l'apport gratuit de l'universalit� sera effectu� conform�ment � la proc�dure pr�vue par ces articles.

3. APPROBATION DU RAPPORT DES CONSEIL D'ADMINISTRATION, APPORT GRATUIT DE

L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE L'ASBL PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS

SERVICES A L'UNION PROFESSIONNELLE DES PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS DE LIEGE ET

ENVIRONS ET ACCEPTATION DE L'APPORT A TITRE GRATUIT

L'assembl�e approuve le rapport des conseils d'administration rest� annex� � l'acte notari� constatant le

projet d'apport dont question ci-avant,

Les membres de l'assembl�e reconnaissent avoir re�u une copie de cet acte et de ses annexes en temps

utile.

Conform�ment � l'article 761 � 1 du Code des soci�t�s, l'ensemble des membres de l'asbl Patrons

Boulangers-P�tissiers Services d�cide d'apporter l'universalit� de son patrimoine, rien n'except�, � l'union

professionnelle des Patrons Boulangers-P�tissiers de Li�ge et environs, laquelle d�cide d'accepter l'apport de

l'universalit� du patrimoine de l'asbl Patrons Boulangers-P�tissiers Services, rien except� ni r�serv�.

Conform�ment � l'article 763 du Code des soci�t�s, l'apport de l'universalit� entraine de plein droit le

transfert � l'union b�n�ficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'asbl ayant effectu� l'apport,

Les membres de l'assembl�e, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent que se trouvent

notamment compris dans le patrimoine apport� � l'union b�n�ficiaire tes droits r�els immobiliers, non grev�s

d'un privil�ge ou d'une hypoth�que, suivants

DESCRIPTION DES BIENS

COMMUNE DE ANS/Deuxi�me division

Article num�ro 08578 de la matrice cadastrale

Un b�timent sis rue Florent Pirotte, cot� sous le num�ro 1 d'apr�s matrice cadastrale et sous le num�ro 3 en

r�alit�

-cadastr� selon extrait de matrice cadastrale r�cent comme b�timent de bureau, section B, num�ro 16 L 6,

pour une superficie de soixante-cinq m�tres carr�s

- joignant ou ayant joint, outre la dite rue, � Donnay F. et � la soci�t� Canama ou repr�sentants,

Revenu cadastral : 582 E

On omet

CONDITIONS DE L'APPORT

Cet apport d'universalit� s'effectuera selon les modalit�s pr�vues � l'article 763 alin�a 1 du Code des

soci�t�s.

Les op�rations comptables de l'association apporteuse seront consid�r�es comme accomplies pour le

compte de l'union b�n�ficiaire � compter du ler janvier 2012.

Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse; l'union b�n�ficiaire

sera subrog�e dans tous [es droits et obligations de l'association apporteuse.

D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et

extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire

pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations

publiques.

Le pr�sent transfert sera fait � charge pour l'union b�n�ficiaire de ;

- supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers;

- ex�cuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu conclure soit

avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords

ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

En outre, l'apport est fait moyennant les charges, clauses et stipulations suivantes

On omet

4, DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Les membres de l'asti! Patrons Boulangers-P�tissiers Services nous d�clarent qu'ils ne souhaitent plus

poursuivre les buts de l'association voire l'activit� de cette association en modifiant ceux-ci.

En cons�quence, ils d�cident de dissoudre l'association sans but lucratif � compter de ce jour.

5.D�MISSION DES ADMINISTRATEURS ET D�CHARGE DE LEUR MANDAT

L'assembl�e g�n�rale accepte la d�mission de tous les administrateurs de l'asbl Patrons Boulangers-

P�tissiers Services, � compter de ce jour et leur donne d�charge de leur mandat,

6.NOMINATION

L'assembl�e confirme la nomination en qualit� d'administrateur de l'union professionnelle Monsieur Damien

TAILLARD et Monsieur Francis BERTAND, pr�nomm�s.

L'assembl�e confirme la nomination de Monsieur Damien TAILLARD en qualit� de deuxi�me vice-pr�sident

de l'union professionnelle.

L'assembl�e confirme la nomination de tous les membres du conseil d'administration de l'union

professionnelle pour une dur�e de quatre ans, savoir

1/ Monsieur LEONARD Henri, pr�nomm� -Pr�sident

R�serv� au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

ivSOD 2.2

Volet B - Suite

2/Monsieur RADERMECKER Thierry, pr�nomm� - Vice-Pr�sident

3/ Monsieur TAILLARD Damien, pr�nomm� Vice-Pr�sident

4/ Monsieur BEER Jacques, pr�nomm� - Secr�taire et tr�sorier

5/ Monsieur HUIJNEN Martin, pr�nomm� -

6/ Monsieur DESSART Cl�ment, pr�nomm�

71 Monsieur FRANCOIS Olivier, pr�nomm�

81 Monsieur VOUE Francis, pr�nomm�

9/ Monsieur FISCHER Rapha�l, pr�nomm�

10/ Monsieur BERTRAND Francis, pr�nomm�

11/ Monsieur MALTHUS Pierre, pr�nomm�

7.TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL

L'assembl�e d�cide de transf�rer, � compter de ce jour, le si�ge social de l'union professionnelle � 4430

ANS, rue Florent Pirotte, 3.

8.POUVO1RS CONF�R�S AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'EX�CUTION

DES R�SOLUTIONS QUI PR�C�DENT

L'assembl�e g�n�rale conf�re au pr�sident et au secr�taire du conseil d'administration tous pouvoirs afin

d'ex�cuter toutes les r�solutions qui pr�c�dent,

On omet

Adeline BRULL, Notaire � Li�ge

D�pos� en m�me temps ; une exp�dition du proc�s-verbal du 9 juillet 2012 et ses annexes

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/06/2012

�� Moo 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv� I 111111 11111111 I II 11111 11111 IIII 111111

au *12100683*

Moniteur

belge

N� d': ntreprise : 0421.779.061

D�nomination

(en entier) ; PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS SERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : 4430 ANS, rue Florent Pirotte, 3

Objet de l'acte : PROJET D'APPORT GRATUIT D'UNIVERSALITE ETABLI EN COMMUN

L'AN DEUX MIL DOUZE

Le vingt-cinq avril

Par devant Nous, Maitre Adeline BRULL, notaire � la r�sidence de Li�ge.

Se sont r�unies :

I.L'Association Sans But Lucratif � PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS SERVICES �, ayant son si�ge

social � 4430 ANS, rue Florent Pirotte, 3

Inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0421.779.061

Ci-apr�s d�nomm�e � l'association apporteuse �

2.L'UNION PROFESSIONNELLE DES PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS DE LIEGE ET ENVIRONS,

ayant son si�ge social � 4430 Ans, rue de la Station, 34

lnsCrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0408.812.933

Constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 9 avril

Ci-apr�s d�nomm�e � l'union b�n�ficiaire�

On omet

A.EXPOS� PR�ALABLE

I.Apr�s v�rification par le bureau, tous les membres de l'association sans but lucratif et les membres du

conseil d'administration de l'union professionnelle susvant�es sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

Tous les membres du bureau nous d�clarent que conform�ment � l'article 760 � 1 du Code des soci�t�s, les

conseils d'administration de l'association sans but lucratif et de l'union professionnelle susvant�es ont �tabli un

avant-projet d'apport d'universalit�s par l'association � Patrons boulangers-p�tissiers services � � l'union

professionnelle des patrons boulangers-p�tissiers de Li�ge et environs, en date du 14 mars 2012

Cet avant-projet d'apport demeurera ci-annex� avec la mention sign� � ne varietur � par tous les

comparants et nous notaire, apr�s lecture comment�e et partielle. Ce document portera en outre le lieu et la

date de la signature par les comparants et le notaire. Chaque page sera paraph�e et la derni�re sign�e par tous

les comparants devant le notaire soussign�. Par cette formalit�, cet avant-projet constitue le projet d'apport dont

question � l'article 760 du Code des soci�t�s.

II.Les membres du bureau pr�cisent que d�s l'origine, chaque conseil d'administration a marqu� sa volont�

expresse de soumettre ce projet d'apport � la proc�dure vis�e par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code

des soci�t�s. Cette volont� figure dans l'avant- projet ci-annex�.

III.Conform�ment � l'article 770 alin�a 2 du Code des soci�t�s, ce projet doit �tre constat� dans un acte

authentique. En cons�quence, l'avant-projet d'apport ci-annex�, forme un tout indivisible ayant par ladite

mention la forme d'un acte authentique.

IV.Qu'il r�sulte des statuts de l'association sans but lucratif et de l'union professionnelle que le but de

chacune d'elle sont litt�ralement les suivants :

-l'article 3 de l'association sans but lucratif sub 1 stipule ;

� L'organisation et la mise � disposition des membres de l'Union Professionnelle des Patrons Boulangers

P�tissiers de Li�ge et environs, de tous les services techniques qui leur sont n�cessaires ou utiles dans

l'exercice de leur profession et plus sp�cialement de services fiscaux, comptables, sociaux, �conomiques et

autres. �

Etant fait remarquer que l'activit� de comptabilit� fiscalit� a �t� supprim�e � la demande de l'IPCF et ce

en date du 03 juin 2010.

-l'article 2 de l'union professionnelle sub 2 stipule :

�Elfe a pour objet l'�tude, la protection, le d�veloppement des int�r�ts professionnels de ses membres.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

A cette fin, elle s'occupera de r�aliser dans un esprit de collaboration, l'organisation professionnelle avec la

pr�occupation de d�fendre les v�ritables int�r�ts de la profession en conformit� avec les exigences de l'int�r�t

g�n�ral.

Sugg�rer aux autorit�s comp�tentes, toutes les mesures qui peuvent favoriser l'activit� �conomique de ses

membres dans le cadre de l'int�r�t g�n�ral.

Renseigner ses membres concernant toutes questions techniques, �conomiques et fiscales d'ordre

g�n�ral.

Organiser des achats en commun de certaines mati�res premi�res.

Donner des instructions � ses membres en vue de la r�alisation de ces missions..

En outre, l'union prendra toute mesure pour l'organisation en dehors de son sein, de toutes institutions de

mutualit� et de coop�rations propres � relever la situation normale et mat�rielle de ses membres.

Elle pourra instituer, pour l'usage de ses membres un bureau de consultations gratuites. �

Vil r�sulte de l'avant-projet d'apport que les op�rations comptables de l'association apporteuse seront

consid�r�es comme accomplies pour te compte de l'union b�n�ficiaire � compter du ler janvier 2012.

VI.L'avant-projet d'apport pr�cise

-la situation patrimoniale, int�gralement d�crite, de l'association sans but lucratif et de l'union professionnelle

-les avantages juridiques et �conomiques de cette op�ration

-l'opportunit� de ce projet

-tous les contrats conclus par l'association apporteuse seront poursuivis par l'union b�n�ficiaire sans discontinuit�.

VILL'avant projet d'apport mentionne que l'apport d'universalit� de l'association sans but lucratif sub 1 impliquera sa dissolution et le transfert de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et personnels � chaque personne h�berg�e � l'union b�n�ficiaire d�s la r�alisation d�finitive de cet f apport,

VIII.L'avant-projet pr�voit la possibilit� pour les membres de l'association apporteuse de devenir membre de l'union b�n�ficiaire s'ils le souhaitent et pour les membres du conseil d'administration de devenir membre du conseil d'administration de l'association b�n�ficiaire.

IX.Une situation comptable de l'association apporteuse arr�t�e le 31 d�cembre 2011 est jointe � l'avant-projet d'apport. Elle a �t� dress�e par le comptable de l'association concern�e.

B,D�CISION CONDITIONNELLE

Les membres de l'association sans but lucratif et les membres du conseil d'administration de l'union professionnelle marquent unanimement leur accord avec tout ce qui pr�c�de ainsi que sur l'avant-projet d'apport �tabli par les conseils d'administration Cet accord est consenti sous la condition suspensive de la signature de l'acte notari� constatant l'acceptation des apports gratuits de l'universalit� du patrimoine de l'association-apporteuse par l'union b�n�ficiaire. En cons�quence, tous les �l�ments repris dans le pr�sent acte ou ses annexes ne sortiront leurs effets que d'une part, dans la mesure o� cet acte sera sign�, et d'autre part, le cas �ch�ant, si les op�rations sont couvertes par le principe de la continuit�.

Les membres reconnaissent avoir re�u pr�alablement � ce jour l'avant-projet d'apport �tabli par les conseils d'administration.

On omet

Adeline BRULL, Notaire � Li�ge

D�pos� en m�me temps : une exp�dition du proc�s-verbal du 25 avril 2012 et ses annexes

R�serv�,

au

Moniteur

belge

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS SERVICES

Adresse
RUE FLORENT PIROTTE 3 4430 ANS

Code postal : 4430
Localité : ANS
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne

PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS SERVICES

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS SERVICES

Coordonnées
PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS SERVICES