PAUL SCAVEE & BENOIT MAGHE, NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PAUL SCAVEE & BENOIT MAGHE, NOTAIRES ASSOCIES
Dénomination : PAUL SCAVEE & BENOIT MAGHE, NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 503.803.944

Publication

23/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

N° d'entreprise : 0503.803.944 Dénomination

(en entier) : Paul SCAVEE & Benoît MAGHE, notaires associés

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Route de Hamoir n° 12 à 4190 Ferrières

Objet de l'acte : Dépôt des rapports

Rapport du gérant du 27 juin 2013 et du Réviseur d'Entreprises du 26 juin 2013 en cas

d'acquisition par la société de biens appartenant à un associé, gérant et fondateur pour une valeur supérieure à 10 % du capital souscrit dans les deux ans de la constitution,

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Paul SCAVEE Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/02/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300864*

Déposé

04-02-2013



Greffe

N° d entreprise : 0503803944

Dénomination (en entier): Paul SCAVEE & Benoît MAGHE, notaires associés

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 4190 Ferrières, Route de Hamoir 12

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu le 4 février 2013 par le Notaire Roland STIERS, à Bressoux, en cours

d enregistrement, que:

1. Monsieur SCAVÉE Paul Louis Marie Dominique Vincent Ghislain, né à Rocourt, le quatre août mil

neuf cent soixante-neuf, célibataire, domicilié à 4190 Xhoris, Route de Hamoir, 12.

Lequel déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

2. Monsieur MAGHE Benoît Georges Servais, né à Liège, le onze décembre mil neuf cent septante-six, époux de Madame THEISSEN Lara Inez, née à Rocourt, le huit juillet mil neuf cent septante-huit, domicilié à 4053 Embourg, Chemin des Roches, 11.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage dressé par le notaire Jacques Delange, le treize juillet deux mille six, modifié par apport d un immeuble propre.

Ont constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination

« Paul SCAVEE & Benoît MAGHE, notaires associés ».

Le capital social s élève à dix-huit mille six cent euros représentés par 186 pars sociales, sans désignation

de valeur nominale, représentant chacun un/cent-quatre-vingt-sixième du capital.

Les 186 parts sociales sont souscrites comme suit:

- Paul SCAVEE : nonante-trois parts sociales ;

- Benoît MAGHE : nonante-trois parts sociales.

Ensemble, cent quatre-vingt six parts correspondant à la totalité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de un tiers,

de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis.

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

STATUTS

CHAPITRE 1  CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1. Forme juridique  Nature  Dénomination

La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse  cinq germinal an XI contenant

organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».

La société est une société civile. Elle revêt la forme d une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Paul SCAVEE & Benoît MAGHE, notaires associés ».

Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société. Maître Paul SCAVEE, notaire titulaire associé est dépositaire de ce répertoire.

ARTICLE 2. Siège

Le siège social est établi en l étude du notaire titulaire, soit à 4190 Xhoris, Route de Hamoir 12.

Il peut être transféré partout, dans les limites de l obligation légale de résidence du notaire titulaire, à tout

autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur Belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 3. Objet social

La société a pour objet l activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Toute l activité professionnelle notariale du ou des associés devra s exercer au sein de la société.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations civiles financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 paragraphe 2 et 55 paragraphe 1a, de la loi organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l organisation de l étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d exécution. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s).

ARTICLE 4. Durée

La société a une durée illimitée ; Elle peut être dissoute conformément à l article 53 paragraphe 4 de la loi

organique du notariat.

CHAPITRE 2  CAPITAL

ARTICLE 5 : Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ). Il est représenté par cent quatre-vingt-six

parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.

Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.

CHAPITRE 3  ASSOCIES

ARTICLE 6 : Associés

Seuls peuvent être associés :

- Les notaires titulaires ;

- Les notaires associés;

- Les sociétés notariales de participation, telles que ce type de société est défini par le Règlement adopté par la Chambre Nationale des Notaires en date du vingt-six avril deux mille onze.

Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l exclut manifestement.

Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu un notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.

ARTICLE 7 : Cession et transmission des parts sociales

1. Les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie et moyennant le consentement des autres associés :

a) Au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;

b) A un autre notaire titulaire ou associé dans le cadre d une association ;

c) A une société notariale de participation

d) A un autre associé

e) A un tiers, à la triple condition que l étude notariale ait été préalablement cédée, l objet social préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.

Le consentement unanime des autres associés est requis pour toute cession. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de l associé cédant, moyennant le paiement de l indemnité prévue à l article 55 paragraphe 3 b de la loi de Ventôse.

En cas de décès d un notaire associé titulaire, l exercice des droits liés à ses parts ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu à la prestation de serment de son successeur.

En cas de décès d un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n ont droit qu à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.

Le décès d un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d associé ou associé participant via sa société de participation.

L exercice des droits liés à sa part ou ses parts ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n ont droit qu à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat.

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En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les conditions ci-dessus. Par étude notariale, on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la Loi de Ventôse et l Arrêté Royal du dix août deux mille un.

Le prix de cession est payable dans les deux mois de l agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement.

2.Par dérogation au 1., tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort ses parts au notaire nommé en remplacement sans l accord des autres associés.

3.Les parts ne peuvent pas faire l objet d un démembrement du droit de propriété.

4.En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d obtenir du cédant un nombre de part égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de parts émises par le nombre d associés (soit au moins une part virile).

Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé (s) s engage(nt) à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites.

ARTICLE 8  Continuation de la société

Le décès, l acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l une des causes précitées, le retrait ou l exclusion d un ou de plusieurs associés non titulaires ne mettront pas fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant, après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou que le nombre d associés restants ait changé.

La démission ou la destitution d un notaire titulaire associé n entraîne pas la dissolution de la société pluripersonnelle.

Elle continue d exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s) titulaire(s) ou non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s en est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la société professionnelle notariale.

Le ou les associé(s) qui continue(nt) l existence de la société sont tenus d adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.

ARTICLE 9  Perte de la qualité d associé

1.L acceptation de la démission d un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution entraîne de plein droit la perte de sa qualité d associé ou le cas échéant, de celle de la société notariale de participation dont il est l associé. L exercice des droits liés à ses parts est suspendu.

2.Tout notaire associé frappé d une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d associé à la date du prononcé de la peine de même que le cas échéant, la société notariale de participation associée dont l associé unique est le notaire.

3.L associé perd de plein droit cette qualité s il est atteint d une incapacité permanente totale pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l incapacité, sauf décision contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l associé unique est atteint d une telle incapacité permanente totale.

4. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l exception du notaire titulaire s il n y en a qu un seul) peut se retirer de la société.

5. Sauf si le cas de cession des parts sociales ordonné par justice envisagé infra sub 6 :

-les parts du notaire non titulaire qui perd sa qualité d associé sont cédées aux autres associés en

proportion de leur participation dans la société.

-les parts du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.

Dans ces deux cas, les parts sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaire(s) d une indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l indemnité de reprise.

6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres associés conformément à l article 53 paragraphe 1 de la loi de Ventôse, moyennant le paiement par les autres associés de l indemnité fixée par le Tribunal.

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7. Tout associé qui perd sa qualité d associé reste responsable envers les tiers et la société des fautes professionnelles qu il a commises.

ARTICLE 10  Indemnité de reprise de l étude

Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le passif qui n est pas issu des contrats d emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture en cours, conformément à l article 55 paragraphe 1 a) deuxième alinéa de la loi de Ventôse. L indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l associé dans le revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l étude, conformément à l article 55 paragraphe 3 b) de la Loi de Ventôse. Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l Arrêté Royal du dix août deux mille un (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s y substituerait, le modifierait ou le complèterait). Le ou les cessionnaire(s) sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l estimateur.

CHAPITRE 4  DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE 11  Nature des titres

Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d ordre. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des parts sociales s opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les article 6, 7 et 8 des statuts.

ARTICLE 12  Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l égard de la société. S il y a plusieurs propriétaires d une part, la société peut suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part.

CHAPITRE 5  GESTION CONTROLE

ARTICLE 13  Gérance

1.La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l assemblée générale parmi les notaires associés ou une ou plusieurs société(s) notariale (s) de participation ou de gestion.

Un gérant est démissionnaire de plein droit s il ne peut agir en qualité de gérant à partir du moment où il n est plus notaire, ou s il n est plus en mesure d exercer sa profession ou qu il n est plus autorisé à l exercer.

Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.

2.La fonction de gérant n est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.

3.Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.

4. L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.

ARTICLE 14  Pouvoirs de la gérance

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à l assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule signature.

ARTICLE 15  Représentation

Chaque gérant représente seul la société à l égard des tiers ainsi qu en justice, soit en demandant soit en défendant ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.

ARTICLE 16  Responsabilité

Sans préjudice du prescrit de l article 50 paragraphe 1 a) de la loi organique du notariat, les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.

ARTICLE 17 - Contrôle

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Sans préjudice du contrôle, conformément à l Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent trente-cinq, de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :

- Soit lorsque la nomination d un commissaire est imposée par la loi ;

- Soit lorsque l assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.

Lorsque la loi le permet, la nomination d un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si l Assemblée des Associés ne procède pas à la nomination d un commissaire, il faut considérer qu elle souhaite bénéficier de la dérogation légale permise. S il n est pas nommé de commissaire, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d investigations et de contrôle des commissaires. A la demande d un ou de plusieurs associés, la gérance doit convoquer l assemblée générale pour délibérer sur la nomination d un commissaire et fixer sa rémunération.

CHAPITRE 6  ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 18  Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire, le premier lundi de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt de la société l exige, ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par pli recommandé envoyé quinze jours avant l assemblée générale aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations commissaire, et gérants.

Toute personne peut renoncer à la forme recommandée de la convocation et dès lors, elle sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 19  Droit de Vote

Chaque associé dispose d une voix. Nul ne peut représenter un associé à l assemblée générale que s il est lui-même associé et s il a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.

ARTICLE 20  Pouvoirs

L assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d arrêter ou de modifier le règlement d ordre intérieur, d élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d arrêter la rémunération des gérants.

ARTICLE 21  Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d ordre intérieur qu à l unanimité des voix et sous la condition suspensive de l approbation par la chambre des Notaires.

ARTICLE 22  Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

CHAPITRE 7  ECRITURES SOCIALES

ARTICLE 23  Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année à

l exception éventuellement du premier exercice.

ARTICLE 24  Répartition des bénéfices

Sur le résultat tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement:

1) Au minimum cinq pourcent pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cessera d être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.

2) Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de l article 320 du Code des sociétés et dans le respect du règlement d ordre intérieur.

Article 25 : Publicité des comptes annuels.

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Dans les trente jours de leur approbation par l assemblée, le rapport de gestion, le rapport du/des commissaire(s), les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les articles 98 et 99 du Code des sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique. Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des sociétés.

CHAPITRE 8  DISSOLUTION-LIQUIDATION.

Article 26 : Dissolution.

1. En cas de dissolution de la société, l étude notariale ne peut être cédée ou remise qu à un

notaire ou à une société professionnelle visée par l article 50 de la loi organique du Notariat.

Aussi longtemps que l étude n a pas été cédée, l objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la

liquidation s opère par les soins du ou des gérant(s).

La société peut être dissoute :

- Par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;

- Par une décision du Tribunal de Première Instance de l arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la demande de un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des Notaires pour justes motifs ;

- De plein droit en cas d exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la résidence du seul titulaire.

2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d exercer leur profession à titre individuel, sauf le cas visé à l article 52 § 1 de la loi de Ventôse: les notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.

3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.

4. Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de l assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Société. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif net sert d abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés.

5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du Notaire.

CHAPITRE 9 - DEONTOLOGIE

Article 27 : Obligations professionnelles

1. Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.

En matière de comptabilité, les prescriptions de l Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent trente-cinq se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés.

2. Les actes reçus par un notaire-associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société. Le Notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.

3. Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l un d entre eux, leur conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale jusqu au troisième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci. Cette disposition ne s applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d actionnaires ou d obligataires d une société de capitaux, d une société privée à responsabilité limitée ou d une société coopérative, à moins que l un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la société.

Article 28 : Règlement d ordre intérieur

L assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l article 21 ci-avant, peut arrêter un règlement d ordre intérieur qui sera soumis à l approbation de la Chambre des Notaires. Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions concernant l exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement d ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-part n est pas liée au nombre de parts détenues

Volet B - Suite

par chaque associé dans la société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l assemblée générale prise à l unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.

En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d ordre intérieur, les dispositions statuaires prévalent. Si le règlement d ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs d administration de la gérance que celles prévues par l article 13 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l égard de la société. Pour l application de l article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement d ordre intérieur seront considérées comme statuaires entre les associés et à l égard de la gérance et de la société.

Article 29 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés, à la Loi organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

OBSERVATIONS

1° RESPONSABILITE DES FONDATEURS: Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné leur a donné lecture de l article 229 du Code des Sociétés traitant de la responsabilité des fondateurs de société commerciale. Conformément à l article 215 du Code des sociétés, ceux-ci ont remis au Notaire soussigné, un plan financier.

2° QUASI-APPORT: Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant, à un fondateur, à un associé, ou à un gérant que la société se proposerait d acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l objet préalablement d un rapport spécial de la Gérance ainsi que d un rapport d un expert satisfaisant aux conditions légales (sauf les exceptions prévues par la loi).

Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l ordre du jour et communiqué aux Associés.

3° REPRISE D ENGAGEMENTS : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier novembre deux mille douze au nom de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura acquis la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

DECLARATION

Conformément à l article 141 du Code des Sociétés, les comparants déclarent qu ils estiment que, pour le premier exercice social, la société ne répondra pas aux critères énoncés prescrits par le Code et qu en conséquence, il n y aura pas lieu de nommer de commissaire dans l immédiat.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Le premier exercice social est réputé avoir commencé le premier février deux mille treize pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille treize.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi de mai deux mille quatorze.

3. Les comparants se donnent mutuellement tous pouvoirs à l effet de procéder aux formalités d immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales ainsi que toutes autres formalités qui seraient nécessaires.

4. Sont nommés gérants pour une durée illimitée, avec pouvoir d agir ensemble ou séparément:

- Maître Paul Scavée ;

Maître Benoît Maghe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.05.2016, DPT 22.06.2016 16209-0284-014

Coordonnées
PAUL SCAVEE & BENOIT MAGHE, NOTAIRES ASSOC…

Adresse
ROUTE DE HAMOIR 12 4190 XHORIS

Code postal : 4190
Localité : Xhoris
Commune : FERRIÈRES
Province : Liège
Région : Région wallonne